A-13.3, r. 1 - Règlement sur l’aide financière aux études

Texte complet
18. Aux fins du calcul de la contribution du conjoint, une exemption de 2 603 $ est accordée si l’étudiant est atteint d’une déficience fonctionnelle majeure au sens de l’article 47.
D. 344-2004, a. 18; D. 698-2007, a. 2; D. 971-2010, a. 2; D. 1009-2011, a. 2 et 28; D. 984-2013, a. 2; D. 627-2014, a. 7; D. 238-2015, a. 4; D. 301-2016, a. 4; 1086-2017D. 1086-2017, a. 4; 108-2019D. 108-2019, a. 4.
18. Aux fins du calcul de la contribution du conjoint, une exemption de 2 582 $ est accordée si l’étudiant est atteint d’une déficience fonctionnelle majeure au sens de l’article 47.
D. 344-2004, a. 18; D. 698-2007, a. 2; D. 971-2010, a. 2; D. 1009-2011, a. 2 et 28; D. 984-2013, a. 2; D. 627-2014, a. 7; D. 238-2015, a. 4; D. 301-2016, a. 4; 1086-2017D. 1086-2017, a. 4.
18. Aux fins du calcul de la contribution du conjoint, une exemption de 2 563 $ est accordée si l’étudiant est atteint d’une déficience fonctionnelle majeure au sens de l’article 47.
D. 344-2004, a. 18; D. 698-2007, a. 2; D. 971-2010, a. 2; D. 1009-2011, a. 2 et 28; D. 984-2013, a. 2; D. 627-2014, a. 7; D. 238-2015, a. 4; D. 301-2016, a. 4.
18. Aux fins du calcul de la contribution du conjoint, une exemption de 2 535 $ est accordée si l’étudiant est atteint d’une déficience fonctionnelle majeure au sens de l’article 47.
D. 344-2004, a. 18; D. 698-2007, a. 2; D. 971-2010, a. 2; D. 1009-2011, a. 2 et 28; D. 984-2013, a. 2; D. 627-2014, a. 7; D. 238-2015, a. 4.
18. Aux fins du calcul de la contribution du conjoint, une exemption de 2 508 $ est accordée si l’étudiant est atteint d’une déficience fonctionnelle majeure au sens de l’article 47.
D. 344-2004, a. 18; D. 698-2007, a. 2; D. 971-2010, a. 2; D. 1009-2011, a. 2 et 28; D. 984-2013, a. 2; D. 627-2014, a. 7.
18. Aux fins du calcul de la contribution du conjoint, une exemption de 2 484 $ est accordée si l’étudiant est atteint d’une déficience fonctionnelle majeure au sens de l’article 47.
D. 344-2004, a. 18; D. 698-2007, a. 2; D. 971-2010, a. 2; D. 1009-2011, a. 2 et 28; D. 984-2013, a. 2.
18. Aux fins du calcul de la contribution du conjoint, une exemption de 2 444 $ est accordée si l’étudiant est atteint d’une déficience fonctionnelle majeure au sens de l’article 47.
Pour l’année d’attribution 2011-2012, le présent article se lit comme suit:
18. Une exemption de 12 931 $ est accordée, aux fins du calcul de la contribution du conjoint.
Une exemption additionnelle de 2 444 $ est accordée si l’étudiant est atteint d’une déficience fonctionnelle majeure au sens de l’article 47.
D. 344-2004, a. 18; D. 698-2007, a. 2; D. 971-2010, a. 2; D. 1009-2011, a. 2 et 28.