A-13.3, r. 1 - Règlement sur l’aide financière aux études

Texte complet
ANNEXE I
(a. 1, 8, 9 et 74)
Les revenus d’emploi de l’étudiant, pour l’année civile qui se termine durant l’année d’attribution en cours, sont constitués des éléments suivants:
1° les revenus bruts incluant les pourboires et les gratifications qui proviennent d’un emploi;
2° les montants reçus à titre d’indemnité de remplacement du revenu en application d’une loi au Canada;
3° les indemnités reçues en application d’un régime d’assurance-salaire;
4° les prestations de chômage, les prestations d’emploi et toutes autres prestations de même nature versées par un ministère ou un organisme d’un gouvernement;
5° les montants reçus en application d’un programme pour les moniteurs de langues officielles institué par le gouvernement fédéral;
6° les prestations reçues en application d’un régime de retraite;
7° les remboursements de congés de maladie ou de congés spéciaux découlant de l’application d’une convention collective ou d’un autre document en tenant lieu;
8° les revenus d’entreprise ou de travailleur autonome, au sens de la Loi sur les impôts (chapitre I-3);
9° les rentes de retraite ou d’invalidité et les pensions de retraite ou d’invalidité reçues en application d’une loi applicable au Canada.
Pour l’application du paragraphe 1, il n’est pas tenu compte des revenus gagnés à l’occasion d’un scrutin, comme recenseur, comme membre du personnel du scrutin ou, à la condition d’être désigné par procuration, comme représentant d’un candidat.
D. 344-2004, ann. I; D. 1009-2011, a. 24.