A-13.1.1, r. 1 - Règlement sur l’aide aux personnes et aux familles

Texte complet
54. Pour l’application des articles 52 et 53, sont également exclus les montants suivants:
1°  les avoirs liquides visés aux articles 134 à 136, 138, à l’exception du paragraphe 10, et 139 à 141;
2°  les chèques en circulation à la date de la demande et destinés à payer le logement, le chauffage, l’électricité ou toute autre forme d’énergie pourvu qu’ils soient encaissables durant le mois de la demande.
D. 1073-2006, a. 54.