A-13.1.1, r. 1 - Règlement sur l’aide aux personnes et aux familles

Texte complet
177.9. Une personne ne peut participer au programme dans l’un ou l’autre des cas suivants:
1°  elle y a déjà participé et sa participation a été complétée ou a pris fin;
2°  elle a déjà bénéficié, en tant qu’adulte, d’une aide financière en vertu d’un programme d’aide financière de dernier recours à la suite d’une demande d’admissibilité antérieure.
1085-2017D. 1085-2017, a. 24.