A-13.1.1, r. 1 - Règlement sur l’aide aux personnes et aux familles

Texte complet
177.20. Une participation prend fin dans l’un ou l’autre des cas suivants:
1°  le participant satisfait à l’une des conditions prévues à l’article 177.10;
2°  le participant n’est plus admissible à une aide financière en vertu de la Loi ou du présent règlement, sauf dans le cas prévu à l’article 177.18;
3°  il s’est écoulé 24 mois depuis le premier jour du mois suivant la date de la demande initiale d’aide financière.
1085-2017D. 1085-2017, a. 24.