A-13.1.1, r. 1 - Règlement sur l’aide aux personnes et aux familles

Texte complet
177.19. Lorsqu’un participant a été exempté de l’obligation de réaliser les engagements prévus à son plan d’intégration conformément à l’article 177.13, sa participation est prolongée d’une durée de:
1°  un mois, si l’exemption est d’une durée d’au moins 4 semaines consécutives mais inférieure à 8 semaines consécutives;
2°  deux mois, si l’exemption est d’une durée d’au moins 8 semaines consécutives.
1085-2017D. 1085-2017, a. 24.