A-13.1.1, r. 1 - Règlement sur l’aide aux personnes et aux familles

Texte complet
177.18. Une participation est interrompue pour tout mois où le participant devient inadmissible à une aide financière en application du deuxième alinéa de l’article 20. Elle reprend à compter du mois où le participant est considéré à nouveau résider au Québec.
1085-2017D. 1085-2017, a. 24.