A-13.1.1, r. 1 - Règlement sur l’aide aux personnes et aux familles

Texte complet
177.16. Le participant qui est congédié ne contrevient pas à l’obligation de maintenir son lien d’emploi à moins que la perte d’emploi ne soit attribuable à une faute de sa part.
1085-2017D. 1085-2017, a. 24.