A-13.1.1, r. 1 - Règlement sur l’aide aux personnes et aux familles

Texte complet
177.14. Lorsque son plan d’intégration en emploi prévoit l’obligation d’accepter un emploi offert, le participant peut néanmoins refuser un emploi dans l’une ou l’autre des circonstances suivantes:
1°  dans le cadre de l’emploi offert, il serait soumis à des conditions de travail qui:
a)  contreviennent à l’ordre public ou à une disposition de la Charte des droits et libertés de la personne (chapitre C-12) ou de la Loi sur les normes du travail (chapitre N-1.1);
b)  sont susceptibles de mettre en danger sa santé, sa sécurité ou son intégrité physique ou psychologique, notamment parce que l’emploi comporte des tâches trop difficiles à accomplir compte tenu de son état de santé, de ses capacités physiques ou de son handicap;
c)  exigent l’accomplissement d’un volume de tâches ou un nombre d’heures de travail nettement supérieurs aux attentes prévisibles pour un tel emploi;
2°  l’emploi offert est inoccupé à la suite d’une grève ou d’un lock-out;
3°  l’horaire de travail proposé est incompatible avec ses obligations familiales, notamment parce qu’il doit prendre soin de son conjoint, d’un enfant ou d’un proche parent;
4°  l’emploi offert lui occasionne des frais, notamment de garde ou de déplacement, plus importants que la rémunération proposée, déduction faite des montants prévus aux paragraphes 1 à 5 de l’article 113;
5°  l’accès au lieu de travail lui est difficile, notamment en raison de son éloignement ou du manque de moyen de transport adéquat pour s’y rendre;
6°  il doit accompagner son conjoint ou un enfant à charge vers un autre lieu de résidence;
7°  il obtient l’assurance raisonnable d’un autre emploi dans un avenir immédiat;
8°  il n’a pas les compétences requises pour exercer l’emploi offert.
1085-2017D. 1085-2017, a. 24.