A-13.1.1, r. 1 - Règlement sur l’aide aux personnes et aux familles

Texte complet
177.13. Tout participant qui, au début ou en cours de participation, démontre, par la production d’un rapport médical, qu’il se trouve dans la situation prévue au paragraphe 1 du premier alinéa de l’article 53 de la Loi pour une période inférieure à 12 semaines est exempté de l’obligation de réaliser les engagements prévus à son plan d’intégration en emploi pendant cette période.
L’obligation de réaliser les engagements prévus au plan s’applique à nouveau à compter de la semaine qui suit celle où le participant cesse de se trouver dans la situation visée au premier alinéa.
1085-2017D. 1085-2017, a. 24.