A-13.1.1, r. 1 - Règlement sur l’aide aux personnes et aux familles

Texte complet
177.12. Le plan d’intégration en emploi d’un participant prend effet le premier jour du deuxième mois suivant la date de la décision ayant reconnu son admissibilité. Le ministre et le participant peuvent toutefois convenir d’une prise d’effet à une date plus hâtive.
1085-2017D. 1085-2017, a. 24.