A-13.1.1, r. 1 - Règlement sur l’aide aux personnes et aux familles

Texte complet
177.10. Une personne ne participe pas au programme si, à la date de sa demande, selon le cas:
1°  elle ou son conjoint est admissible au Programme de solidarité sociale;
2°  elle est un adulte hébergé au sens de l’article 4;
3°  elle est un adulte visé au paragraphe 3.1 du deuxième alinéa de l’article 19;
4°  elle se trouve dans l’une des situations visées à l’article 47;
5°  elle démontre, par la production d’un rapport médical, qu’elle se trouve dans la situation prévue au paragraphe 1 du premier alinéa de l’article 53 de la Loi sur l’aide aux personnes et aux familles (chapitre A-13.1.1) pour une période d’au moins 12 semaines consécutives.
1085-2017D. 1085-2017, a. 24.