A-13.1.1, r. 1 - Règlement sur l’aide aux personnes et aux familles

Texte complet
173. Dans le cadre du Programme de solidarité sociale, les exclusions prévues aux articles 133, 163, 164 et 164.1 s’appliquent également pour le mois de la demande.
Toutefois, pour l’application du paragraphe 1 du premier alinéa de l’article 164, si l’adulte seul ou la famille possède des sommes visées au paragraphe 5 de l’article 141, les conditions prévues au premier alinéa de l’article 172 doivent être respectées.
En outre, les paragraphes 4 et 5 du premier alinéa de l’article 164 et le premier alinéa de l’article 164.1 ne s’appliquent que si l’adulte seul ou la famille a été prestataire d’un programme d’aide financière de dernier recours ou a bénéficié des services dentaires et pharmaceutiques, en application de l’article 48, au cours des 6 mois précédant la date de la demande.
D. 1073-2006, a. 173; D. 456-2008, a. 13; 1085-2017D. 1085-2017, a. 21.
Voir Dispositions transitoires (D. 1085-2017).
173. Dans le cadre du Programme de solidarité sociale, les exclusions prévues aux articles 133, 163 et 164 s’appliquent également pour le mois de la demande.
Toutefois, pour l’application du paragraphe 1 du premier alinéa de l’article 164, si l’adulte seul ou la famille possède des sommes visées au paragraphe 5 de l’article 141, les conditions prévues au premier alinéa de l’article 172 doivent être respectées.
En outre, les paragraphes 4 et 5 du premier alinéa de l’article 164 ne s’appliquent que si l’adulte seul ou la famille a été prestataire d’un programme d’aide financière de dernier recours ou a bénéficié des services dentaires et pharmaceutiques, en application de l’article 48, au cours des 6 mois précédant la date de la demande.
D. 1073-2006, a. 173; D. 456-2008, a. 13.