A-13.1.1, r. 1 - Règlement sur l’aide aux personnes et aux familles

Texte complet
171. Les exclusions d’avoirs liquides prévues aux articles 134 à 140 s’appliquent pour le mois de la demande.
Si la demande est présentée par une famille ayant au moins un enfant à charge mineur, sauf s’il s’agit de l’adulte mineure hébergée avec son enfant à charge, sont également exclus les montants prévus à l’article 132.
D. 1073-2006, a. 171.