A-13.1.1, r. 1 - Règlement sur l’aide aux personnes et aux familles

Texte complet
16.1. L’enfant majeur visé au paragraphe 2 de l’article 23 de la Loi qui est membre d’une famille prestataire d’un programme d’aide financière de dernier recours ou du Programme objectif emploi peut demander, à compter du mois qui suit celui de sa demande, de ne plus être considéré en tant qu’enfant à charge, tant qu’il fréquente un établissement d’enseignement secondaire en formation générale. Ce choix est irrévocable.
1408-2018D. 1408-2018, a. 2.