A-13.1.1, r. 1 - Règlement sur l’aide aux personnes et aux familles

Texte complet
151. Aux fins du calcul de la prestation, le pourcentage applicable à la valeur globale des biens est de 2%. Sauf pour les biens visés à l’article 147, ce pourcentage s’applique sur la valeur globale des biens qui excède 1 500 $, s’il s’agit d’un adulte seul ou de l’adulte mineure hébergée avec son enfant à charge, et 2 500 $, s’il s’agit d’une autre famille.
D. 1073-2006, a. 151.