A-13.1.1, r. 1 - Règlement sur l’aide aux personnes et aux familles

Texte complet
149. Les biens acquis à même les sommes visées aux articles 135 et 136 sont exclus aux fins du calcul de la prestation.
Cette exclusion s’applique à compter de la date d’acquisition des biens et uniquement à l’égard de la personne qui y a droit.
D. 1073-2006, a. 149.