A-13.1.1, r. 1 - Règlement sur l’aide aux personnes et aux familles

Texte complet
137. Les augmentations prévues aux articles 135 et 136 s’appliquent à compter de la date du versement de ces sommes et uniquement à l’égard de la personne qui y a droit.
D. 1073-2006, a. 137.