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A-13.1.1, r. 1 - Règlement sur l’aide aux personnes et aux familles

Article 11
Versions de la disposition

Texte complet
11. Pour l’application de l’article 20 de la Loi, la portion de l’allocation d’aide à l’emploi qui est insaisissable pour dette alimentaire est fixée à 51 $ par semaine. Toutefois, si la personne n’a pas de conjoint mais a un enfant à sa charge, cette portion est fixée à 81 $ par semaine.
D. 1073-2006, a. 11; D. 573-2008, a. 2; D. 159-2013, a. 2; D. 891-2019, a. 1.
11. Pour l’application de l’article 20 de la Loi, la portion de l’allocation d’aide à l’emploi qui est insaisissable pour dette alimentaire est fixée à 45 $ par semaine. Toutefois, si la personne n’a pas de conjoint mais a un enfant à sa charge, cette portion est fixée à 75 $ par semaine.
D. 1073-2006, a. 11; D. 573-2008, a. 2; D. 159-2013, a. 2.
11. Pour l’application de l’article 20 de la Loi, la portion de l’allocation d’aide à l’emploi qui est insaisissable pour dette alimentaire est fixée à 45 $ par semaine. Toutefois, si la personne n’a pas de conjoint mais a un enfant à sa charge, cette portion est fixée à 70 $ par semaine.
D. 1073-2006, a. 11; D. 573-2008, a. 2.
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