A-13.1.1, r. 1 - Règlement sur l’aide aux personnes et aux familles

Texte complet
103. Une prestation spéciale est accordée pour subvenir au coût de préparations de concentré liquide à base de protéine de soja ou de préparations lactées de concentré liquide sans lactose, pour un enfant à charge de 9 mois et de moins de 12 mois dès la réception par le ministre de l’attestation signée par un médecin.
D. 1073-2006, a. 103.