A-13.1.1, r. 1 - Règlement sur l’aide aux personnes et aux familles

Texte complet
101. Une prestation spéciale continue de 55 $ par mois est accordée pour l’allaitement d’un enfant à charge de moins de 12 mois, à compter du mois où la mère en fait la demande en indiquant la période prévue de l’allaitement.
D. 1073-2006, a. 101; D. 159-2013, a. 4.
101. Une prestation spéciale continue de 55 $ par mois est accordée pour l’allaitement d’un enfant à charge de moins de 12 mois, à compter du mois de la réception par le ministre d’une déclaration écrite, signée par la mère, indiquant la période prévue de l’allaitement.
D. 1073-2006, a. 101.