A-12, r. 7.1.1 - Règlement sur les dossiers, les bureaux et la cessation d’exercice des agronomes

Texte complet
6. L’agronome conserve chaque dossier au moins 5 ans à compter de la date du dernier service professionnel rendu.
OPQ 2020-426Décision OPQ 2020-426, a. 6.
En vig.: 2020-07-23
6. L’agronome conserve chaque dossier au moins 5 ans à compter de la date du dernier service professionnel rendu.
OPQ 2020-426Décision OPQ 2020-426, a. 6.