S-16.011 - Loi sur la Société du Plan Nord

À jour au 4 janvier 2015

Ce document a valeur officielle.

chapitre S-16.011

Loi sur la Société du Plan Nord

CHAPITRE II MISSION, ACTIVITÉS ET POUVOIRS

SECTION I MISSION

8. Sur demande de la Société, les ministères et les autres organismes publics visés par la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (chapitre A-2.1), à l’exception de ceux énumérés au deuxième alinéa de l’article 3 de cette loi, doivent l’informer de leurs actions et projets sur le territoire du Plan Nord.

2014, c. 16, a. 8.

SECTION II PLAN STRATÉGIQUE, PLAN D’IMMOBILISATION ET PLAN D’EXPLOITATION

14. La Société établit un plan stratégique précisant notamment les objectifs qu’elle poursuit et les priorités qu’elle établit en conformité avec les orientations définies par le gouvernement relatives au Plan Nord et suivant la forme, la teneur et la périodicité déterminées par le gouvernement. Ce plan stratégique doit comprendre les activités de ses filiales.

La Société transmet ce plan au ministre après avoir obtenu l’avis de l’Assemblée des partenaires instituée en vertu de l’article 51.

2014, c. 16, a. 14.

15. Les dépenses et les investissements prévus pour la mise en oeuvre du plan stratégique doivent correspondre aux contributions que la Société reçoit, aux sommes qu’elle perçoit et aux sommes provenant du Fonds du Plan Nord mises à sa disposition pendant la durée de ce plan.

2014, c. 16, a. 15.

CHAPITRE III ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT

SECTION I CONSEIL D’ADMINISTRATION

29. La Société est administrée par un conseil d’administration composé de 9 à 15 membres, dont le président du conseil et le président-directeur général.

Au moins la majorité des membres du conseil d’administration, dont le président, doivent, de l’avis du gouvernement, se qualifier comme administrateurs indépendants.

La majorité des membres du conseil d’administration doivent provenir du territoire du Plan Nord.

Le gouvernement nomme les membres du conseil d’administration, autres que le président du conseil et le président-directeur général, en tenant compte des profils de compétence et d’expérience approuvés par le conseil, de leur intérêt pour le milieu nordique et de leur connaissance de celui-ci.

Ces membres sont nommés pour un mandat d’au plus quatre ans.

2014, c. 16, a. 29.

30. Le gouvernement nomme le président du conseil d’administration pour un mandat d’au plus cinq ans. Ce dernier doit résider sur le territoire du Plan Nord.

2014, c. 16, a. 30.

36. Les membres du conseil d’administration autres que le président-directeur général ne sont pas rémunérés, sauf dans les cas, aux conditions et dans la mesure que peut déterminer le gouvernement. Ils ont cependant droit au remboursement des dépenses faites dans l’exercice de leurs fonctions, aux conditions et dans la mesure que détermine le gouvernement.

2014, c. 16, a. 36.

37. Le quorum aux séances du conseil d’administration est constitué de la majorité de ses membres incluant le président-directeur général ou le président du conseil.

Les décisions sont prises à la majorité des voix exprimées par les membres présents. En cas de partage des voix, la personne qui préside la séance dispose d’une voix prépondérante.

2014, c. 16, a. 37.

38. Le conseil d’administration de la Société peut siéger à tout endroit au Québec.

2014, c. 16, a. 38.

39. Les membres du conseil d’administration peuvent renoncer à l’avis de convocation à une séance du conseil. Leur seule présence à une séance du conseil équivaut à une renonciation à cet avis, à moins qu’ils ne soient présents que pour contester la régularité de la convocation.

2014, c. 16, a. 39.

40. Sauf disposition contraire du règlement intérieur, les membres du conseil d’administration peuvent, si tous sont d’accord, participer à une séance du conseil à l’aide de moyens permettant à tous les participants de communiquer immédiatement entre eux.

Ils sont alors réputés présents à la séance.

2014, c. 16, a. 40.

41. Une résolution écrite signée par tous les membres du conseil d’administration habiles à voter sur cette résolution a la même valeur que si elle avait été adoptée lors d’une séance du conseil d’administration.

Un exemplaire de cette résolution est conservé avec les procès-verbaux des délibérations ou ce qui en tient lieu.

2014, c. 16, a. 41.

42. Les procès-verbaux des séances du conseil d’administration, approuvés par celui-ci et certifiés conformes par le président du conseil, le président-directeur général ou par toute autre personne autorisée à cette fin par le règlement intérieur, sont authentiques. Il en est de même des documents et des copies émanant de la Société ou faisant partie de ses archives lorsqu’ils sont signés ou certifiés conformes par l’une de ces personnes.

2014, c. 16, a. 42.

46. Pour l’application de l’article 19 de la Loi sur la gouvernance des sociétés d’État (chapitre G-1.02), le conseil d’administration constitue un comité de gouvernance, d’éthique et de ressources humaines et un comité de vérification, composés chacun d’une majorité de membres indépendants.

2014, c. 16, a. 46.

47. Les membres du personnel de la Société sont nommés selon le plan d’effectifs établi par le conseil d’administration.

Sous réserve des dispositions d’une convention collective, la Société détermine les normes et barèmes de rémunération, les avantages sociaux et les autres conditions de travail des membres de son personnel conformément aux conditions définies par le gouvernement.

2014, c. 16, a. 47.

SECTION II ASSEMBLÉE DES PARTENAIRES

51. Est instituée l’Assemblée des partenaires, laquelle a pour fonction de donner son avis sur toute question que le ministre ou la Société lui soumet relativement à la mission et aux activités de cette dernière.

L’Assemblée peut également, de sa propre initiative, formuler des avis et des recommandations au ministre ou à la Société.

L’avis de l’Assemblée des partenaires ne lie pas le conseil d’administration.

2014, c. 16, a. 51.

52. La Société nomme les membres de l’Assemblée des partenaires de manière à ce qu’elle soit représentative des communautés locales et autochtones des territoires du Nunavik, de la Baie-James–Eeyou Istchee, de la Côte-Nord et du nord du Saguenay–Lac-Saint-Jean ainsi que des principaux secteurs d’activité concernés.

Toute vacance survenant au cours de la durée du mandat d’un membre de l’Assemblée des partenaires est comblée en suivant le mode de nomination prescrit pour la nomination du membre à remplacer.

À l’expiration de leur mandat, les membres de l’Assemblée des partenaires demeurent en fonction jusqu’à ce qu’ils soient remplacés ou nommés de nouveau.

2014, c. 16, a. 52.

53. L’Assemblée des partenaires désigne un président et un vice-président parmi ses membres.

2014, c. 16, a. 53.

54. Le président du conseil d’administration et le président-directeur général de la Société participent aux séances de l’Assemblée des partenaires à titre d’observateurs.

2014, c. 16, a. 54.

55. La Société établit par règlement les autres règles relatives à la nomination des membres de l’Assemblée des partenaires, à leur mandat et au fonctionnement de celle-ci.

2014, c. 16, a. 55.

CHAPITRE VI DISPOSITIONS MODIFICATIVES

LOI SUR L’ADMINISTRATION FINANCIÈRE

70. (Modification intégrée au c. A-6.001, annexe 2).

2014, c. 16, a. 70.

CHAPITRE VII DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES

SECTION I RESSOURCES HUMAINES

92. La personne occupant le 4 janvier 2015 le poste de Secrétaire général associé au ministère du Conseil exécutif, chargé du Secrétariat au Plan Nord, devient le président-directeur général de la Société, aux mêmes conditions, jusqu’à sa nomination à ce titre ou son remplacement par le gouvernement.

Durant cette période, cette personne est en congé sans traitement de la fonction publique, le cas échéant.

2014, c. 16, a. 92.

SECTION II ORGANISATION

100. Pour la nomination du premier conseil d’administration, l’article 29 doit se lire comme suit:

«29. La Société est administrée par un conseil d’administration composé de 9 à 15 membres, dont le président du conseil et le président-directeur général.

Au moins la majorité des membres du conseil d’administration, dont le président, doivent, de l’avis du gouvernement, se qualifier comme administrateurs indépendants.

La majorité des membres du conseil d’administration doivent provenir du territoire du Plan Nord.

Le gouvernement nomme les membres du conseil d’administration, autres que le président du conseil et le président-directeur général, en tenant compte de leur intérêt pour le milieu nordique et de leur connaissance de celui-ci.

La majorité des membres du conseil d’administration, autres que le président du conseil et le président-directeur général, sont nommés pour un mandat d’au plus deux ans. Les autres membres sont nommés pour un mandat d’au plus quatre ans.».

2014, c. 16, a. 100.

SECTION III DISPOSITIONS FINALES

104. Le gouvernement désigne le ministre responsable de l’application de la présente loi.

2014, c. 16, a. 104.

La ministre des Ressources naturelles et des Forêts est responsable de l’application de la présente loi. Décret 1662-2022 du 20 octobre 2022, (2022) 154 G.O. 2, 6524.

105. (Omis).

2014, c. 16, a. 105.