P-44.1 - Loi sur la publicité légale des entreprises

Texte complet
chapitre P-44.1
Loi sur la publicité légale des entreprises
PUBLICITÉ LÉGALE DES ENTREPRISES19 mai 201019 mai 2010
CHAPITRE V
DROITS, FRAIS ET PÉNALITÉS ADMINISTRATIVES
SECTION I
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
75. Les droits exigibles en application de la présente loi pour un objet donné sont, sauf disposition contraire, ceux prévus à l’annexe I pour cet objet.
De même, les droits prévus par renvoi à la présente loi pour un objet donné sont ceux mentionnés à l’annexe II pour cet objet.
Peuvent s’ajouter à ces droits les frais prescrits par règlement du gouvernement.
2010, c. 7, a. 75.
76. Sauf si la loi prévoit déjà un droit payable au registraire, la production d’un document à déposer au registre en vertu d’une loi, autre qu’un acte constitutif, une déclaration initiale, une déclaration de mise à jour ou une déclaration de radiation, doit être accompagnée des droits prévus à l’annexe I pour le dépôt de tout autre document.
2010, c. 7, a. 76.
77. Les droits ainsi que les frais prescrits par règlement du gouvernement sont majorés de 50% lorsque, sur demande, un traitement prioritaire est accordé.
Lorsque, sur demande, un traitement prioritaire est accordé à l’égard d’un document pouvant être déposé sans frais au registre, les droits correspondent à 50% des droits annuels d’immatriculation prévus par la présente loi.
2010, c. 7, a. 77.
78. Les droits, les frais et les pénalités administratives sont exigibles au moment de la production des documents qui s’y rapportent et sont, sauf si la loi y pourvoit autrement, payables au registraire.
Sauf à l’égard des situations visées aux articles 83 et 84 pour lesquelles l’article 27.3 de la Loi sur le ministère du Revenu (chapitre M-31) s’applique, le recouvrement des droits, des frais et des pénalités dus au registraire en vertu de la loi se prescrit par 10 ans à compter de leur exigibilité.
2010, c. 7, a. 78.
CHAPITRE XII
DISPOSITIONS MODIFICATIVES
LOI SUR LES ASSURANCES
176. (Modification intégrée au c. A-32, a. 22).
2010, c. 7, a. 176.
177. (Modification intégrée au c. A-32, a. 23).
2010, c. 7, a. 177.
178. (Modification intégrée au c. A-32, a. 38).
2010, c. 7, a. 178.
180. (Modification intégrée au c. A-32, a. 189).
2010, c. 7, a. 180.
181. (Modification intégrée au c. A-32, a. 191).
2010, c. 7, a. 181.
182. (Modification intégrée au c. A-32, a. 198).
2010, c. 7, a. 182.
183. (Modification intégrée au c. A-32, a. 200.0.2).
2010, c. 7, a. 183.
Non en vigueur
184. (Non en vigueur).
2010, c. 7, a. 184.
Non en vigueur
185. (Non en vigueur).
2010, c. 7, a. 185.
186. (Modification intégrée au c. A-32, a. 200.0.16).
2010, c. 7, a. 186.
187. (Modification intégrée au c. A-32, a. 200.5).
2010, c. 7, a. 187.
188. (Modification intégrée au c. A-32, a. 200.6).
2010, c. 7, a. 188.
189. (Modification intégrée au c. A-32, a. 420).
2010, c. 7, a. 189.
190. (Modification intégrée au c. A-32, a. 422.0.2).
2010, c. 7, a. 190.
191. La Loi sur les assurances (chapitre A-32) est modifiée:
1°  (modification intégrée au c. A-32, a. 21);
2°  (en vigueur le 14 février 2011);
3°  (en vigueur le 14 février 2011).
2010, c. 7, a. 191.
LOI SUR LES CLUBS DE CHASSE ET DE PÊCHE
193. (Modification intégrée au c. C-22, a. 1).
2010, c. 7, a. 193.
LOI SUR LES COMPAGNIES
196. (Modification intégrée au c. C-38, intitulé de la section X de la partie I et a. 22.1).
2010, c. 7, a. 196.
197. (Modification intégrée au c. C-38, a. 23).
2010, c. 7, a. 197.
198. (Omis).
2010, c. 7, a. 198.
200. (Modification intégrée au c. C-38, a. 123.160).
2010, c. 7, a. 200.
201. (Modification intégrée au c. C-38, a. 123.169).
2010, c. 7, a. 201.
202. (Modification intégrée au c. C-38, a. 123.170).
2010, c. 7, a. 202.
203. (Modification intégrée au c. C-38, a. 123.171.1).
2010, c. 7, a. 203.
204. (Modification intégrée au c. C-38, intitulé de la section III de la partie II).
2010, c. 7, a. 204.
205. (Modification intégrée au c. C-38, a. 128).
2010, c. 7, a. 205.
206. (Modification intégrée au c. C-38, intitulé de la section V de la partie III).
2010, c. 7, a. 206.
207. La Loi sur les compagnies (chapitre C-38) est modifiée:
1°  (modification intégrée au c. C-38, aa. 9.2, 18.1, 28.2, 123.27.1, 221.1);
2°  (modification intégrée au c. C-38, aa. 123.15, 123.105, 123.109, 123.119, 123.136, 123.142);
3°  (modification intégrée au c. C-38, aa. 127, 233).
2010, c. 7, a. 207.
LOI SUR LES COMPAGNIES DE CIMETIÈRE
208. (Modification intégrée au c. C-40, intitulé de la section IV).
2010, c. 7, a. 208.
209. (Modification intégrée au c. C-40, a. 12).
2010, c. 7, a. 209.
LOI SUR LA CONSTITUTION DE CERTAINES ÉGLISES
210. (Modification intégrée au c. C-63, a. 4).
2010, c. 7, a. 210.
LOI SUR LE MINISTÈRE DU REVENU
221. (Modification intégrée au c. M-31, a. 97.12).
2010, c. 7, a. 221.
LOI SUR LES POUVOIRS SPÉCIAUX DES PERSONNES MORALES
223. (Modification intégrée au c. P-16, a. 7).
2010, c. 7, a. 223.
224. (Modification intégrée au c. P-16, a. 21).
2010, c. 7, a. 224.
225. (Modification intégrée au c. P-16, a. 25).
2010, c. 7, a. 225.
LOI SUR LA PUBLICITÉ LÉGALE DES ENTREPRISES INDIVIDUELLES, DES SOCIÉTÉS ET DES PERSONNES MORALES
228. (Modification intégrée au c. P-45, a. 17).
2010, c. 7, a. 228.
229. (Modification intégrée au c. P-45, a. 23.1).
2010, c. 7, a. 229.
230. (Modification intégrée au c. P-45, a. 24).
2010, c. 7, a. 230.
231. (Modification intégrée au c. P-45, a. 30).
2010, c. 7, a. 231.
234. (Modification intégrée au c. P-45, a. 73.3).
2010, c. 7, a. 234.
235. (Modification intégrée au c. P-45, a. 77).
2010, c. 7, a. 235.
236. (Modification intégrée au c. P-45, a. 83).
2010, c. 7, a. 236.
237. (Modification intégrée au c. P-45, a. 84).
2010, c. 7, a. 237.
238. (Modification intégrée au c. P-45, a. 98).
2010, c. 7, a. 238.
239. (Omis).
2010, c. 7, a. 239.
240. La Loi sur la publicité légale des entreprises individuelles, des sociétés et des personnes morales (chapitre P-45) est modifiée:
1°  (modification intégrée au c. P-45, aa. 54, 57.2, 57.4, 80, 81, 85, 532, 534);
2°  (modification intégrée au c. P-45, aa. 76, 79, 517).
2010, c. 7, a. 240.
LOI SUR LES SOCIÉTÉS DE FIDUCIE ET LES SOCIÉTÉS D’ÉPARGNE
255. (Modification intégrée au c. S-29.01, a. 50).
2010, c. 7, a. 255.
258. (Modification intégrée au c. S-29.01, a. 155).
2010, c. 7, a. 258.
260. (Modification intégrée au c. S-29.01, a. 236).
2010, c. 7, a. 260.
263. (Modification intégrée au c. S-29.01, a. 381.1).
2010, c. 7, a. 263.
276. (Omis).
2010, c. 7, a. 276.
277. (Omis).
2010, c. 7, a. 277.
278. (Omis).
2010, c. 7, a. 278.
279. (Omis).
2010, c. 7, a. 279.
CHAPITRE XIII
DISPOSITIONS DIVERSES, TRANSITOIRES ET FINALES
284. Les droits payables au registraire des entreprises du 1er janvier 2006 au 15 mars 2010 sont prévus à l’annexe IV.
Les sommes payées au registraire durant cette période à titre de droits, tarifs, honoraires ou frais pour un objet mentionné à l’annexe IV sont réputées des droits validement perçus en vertu du premier alinéa. Ces sommes appartiennent au gouvernement.
Les droits exigibles qui n’ont pas été payés le 15 mars 2010 sont recouvrables, sans autre formalité, en vertu de la présente loi.
2010, c. 7, a. 284.
295. (Omis).
2010, c. 7, a. 295.
298. Le sous-paragraphe v du paragraphe b du premier alinéa de l’article 69.0.0.7 de la Loi sur le ministère du Revenu (chapitre M-31) doit se lire, pour la période comprise entre le 19 mai 2010 et le 14 février 2011, comme suit:
«v. de la Loi sur la publicité légale des entreprises individuelles, des sociétés et des personnes morales (chapitre P-45), de la Loi sur le registraire des entreprises (chapitre R-17.1) ainsi que des articles mentionnés à l’article 301 de la Loi sur la publicité légale des entreprises (chapitre P-44.1), mais uniquement dans la mesure où ce renseignement est nécessaire à l’application ou à l’exécution de ces lois ou de ces dispositions législatives;».
2010, c. 7, a. 298.
300. Le ministre du Revenu est chargé de l’application de la présente loi.
2010, c. 7, a. 300.
Le ministre des Finances exerce les fonctions du ministre du Revenu prévues à la présente loi. Décret 412-2016 du 25 mai 2016, (2016) 148 G.O. 2, 2923.
301. Les dispositions des articles 75 à 78, 176 à 178, 180 à 183, 186 à 190, du paragraphe 1° de l’article 191, des articles 193, 196 à 198, 200 à 210, 221, 223 à 225, 228 à 231, 235 à 240, 255, 258, 260, 263, 276 à 279, 284 et 295, lorsqu’il remplace la section III du règlement, ainsi que les annexes I, II et IV, ont effet depuis le 16 mars 2010.
Toutefois, pour la période comprise entre le 16 mars 2010 et le 13 février 2011, un renvoi à l’annexe I ou à l’annexe II dans l’un de ces articles est un renvoi à l’annexe IV.
2010, c. 7, a. 301.
302. (Omis).
2010, c. 7, a. 302.
ANNEXE I
(Article 75, premier alinéa et article 76)
Droits relatifs au régime de publicité


Déclaration d’immatriculation

· personne morale à but lucratif 300 $

· société de personnes 48 $

· personne morale sans but lucratif, personne physique
et toute autre personne ou groupement de personnes 32 $


Droits annuels d’immatriculation

· personne morale à but lucratif et société mutuelle
d’assurance 79 $

· société de personnes 48 $

· coopérative 38 $

· personne morale sans but lucratif, personne physique,
société de secours mutuels et toute autre personne ou
groupement de personnes 32 $


Révocation de radiation 100 $


Reprise d’existence 100 $


Dépôt de tout autre document 40 $


Recours pour changement de nom 500 $


Annulation d’une inscription ou du dépôt d’une déclaration
ou d’un avis 100 $


Rectification ou suppression d’une information inexacte
au registre 100 $


Certification d’un document 30 $


Attestation 20 $


Regroupement d’informations contenues aux états
des informations 100 $

· Si la demande excède 500 dossiers 0,20 $ par
dossier supplémentaire


· Si le résultat du regroupement d’informations
est produit ou communiqué autrement qu’en mode
technologique 25 $
2010, c. 7, annexe I.
ANNEXE II
(Article 75, deuxième alinéa)
Droits exigibles par renvoi à la présente loi


Établissement d’un rapport de recherche en regard d’un nom
ou d’une version, incluant la réservation d’un nom

· personne morale avec ou sans capital-actions 20 $


Réservation d’un nom 20 $


Certificat de constitution ou de reconstitution

· compagnie d’assurance 500 $

· autres 300 $


Certificat de fusion ou conversion

· compagnie d’assurance 500 $

· autres 300 $


Certificat de continuation

· compagnie d’assurance 500 $

· autres 200 $


Certificat de modification, de correction de statuts, de refonte,
d’arrangement ou d’annulation de statuts 155 $


Demande d’autorisation de continuation sous le régime d’une
autre autorité législative que le Québec 200 $


Demande de correction de statuts 155 $


Lettres patentes

· personne morale sans capital-actions 150 $

· personne morale régie par la partie II de la Loi sur les
compagnies (chapitre C-38) 500 $

· personne morale avec capital-actions 500 $


Lettres patentes confirmant un acte d’accord ayant trait à la
fusion

· personne morale sans capital-actions 200 $

· personne morale avec capital-actions 500 $


Lettres patentes supplémentaires

· personne morale sans capital-actions 50 $

· compagnie d’assurance 500 $

· personne morale avec capital-actions 150 $


Constitution d’un club de chasse et de pêche par ordonnance 150 $


Recours pour changement de nom 500 $


Approbation d’un règlement de changement de nom ou
d’ajout, d’abandon ou de modification de la version ou de
transfert de siège

· personne morale avec capital-actions 150 $

· personne morale sans capital-actions 50 $


Confirmation d’un règlement modifiant le capital-actions 150 $


Approbation d’un règlement concernant la valeur des
immeubles

· personne morale avec capital-actions 150 $

· personne morale sans capital-actions 100 $


Certification d’un document 30 $


Attestation 20 $
2010, c. 7, annexe II.
ANNEXE IV
(Article 285)
PERSONNES MORALES RÉGIES PAR LA PARTIE IA DE LA LOI SUR LES COMPAGNIES
1° Pour la délivrance:
a) d’un certificat de constitution en personne morale, 300 $;
b) d’un certificat de fusion, 482 $;
c) d’un certificat de continuation, 197 $;
d) d’un certificat de modification, 140 $.
2° Pour une demande de réservation d’un nom ou d’une version, pour la recherche effectuée et l’établissement d’un rapport de recherche, 37 $.
3° Lorsque le nom ou la version demandée n’a pas fait l’objet d’une réservation, pour la recherche effectuée et l’établissement d’un rapport de recherche à l’égard de chacun des noms ou versions proposés, 37 $.
4° Pour la certification d’une copie conforme d’un document, 28,69 $.
5° Pour une attestation qu’une compagnie est ou n’est pas dissoute, 19,56 $.
6° Pour la manutention d’un document, 5 $.
7° Pour une demande en vertu de l’article 123.27.1 de la Loi sur les compagnies (chapitre C-38), 212 $.
Les droits prévus sont majorés de 50% lorsque, sur demande, un traitement prioritaire est accordé.
PERSONNES MORALES RÉGIES PAR LES PARTIES I, II ET III DE LA LOI SUR LES COMPAGNIES
SECTION I
PERSONNES MORALES AVEC CAPITAL-ACTIONS
1° Pour une demande de lettres patentes:
a) 351 $ lorsque le capital proposé est de 40 000  $ ou moins;
b) 351 $ et de 1,45 $ pour chaque 1 000 $ ou fraction de 1 000 $ en excédent de 40 000 $, lorsque le capital proposé excède 40 000 $, mais ne dépasse pas 100 000 $;
c) 438 $ et de 0,76 $ pour chaque 1 000 $ ou fraction de 1 000 $ en excédent de 100 000 $, lorsque le capital proposé excède 100 000 $, mais ne dépasse pas 500 000 $;
d) 742 $ et de 0,37 $ pour chaque 1 000 $ ou fraction de 1 000 $ en excédent de 500 000 $, lorsque le capital proposé excède 500 000 $, mais ne dépasse pas 2 000 000 $;
e) 1 297 $ et de 0,29 $ pour chaque 1 000 $ ou fraction de 1 000 $ en excédent de 2 000 000 $ lorsque le capital proposé excède 2 000 000 $.
Les actions d’une valeur nominale inférieure à 1 $ sont évaluées à 1 $ et les actions sans valeur nominale sont évaluées selon la considération totale pour laquelle elles peuvent être émises; si cette considération n’est pas mentionnée dans la demande ou le règlement à l’appui, elles sont évaluées à 100 $ chacune.
2° Pour une demande de lettres patentes confirmant un acte d’accord ayant trait à la fusion de compagnies, droits calculés de la même façon qu’une demande de lettres patentes.
3° Pour une demande de lettres patentes supplémentaires, 351 $, sauf:
a) dans le cas de changement de nom ou d’ajout, d’abandon ou de modification de la version, 176 $;
b) dans le cas d’augmentation du capital autorisé ou de la considération totale pour laquelle des actions sans valeur nominale peuvent être émises, droits calculés en considérant le montant de l’augmentation comme le capital proposé lors d’une demande de lettres patentes;
c) dans le cas de demande de subdivision d’actions sans valeur nominale, droits calculés comme lors d’une demande de lettres patentes, en tenant compte de la considération totale pour laquelle les nouvelles actions non émises peuvent être émises; si cette considération n’est pas mentionnée dans la demande ou le règlement à l’appui, elles sont évaluées à 100 $ chacune.
Lorsque les lettres patentes supplémentaires ont pour but d’effectuer plus d’un changement, seul le plus élevé des droits prévus est payable.
4° Pour la production aux fins d’approbation d’un règlement de changement de nom ou d’ajout, d’abandon ou de modification de la version en vertu de l’article 21 de la Loi sur les compagnies, 176 $.
SECTION II
PERSONNES MORALES SANS CAPITAL-ACTIONS
1° Pour une demande de lettres patentes constituant une personne morale sans capital-actions, 145 $.
2° Pour une demande de lettres patentes confirmant un acte d’accord ayant trait à la fusion de personnes morales sans but lucratif, 174 $.
3° Pour une demande de lettres patentes supplémentaires d’une personne morale sans capital-actions, 65 $.
4° Pour la production aux fins d’approbation d’un règlement de changement de nom ou d’ajout, d’abandon ou de modification de la version en vertu des articles 21 et 224 de la Loi sur les compagnies, 65 $.
SECTION III
DIVERS
1° Lorsque le nom ou la version demandée n’a pas fait l’objet d’une réservation à l’occasion d’une demande de lettres patentes, de lettres patentes supplémentaires ou du dépôt d’un règlement, pour la recherche effectuée et l’établissement d’un rapport de recherche en regard d’un nom ou d’une version:
a) pour une personne morale sans capital-actions, 21 $;
b) pour une personne morale avec capital-actions, 37 $.
Ces droits sont exigibles pour la recherche effectuée et l’établissement d’un rapport de recherche à l’égard de chacun des noms ou versions proposés.
2° Pour une demande de réservation d’un nom ou d’une version et l’établissement d’un rapport de recherche, 37 $.
3° Pour la certification d’une copie conforme d’un document, 28,69 $.
4° Pour une attestation qu’une personne morale est ou n’est pas dissoute, 19,56 $.
5° Pour une demande en vertu des articles 18.1 et 221.1 de la Loi sur les compagnies, 212 $.
6° Pour la manutention d’un document, 5 $.
Des lettres patentes en vertu de la partie II de la Loi sont considérées comme des lettres patentes supplémentaires émises à une compagnie avec capital-actions.
Les droits sont majorés de 50% lorsque, sur demande, un traitement prioritaire est accordé.
COMPAGNIES DE CIMETIÈRE
Pour une demande de lettres patentes, 145 $.
CLUBS DE CHASSE ET DE PÊCHE
Pour une demande de constitution d’un club de chasse et de pêche faite:
a) par cinq requérants domiciliés au Québec, 25 $;
b) par plus de cinq requérants domiciliés au Québec, 50 $;
c) par cinq requérants dont un au moins n’est pas domicilié au Québec, 100 $;
d) par plus de cinq requérants dont aucun d’entre eux n’est domicilié au Québec, 200 $.
PUBLICITÉ LÉGALE DES ENTREPRISES INDIVIDUELLES, DES SOCIÉTÉS ET DES PERSONNES MORALES
1° Pour le dépôt d’une déclaration d’immatriculation:
a) pour une personne morale à but lucratif, 212 $;
b) pour une société de personnes, 43 $;
c) pour une personne morale sans but lucratif et pour une personne physique, 32 $;
d) pour toute autre personne ou regroupement, 32 $.
2° Les droits annuels d’immatriculation pour tout assujetti qui est immatriculé le 1er janvier:
a) pour une personne morale à but lucratif et pour une société mutuelle d’assurance, 79 $;
b) pour une société de personnes, 48 $;
c) pour une coopérative, 38 $;
d) pour une personne morale sans but lucratif, une personne physique et une société de secours mutuels, 32 $;
e) pour toute autre personne ou groupement, 32 $.
3° Pour la production de la déclaration initiale après le délai applicable:
a) pour une personne morale à but lucratif et pour une société mutuelle d’assurance, 73 $;
b) pour une coopérative, 38 $;
c) pour une personne morale sans but lucratif et pour une société de secours mutuels, 32 $;
d) pour toute autre personne ou groupement, 32 $.
4° Pour la production de la déclaration annuelle après la période applicable:
a) pour une personne morale à but lucratif et pour une société mutuelle d’assurance, 39,50 $;
b) pour une société de personnes, 24 $;
c) pour une coopérative, 19 $;
d) pour une personne morale sans but lucratif, une personne physique et une société de secours mutuels, 16 $;
e) pour toute autre personne ou groupement, 16 $.
5° Pour une demande de révocation de radiation:
a) pour une personne morale à but lucratif et pour une société mutuelle d’assurance, 159 $;
b) pour une société de personnes, 120 $;
c) pour une coopérative, une personne morale sans but lucratif, une personne physique et pour une société de secours mutuels, 80 $;
d) pour toute autre personne ou groupement, 80 $.
6° Pour le dépôt de tout autre document, 20 $.
7° Pour la consultation d’un document déposé au registre, 6 $.
8° Pour la manutention, 5 $.
9° Pour la délivrance d’une copie ou d’un extrait d’un document déposé au registre, 1,52 $ par page.
10° Pour la consultation du registre au moyen de la téléphonie, 4 $ par dossier.
11° Pour l’envoi d’un document par un moyen de télécommunication, 5 $.
12° Pour la certification d’un document, 28,69 $.
13° Pour la délivrance d’une attestation donnée en vertu de l’un des articles 81 ou 517 de la Loi sur la publicité légale des entreprises individuelles, des sociétés et des personnes morales (chapitre P-45), 19,56 $.
14° Pour la location d’un casier dans les bureaux du registraire des entreprises, 102 $ par année.
15° Pour une demande présentée en vertu de l’article 83 de la Loi sur la publicité légale des entreprises individuelles, des sociétés et des personnes morales, 212 $.
16° Pour une demande présentée en vertu de l’article 84 ou 85 de la Loi sur la publicité légale des entreprises individuelles, des sociétés et des personnes morales, 80 $.
17° Pour une demande d’un regroupement d’informations contenues aux états des informations, 100 $.
Par contre, lorsque cette demande nécessite le traitement d’un nombre de dossiers d’assujettis immatriculés figurant à l’état des informations qui, calculé à 0,20 $ par dossier, excède 100 $, les droits sont ceux résultant de ce calcul.
18° En sus, pour toute demande d’un regroupement d’informations:
a) si le résultat du regroupement d’informations est produit sur un support informatique, 10 $;
b) si le résultat du regroupement d’informations est communiqué autrement qu’en mode télématique, 10 $;
c) si le regroupement d’informations est produit sur papier, 0,05 $ par feuille imprimée.
19° Pour la production d’un rapport annuel visé à l’article 532 de la Loi sur la publicité légale des entreprises individuelles, des sociétés et des personnes morales:
a) pour une personne morale à but lucratif, 84 $;
b) pour une personne morale sans but lucratif, 40 $.
20° Pour la reprise d’existence visée à l’article 534 de la Loi sur la publicité légale des entreprises individuelles, des sociétés et des personnes morales:
a) pour une personne morale à but lucratif, 308 $;
b) pour une personne morale sans but lucratif, 132 $.
Les droits sont majorés de 50% lorsque, sur demande, un traitement prioritaire est accordé.
Lorsque, sur demande, un traitement prioritaire est accordé pour le traitement d’un document pouvant être déposé sans frais au registre:
1° pour une personne morale à but lucratif et pour une société mutuelle d’assurance, 39,50 $;
2° pour une société de personnes, 24 $;
3° pour une coopérative, 19 $;
4° pour une personne morale sans but lucratif, une personne physique et une société de secours mutuels, 16 $;
5° pour toute autre personne ou groupement, 16 $.
COMPAGNIES D’ASSURANCES DEPUIS LE 10 SEPTEMBRE 2009
1° Pour le dépôt de statuts et la délivrance d’un certificat de constitution d’une compagnie d’assurance, 500 $.
2° Pour la délivrance de lettres patentes supplémentaires à une compagnie d’assurance, 500 $.
3° Pour le dépôt de statuts de modification d’une compagnie d’assurance et la délivrance d’un certificat de modification, 500 $.
4° Pour le dépôt de statuts de fusion ou de conversion d’une compagnie d’assurance et la délivrance d’un certificat de fusion ou de conversion, 500 $.
5° Pour le dépôt de statuts de continuation d’une compagnie d’assurance et la délivrance d’un certificat de continuation conformément aux articles 200.0.15, 200.0.16 ou 200.6 de la Loi sur les assurances (chapitre A-32), 500 $.
2010, c. 7, annexe IV.