P-31.1 - Loi sur le Protecteur des usagers en matière de santé et de services sociaux

Texte complet
chapitre P-31.1
Loi sur le Protecteur des usagers en matière de santé et de services sociaux
PROTECTEUR DES USAGERS EN MATIÈRE DE SANTÉ ET SERVICES SOCIAUX11 décembre 20011er janvier 2002
CHAPITRE I
INSTITUTION
1. Le gouvernement nomme un Protecteur des usagers en matière de santé et de services sociaux.
Il peut être désigné sous l’appellation abrégée de «Protecteur des usagers».
2001, c. 43, a. 1.
2. Le Protecteur des usagers est nommé pour un mandat d’au plus cinq ans. Il demeure en fonction à l’expiration de son mandat jusqu’à ce qu’il soit nommé de nouveau ou remplacé. Le gouvernement fixe le traitement ou les honoraires ainsi que les autres conditions de travail du Protecteur des usagers.
2001, c. 43, a. 2.
3. En cas d’absence ou d’incapacité temporaire d’agir du Protecteur des usagers, il peut être remplacé par une personne nommée par le gouvernement pour exercer ses fonctions et pouvoirs tant que dure son absence ou son incapacité. Le gouvernement fixe, selon le cas, le traitement ou les honoraires ainsi que les autres conditions de travail de cette personne.
2001, c. 43, a. 3.
CHAPITRE II
ORGANISATION
4. Le personnel nécessaire au Protecteur des usagers est nommé conformément à la Loi sur la fonction publique (chapitre F-3.1.1).
Le Protecteur des usagers définit les devoirs des membres du personnel mis à sa disposition et dirige leur travail. Il peut déléguer par écrit l’exercice de chacun de ses pouvoirs.
2001, c. 43, a. 4.
5. Le Protecteur des usagers peut, par écrit, confier à une personne qui n’est pas membre de son personnel le mandat d’examiner une plainte et, le cas échéant, de conduire une enquête ou lui confier tout autre mandat spécifique relié à l’une ou l’autre de ses fonctions. Il peut déléguer à cette personne l’exercice de chacun de ses pouvoirs.
Dans le cas de la conduite d’une enquête, le deuxième alinéa de l’article 9 s’applique à cette personne, compte tenu des adaptations nécessaires.
2001, c. 43, a. 5.
6. Le Protecteur des usagers, son mandataire ainsi que tout membre de son personnel agissant dans l’exercice des pouvoirs du Protecteur des usagers doivent, avant de commencer à exercer leurs fonctions, prêter le serment prévu à l’annexe I.
Le Protecteur des usagers exécute cette obligation devant le ministre et les autres personnes devant le Protecteur.
2001, c. 43, a. 6.
CHAPITRE III
FONCTIONS
SECTION I
EXAMEN DES PLAINTES
10. Le Protecteur des usagers doit établir une procédure d’examen des plaintes.
Cette procédure doit notamment:
1°  indiquer les renseignements nécessaires permettant d’avoir rapidement accès aux services du Protecteur des usagers;
2°  prévoir que le Protecteur des usagers doit, au besoin, prêter assistance ou s’assurer que soit prêtée assistance à l’usager ou à la personne qui le requiert pour la formulation de sa plainte ou pour toute démarche s’y rapportant, notamment par l’organisme communautaire de la région à qui un mandat d’assistance et d’accompagnement a été confié en application des dispositions de l’article 76.6 de la Loi sur les services de santé et les services sociaux (chapitre S-4.2);
3°  préciser que la plainte doit être écrite et accompagnée, le cas échéant, des conclusions transmises par le commissaire local ou, selon le cas, par le commissaire régional;
4°  prévoir que le Protecteur des usagers informe par écrit l’établissement ou, selon le cas, la régie régionale de la réception d’une plainte le concernant ou, s’il est d’avis qu’il y a absence de préjudice pour l’usager, lui communique une copie de la plainte; de plus, prévoir qu’une telle information soit également transmise par écrit, le cas échéant, à la plus haute autorité de tout autre organisme, ressource ou société ou encore à toute autre personne détenant la plus haute autorité, lorsque la plainte porte sur des services qui relèvent de l’un d’eux;
5°  permettre au plaignant et à l’établissement ou, selon le cas, à la régie régionale ainsi que, le cas échéant, à la plus haute autorité de l’organisme, de la ressource ou de la société ou encore à toute autre personne détenant la plus haute autorité, lorsque les services faisant l’objet de la plainte relèvent de l’un d’eux, de présenter leurs observations;
6°  prévoir que le Protecteur des usagers, après avoir examiné la plainte, communique sans retard ses conclusions motivées au plaignant, accompagnées, le cas échéant, de ses recommandations à l’établissement ou, selon le cas, à la régie régionale ainsi que, s’il y a lieu, à la plus haute autorité de l’organisme, de la ressource ou de la société ou encore à toute autre personne détenant la plus haute autorité, lorsque les services faisant l’objet de la plainte relèvent de l’un d’eux; prévoir que le Protecteur transmette également une copie de ses conclusions motivées à l’établissement ou, selon le cas, à la régie ainsi que, s’il y a lieu, à la plus haute autorité concernée.
Lorsque l’examen d’une plainte dont le Protecteur des usagers est saisi en application du paragraphe 1° ou 3° du premier alinéa de l’article 8 soulève une question relevant d’une responsabilité de la régie régionale visée à l’article 340 de la Loi sur les services de santé et les services sociaux, y compris l’accès aux services, leur organisation ou leur financement, la procédure peut également permettre à la régie de présenter ses observations, auquel cas le Protecteur des usagers doit informer le commissaire régional à la qualité des services des éléments de la plainte qu’il estime pertinents à son objet et identifier l’instance concernée. Le Protecteur des usagers doit permettre à la régie de présenter ses observations dans tous les cas où il entend lui formuler une recommandation dans le cadre de cet examen.
2001, c. 43, a. 10.
11. Le Protecteur des usagers peut conclure avec toute régie régionale un protocole d’entente pour l’une ou l’autre des fins suivantes:
1°  l’application de la procédure d’examen des plaintes, en tenant compte des fonctions de la régie;
2°  la communication de ses conclusions motivées, sous réserve de la protection des renseignements nominatifs qu’elles contiennent;
3°  toute autre activité d’une régie régionale portant sur l’amélioration de la qualité des services dispensés à la population de la région, la satisfaction de la clientèle et le respect de ses droits.
2001, c. 43, a. 11.
CHAPITRE VI
DISPOSITIONS DIVERSES
29. Nul ne peut exercer ou tenter d’exercer des représailles, de quelque nature que ce soit, à l’égard de toute personne physique qui formule ou entend formuler une plainte en vertu de l’article 8 ou qui s’adresse autrement au Protecteur des usagers en vertu de la présente loi.
Dès que le Protecteur des usagers en est informé, il doit agir sans délai.
2001, c. 43, a. 29.
30. Aucune action civile ne peut être intentée en raison ou en conséquence d’une plainte formulée de bonne foi en vertu de la présente loi, quelles que soient les conclusions rendues par le Protecteur des usagers, non plus de la publication d’un avis ou d’un rapport du Protecteur des usagers en vertu de la présente loi ou de la publication, faite de bonne foi, d’un extrait ou d’un résumé d’un tel avis ou rapport.
Rien dans la présente loi ne limite le droit d’une personne ou de ses ayants droit d’exercer un recours qui porte sur les mêmes faits que ceux formulés dans une plainte.
2001, c. 43, a. 30.
31. Le Protecteur des usagers, son mandataire visé à l’article 5 ou un membre de son personnel agissant dans l’exercice des pouvoirs du Protecteur des usagers ne peuvent être poursuivis en justice en raison d’omissions ou d’actes accomplis de bonne foi dans l’exercice de leurs fonctions.
2001, c. 43, a. 31.
32. Sauf sur une question de compétence, aucun des recours extraordinaires prévus aux articles 834 à 846 du Code de procédure civile (chapitre C-25) ne peut être exercé ni aucune injonction accordée contre les personnes visées à l’article 31 agissant en leur qualité officielle.
2001, c. 43, a. 32.
33. Un juge de la Cour d’appel peut, sur requête, annuler sommairement tout bref et toute ordonnance ou injonction délivrés ou accordés à l’encontre des articles 31 ou 32.
2001, c. 43, a. 33.
34. Les réponses ou déclarations faites par une personne, dans le cadre de l’examen d’une plainte, et notamment tout renseignement ou document fourni de bonne foi par elle en réponse à une demande du Protecteur des usagers, d’un membre de son personnel agissant dans l’exercice des pouvoirs du Protecteur ou de son mandataire visé à l’article 5 ne peuvent être utilisées ni ne sont recevables à titre de preuve contre cette personne devant une instance judiciaire ou une personne ou un organisme exerçant des fonctions juridictionnelles.
2001, c. 43, a. 34.
35. Malgré toute disposition incompatible d’une loi, le Protecteur des usagers, un membre de son personnel agissant dans l’exercice des pouvoirs du Protecteur ou son mandataire visé à l’article 5, ne peut être contraint devant une instance judiciaire ou une personne ou un organisme exerçant des fonctions juridictionnelles de faire une déposition portant sur un renseignement confidentiel qu’il a obtenu dans l’exercice de ses fonctions, ni de produire un document contenant un tel renseignement, si ce n’est aux fins du contrôle de sa confidentialité.
2001, c. 43, a. 35.
36. Aucun élément de contenu du dossier de plainte d’un usager, y compris les conclusions motivées et, le cas échéant, les recommandations qui les accompagnent, ne peut constituer une déclaration, une reconnaissance ou un aveu extrajudiciaire d’une faute professionnelle, administrative ou autre de nature à engager la responsabilité civile d’une partie devant une instance judiciaire.
2001, c. 43, a. 36.
37. Les dispositions des articles 17 à 28 de la Loi sur les services de santé et les services sociaux (chapitre S-4.2) s’appliquent à tout dossier de plainte d’un usager maintenu par le Protecteur des usagers dans l’exercice des fonctions qui lui sont confiées par la présente loi.
2001, c. 43, a. 37.
CHAPITRE VIII
DISPOSITION FINALE
40. Le ministre de la Santé et des Services sociaux est responsable de l’application de la présente loi.
2001, c. 43, a. 40.
DISPOSITIONS MODIFICATIVES
41. (Modification intégrée au c. S-4.2, chapitres III et IV du titre II de la partie I, aa. 29 à 76).
2001, c. 43, a. 41.
42. (Modification intégrée au c. S-4.2, a. 108).
2001, c. 43, a. 42.
43. (Modification intégrée au c. S-4.2, a. 133.0.1).
2001, c. 43, a. 43.
44. (Modification intégrée au c. S-4.2, a. 173).
2001, c. 43, a. 44.
45. (Modification intégrée au c. S-4.2, a. 177).
2001, c. 43, a. 45.
46. (Modification intégrée au c. S-4.2, a. 182).
2001, c. 43, a. 46.
47. (Modification intégrée au c. S-4.2, a. 212).
2001, c. 43, a. 47.
48. (Modification intégrée au c. S-4.2, a. 214).
2001, c. 43, a. 48.
49. (Modification intégrée au c. S-4.2, a. 218).
2001, c. 43, a. 49.
50. (Modification intégrée au c. S-4.2, a. 249).
2001, c. 43, a. 50.
51. (Modification intégrée au c. S-4.2, a. 250).
2001, c. 43, a. 51.
52. (Modification intégrée au c. S-4.2, a. 344).
2001, c. 43, a. 52.
53. (Omis).
2001, c. 43, a. 53.
54. (Inopérant, 2001, c. 24, a. 75).
2001, c. 43, a. 54.
55. (Modification intégrée au c. S-4.2, a. 506).
2001, c. 43, a. 55.
56. (Modification intégrée au c. S-4.2, a. 530.5).
2001, c. 43, a. 56.
57. (Modification intégrée au c. S-4.2, a. 530.7).
2001, c. 43, a. 57.
58. (Modification intégrée au c. S-4.2, a. 530.8).
2001, c. 43, a. 58.
59. (Modification intégrée au c. S-4.2, intitulé de la section III du chapitre II du titre I de la partie IV.1).
2001, c. 43, a. 59.
60. (Modification intégrée au c. S-4.2, a. 530.9).
2001, c. 43, a. 60.
61. (Modification intégrée au c. S-4.2, a. 530.10).
2001, c. 43, a. 61.
62. (Omis).
2001, c. 43, a. 62.
63. (Modification intégrée au c. S-4.2, a. 530.48).
2001, c. 43, a. 63.
64. (Modification intégrée au c. S-4.2, a. 530.49).
2001, c. 43, a. 64.
65. (Modification intégrée au c. S-4.2, a. 530.91).
2001, c. 43, a. 65.
66. (Modification intégrée au c. S-4.2, a. 530.92).
2001, c. 43, a. 66.
67. (Modification intégrée au c. S-4.2, a. 530.93).
2001, c. 43, a. 67.
68. (Modification intégrée au c. S-4.2, annexe I).
2001, c. 43, a. 68.
69. (Omis).
2001, c. 43, a. 69.
DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
70. Le commissaire aux plaintes en poste le 1er janvier 2002 demeure en fonction à titre de Protecteur des usagers en matière de santé et de services sociaux jusqu’à l’expiration de son mandat.
2001, c. 43, a. 70.
71. Le personnel du commissaire aux plaintes visé à l’article 65 de la Loi sur les services de santé et les services sociaux (chapitre S-4.2) devient le personnel du Protecteur des usagers en matière de santé et de services sociaux et les délégations faites en vertu de l’article 65 sont réputées être des délégations faites en vertu de l’article 4 de la présente loi.
2001, c. 43, a. 71.
72. La procédure d’examen des plaintes établie par le commissaire aux plaintes en application des dispositions de l’article 57 de la Loi sur les services de santé et les services sociaux (chapitre S-4.2) continue de s’appliquer au Protecteur des usagers jusqu’au 1er avril 2002 ou à toute date ultérieure déterminée par le gouvernement, date à laquelle la nouvelle procédure d’examen des plaintes établie par le Protecteur des usagers en vertu des dispositions de l’article 10 de la présente loi s’applique.
2001, c. 43, a. 72.
73. Toute plainte dont le commissaire aux plaintes a été saisi avant le 1er janvier 2002 continue d’être examinée par le Protecteur des usagers conformément à la présente loi.
2001, c. 43, a. 73.
74. Les dossiers et autres documents détenus par le commissaire aux plaintes le 1er janvier 2002 sont transférés au Protecteur des usagers sans autres formalités.
2001, c. 43, a. 74.
75. Le responsable de l’application de la procédure d’examen des plaintes désigné par le directeur général d’un établissement en application des dispositions de l’article 29 de la Loi sur les services de santé et les services sociaux (chapitre S-4.2) est réputé être le commissaire local à la qualité des services de cet établissement jusqu’à ce que le conseil d’administration procède à la nomination prévue à l’article 30 de la Loi sur les services de santé et les services sociaux, édicté par l’article 41 de la présente loi, au plus tard le 1er avril 2002 ou à toute date ultérieure déterminée par le gouvernement.
2001, c. 43, a. 75.
76. La procédure d’examen des plaintes établie par l’établissement en application des dispositions de l’article 29 de la Loi sur les services de santé et les services sociaux (chapitre S-4.2) continue de s’appliquer à cet établissement jusqu’au 1er avril 2002 ou à toute date ultérieure déterminée par le gouvernement, date à laquelle la nouvelle procédure d’examen des plaintes établie par règlement du conseil d’administration en vertu des dispositions de l’article 29 de la Loi sur les services de santé et les services sociaux, édicté par l’article 41 de la présente loi, s’applique.
2001, c. 43, a. 76.
77. Les dispositions des articles 29 à 40 de la Loi sur les services de santé et les services sociaux (chapitre S-4.2), édictés par l’article 41 de la présente loi, s’appliquent à la poursuite de l’examen d’une plainte reçue par l’établissement avant le 1er avril 2002 ou avant toute date ultérieure déterminée par le gouvernement.
2001, c. 43, a. 77.
78. Le conseil d’administration d’un établissement doit procéder à la désignation du médecin examinateur prévue à l’article 42 de la Loi sur les services de santé et les services sociaux (chapitre S-4.2), édicté par l’article 41 de la présente loi, au plus tard le 1er avril 2002 ou à toute date ultérieure déterminée par le gouvernement.
2001, c. 43, a. 78.
79. Les plaintes qui concernent un médecin, un dentiste ou un pharmacien reçues à compter du 1er avril 2002 ou de toute date ultérieure déterminée par le gouvernement sont examinées conformément aux dispositions des articles 41 à 59 de la Loi sur les services de santé et les services sociaux (chapitre S-4.2), édictés par l’article 41 de la présente loi.
2001, c. 43, a. 79.
80. Les établissements visés à l’article 51 de la Loi sur les services de santé et les services sociaux (chapitre S-4.2), édicté par l’article 41 de la présente loi, ont jusqu’au 1er avril 2002 ou à toute date ultérieure déterminée par le gouvernement pour instituer le comité de révision prévu à cet article.
2001, c. 43, a. 80.
81. La procédure d’examen des plaintes établie par la régie régionale en application des dispositions de l’article 43 de la Loi sur les services de santé et les services sociaux (chapitre S-4.2) continue de s’appliquer à cette régie jusqu’au 1er avril 2002 ou à toute date ultérieure déterminée par le gouvernement, date à laquelle la nouvelle procédure d’examen des plaintes établie par règlement du conseil d’administration en vertu des dispositions de l’article 62 de la Loi sur les services de santé et les services sociaux, édicté par l’article 41 de la présente loi, s’applique.
2001, c. 43, a. 81.
82. Le responsable de l’application de la procédure d’examen des plaintes désigné par le directeur général d’une régie régionale en application des dispositions de l’article 43 de la Loi sur les services de santé et les services sociaux (chapitre S-4.2) est réputé être le commissaire régional à la qualité des services de cette régie jusqu’à ce que le conseil d’administration procède à la nomination prévue à l’article 63 de la Loi sur les services de santé et les services sociaux, édicté par l’article 41 de la présente loi, au plus tard le 1er avril 2002 ou à toute date ultérieure déterminée par le gouvernement.
2001, c. 43, a. 82.
83. Toute plainte reçue par une régie régionale avant le 1er avril 2002 ou toute date ultérieure déterminée par le gouvernement continue d’être examinée par la régie régionale, en application des articles 42 à 53.1 de la Loi sur les services de santé et les services sociaux (chapitre S-4.2), tels qu’ils se lisaient avant cette date, conformément à la procédure d’examen des plaintes ainsi qu’au délai d’examen alors applicable.
Toute plainte reçue par une régie régionale le ou après le 1er avril 2002 ou toute date ultérieure déterminée par le gouvernement et qui relève de la compétence du Protecteur des usagers en vertu des dispositions de la Loi sur les services de santé et les services sociaux, édictées par l’article 41 de la présente loi, doit être acheminée sans délai au Protecteur des usagers conformément à la présente loi.
2001, c. 43, a. 83.
84. La Corporation d’urgences-santé de la région de Montréal Métropolitain a jusqu’au 1er avril 2002 ou à toute date ultérieure déterminée par le gouvernement pour nommer un membre de son personnel qui exerce les fonctions de commissaire régional à la qualité des services et pour adopter, par règlement, sa procédure d’examen des plaintes conformément aux dispositions de l’article 61 de la Loi sur les services de santé et les services sociaux (chapitre S-4.2), édicté par l’article 41 de la présente loi.
Jusqu’à cette date, la procédure alors applicable continue de produire ses effets.
2001, c. 43, a. 84.
85. Un employé d’une régie régionale de la santé et des services sociaux au sens de la Loi sur les services de santé et les services sociaux (chapitre S-4.2), en fonction le 1er novembre 2001 et affecté à des tâches reliées au traitement des plaintes ou à la promotion des droits des usagers, devient un membre du personnel du Protecteur des usagers dans la mesure où il est visé par une décision du Conseil du trésor prise avant le 1er janvier 2003, aux conditions et selon les modalités prévues à cette décision. Un employé ainsi transféré est réputé avoir été nommé conformément à la Loi sur la fonction publique (chapitre F-3.1.1).
Le Conseil du trésor peut déterminer le classement, la rémunération et toute autre condition de travail applicables à un employé visé au premier alinéa.
2001, c. 43, a. 85.
86. Le gouvernement peut, par règlement pris avant le 1er janvier 2004, édicter toute autre disposition transitoire permettant de suppléer à toute omission pour assurer l’application de la présente loi.
Un règlement pris en vertu du présent article n’est pas soumis à l’obligation de publication prévue à l’article 8 de la Loi sur les règlements (chapitre R-18.1). Il entre en vigueur à la date de sa publication à la Gazette officielle du Québec ou à toute date ultérieure qui y est fixée, malgré l’article 17 de cette loi.
2001, c. 43, a. 86.
87. (Omis).
2001, c. 43, a. 87.
Serment
Je déclare sous serment que je remplirai mes fonctions avec honnêteté, impartialité et justice. De plus, je déclare sous serment que je ne révélerai et ne ferai connaître, sans y être autorisé par la loi, aucun renseignement confidentiel dont j’aurai eu connaissance dans l’exercice de mes fonctions.
2001, c. 43, annexe I.