C-19 - Loi sur les cités et villes

Texte complet
chapitre C-19
Loi sur les cités et villes
CITÉS ET VILLES31 décembre 1977
SECTION I
DISPOSITIONS DÉCLARATOIRES ET INTERPRÉTATIVES
1. La présente loi s’applique:
a)  À toute municipalité de cité ou de ville, existant le 1er septembre 1979, constituée en corporation par une loi spéciale à quelque époque que ce soit, avant ladite date, et régie par les dispositions du chapitre 29 des lois de 1876, (clauses générales des corporations de ville), ou par les dispositions des Statuts refondus, 1888 (articles 4178 à 4615), concernant les corporations de ville, ou par une partie desdites dispositions; pourvu que, si une loi spéciale constituant une telle municipalité contient des dispositions dérogatoires à ces lois générales, ces dispositions continuent d’être en vigueur et de s’appliquer, nonobstant le présent article;
b)  À toute municipalité de cité ou de ville existant le 1er septembre 1979, constituée en corporation par une loi spéciale ou par lettres patentes, à quelque époque que ce soit avant ladite date, et régie par les dispositions de la Loi des cités et villes, chapitre 38 des lois de 1903, ou de la Loi des cités et villes contenue aux articles 5256 à 5884 des Statuts refondus, 1909, ou de la Loi des cités et villes, chapitre 65 des lois de 1922 (2e session), ou de la Loi des cités et villes contenue au chapitre 102 des Statuts refondus, 1925, ou de la Loi des cités et villes contenue au chapitre 233 des Statuts refondus, 1941, ou de la Loi des cités et villes contenue au chapitre 193 des Statuts refondus, 1964, ou par une partie desdites dispositions; pourvu que, si une loi spéciale constituant une telle municipalité contient des dispositions dérogatoires à ces lois générales, ces dispositions continuent d’être en vigueur et de s’appliquer, nonobstant le présent article, et que, si une loi spéciale régissant une municipalité requiert l’application des dispositions abrogées par la Loi des cités et villes, chapitre 65 des lois de 1922 (2e session), toutes telles dispositions demeureront en force pour telle municipalité;
c)  À toute municipalité de ville constituée en corporation par charte de la Législature, après le 31 août 1979 et avant le 8 mai 1996, sauf les dispositions spéciales contenues dans cette charte et incompatibles avec celles de la présente loi;
d)  À toute municipalité de ville constituée par lettres patentes en vertu de la présente loi après le 31 août 1979 et avant le 8 mai 1996;
e)  À toute municipalité locale constituée en vertu de la Loi sur l’organisation territoriale municipale (chapitre O‐9) ou par une autre loi et dont l’acte constitutif prévoit qu’elle est régie par la présente loi;
f)  À toute municipalité locale qui, à la suite d’une décision du ministre des Affaires municipales et de la Métropole prise en vertu de la Loi sur l’organisation territoriale municipale, cesse d’être régie par le Code municipal du Québec (chapitre C‐27.1) et devient régie par la présente loi.
S. R. 1964, c. 193, a. 1; 1968, c. 55, a. 1; 1987, c. 57, a. 683; 1988, c. 19, a. 230; 1989, c. 56, a. 6; 1996, c. 2, a. 119; 1999, c. 43, a. 13.
2. (Abrogé).
1968, c. 55, a. 2; 1969, c. 55, a. 1; 1970, c. 47, a. 1; 1973, c. 83, a. 1; 1977, c. 52, a. 1; 1982, c. 63, a. 108; 1987, c. 57, a. 684; 1988, c. 19, a. 231; 1996, c. 2, a. 120.
3. Le gouvernement peut, par décret, sur requête du conseil d’une municipalité régie par la présente loi, abroger toute disposition de la charte de la municipalité requérante ou toute disposition d’une autre loi qui s’applique exclusivement à cette municipalité.
Cette requête ne peut être présentée au gouvernement à moins qu’un avis en résumant sommairement l’objet n’ait été publié au moins un mois auparavant dans la Gazette officielle du Québec; dans le même délai, un avis public doit être donné, sur le territoire de la municipalité, conformément à l’article 345.
L’Éditeur officiel du Québec doit insérer dans chaque recueil annuel des lois du Québec une table indiquant la date de l’entrée en vigueur du décret pris avant son impression et les dispositions législatives qu’il abroge.
S. R. 1964, c. 193, a. 2; 1968, c. 23, a. 8; 1968, c. 55, a. 3; 1974, c. 45, a. 1; 1977, c. 5, a. 228; 1988, c. 19, a. 232; 1996, c. 2, a. 121; 1999, c. 43, a. 13; 2000, c. 19, a. 1; 2000, c. 56, a. 104.
4. (Abrogé).
1968, c. 55, a. 3; 1974, c. 45, a. 2; 1988, c. 19, a. 233.
5. Pour empêcher l’incorporation de quelques articles de la présente loi dans une charte, ils doivent en être exclus expressément par leurs numéros d’ordre.
S. R. 1964, c. 193, a. 3.
6. À moins de déclaration contraire, expresse ou résultant du contexte de la disposition, les expressions, termes et mots suivants ont, dans la présente loi et dans la charte, le sens et l’application que leur attribue le présent article:
1°  Le mot «charte» désigne toute loi, toutes lettres patentes ou tout décret constituant une municipalité;
2°  Le mot «district» signifie un district judiciaire établi par la loi, et nommément le district dans lequel est compris le territoire de la municipalité;
3°  (Paragraphe abrogé);
4°  Les mots «membre du conseil» désignent et comprennent le maire ou tout conseiller de la municipalité;
5°  Le mot «séance» , employé seul, désigne indistinctement une séance ordinaire ou générale ou une séance spéciale du conseil;
6°  Les mots «jour suivant» ne signifient ni ne comprennent les jours de fête, à moins que l’acte dont il est question ne puisse être fait un jour de fête;
7°  Le mot «contribuable» signifie toute personne tenue de payer à la municipalité quelque contribution ou taxe, y compris la taxe ou le prix de l’eau;
8°  Le mot «propriétaire» signifie toute personne qui possède un immeuble en son nom propre à titre de propriétaire, ou d’usufruitier, ou de grevé dans le cas de substitution, ou de possesseur avec promesse de vente de terres du domaine de l’État;
9°  Le mot «occupant» signifie toute personne qui occupe un immeuble en son nom propre à titre autre que celui de propriétaire, ou d’usufruitier, ou de grevé, et qui jouit des revenus provenant dudit immeuble;
10°  Le mot «locataire» signifie toute personne tenue de payer un loyer en argent ou de donner une partie des fruits ou revenus de l’immeuble qu’elle occupe. Un locataire doit tenir feu et lieu, sauf le locataire de magasin, boutique, bureau ou établissement d’entreprise;
11°  (Paragraphe abrogé);
12°  L’expression «fonctionnaire ou employé de la municipalité» signifie tout fonctionnaire ou employé de la municipalité à l’exclusion des membres du conseil;
13°  L’expression «évaluation uniformisée» signifie le produit obtenu par la multiplication des valeurs inscrites au rôle d’évaluation d’une municipalité par le facteur établi pour ce rôle par le ministre des Affaires municipales et de la Métropole en vertu de la Loi sur la fiscalité municipale (chapitre F‐2.1).
Le domicile d’une personne au sens de la présente loi est au même lieu qu’en vertu du Code civil du Québec (Lois du Québec, 1991, chapitre 64) pour l’exercice de ses droits civils.
S. R. 1964, c. 193, a. 4 (partie); 1968, c. 55, a. 4, a. 5; 1979, c. 72, a. 302; 1987, c. 23, a. 76; 1987, c. 57, a. 685; 1996, c. 2, a. 122; 1999, c. 40, a. 51; 1999, c. 43, a. 13.
7. (Abrogé).
1968, c. 55, a. 5; 1968, c. 23, a. 8; 1988, c. 19, a. 234.
7.1. Une disposition de la présente loi relative à une taxe basée sur la superficie, le front ou une autre dimension d’un immeuble ou bien-fonds ne s’applique pas à un bâtiment qui constitue une unité d’évaluation inscrite au rôle d’évaluation distinctement du terrain sur lequel il se trouve.
1979, c. 72, a. 303.
8. Quiconque est, par les dispositions de la présente loi ou d’un règlement du conseil, tenu de signer son nom sur un document et ne peut le faire, doit y apposer sa marque, en présence d’un témoin qui y signe.
S. R. 1964, c. 193, a. 5; 1968, c. 55, a. 5; 1987, c. 57, a. 686.
9. Les allégations ou expressions inutiles, qui peuvent se rencontrer dans quelque disposition relative à des matières municipales, n’en affectent en aucune manière la validité, si l’ensemble de la disposition interprétée dans son sens naturel est suffisant pour en rendre l’intention.
S. R. 1964, c. 193, a. 6.
10. L’erreur ou l’insuffisance de la désignation d’une municipalité dans un acte municipal fait par le conseil, les fonctionnaires ou employés de la municipalité ou toute autre personne, ou de l’énonciation des qualités de tel fonctionnaire ou employé ou de telle personne, ne peuvent entacher cet acte de nullité, pourvu qu’il n’en résulte ni surprise, ni injustice.
S. R. 1964, c. 193, a. 7; 1968, c. 55, a. 5.
11. Nulle action, défense ou exception, fondée sur l’omission de formalités, même impératives, dans un acte du conseil ou d’un fonctionnaire ou employé de la municipalité, n’est recevable, à moins que l’omission n’ait causé un préjudice réel, ou à moins qu’il ne s’agisse d’une formalité dont l’inobservation entraîne, d’après les dispositions de la loi, la nullité de l’acte où elle a été omise.
S. R. 1964, c. 193, a. 8; 1968, c. 55, a. 5.
12. Un serment requis par la présente loi ou par la charte peut être prêté devant le maire, le greffier, un juge de paix, un commissaire à l’assermentation ou un notaire.
Toute personne devant laquelle un serment peut être prêté, est autorisée et tenue, chaque fois qu’elle en est requise, de le recevoir et de délivrer sans honoraires un certificat de sa prestation à la partie qui l’a prêté.
S. R. 1964, c. 193, a. 9.
13. Lorsqu’une municipalité est tenue de donner une déposition ou une information sous serment, cette déposition ou information peut être donnée par l’un des membres ou l’un des fonctionnaires ou employés de la municipalité.
S. R. 1964, c. 193, a. 10; 1968, c. 55, a. 5; 1996, c. 2, a. 209.
14. Quiconque refuse ou néglige, sans motif raisonnable, d’accomplir un acte ou un devoir qui lui est imposé par quelque disposition de la présente loi ou de la charte, ou qui est requis de lui en vertu de ces dispositions, encourt, outre les dommages-intérêts en réparation du préjudice causé, une amende de pas moins de 20 $ ni de plus de 50 $ sauf les cas au sujet desquels il est autrement décrété.
S. R. 1964, c. 193, a. 11; 1979, c. 36, a. 55; 1999, c. 40, a. 51.
14.1. Le procureur général peut:
1°  présenter une requête en cassation ou en annulation d’un règlement du conseil ou d’un procès-verbal, rôle, résolution ou autre ordonnance du conseil ou du comité exécutif;
2°  exercer contre un membre du conseil ou un fonctionnaire ou employé d’une municipalité ou d’un organisme supramunicipal qui est inhabile à exercer sa fonction le recours prévu par les articles 838 à 843 du Code de procédure civile (chapitre C‐25).
Pour l’application du présent article, l’expression «organisme supramunicipal» a le sens que lui confèrent les articles 18 et 19 de la Loi sur le régime de retraite des élus municipaux (chapitre R‐9.3).
1980, c. 16, a. 67; 1982, c. 63, a. 109; 1988, c. 85, a. 83; 1996, c. 2, a. 123; 2000, c. 56, a. 225.
SECTION II
Abrogée, 1988, c. 19, a. 235.
1988, c. 19, a. 235.
15. (Abrogé).
S. R. 1964, c. 193, a. 12; 1968, c. 55, a. 7; 1988, c. 19, a. 235.
16. (Abrogé).
S. R. 1964, c. 193, a. 13; 1968, c. 23, a. 8; 1968, c. 55, a. 7; 1980, c. 16, a. 68; 1987, c. 57, a. 687; 1988, c. 19, a. 235.
17. (Abrogé).
S. R. 1964, c. 193, a. 14; 1968, c. 55, a. 5, a. 8; 1987, c. 57, a. 688; 1988, c. 19, a. 235.
18. (Abrogé).
S. R. 1964, c. 193, a. 15; 1968, c. 23, a. 8; 1968, c. 55, a. 9; 1970, c. 45, a. 2; 1974, c. 45, a. 3; 1987, c. 57, a. 689; 1988, c. 19, a. 235.
19. (Abrogé).
S. R. 1964, c. 193, a. 16; 1988, c. 19, a. 235.
SECTION III
Abrogée, 1988, c. 19, a. 235.
1988, c. 19, a. 235.
20. (Abrogé).
S. R. 1964, c. 193, a. 17; 1968, c. 55, a. 10; 1987, c. 57, a. 690; 1988, c. 19, a. 235.
21. (Abrogé).
S. R. 1964, c. 193, a. 19; 1968, c. 55, a. 5; 1987, c. 57, a. 691; 1988, c. 19, a. 235.
22. (Abrogé).
S. R. 1964, c. 193, a. 20; 1988, c. 19, a. 235.
23. (Abrogé).
S. R. 1964, c. 193, a. 21; 1988, c. 19, a. 235.
24. (Abrogé).
S. R. 1964, c. 193, a. 22; 1988, c. 19, a. 235.
25. (Abrogé).
S. R. 1964, c. 193, a. 23; 1979, c. 72, a. 304; 1988, c. 19, a. 235.
26. (Abrogé).
S. R. 1964, c. 193, a. 24; 1992, c. 57, a. 467; 1988, c. 19, a. 235.
SECTION IV
DE L’ORGANISATION DE LA MUNICIPALITÉ
§ 1.  — Des pouvoirs généraux de la municipalité
1988, c. 19, a. 236.
27. (Abrogé).
S. R. 1964, c. 193, a. 25; 1988, c. 19, a. 237.
28. 1.  Toute municipalité, sous son nom, a succession perpétuelle et peut:
1°  Avoir un sceau commun, qu’elle peut modifier à volonté;
2°  Acquérir pour des fins de sa compétence des biens , par achat, donation, legs ou autrement;
2.1°  Aliéner à titre onéreux tout bien ; le greffier doit publier mensuellement un avis portant sur les biens d’une valeur supérieure à 10 000 $ qui ont été aliénés par la municipalité autrement que par enchères ou soumissions publiques; l’avis doit décrire chaque bien et indiquer, en regard de chacun, le prix de l’aliénation ainsi que l’identité de l’acquéreur;
2.2°  Louer ses biens, ce pouvoir n’ayant pas pour effet de permettre à la municipalité d’acquérir ou de construire des biens principalement aux fins de les louer;
3°  Contracter, transiger, s’obliger et obliger les autres envers elle dans les limites de ses attributions;
4°  Sujet aux dispositions de la présente loi, souscrire, tirer, endosser, céder, négocier, donner, accepter ou recevoir des billets, lettres de change, chèques, bons, obligations ou autres valeurs et effets négociables ou non, en exécution de tous les pouvoirs, droits et attributions qui lui sont conférés par la loi, et de tous les devoirs et obligations qui lui incombent;
5°  Ester en justice;
6°  Et en général, exercer tous les pouvoirs que la loi lui accorde, ou qui lui sont nécessaires pour l’accomplissement des devoirs que la loi lui impose.
1.1.  Toute municipalité peut céder à titre onéreux ou louer les droits et licences afférents aux procédés qu’elle a mis au point, son savoir-faire dans tout domaine de sa compétence, tout matériel permettant d’exploiter ce savoir-faire ou des données concernant son territoire.
Elle peut également les céder à titre gratuit ou en faire un prêt à usage au gouvernement ou à l’un de ses ministres ou organismes, à une municipalité, à une communauté métropolitaine, à une commission scolaire ou à un autre organisme à but non lucratif.
2.  Toute municipalité peut aussi:
a)  aider à la création et à la poursuite, sur son territoire et ailleurs, d’oeuvres de bienfaisance, d’éducation, de culture scientifique, artistique ou littéraire, de formation de la jeunesse et généralement de toute initiative de bien-être social de la population;
b)  aider à l’organisation de centres de loisirs et de lieux publics de sport et de récréation sur son territoire ou ailleurs;
b.1)  fonder et maintenir, sur son territoire, des organismes ayant pour but la protection de l’environnement et la conservation des ressources, aider à leur création et à leur maintien et leur confier l’organisation et la gestion d’activités relatives aux buts qu’ils poursuivent;
c)  fonder et maintenir des organismes d’initiative industrielle, commerciale ou touristique ou dont le but est d’organiser et de favoriser l’activité physique et culturelle par les résidents de son territoire, ou aider à la fondation et au maintien de tels organismes;
d)  accorder des subventions à des institutions, sociétés ou personnes morales vouées à la poursuite de fins ci-dessus mentionnées;
e)  confier à des institutions, sociétés ou personnes morales sans but lucratif l’organisation et la gestion, pour son compte, d’activités ou d’organismes visés aux paragraphes b à c, et, à cette fin, passer avec elles des contrats et leur accorder les fonds nécessaires.
Le conseil de la municipalité peut exercer par résolution les pouvoirs énumérés au présent paragraphe.
3.  Toute municipalité peut aussi se rendre caution d’une institution, d’une société ou d’une personne morale vouée à la poursuite de fins mentionnées au paragraphe 2.
Toutefois, une municipalité de moins de 50 000 habitants doit obtenir l’autorisation du ministre des Affaires municipales et de la Métropole pour se rendre caution d’une obligation de 50 000 $ et plus et une municipalité de 50 000 habitants et plus doit obtenir une telle autorisation si l’obligation qui fait l’objet de la caution est de 100 000 $ et plus.
Le ministre peut, dans les cas où son autorisation est requise, exiger que la résolution ou le règlement autorisant le cautionnement soit soumis à l’approbation des personnes habiles à voter sur les règlements d’emprunt selon la procédure prévue pour l’approbation de ces règlements.
4.  (Paragraphe abrogé).
S. R. 1964, c. 193, a. 26; 1968, c. 55, a. 12; 1970, c. 45, a. 2; 1979, c. 36, a. 56; 1982, c. 63, a. 110; 1984, c. 38, a. 5; 1985, c. 27, a. 11; 1994, c. 33, a. 1; 1995, c. 34, a. 1; 1996, c. 2, a. 124; 1996, c. 27, a. 1; 1996, c. 77, a. 8; 1999, c. 40, a. 51; 1999, c. 43, a. 13; 2000, c. 56, a. 218.
28.0.0.1. Malgré la Loi sur l’interdiction de subventions municipales (chapitre I‐15), toute municipalité peut fonder et maintenir un organisme à but non lucratif dont le but est de fournir de l’aide technique à une entreprise située sur son territoire et accorder une subvention à tout organisme à but non lucratif qui fournit de l’aide technique à une entreprise située sur son territoire.
1995, c. 34, a. 2.
28.0.0.2. L’article 688.3.1 du Code municipal du Québec (chapitre C-27.1) s’applique, compte tenu des adaptations nécessaires, à toute municipalité dont la charte lui permet de déterminer l’emplacement d’un parc, qu’elle soit propriétaire ou non de l’emprise de celui-ci.
Le premier alinéa de l’article 688.3.3 de ce code s’applique à l’organisme partie à l’entente conclue par la municipalité en vertu des pouvoirs conférés par le premier alinéa. Cette dernière peut se rendre caution de cet organisme et, à cette fin, le paragraphe 3 de l’article 28 s’applique.
2002, c. 37, a. 70.
28.0.1. Toute municipalité peut, par règlement, adopter un programme en vertu duquel elle accorde, conformément au présent article, des subventions ou des crédits de taxes à certains artistes.
Les personnes qui peuvent bénéficier du programme sont les artistes professionnels au sens de la Loi sur le statut professionnel des artistes des arts visuels, des métiers d’art et de la littérature et sur leurs contrats avec les diffuseurs (chapitre S-32.01) et les artistes au sens de la Loi sur le statut professionnel et les conditions d’engagement des artistes de la scène, du disque et du cinéma (chapitre S-32.1). Une personne morale dont un tel artiste a le contrôle ou un groupement de tels artistes qui n’est pas une personne morale peut bénéficier du programme à la place de l’artiste qui contrôle la personne morale ou des artistes qui forment le groupement.
La municipalité peut prévoir que le programme s’applique pour tenir compte du fait que des personnes ou groupements visés au deuxième alinéa sont les débiteurs de taxes imposées par la municipalité ou assument le paiement de tout ou partie de celles-ci sans en être les débiteurs, soit directement, soit indirectement, notamment par le biais d’un loyer; dans un tel cas, elle doit indiquer toute taxe dont on tient compte aux fins du programme.
Si la municipalité ne se prévaut pas du troisième alinéa, elle ne peut prévoir que l’octroi de subventions. Si elle s’en prévaut, elle peut prévoir, soit l’octroi de subventions, soit l’octroi de crédits de taxes aux débiteurs, soit les deux; dans ce dernier cas, elle doit prévoir les circonstances où elle accorde une subvention et celles où elle accorde un crédit. La municipalité prévoit les règles permettant d’établir le montant de la subvention ou du crédit, les conditions qui doivent être remplies pour que la subvention ou le crédit soit accordé et les modalités du versement de la subvention ou de l’octroi du crédit. Si la municipalité indique plus d’une taxe dont on tient compte aux fins du programme, elle peut prévoir de telles circonstances, règles, conditions ou modalités différentes à l’égard de chaque taxe.
La municipalité peut délimiter des secteurs de son territoire, établir des catégories parmi les personnes ou groupements visés au deuxième alinéa ou créer deux groupes formés, d’une part, des débiteurs de la taxe et, d’autre part, des personnes ou groupements qui assument autrement le paiement de tout ou partie de celle-ci; elle peut aussi établir toute combinaison formée d’un secteur, d’une catégorie et d’un groupe ou de deux de ces éléments. La municipalité peut prévoir que le programme s’applique uniquement dans un ou plus d’un tel secteur, à une ou plus d’une telle catégorie, à un seul de tels groupes ou à une ou plus d’une telle combinaison. Elle peut se prévaloir du quatrième alinéa de façon différente selon les secteurs, les catégories, les groupes ou les combinaisons.
Le présent article s’applique malgré la Loi sur l’interdiction de subventions municipales (chapitre I-15).
1995, c. 7, a. 7; 1997, c. 77, a. 9.
28.1. Lorsque sont en vigueur un programme particulier d’urbanisme pour la partie du territoire d’une municipalité désignée comme son «centre-ville» ainsi que les règlements d’urbanisme conformes à ce programme, la municipalité peut réaliser tout programme d’acquisition d’immeubles prévu dans ce programme particulier d’urbanisme, en vue d’aliéner ou de louer les immeubles à des fins prévues dans ce programme.
La municipalité peut également acquérir tout immeuble situé dans la partie de son territoire désignée comme son «centre-ville», même si son acquisition n’est pas prévue par un programme d’acquisition d’immeubles, en vue de l’aliéner ou de le louer à une personne qui en a besoin pour réaliser un projet conforme au programme particulier d’urbanisme, si cette personne est déjà propriétaire ou bénéficiaire d’une promesse de vente de terrains représentant les deux tiers de la superficie dont elle a besoin pour réaliser le projet.
1983, c. 57, a. 42.
28.2. Aux fins de l’article 28.1, la municipalité peut notamment:
1°  acquérir un immeuble de gré à gré ou par expropriation;
2°  détenir et administrer l’immeuble;
3°  exécuter les travaux d’aménagement, de restauration, de démolition ou de déblaiement requis sur l’immeuble;
4°  aliéner ou louer l’immeuble aux fins prévues.
1983, c. 57, a. 42.
28.3. (Abrogé).
1983, c. 57, a. 42; 1984, c. 38, a. 6; 1985, c. 27, a. 12; 1995, c. 34, a. 3.
28.4. (Abrogé).
1983, c. 57, a. 42; 1995, c. 34, a. 3.
29. Toute municipalité peut acquérir, construire et aménager, sur son territoire, des immeubles qui peuvent être loués ou aliénés, à titre gratuit ou onéreux, en tout ou en partie, au profit:
1°  d’un établissement public au sens de la Loi sur les services de santé et les services sociaux (chapitre S‐4.2) ou au sens de la Loi sur les services de santé et les services sociaux pour les autochtones cris (chapitre S‐5);
1.1°  d’une commission scolaire, d’un collège d’enseignement général et professionnel ou d’un établissement visé par la Loi sur l’Université du Québec (chapitre U‐1);
2°  de la Corporation d’hébergement du Québec;
3°  d’un centre de la petite enfance, d’une garderie, d’un jardin d’enfants ou d’une halte-garderie, au sens de la Loi sur les centres de la petite enfance et autres services de garde à l’enfance (chapitre C‐8.2), aux fins d’y installer ce centre, cette garderie, ce jardin d’enfants ou cette halte-garderie.
Le greffier doit, dans les 30 jours qui suivent l’acte de cession ou la conclusion du bail, publier un avis qui indique, selon le cas, l’identité de l’acquéreur ou du locataire et le prix de l’aliénation ou le loyer.
1977, c. 52, a. 2; 1979, c. 36, a. 57; 1984, c. 38, a. 7; 1985, c. 27, a. 13; 1992, c. 21, a. 120; 1994, c. 23, a. 23; 1995, c. 34, a. 4; 1996, c. 2, a. 125; 1996, c. 16, a. 60; 1997, c. 58, a. 20; 1998, c. 31, a. 8; 1999, c. 40, a. 51.
29.1. Une municipalité peut accepter la délégation de tout pouvoir du gouvernement ou de l’un de ses ministres ou organismes, lorsque la loi permet une telle délégation, et exercer ce pouvoir.
1980, c. 34, a. 3; 1987, c. 102, a. 38; 1996, c. 2, a. 126; 2000, c. 56, a. 225.
29.1.1. Toute municipalité peut conclure avec le gouvernement une entente en vertu de laquelle elle se voit confier la prise en charge, à tire d’expérience-pilote, de responsabilités que définit l’entente et qu’une loi ou un règlement attribue au gouvernement ou à l’un de ses ministres ou organismes.
1996, c. 27, a. 2.
29.1.2. L’entente doit indiquer les conditions d’exercice de la responsabilité qui en fait l’objet et sa durée et prévoir, le cas échéant, la possibilité qu’elle soit renouvelée ainsi que les règles relatives au financement requis pour sa mise en application.
1996, c. 27, a. 2.
29.1.3. Une municipalité peut se grouper avec toute autre municipalité ou avec toute communauté métropolitaine pour conclure avec le gouvernement une entente prévue à l’article 29.1.1.
1996, c. 27, a. 2; 2000, c. 56, a. 218.
29.1.4. Une entente conclue en vertu de l’article 29.1.1 prévaut sur toute disposition inconciliable d’une loi générale ou spéciale ou de tout règlement pris en vertu d’une telle loi.
1996, c. 27, a. 2.
29.1.5. (Abrogé).
1996, c. 27, a. 2; 2000, c. 56, a. 105.
29.2. Le ministre de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation peut conclure, avec une ou plus d’une municipalité que désigne le gouvernement, une entente relative à l’application, sur le territoire de toute municipalité partie à l’entente, de dispositions de lois, de règlements, d’ordonnances ou de décrets dont le ministre est responsable de l’application en matière d’inspection des aliments.
Si l’une des municipalités parties à l’entente est chargée de l’application de dispositions sur tout ou partie du territoire d’une autre, cette compétence ne comprend pas celle d’intenter une poursuite pénale pour une infraction à l’une de ces dispositions commise sur le territoire de cette autre municipalité.
La Ville de Québec, la Ville de Sherbrooke ou la Ville de Trois-Rivières peut conclure avec le ministre de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation une entente portant sur les programmes d’inspection des aliments relatifs à l’application des règlements de la ville.
1982, c. 64, a. 4; 1986, c. 31, a. 1; 1996, c. 2, a. 127; 1996, c. 77, a. 10; 2000, c. 56, a. 106.
29.2.1. Toute municipalité partie à une entente prévue au premier alinéa de l’article 29.2 peut, à moins qu’il n’en soit autrement prévu par celle-ci, intenter toute poursuite pénale pour une infraction commise sur son territoire à une disposition dont l’application fait l’objet de l’entente.
L’amende appartient à la municipalité lorsqu’elle a intenté la poursuite.
Une poursuite visée au premier alinéa peut être intentée devant toute cour municipale ayant compétence sur le territoire où l’infraction a été commise. Les frais relatifs à une poursuite intentée devant une cour municipale appartiennent à la municipalité dont dépend cette cour, sauf la partie des frais remis par le percepteur à un autre poursuivant en vertu de l’article 366 du Code de procédure pénale (chapitre C‐25.1) et sauf les frais remis au défendeur en vertu de l’article 223 de ce code.
1996, c. 77, a. 10.
29.3. Toute convention par laquelle une municipalité engage son crédit pour une période excédant cinq ans doit pour la lier être autorisée au préalable par le ministre des Affaires municipales et de la Métropole, sauf s’il s’agit d’une convention qui l’oblige au paiement d’honoraires pour services professionnels, d’un contrat de travail ou d’une entente intermunicipale.
Le ministre peut exiger que la résolution ou le règlement décrétant l’engagement soit soumis à l’approbation des personnes habiles à voter sur les règlements d’emprunt selon la procédure prévue pour l’approbation de ces règlements.
1984, c. 38, a. 8; 1994, c. 33, a. 2; 1995, c. 34, a. 5; 1996, c. 2, a. 209; 1999, c. 43, a. 13.
29.4. Une municipalité peut posséder des immeubles à des fins de réserve foncière.
Elle peut aussi posséder des immeubles à des fins d’habitation. Elle peut:
1°  louer un tel immeuble;
2°  l’aménager et y installer des services publics;
3°  démolir, transporter ou restaurer une construction qui y est érigée;
4°  y ériger une construction.
Malgré toute disposition inconciliable, la municipalité peut aussi aliéner un immeuble visé au présent article à titre gratuit en faveur, outre les personnes visées à l’article 29, du gouvernement, de l’un de ses ministres ou organismes, d’une municipalité régionale de comté, de son office d’habitation ou d’un autre organisme à but non lucratif.
1985, c. 27, a. 14; 1995, c. 34, a. 6; 1996, c. 2, a. 209; 1998, c. 31, a. 9; 1999, c. 40, a. 51; 2002, c. 37, a. 71.
29.5. Toute municipalité peut, aux fins de sa compétence, conclure une entente avec une autre municipalité, un établissement public visé dans l’article 29, une commission scolaire, un établissement d’enseignement ou un organisme à but non lucratif, dans le but d’acheter conjointement du matériel ou des matériaux.
1985, c. 27, a. 14; 1992, c. 21, a. 121; 1996, c. 2, a. 209; 1996, c. 27, a. 3.
29.6. La municipalité qui prend part à une telle entente peut déléguer à une autre partie les pouvoirs nécessaires à son exécution, y compris celui d’accorder un contrat. Elle peut également exercer les compétences qui lui sont déléguées aux mêmes fins.
1985, c. 27, a. 14; 1996, c. 2, a. 209.
29.7. Les règles d’adjudication des contrats par une municipalité s’appliquent à un achat conjoint auquel elle est partie. Le montant total d’un contrat portant sur un tel achat doit être pris en considération aux fins de l’application de ces règles.
Toutefois, le ministre des Affaires municipales et de la Métropole peut dispenser de l’application de ces règles ou d’une partie d’entre elles les municipalités parties à une entente relative à un achat conjoint avec un établissement public visé dans l’article 29, une commission scolaire ou un établissement d’enseignement.
1985, c. 27, a. 14; 1992, c. 21, a. 122; 1994, c. 33, a. 3; 1996, c. 2, a. 209; 1999, c. 43, a. 13; 2001, c. 25, a. 9.
29.8. L’entente peut prévoir ne s’appliquer qu’à une partie des procédures relatives à l’achat.
1985, c. 27, a. 14.
29.9. Des municipalités peuvent procéder à une demande commune de soumissions publiques pour l’adjudication d’un contrat d’assurance ou de fourniture de services.
Les municipalités qui prennent part à une demande commune de soumissions publiques peuvent déléguer à l’une d’entre elles les pouvoirs nécessaires à la présentation de cette demande. Dans ce cas, l’acceptation d’une soumission par la municipalité délégataire lie également envers l’adjudicataire chaque municipalité qui prend part à la demande.
Le montant total d’un contrat faisant suite à une demande commune doit être pris en considération aux fins de l’application des règles d’adjudication des contrats.
1985, c. 27, a. 14; 1994, c. 33, a. 4; 1996, c. 2, a. 209; 1996, c. 27, a. 4; 2001, c. 25, a. 10.
29.9.1. Une municipalité peut conclure avec l’Union des municipalités du Québec, la Fédération québécoise des municipalités locales et régionales (FQM) ou avec ces deux organismes une entente ayant pour but l’achat de matériel ou de matériaux, l’exécution de travaux ou l’octroi d’un contrat d’assurance ou de fourniture de services par l’organisme ou les organismes au nom de la municipalité.
Les règles d’adjudication des contrats par une municipalité s’appliquent aux contrats accordés en vertu du présent article.
1992, c. 27, a. 1; 1995, c. 34, a. 7; 1996, c. 27, a. 5; 1999, c. 90, a. 4; 2001, c. 25, a. 11.
29.9.2. La partie responsable de l’exécution d’une entente conclue en vertu des articles 29.5 ou 29.9.1 peut déléguer, par entente, cette exécution au directeur général des achats, désigné en vertu de l’article 3 de la Loi sur le Service des achats du gouvernement (chapitre S‐4), ou à un ministère visé au deuxième alinéa de l’article 4 de cette loi.
La partie responsable de l’exécution d’une entente mentionnée au premier alinéa peut également, par entente, déléguer cette exécution à un organisme à but non lucratif dont l’activité principale consiste à gérer l’approvisionnement regroupé en biens ou services pour le compte d’établissements publics au sens de la Loi sur les services de santé et les services sociaux (chapitre S‐4.2) ou au sens de la Loi sur les services de santé et les services sociaux pour les autochtones cris (chapitre S‐5), de commissions scolaires, d’établissements d’enseignement ou d’organismes à but non lucratif.
Les règles d’adjudication des contrats par une municipalité ne s’appliquent pas aux acquisitions effectuées ou dont les conditions ont été négociées par le directeur général des achats ou par un ministère conformément aux règlements adoptés en vertu de la Loi sur l’administration publique (chapitre A‐6.01). Le ministre des Affaires municipales et de la Métropole peut prévoir que ces règles ne s’appliquent pas aux contrats accordés par l’organisme délégataire visé au deuxième alinéa, ou à l’un ou à une catégorie de ceux-ci.
1994, c. 33, a. 5; 1995, c. 34, a. 8; 1996, c. 27, a. 6; 1999, c. 43, a. 13; 2000, c. 8, a. 240.
29.10. Une municipalité peut conclure, suivant les règles qui lui sont applicables, avec un conseil de bande au sens de la Loi sur les Indiens (Lois révisées du Canada (1985), chapitre I-5) ou de la Loi sur les Cris et les Naskapis du Québec (Statuts du Canada, 1984, chapitre 18) une entente que la loi lui permet de conclure avec une autre municipalité.
1986, c. 31, a. 2; 1996, c. 2, a. 128; 2000, c. 56, a. 225.
29.10.1. Une municipalité peut conclure une entente avec un conseil de bande au sens de la Loi sur les Indiens (Lois révisées du Canada (1985), chapitre I-5) relativement à l’exercice de ses pouvoirs sur la réserve sur laquelle a compétence ce conseil de bande et qui est comprise dans le territoire municipal.
Une telle entente doit être approuvée par le gouvernement. Elle prévaut sur toute disposition inconciliable d’une loi générale ou spéciale ou de tout règlement pris en vertu d’une telle loi. Elle peut, notamment, prévoir que:
1°  la municipalité renonce à son pouvoir d’imposer toute taxe, toute compensation ou tout mode de tarification sur les immeubles situés dans la réserve ou à l’égard de ceux-ci;
2°  la Loi concernant les droits sur les mutations immobilières (chapitre D‐15.1) ne s’applique pas aux transferts d’immeubles situés dans la réserve;
3°  dans la réserve, la base d’imposition de la taxe scolaire est différente de celle établie à l’article 310 de la Loi sur l’instruction publique (chapitre I‐13.3);
4°  tout ou partie des règlements de la municipalité ne s’appliquent pas dans la réserve.
Une telle entente peut rétroagir à la date fixée par le décret du gouvernement qui l’approuve.
Le décret, en plus d’approuver l’entente et d’en fixer la date de prise d’effet, peut, pour tenir compte de son impact, créer une règle de droit municipal ou déroger à toute disposition d’une loi dont l’application relève du ministre des Affaires municipales et de la Métropole, d’une loi spéciale régissant une municipalité ou d’un acte pris en vertu de l’une ou l’autre de ces lois.
1996, c. 67, a. 61; 1999, c. 43, a. 13.
29.11. Une municipalité peut exploiter un bureau d’information touristique.
1987, c. 12, a. 46; 1996, c. 2, a. 209; 2000, c. 10, a. 23.
29.12. Sous réserve de la Loi sur le ministère des Relations internationales (chapitre M‐25.1.1) et de la Loi sur le ministère du Conseil exécutif (chapitre M‐30), une municipalité peut conclure avec toute personne ou avec tout gouvernement autre que celui du Québec ou avec l’un de ses ministères ou de ses organismes toute entente ayant pour objet la fourniture par la municipalité de services, d’avis, de matières, de matériaux ou d’équipements relatifs à toute matière relevant de sa compétence, afin qu’ils soient utilisés ou mis à profit à l’extérieur du Québec.
La municipalité peut alors exécuter l’entente et exercer les droits et remplir les obligations qui en découlent, même à l’extérieur de son territoire.
1994, c. 33, a. 6; 1994, c. 15, a. 35; 1996, c. 27, a. 7; 1996, c. 21, a. 70.
29.12.1. Toute municipalité peut conclure avec une personne qui administre un cimetière sur son territoire une entente en vertu de laquelle l’administration de ce cimetière lui est déléguée.
1996, c. 27, a. 8.
29.12.2. Toute municipalité à qui a été déléguée une compétence peut, si elle y est autorisée par le délégant et aux conditions qu’il détermine, la subdéléguer, en tout ou en partie, à une personne morale de droit public, à un organisme mentionné dans la présente sous-section ou au directeur général des achats.
1998, c. 31, a. 10.
§ 1.1.  — De l’acquisition, de l’administration, de l’exploitation et de la disposition de certaines terres ou ressources forestières du domaine de l’État
1995, c. 20, a. 36; 1999, c. 40, a. 51; 2001, c. 6, a. 131.
29.13. Toute municipalité peut participer à un programme élaboré conformément à la section II.2 de la Loi sur le ministère des Ressources naturelles (chapitre M-25.2) ou conclure une entente prévue à la section I.1 du chapitre II de la Loi sur les terres du domaine de l’État (chapitre T-8.1).
1995, c. 20, a. 36.
29.14. Toute municipalité qui participe à un programme ou qui conclut une entente en vertu de l’article 29.13 a les pouvoirs nécessaires pour remplir les engagements et assumer les responsabilités que prévoit le programme ou l’entente.
La municipalité peut notamment:
1°  acquérir toute terre du domaine de l’État;
2°  administrer, exploiter, aliéner ou louer une terre acquise du domaine de l’État;
3°  prendre à bail, en vue de l’administrer et de l’exploiter, une terre du domaine de l’État;
4°  accepter toute délégation de gestion d’une terre ou des ressources forestières du domaine de l’État;
5°  adopter un règlement aux fins d’exercer l’un ou l’autre des pouvoirs prévus à l’article 71 de la Loi sur les terres du domaine de l’État (chapitre T-8.1) ou aux articles 171, 171.1 et 172 de la Loi sur les forêts (chapitre F-4.1).
1995, c. 20, a. 36; 1997, c. 93, a. 46; 1999, c. 40, a. 51; 2001, c. 6, a. 132.
29.14.1. Toute municipalité qui participe à un programme ou qui conclut une entente en vertu de l’article 29.13 peut, dans la mesure que prévoit le programme ou l’entente, intenter toute poursuite pénale pour une infraction commise sur son territoire et prévue par une disposition législative ou réglementaire dont l’application fait l’objet du programme ou de l’entente.
L’amende appartient à la municipalité lorsqu’elle a intenté la poursuite et doit être versée, selon le cas, dans un fonds qu’elle a elle-même créé en vertu de l’article 466.1.1 ou dans un fonds créé, en vertu de l’article 688.7 du Code municipal du Québec (chapitre C‐27.1), par la municipalité régionale de comté dont le territoire comprend le sien. Le ministre des Ressources naturelles peut autoriser le versement dans tout autre tel fonds qu’il détermine.
Une poursuite visée au premier alinéa peut être intentée devant toute cour municipale ayant compétence sur le territoire où l’infraction a été commise. Les frais relatifs à une poursuite intentée devant une cour municipale appartiennent à la municipalité dont dépend cette cour, sauf la partie des frais remis par le percepteur à un autre poursuivant en vertu de l’article 366 du Code de procédure pénale (chapitre C‐25.1) et sauf les frais remis au défendeur ou imposés à cette municipalité en vertu de l’article 223 de ce code.
1997, c. 93, a. 47; 1998, c. 31, a. 11.
29.14.2. La municipalité peut intenter tous les recours et exercer tous les pouvoirs attribués au ministre des Ressources naturelles par les articles 60 à 66 de la Loi sur les terres du domaine de l’État (chapitre T-8.1) ou par l’article 25.1 de la Loi sur les forêts (chapitre F-4.1), dans la mesure que prévoit le programme ou l’entente.
1997, c. 93, a. 47; 2001, c. 6, a. 133.
29.15. Pour l’application de la présente sous-section, une terre du domaine de l’État comprend les bâtiments, les améliorations et les meubles qui s’y trouvent et qui font partie du domaine de l’État.
1995, c. 20, a. 36; 1999, c. 40, a. 51.
29.16. Nul ne peut s’approprier par occupation, prescription ou accession une terre acquise du domaine de l’État par une municipalité, tant que la municipalité en est propriétaire.
La même règle s’applique aux bâtiments, aux améliorations et aux meubles qui, lors de l’acquisition de la terre du domaine de l’État, s’y trouvaient et faisaient partie du domaine de l’État.
1995, c. 20, a. 36; 1999, c. 40, a. 51.
29.17. Sous réserve du programme visé à l’article 29.13, une municipalité peut utiliser à toute fin pour laquelle elle a compétence une terre acquise du domaine de l’État ou l’aliéner.
À moins qu’il n’en soit autrement prévu dans le programme, le prix de l’aliénation de cette terre par la municipalité doit correspondre à sa valeur marchande.
1995, c. 20, a. 36; 1999, c. 40, a. 51.
29.18. Les deniers provenant de la location, de l’exploitation ou de l’aliénation d’une terre du domaine de l’État ou d’une terre acquise du domaine de l’État et les deniers provenant de la gestion d’une terre ou des ressources forestières du domaine de l’État ou d’une convention d’aménagement forestier prévue à la section II du chapitre IV de la Loi sur les forêts (chapitre F‐4.1) doivent être versés par la municipalité, selon le cas, dans un fonds qu’elle a elle-même créé en vertu de l’article 466.1.1 ou dans un fonds créé, en vertu de l’article 688.7 du Code municipal du Québec (chapitre C‐27.1), par la municipalité régionale de comté dont le territoire comprend le sien.
Le ministre des Ressources naturelles peut autoriser le versement de ces sommes dans tout autre tel fonds qu’il détermine.
Une municipalité peut soustraire des sommes à verser dans un fonds les montants que représentent, le cas échéant, les coûts reliés à l’acquisition, à l’administration ou à l’exploitation d’une terre du domaine de l’État ou d’une terre acquise du domaine de l’État ou ceux reliés à la gestion des ressources forestières du domaine de l’État ou d’une convention d’aménagement forestier, à l’exception cependant des dépenses consacrées à l’aménagement de la forêt.
1995, c. 20, a. 36; 1998, c. 31, a. 12; 1999, c. 40, a. 51; 2001, c. 6, a. 134.
§ 2.  — 
Abrogée, 1988, c. 19, a. 238.
1988, c. 19, a. 238.
30. (Abrogé).
S. R. 1964, c. 193, a. 27; 1988, c. 19, a. 238.
31. (Abrogé).
S. R. 1964, c. 193, a. 28; 1988, c. 19, a. 238.
32. (Abrogé).
S. R. 1964, c. 193, a. 29; 1984, c. 47, a. 213; 1988, c. 19, a. 238.
§ 3.  — 
Abrogée, 1987, c. 47, a. 692.
1987, c. 57, a. 692.
33. (Abrogé).
S. R. 1964, c. 193, a. 30; 1968, c. 55, a. 13; 1987, c. 57, a. 692.
34. (Abrogé).
S. R. 1964, c. 193, a. 31; 1968, c. 55, a. 5; 1987, c. 57, a. 692.
35. (Abrogé).
S. R. 1964, c. 193, a. 32; 1968, c. 55, a. 5; 1987, c. 57, a. 692.
§ 4.  — 
Abrogée, 1988, c. 19, a. 239.
1988, c. 19, a. 239.
36. (Abrogé).
S. R. 1964, c. 193, a. 33; 1987, c. 57, a. 693; 1988, c. 19, a. 239.
37. (Abrogé).
S. R. 1964, c. 193, a. 34; 1968, c. 55, a. 14; 1988, c. 19, a. 239.
38. (Abrogé).
S. R. 1964, c. 193, a. 35; 1968, c. 55, a. 14; 1975, c. 66, a. 1; 1987, c. 57, a. 694; 1988, c. 19, a. 239.
39. (Remplacé).
S. R. 1964, c. 193, a. 36; 1968, c. 55, a. 14; 1975, c. 66, a. 2; 1987, c. 57, a. 694.
40. (Abrogé).
S. R. 1964, c. 193, a. 37; 1968, c. 55, a. 14; 1969, c. 55, a. 2; 1987, c. 57, a. 695; 1988, c. 19, a. 239.
41. (Abrogé).
S. R. 1964, c. 193, a. 38; 1968, c. 55, a. 14; 1969, c. 55, a. 3; 1974, c. 47, a. 1; 1975, c. 66, a. 3; 1980, c. 16, a. 69; 1982, c. 63, a. 111; 1987, c. 57, a. 696.
42. (Abrogé).
S. R. 1964, c. 193, a. 43; 1968, c. 23, a. 8; 1968, c. 55, a. 15; 1969, c. 55, a. 4; 1970, c. 45, a. 2; 1977, c. 52, a. 3; 1979, c. 36, a. 58; 1987, c. 57, a. 697; 1988, c. 19, a. 239.
42.1. (Abrogé).
1987, c. 57, a. 698; 1988, c. 19, a. 239.
43. (Abrogé).
1975, c. 66, a. 4; 1977, c. 52, a. 4; 1987, c. 57, a. 699; 1988, c. 19, a. 239.
44. (Abrogé).
S. R. 1964, c. 193, a. 44; 1968, c. 55, a. 16; 1975, c. 66, a. 5; 1982, c. 63, a. 112; 1987, c. 57, a. 700; 1988, c. 19, a. 239.
45. (Abrogé).
S. R. 1964, c. 193, a. 45; 1968, c. 55, a. 5; 1988, c. 19, a. 239.
46. (Abrogé).
1975, c. 66, a. 6; 1977, c. 52, a. 5; 1988, c. 19, a. 239.
46.1. (Abrogé).
1979, c. 36, a. 59; 1988, c. 19, a. 239.
46.2. (Abrogé).
1982, c. 63, a. 113; 1988, c. 19, a. 239.
46.3. (Abrogé).
1982, c. 63, a. 113; 1988, c. 19, a. 239.
46.4. (Abrogé).
1985, c. 27, a. 15; 1988, c. 19, a. 239.
§ 5.  — Du conseil, du maire, des conseillers et des commissions du conseil
47. La municipalité est représentée et ses affaires sont administrées par son conseil.
S. R. 1964, c. 193, a. 46; 1996, c. 2, a. 209.
48. (Abrogé).
S. R. 1964, c. 193, a. 47; 1968, c. 55, a. 5; 1987, c. 57, a. 701.
49. (Abrogé).
S. R. 1964, c. 193, a. 48; 1968, c. 55, a. 17; 1969, c. 55, a. 5; 1987, c. 57, a. 701.
50. (Abrogé).
S. R. 1964, c. 193, a. 49; 1968, c. 55, a. 17; 1969, c. 55, a. 5; 1987, c. 57, a. 701.
51. (Abrogé).
S. R. 1964, c. 193, a. 50; 1968, c. 55, a. 17; 1987, c. 57, a. 701.
52. Le maire exerce le droit de surveillance, d’investigation et de contrôle sur tous les départements et les fonctionnaires ou employés de la municipalité, et voit spécialement à ce que les revenus de la municipalité soient perçus et dépensés suivant la loi, et à ce que les dispositions de la loi, les règlements et les ordonnances du conseil soient fidèlement et impartialement mis à exécution. Il soumet au conseil tout projet qu’il croit nécessaire ou utile, et lui communique toutes informations et suggestions relatives à l’amélioration des finances, de la police, de la santé, de la sûreté, de la propreté, au bien-être et au progrès de la municipalité.
Dans l’exercice de ses fonctions comme chef exécutif de l’administration municipale, le maire a droit, en tout temps, de suspendre un fonctionnaire ou employé de la municipalité, mais il doit faire rapport au conseil, à la séance qui suit cette suspension, et exposer ses motifs par écrit; le fonctionnaire ou employé suspendu ne doit recevoir aucun traitement pour la période pendant laquelle il est suspendu, à moins que le conseil n’en décide autrement sur cette suspension et celle-ci n’est valide que jusqu’à cette séance.
S. R. 1964, c. 193, a. 51; 1968, c. 55, a. 5, a. 18.
53. Les règlements et résolutions adoptés par le conseil ainsi que les obligations et contrats qu’il a approuvés sont présentés au maire par le greffier dans les quatre-vingt-seize heures qui suivent leur adoption ou leur approbation.
Si, dans ce délai, le maire avise le greffier qu’il ne les approuve pas, celui-ci les soumet de nouveau au conseil à la séance suivante pour qu’il les considère d’urgence et en priorité.
Si la majorité absolue des membres du conseil approuve de nouveau tels règlements, résolutions, obligations ou contrats, le maire est tenu de les signer et approuver, et, s’il refuse, ces règlements, résolutions, obligations ou contrats sont légaux et valides comme s’il les avait signés et approuvés, sauf néanmoins les cas où il est déclaré par les dispositions de la loi, qu’une majorité spécifique est requise pour l’approbation d’un règlement, résolution, obligation ou contrat, ou que l’assentiment du maire est spécialement requis pour telle approbation.
Le maire suppléant ne peut exercer les pouvoirs conférés au maire par le deuxième alinéa du présent article.
S. R. 1964, c. 193, a. 52; 1968, c. 55, a. 19.
54. Si le ministre des Affaires municipales et de la Métropole l’ordonne, le maire est tenu de lire au conseil toute circulaire ou communication que le ministre a adressée au maire ou au conseil. Il doit de plus, s’il en est requis par le conseil ou par le ministre, la rendre publique de la manière prévue pour la publication des avis publics.
S. R. 1964, c. 193, a. 53; 1968, c. 55, a. 20; 1996, c. 2, a. 210; 1996, c. 77, a. 11; 1999, c. 43, a. 13.
55. Il est tenu de fournir au lieutenant-gouverneur ou au ministre des Affaires municipales et de la Métropole, sur sa demande, tout renseignement sur l’exécution de la loi municipale, et tout autre renseignement qu’il est en son pouvoir de donner avec le concours du conseil.
S. R. 1964, c. 193, a. 54; 1999, c. 43, a. 13.
56. Tous les quatre mois, le conseil désigne un conseiller comme maire suppléant.
Le maire suppléant possède et exerce les pouvoirs du maire lorsque celui-ci est absent du territoire de la municipalité ou est empêché de remplir les devoirs de sa charge.
1971, c. 55, a. 1; 1996, c. 2, a. 129.
57. S’il y a vacance à la charge de maire, le maire suppléant, d’office, remplit cette charge tant que dure la vacance.
1971, c. 55, a. 1.
57.1. Les articles 52 à 57 s’appliquent à toute municipalité régie par la présente loi, même si une disposition de sa charte entrée en vigueur avant le 19 décembre 1968 abroge, remplace ou modifie, directement ou indirectement, l’un ou l’autre de ces articles.
Toutefois, sous réserve de l’article 3, l’article 52 ne s’applique pas à la Ville de Laval et à la Ville de Hull.
1996, c. 2, a. 130.
58. (Abrogé).
S. R. 1964, c. 193, a. 55; 1968, c. 55, a. 21; 1987, c. 57, a. 702.
59. (Abrogé).
S. R. 1964, c. 193, a. 59; 1968, c. 55, a. 23; 1987, c. 57, a. 702.
60. (Abrogé).
S. R. 1964, c. 193, a. 60; 1968, c. 55, a. 23; 1969, c. 55, a. 6; 1987, c. 57, a. 702.
61. (Abrogé).
S. R. 1964, c. 193, a. 61; 1968, c. 55, a. 23; 1971, c. 55, a. 4; 1977, c. 52, a. 7; 1982, c. 63, a. 114.
62. (Abrogé).
1971, c. 55, a. 5; 1977, c. 52, a. 8; 1982, c. 63, a. 114.
63. (Abrogé).
S. R. 1964, c. 193, a. 62; 1968, c. 55, a. 5; 1987, c. 57, a. 703.
64. (Abrogé).
S. R. 1964, c. 193, a. 63; 1968, c. 55, a. 24; 1982, c. 63, a. 115; 1987, c. 57, a. 703.
65. (Abrogé).
S. R. 1964, c. 193, a. 64; 1968, c. 55, a. 24; 1969, c. 55, a. 7; 1974, c. 47, a. 2; 1974, c. 45, a. 4; 1975, c. 66, a. 7; 1977, c. 52, a. 9; 1979, c. 36, a. 60; 1980, c. 16, a. 70; 1988, c. 30, a. 33.
65.1. (Abrogé).
1980, c. 16, a. 70; 1988, c. 30, a. 33.
65.2. (Abrogé).
1980, c. 16, a. 70; 1988, c. 30, a. 33.
65.3. (Abrogé).
1980, c. 16, a. 70; 1988, c. 30, a. 33.
65.4. (Abrogé).
1980, c. 16, a. 70; 1983, c. 57, a. 43; 1988, c. 30, a. 33.
65.5. (Abrogé).
1980, c. 16, a. 70; 1988, c. 30, a. 33.
65.6. (Abrogé).
1980, c. 16, a. 70; 1988, c. 30, a. 33.
65.7. (Abrogé).
1980, c. 16, a. 70; 1988, c. 30, a. 33.
65.8. (Abrogé).
1980, c. 16, a. 70; 1988, c. 30, a. 33.
65.9. (Abrogé).
1980, c. 16, a. 70; 1988, c. 30, a. 33.
65.10. (Abrogé).
1980, c. 16, a. 70; 1988, c. 30, a. 33.
65.11. (Abrogé).
1980, c. 16, a. 70; 1988, c. 30, a. 33.
65.12. (Abrogé).
1980, c. 16, a. 70; 1988, c. 30, a. 33.
65.13. (Abrogé).
1980, c. 16, a. 70; 1982, c. 62, a. 143; 1983, c. 57, a. 44; 1988, c. 30, a. 33.
65.14. (Abrogé).
1980, c. 16, a. 70; 1988, c. 30, a. 33.
65.15. (Abrogé).
1980, c. 16, a. 70; 1988, c. 30, a. 33.
66. Le conseil d’une municipalité dont la population est d’au moins 50,000 âmes peut, par règlement, accorder à toute personne qui aura rempli la fonction de membre du conseil pendant au moins douze années et qui aura cessé de remplir cette fonction après le premier janvier de l’année au cours de laquelle le règlement est adopté, une pension annuelle de 1 500 $ payable par versements égaux et consécutifs, le premier jour de chaque mois. La révocation d’un tel règlement ne peut être opposée aux personnes à l’égard desquelles il s’applique ou s’est déjà appliqué.
Pour bénéficier de ces versements de retraite, les membres du conseil devront verser au fonds d’administration générale une contribution égale à 5% de leur rémunération annuelle avec rétroactivité de cinq ans ou à compter de leur entrée en fonction pour ceux qui occupent leur charge depuis moins de cinq ans.
Advenant le cas où un conseiller ou le maire n’occuperait pas sa charge pendant douze ans, les montants ainsi versés lui seront remboursés sans intérêt.
Cette pension est augmentée d’une somme de 500 $ pour chaque année ou chaque partie d’année durant laquelle cette personne aura occupé la fonction de maire mais elle est limitée en toute circonstance à 5 000 $.
Cette pension est incessible et insaisissable.
Le paiement de cette pension est interrompu durant la période où le bénéficiaire occupe, à titre temporaire ou permanent, une charge, une fonction ou un emploi comportant une rémunération payable par la municipalité.
En calculant une telle période de douze années, une partie d’année est comptée comme une année entière.
Le conseil d’une municipalité ne peut, après le 12 décembre 1974, adopter un règlement pour accorder une pension en vertu du présent article.
1968, c. 55, a. 24; 1988, c. 85, a. 84.
67. Nul vote donné par une personne qui occupe illégalement la charge de maire ou de conseiller, et nul acte auquel elle a participé en cette qualité, ne peuvent être invalidés par le seul fait de l’exercice illégal de la charge.
S. R. 1964, c. 193, a. 65; 1968, c. 55, a. 5.
68. (Abrogé).
S. R. 1964, c. 193, a. 66; 1968, c. 55, a. 5, a. 25; 1992, c. 61, a. 116.
69. Si, dans les affaires soumises au conseil ou à ses commissions, il est nécessaire, dans l’intérêt de la municipalité, de faire élucider des questions de fait par des témoins interrogés sous serment, ou de toute autre manière, ou s’il devient également nécessaire, dans l’intérêt de la municipalité, de faire des enquêtes pour établir la vérité des représentations faites au conseil, concernant des matières de son ressort, toute commission chargée par le conseil d’en faire l’investigation ou de s’en enquérir, ou la commission devant laquelle ces questions sont soulevées, peut faire signifier une citation signée par son président à toute personne la sommant de comparaître devant elle, afin de donner son témoignage sur les faits ou questions faisant le sujet de l’enquête, et la sommant également, si la chose est jugée à propos, de produire tous papiers ou documents en sa possession ou sous son contrôle et qui peuvent se rapporter à cette enquête ou question, et qui sont décrits dans la citation.
Toute personne négligeant ou refusant ainsi de comparaître ou refusant de produire des papiers ou d’être interrogée comme susdit, est passible d’une amende n’excédant pas 40 $.
Le président de toute commission du conseil est autorisé à faire prêter le serment aux témoins.
S. R. 1964, c. 193, a. 67; 1986, c. 95, a. 45; 1990, c. 4, a. 172.
70. 1.  Le conseil peut nommer des commissions permanentes ou spéciales, composées d’autant de ses membres qu’il juge nécessaires, pour la surveillance de l’administration des divers départements civiques pour lesquels elles sont respectivement nommées, et pour l’administration des affaires qu’il peut, par règlement ou résolution, leur confier.
Le conseil peut remplacer, quand bon lui semble, tout membre des commissions.
Le maire fait partie d’office de toutes les commissions, et il a droit d’y voter.
Les commissions rendent compte de leurs travaux et de leurs décisions au moyen de rapports signés par leur président, ou par la majorité des membres qui les composent.
Nul rapport d’une commission nommée en vertu du présent article n’a d’effet s’il n’est ratifié ou adopté par le conseil.
2.  (Paragraphe abrogé).
3.  (Paragraphe abrogé).
S. R. 1964, c. 193, a. 68; 1968, c. 55, a. 5, a. 26; 1979, c. 51, a. 260.
§ 5.1.  — Du comité exécutif
1978, c. 63, a. 119.
70.1. Le conseil peut, par règlement adopté à la majorité des deux tiers des voix, constituer un comité exécutif de trois ou cinq membres, selon que le conseil se compose de 12 à 20 conseillers, ou de plus de 20 conseillers.
1978, c. 63, a. 119; 1980, c. 16, a. 71.
70.2. Le maire est d’office président du comité.
Les autres membres du comité sont nommés par résolution du conseil parmi ses membres, pour un mandat d’un an qui est renouvelable.
1978, c. 63, a. 119.
70.3. Le président nomme parmi les autres membres du comité un président intérimaire qui le remplace en cas d’absence ou d’empêchement.
1978, c. 63, a. 119; 1999, c. 40, a. 51.
70.4. (Abrogé).
1978, c. 63, a. 119; 1980, c. 16, a. 72.
70.5. Le quorum du comité est de deux ou trois membres, selon qu’il est composé de trois ou cinq membres.
1978, c. 63, a. 119.
70.6. Le greffier est d’office secrétaire du comité.
1978, c. 63, a. 119.
70.7. (Abrogé).
1978, c. 63, a. 119; 1983, c. 57, a. 45.
70.8. Le comité prépare et soumet au conseil:
a)  les projets de règlements;
b)  le budget annuel;
c)  toute demande pour l’affectation du produit des emprunts ou pour tout autre crédit requis;
d)  toute demande pour virements de fonds ou de crédits déjà votés;
e)  tout rapport recommandant l’octroi de franchises et de privilèges;
f)  tout rapport concernant l’échange ou la location par emphytéose d’un immeuble appartenant à la municipalité et, en outre, la location de ses biens meubles ou immeubles lorsque la durée du bail excède un an;
g)  tout rapport sur toute autre question que lui soumet le conseil et qui est de la compétence de ce dernier;
h)  tout plan de classification des fonctions et des traitements qui s’y rattachent.
1978, c. 63, a. 119; 1996, c. 2, a. 131; 1999, c. 40, a. 51.
70.9. Le comité doit rendre compte de ses travaux au conseil et aucun rapport ou décision n’a d’effet s’il n’est adopté ou ratifié par le conseil.
1978, c. 63, a. 119.
70.10. Les articles 70.1 à 70.9 s’appliquent à toute municipalité:
a)  (paragraphe abrogé);
b)  qui n’a pas de comité exécutif ou de comité administratif en vertu de sa charte; et
c)  dont le conseil se compose d’au moins 12 conseillers.
1978, c. 63, a. 119; 1979, c. 39, a. 15; 1980, c. 16, a. 73; 1982, c. 2, a. 30; 1996, c. 2, a. 132.
§ 6.  — Des fonctionnaires et employés de la municipalité
I.  — Dispositions générales
71. Le conseil nomme par résolution les fonctionnaires et employés qu’il juge nécessaires à l’administration de la municipalité, et fixe leur traitement.
Un vote à la majorité absolue des voix des membres du conseil est requis pour que ce dernier puisse destituer, suspendre sans traitement ou réduire le traitement d’un fonctionnaire ou employé qui n’est pas un salarié au sens du Code du travail (chapitre C‐27) et qui, depuis au moins six mois, occupe son poste ou a occupé, au sein de la municipalité, un poste dont le titulaire n’est pas un tel salarié. Toutefois, dans le cas du vérificateur général, un vote à la majorité des deux tiers des voix des membres est requis.
Le deuxième alinéa s’applique également à l’égard de tout fonctionnaire ou employé qui n’est pas un salarié représenté par une association accréditée au sens du Code du travail, qui est, soit visé par le paragraphe 7° de l’article 119 de la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme (chapitre A‐19.1), soit chargé de la délivrance d’un permis prévu à l’article 4 du Règlement sur l’évacuation et le traitement des eaux usées des résidences isolées (R.R.Q., 1981, chapitre Q-2, r.8) et qui, depuis au moins six mois, occupe son poste ou a occupé un poste visé au deuxième alinéa au sein de la municipalité.
S. R. 1964, c. 193, a. 69; 1968, c. 17, a. 88; 1968, c. 53, a. 1; 1968, c. 55, a. 27; 1983, c. 57, a. 46; 2000, c. 12, a. 316; 2000, c. 54, a. 1; 2001, c. 25, a. 12.
72. La résolution destituant un fonctionnaire ou employé visé au deuxième ou au troisième alinéa de l’article 71, le suspendant sans traitement ou réduisant son traitement doit lui être signifiée de la même façon qu’une assignation en vertu du Code de procédure civile (chapitre C-25).
Sous réserve de l’article 89 de la Loi sur la police (chapitre P-13.1), la personne qui fait l’objet d’une mesure visée au premier alinéa peut, dans les 30 jours qui suivent la signification de la résolution, soumettre une plainte par écrit à la Commission des relations du travail instituée par le Code du travail (chapitre C-27) pour qu’elle fasse enquête et dispose de sa plainte.
1968, c. 53, a. 1; 1968, c. 55, a. 28; 1969, c. 55, a. 8; 1970, c. 45, a. 2; 1983, c. 57, a. 47; 1985, c. 27, a. 16; 1986, c. 31, a. 3; 1988, c. 21, a. 66; 2000, c. 12, a. 317; 2000, c. 54, a. 2; 2001, c. 26, a. 86.
72.1. Les dispositions du Code du travail (chapitre C‐27) relatives à la Commission des relations du travail, à ses commissaires, à leurs décisions et à l’exercice de leur compétence, de même que l’article 100.12 de ce code, s’appliquent, compte tenu des adaptations nécessaires, à l’exception des articles 15 à 19.
1995, c. 34, a. 9; 2000, c. 54, a. 2; 2001, c. 26, a. 87.
72.2. La Commission des relations du travail peut:
1°  ordonner à la municipalité de réintégrer le fonctionnaire ou employé;
2°  ordonner à la municipalité de payer au fonctionnaire ou employé une indemnité jusqu’à un maximum équivalant au traitement qu’il aurait normalement reçu s’il n’avait pas fait l’objet de la mesure;
3°  rendre toute autre décision qui lui paraît juste et raisonnable, compte tenu de toutes les circonstances de l’affaire, et notamment ordonner à la municipalité de payer au fonctionnaire ou employé une indemnité jusqu’à un maximum équivalant au montant de la somme qu’il a dépensée pour exercer son recours.
2000, c. 54, a. 2; 2001, c. 26, a. 88.
72.3. (Abrogé).
2000, c. 54, a. 2; 2001, c. 26, a. 89.
73. Les articles 72 à 72.2 et 73.1 s’appliquent à une municipalité même si la charte de celle-ci édicte pour elle un article de la présente loi portant le même numéro ou abroge, remplace ou modifie directement ou indirectement, en totalité ou en partie, l’article 71.
1968, c. 53, a. 1; 1995, c. 34, a. 10; 1996, c. 2, a. 133; 2000, c. 54, a. 2; 2000, c. 56, a. 107; 2001, c. 26, a. 90.
73.1. Les articles 71 à 73 ne s’appliquent à une suspension sans traitement que si elle:
1°  est de plus de vingt jours ouvrables, ou
2°  survient, quelle que soit sa durée, dans les douze mois qui suivent l’expiration d’une suspension sans traitement de plus de vingt jours ouvrables.
1983, c. 57, a. 48.
73.2. Le conseil peut, aux conditions qu’il détermine, déléguer à tout fonctionnaire ou employé de la municipalité qui n’est pas un salarié au sens du Code du travail (chapitre C‐27) le pouvoir d’engager tout fonctionnaire ou employé qui est un tel salarié.
L’engagement doit, pour être valide, faire l’objet d’un certificat du trésorier indiquant qu’il y a à cette fin des crédits suffisants. Si l’engagement a effet durant plus d’un exercice financier, un certificat doit être produit pour la partie des dépenses qui sera effectuée au cours du premier exercice et ensuite au début de chaque exercice durant lequel l’engagement a effet.
La liste des personnes engagées en vertu du premier alinéa doit être déposée lors d’une séance du conseil qui suit leur engagement.
1996, c. 27, a. 9; 1997, c. 93, a. 48.
74. (Abrogé).
S. R. 1964, c. 193, a. 70; 1968, c. 55, a. 5; 1996, c. 27, a. 10.
75. (Abrogé).
S. R. 1964, c. 193, a. 71; 1968, c. 55, a. 5; 1996, c. 27, a. 10.
76. (Abrogé).
S. R. 1964, c. 193, a. 72; 1995, c. 34, a. 11.
77. Le conseil peut, par règlement, déterminer les fonctions des fonctionnaires et employés de la municipalité qui ne sont pas déterminées par la présente loi ou par la charte.
Sous réserve de la Loi sur les permis d’alcool (chapitre P‐9.1), le conseil peut, par résolution, désigner de temps à autre un des fonctionnaires ou employés de la municipalité pour être titulaire, au bénéfice et avantage de la municipalité, d’un permis pour la vente de boissons alcooliques dans tout centre de loisirs ou de récréation ou dans tout lieu public dont elle est propriétaire ou locataire.
S. R. 1964, c. 193, a. 73; 1968, c. 55, a. 5; 1975, c. 66, a. 8; 1979, c. 71, a. 160; 1983, c. 57, a. 49; 1997, c. 43, a. 875.
78. Lorsqu’un acte ou une procédure doit être exécuté par plus de deux fonctionnaires ou employés de la municipalité, il peut l’être validement par la majorité de ces fonctionnaires ou employés, sauf les cas particuliers qui sont autrement prévus.
S. R. 1964, c. 193, a. 74; 1968, c. 55, a. 5.
79. Tout fonctionnaire ou employé de la municipalité qui a cessé d’exercer sa charge doit, dans les huit jours après la cessation de ses fonctions, livrer au maire ou au bureau du conseil, les deniers, clefs, livres, papiers, insignes, documents, archives et autres choses appartenant au conseil.
S. R. 1964, c. 193, a. 75; 1968, c. 55, a. 5.
80. En cas de décès d’un fonctionnaire ou employé de la municipalité ou dans le cas où il est absent du territoire de celle-ci, ses représentants ou héritiers sont obligés de livrer au maire ou au bureau du conseil, dans le délai d’un mois après le décès ou l’absence, les deniers, clefs, livres, papiers, objets, documents, archives et autres choses appartenant au conseil, et dont ce fonctionnaire ou employé avait la garde ou l’usage dans l’exercice de ses fonctions.
S. R. 1964, c. 193, a. 76; 1968, c. 55, a. 5; 1996, c. 2, a. 134.
81. Dans les cas des articles 79 ou 80, le conseil, en sus de tout recours légal, peut revendiquer, du fonctionnaire ou employé de la municipalité ou de ses représentants, lesdits deniers, clefs, livres, papiers, insignes, documents, archives et autres choses, sans préjudice des dommages-intérêts, avec dépens.
Le conseil peut exercer les mêmes droits et recours contre toute personne quelconque détenant ces objets et refusant de les rendre.
S. R. 1964, c. 193, a. 77; 1968, c. 55, a. 5.
82. Tout fonctionnaire ou employé de la municipalité est tenu de faire au conseil ou à toute personne autorisée, de la manière fixée par le conseil, un rapport par écrit sur les matières relevant de ses fonctions, et de rendre compte des deniers qu’il a perçus et de ceux qu’il a payés ou déboursés pour le conseil et sous son contrôle, en spécifiant les objets pour lesquels les deniers ont été ainsi payés ou déboursés.
S. R. 1964, c. 193, a. 79; 1968, c. 55, a. 5.
83. Le conseil peut poursuivre en reddition de compte, tout employé comptable des deniers de la municipalité, lequel est, s’il y a lieu, condamné à rendre compte et à payer le montant dont il est reconnu débiteur, avec intérêt, frais et dépens.
S. R. 1964, c. 193, a. 80 (partie); 1965 (1re sess.), c. 80, a. 1.
84. Le conseil peut établir un tarif des honoraires payables aux fonctionnaires ou employés de la municipalité, pour leurs services, soit par les personnes qui les ont requis, soit par celles à l’occasion desquelles ils sont rendus, soit par la municipalité, dans les cas où ces honoraires n’ont pas été fixés par la loi.
S. R. 1964, c. 193, a. 81; 1968, c. 55, a. 5; 1996, c. 27, a. 11.
Non en vigueur
84.1. Toute municipalité doit participer au financement d’au moins un des services instaurés par l’Union des municipalités du Québec et la Fédération québécoise des municipalités locales et régionales (FQM), ou par tout organisme constitué à cette fin et dont l’Union ou la Fédération est un fondateur, en vue de permettre aux municipalités de disposer de renseignements et de profiter de conseils en matière de relations du travail et de gestion des ressources humaines.
La quote-part de la municipalité est établie selon les règles prévues par le fournisseur du service au financement duquel participe la municipalité.
Les premier et deuxième alinéas ne s’appliquent pas au Gouvernement régional d’Eeyou Istchee Baie-James.
2000, c. 54, a. 3; 2000, c. 56, a. 108; 2013, c. 19, a. 91.
II.  — Greffier
85. Le conseil doit toujours avoir un fonctionnaire ou employé de la municipalité préposé à la garde de son bureau et de ses archives.
Ce fonctionnaire ou employé est appelé greffier.
S. R. 1964, c. 193, a. 82; 1968, c. 55, a. 5; 1996, c. 2, a. 135.
86. Le bureau du greffier est établi au lieu où se tiennent les séances du conseil, ou à toute autre place fixée par résolution du conseil.
S. R. 1964, c. 193, a. 83.
87. Le greffier a la garde des livres, registres, plans, cartes, archives et autres documents et papiers appartenant à la municipalité, ou qui sont produits, déposés et conservés dans le bureau de la municipalité.
S. R. 1964, c. 193, a. 84.
88. Le greffier ne peut se dessaisir de la possession d’aucune de ces choses sans la permission du conseil ou l’ordre d’un tribunal.
S. R. 1964, c. 193, a. 85.
89. (Abrogé).
1977, c. 52, a. 10; 1983, c. 38, a. 62.
90. Le greffier est tenu d’assister aux séances du conseil et de dresser le procès-verbal de tous ses actes et délibérations.
S. R. 1964, c. 193, a. 86.
91. (Article renuméroté).
S. R. 1964, c. 193, a. 87; 1968, c. 55, a. 29; 1975, c. 66, a. 9; 1987, c. 68, a. 26.
Voir article 114.2.
92. Les copies et extraits, certifiés par le greffier, des livres, registres, archives, documents et papiers conservés dans le bureau de la municipalité, font preuve de leur contenu.
S. R. 1964, c. 193, a. 88.
93. Les registres et documents en la possession du greffier et faisant partie des archives du conseil peuvent être consultés durant les heures habituelles de travail par toute personne qui en fait la demande.
S. R. 1964, c. 193, a. 89; 1979, c. 36, a. 61; 1987, c. 68, a. 27.
94. (Abrogé).
S. R. 1964, c. 193, a. 90; 1968, c. 55, a. 30; 1984, c. 38, a. 9.
95. (Abrogé).
S. R. 1964, c. 193, a. 91; 1984, c. 38, a. 9.
96. L’assistant-greffier, s’il en est nommé par le conseil, peut exercer tous les devoirs de la charge de greffier, avec les mêmes droits, pouvoirs et privilèges, et sous les mêmes obligations et pénalités.
Au cas de vacance dans la charge de greffier, l’assistant-greffier doit exercer les devoirs de cette charge, jusqu’à ce que la vacance soit remplie.
S. R. 1964, c. 193, a. 92.
III.  — Trésorier
97. Le conseil doit avoir un fonctionnaire ou employé de la municipalité, appelé trésorier, qui est le percepteur et le dépositaire de tous les deniers de la municipalité.
S. R. 1964, c. 193, a. 93; 1968, c. 55, a. 5.
98. Le bureau du trésorier doit être établi au lieu où se tiennent les séances du conseil, ou à toute autre place fixée par résolution du conseil.
S. R. 1964, c. 193, a. 94.
99. Sous réserve de toutes autres dispositions légales, le trésorier doit déposer, dans une banque, coopérative de services financiers ou société de fiducie légalement constituée et que peut désigner le conseil, les deniers provenant des taxes ou redevances municipales et tous autres deniers appartenant à la municipalité, et les y laisser jusqu’à ce qu’ils soient employés aux fins pour lesquelles ils ont été prélevés ou jusqu’à ce qu’il en soit disposé par le conseil.
Il peut également, avec l’autorisation préalable du conseil, placer à court terme ces deniers dans une banque, coopérative de services financiers ou société de fiducie légalement constituée et que peut désigner le conseil, ou par l’achat de titres émis ou garantis par le gouvernement du Canada, du Québec ou d’une autre province canadienne ou de titres émis ou garantis par une municipalité ou par un organisme mandataire d’une municipalité ou un organisme supramunicipal au sens des articles 18 et 19 de la Loi sur le régime de retraite des élus municipaux (chapitre R‐9.3).
Le conseil peut placer les deniers mentionnés au premier alinéa par l’achat de parts dans un fonds commun de placement géré par une institution financière et dont les parts ne sont détenues que par des municipalités, par des organismes visés à l’article 18 de la Loi sur le régime de retraite des élus municipaux, par des commissions scolaires ou par plusieurs de ceux-ci. Les placements effectués par un tel fonds doivent se limiter à ceux prévus au deuxième alinéa.
Le ministre peut, par règlement, déterminer d’autres titres dans lesquels le conseil peut placer, par l’intermédiaire d’un fonds de placement prévu au troisième alinéa, les deniers mentionnés au premier alinéa ou déterminer des formes d’investissement que le conseil peut faire de ces deniers par l’intermédiaire d’un tel fonds.
S. R. 1964, c. 193, a. 95; 1968, c. 55, a. 31; 1979, c. 36, a. 62; 1987, c. 95, a. 402; 1992, c. 27, a. 2; 1994, c. 33, a. 7; 1996, c. 77, a. 12; 1997, c. 41, a. 65; 1997, c. 93, a. 49; 2000, c. 29, a. 626.
100. 1.  Le trésorier doit tenir des livres de comptes dans lesquels il inscrit, par ordre de date, les recettes et les dépenses, en faisant mention des personnes qui ont versé des deniers entre ses mains ou à qui il a fait quelque paiement.
2.  Il doit obtenir et conserver les pièces justificatives de tous les paiements qu’il a faits pour la municipalité, les produire pour la vérification et l’inspection, et les déposer dans les archives de la municipalité.
3.  Ces livres doivent être tenus dans la forme prescrite ou approuvée par le ministre des Affaires municipales et de la Métropole, ou suivant le système établi par le gouvernement.
S. R. 1964, c. 193, a. 96; 1999, c. 43, a. 13.
100.1. Les chèques et effets négociables autres que des obligations émises par la municipalité sont signés par le maire et le trésorier. La signature du maire et du trésorier peut être imprimée, gravée ou autrement reproduite.
1979, c. 36, a. 63; 1994, c. 33, a. 8.
101. Sous peine d’une amende de 20 $ pour chaque infraction, le trésorier ni aucun autre fonctionnaire ou employé de la municipalité ne peut:
1°  donner quittance à un débiteur de la municipalité sans avoir reçu paiement de la dette, soit en espèces, soit par un chèque accepté par une banque;
2°  prêter à qui que ce soit, directement ou indirectement, par lui-même ou par d’autres, des deniers appartenant à la municipalité.
S. R. 1964, c. 193, a. 97; 1968, c. 55, a. 5.
102. Les livres de comptes du trésorier et les pièces justificatives de ses déboursés peuvent être consultés durant les heures habituelles de travail, par toute personne qui en fait la demande.
S. R. 1964, c. 193, a. 98; 1979, c. 36, a. 64; 1987, c. 68, a. 28.
103. (Abrogé).
S. R. 1964, c. 193, a. 99; 1968, c. 55, a. 32; 1975, c. 66, a. 10; 1987, c. 68, a. 29.
104. Les copies et extraits, certifiés par le trésorier, des livres, registres, archives, documents et papiers dont il a la garde font preuve de leur contenu.
S. R. 1964, c. 193, a. 100.
105. Dès la fin de l’exercice financier, le trésorier dresse le rapport financier pour l’exercice qui vient de se terminer et atteste de sa véracité.
Le rapport financier est dressé sur les formules fournies par le ministre des Affaires municipales et de la Métropole. Il comprend les états financiers, un état établissant le taux global de taxation de la municipalité au sens des règlements adoptés en vertu de l’article 262 de la Loi sur la fiscalité municipale (chapitre F‐2.1) et tout autre renseignement requis par le ministre.
S. R. 1964, c. 193, a. 101; 1968, c. 55, a. 5; 1984, c. 38, a. 10; 1996, c. 2, a. 209; 1999, c. 43, a. 13.
105.1. Le trésorier doit, lors d’une séance du conseil, déposer le rapport financier, le rapport du vérificateur général transmis en vertu de l’article 107.14 et le rapport du vérificateur externe transmis en vertu de l’article 108.3.
Au moins cinq jours avant cette séance, le greffier donne avis public que les rapports y seront déposés.
1984, c. 38, a. 10; 2001, c. 25, a. 13.
105.2. Après le dépôt visé à l’article 105.1 et au plus tard le 15 avril, le greffier transmet au ministre des Affaires municipales et de la Métropole le rapport financier, le rapport du vérificateur général et le rapport du vérificateur externe.
Si le rapport financier n’est pas, dans le délai, transmis au ministre, celui-ci peut en faire préparer un, pour toute période, aux frais de la municipalité, par un fonctionnaire du ministère des Affaires municipales et de la Métropole ou par une personne habilitée à agir comme vérificateur externe d’une municipalité.
Si le rapport visé au deuxième alinéa est préparé par une autre personne qu’un fonctionnaire du ministère des Affaires municipales et de la Métropole, ses honoraires lui sont payés par la municipalité, à moins que le ministre ne décide de faire le paiement, auquel cas il peut se faire rembourser par la municipalité.
1984, c. 38, a. 10; 1996, c. 2, a. 209; 1999, c. 43, a. 13; 2001, c. 25, a. 14.
105.3. Le conseil peut requérir le trésorier, en tout temps durant l’année, de rendre un compte détaillé des revenus et dépenses de la municipalité.
1984, c. 38, a. 10; 1996, c. 2, a. 209.
105.4. Une fois par trimestre, y compris lors de la dernière séance ordinaire avant la séance où le budget est adopté, le trésorier remet au conseil un état des revenus et dépenses de la municipalité depuis le début de l’exercice financier. Il remet aussi deux états comparatifs, l’un portant sur les revenus qu’il prévoit percevoir durant l’exercice et ceux prévus par le budget, et l’autre portant sur les dépenses effectuées à la date de l’état et celles prévues par le budget.
1984, c. 38, a. 10; 1996, c. 2, a. 209.
105.5. Les actions, droits ou réclamations contre le trésorier, résultant de sa gestion, se prescrivent par cinq ans à compter du dernier rapport financier qu’il a dressé.
1984, c. 38, a. 10.
106. L’assistant-trésorier, s’il en est nommé par le conseil, peut exercer tous les pouvoirs de la charge de trésorier, avec les droits, devoirs, privilèges, obligations et pénalités attachés à cette charge.
Au cas de vacance dans la charge de trésorier, l’assistant-trésorier doit exercer les devoirs de cette charge jusqu’à ce que la vacance soit remplie.
S. R. 1964, c. 193, a. 102.
IV.  — Secrétaire-trésorier
107. S’il le juge opportun, le conseil peut nommer une seule personne pour remplir les charges de greffier et de trésorier. Le fonctionnaire ou employé de la municipalité remplissant ces charges est alors désigné sous le nom de secrétaire-trésorier, et il possède les mêmes droits, pouvoirs et privilèges et est soumis aux mêmes obligations et pénalités que ceux déterminés et prescrits à l’égard de ces charges.
Le conseil peut aussi nommer une seule personne pour remplir les charges d’assistant-greffier et d’assistant-trésorier. Ce fonctionnaire ou employé est désigné sous le titre d’«assistant secrétaire-trésorier» et il peut exercer tous les pouvoirs de la charge de secrétaire-trésorier, avec les droits, devoirs, privilèges, obligations et pénalités attachés à cette charge.
S. R. 1964, c. 193, a. 103; 1968, c. 55, a. 5.
IV.1.  — Vérificateur général
2001, c. 25, a. 15.
107.1. Le conseil de toute municipalité de 100 000 habitants et plus doit avoir un fonctionnaire appelé vérificateur général.
2001, c. 25, a. 15.
107.2. Le vérificateur général est, par résolution adoptée aux deux tiers des voix des membres du conseil, nommé pour un mandat de 7 ans. Ce mandat ne peut être renouvelé.
2001, c. 25, a. 15.
107.3. Ne peut agir comme vérificateur général :
1°  un membre du conseil de la municipalité et, le cas échéant, d’un conseil d’arrondissement ;
2°  l’associé d’un membre visé au paragraphe 1° ;
3°  une personne qui a, par elle-même ou son associé, un intérêt direct ou indirect dans un contrat avec la municipalité ou une personne morale visée au paragraphe 2° de l’article 107.7.
Le vérificateur général doit divulguer, dans tout rapport qu’il produit, une situation susceptible de mettre en conflit son intérêt personnel et les devoirs de sa fonction.
2001, c. 25, a. 15.
107.4. En cas d’empêchement du vérificateur général ou de vacance de son poste, le conseil doit :
1°  soit, au plus tard à la séance qui suit cet empêchement ou cette vacance, désigner, pour une période d’au plus 180 jours, une personne habile à le remplacer ;
2°  soit, au plus tard à la séance qui suit cet empêchement ou cette vacance, ou au plus tard à celle qui suit l’expiration de la période fixée en vertu du paragraphe 1°, nommer un nouveau vérificateur général conformément à l’article 107.2.
2001, c. 25, a. 15.
107.5. Le budget de la municipalité doit comprendre un crédit pour le versement au vérificateur général d’une somme destinée au paiement des dépenses relatives à l’exercice de ses fonctions.
Sous réserve du troisième alinéa, ce crédit doit être égal ou supérieur au produit que l’on obtient en multipliant le total des autres crédits prévus au budget pour les dépenses de fonctionnement par:
1°  0,17% dans le cas où le total de ces crédits est de moins de 100 000 000 $;
2°  0,16% dans le cas où le total de ces crédits est d’au moins 100 000  000 $ et de moins de 200 000 000 $;
3°  0,15% dans le cas où le total de ces crédits est d’au moins 200 000 000 $ et de moins de 400 000 000 $;
4°  0,14% dans le cas où le total de ces crédits est d’au moins 400 000 000 $ et de moins de 600 000 000 $;
5°  0,13% dans le cas où le total de ces crédits est d’au moins 600 000 000 $ et de moins de 800 000 000 $;
6°  0,12% dans le cas où le total de ces crédits est d’au moins 800 000 000 $ et de moins de 1 000 000 000 $;
7°  0,11% dans le cas où le total de ces crédits est d’au moins 1 000 000 000 $.
Dans le cas où le budget de la municipalité prévoit des crédits pour des dépenses de fonctionnement reliées à l’exploitation d’un réseau de production, de transmission ou de distribution d’énergie électrique, 50% seulement de ceux-ci doivent être pris en considération dans l’établissement du total de crédits visé au deuxième alinéa.
2001, c. 25, a. 15; 2001, c. 68, a. 5.
107.6. Le vérificateur général est responsable de l’application des politiques et normes de la municipalité relatives à la gestion des ressources humaines, matérielles et financières affectées à la vérification.
2001, c. 25, a. 15.
107.7. Le vérificateur général doit effectuer la vérification des comptes et affaires :
1°  de la municipalité ;
2°  de toute personne morale dont la municipalité ou un mandataire de celle-ci détient plus de 50% des parts ou actions votantes en circulation ou nomme plus de 50% des membres du conseil d’administration.
2001, c. 25, a. 15.
107.8. La vérification des affaires et comptes de la municipalité et de toute personne morale visée au paragraphe 2° de l’article 107.7 comporte, dans la mesure jugée appropriée par le vérificateur général, la vérification financière, la vérification de la conformité de leurs opérations aux lois, règlements, politiques et directives et la vérification de l’optimisation des ressources.
Cette vérification ne doit pas mettre en cause le bien-fondé des politiques et objectifs de la municipalité ou des personnes morales visées au paragraphe 2° de l’article 107.7.
Dans l’accomplissement de ses fonctions, le vérificateur général a le droit :
1°  de prendre connaissance de tout document concernant les affaires et les comptes relatifs aux objets de sa vérification ;
2°  d’exiger, de tout employé de la municipalité ou de toute personne morale visée au paragraphe 2° de l’article 107.7, tous les renseignements, rapports et explications qu’il juge nécessaires.
2001, c. 25, a. 15; 2001, c. 68, a. 6.
107.9. Toute personne morale qui reçoit une subvention annuelle de la municipalité d’au moins 100 000 $ est tenue de faire vérifier ses états financiers.
Le vérificateur d’une personne morale qui n’est pas visée au paragraphe 2° de l’article 107.7 mais qui reçoit une subvention annuelle de la municipalité d’au moins 100 000 $ doit transmettre au vérificateur général une copie :
1°  des états financiers annuels de cette personne morale ;
2°  de son rapport sur ces états ;
3°  de tout autre rapport résumant ses constatations et recommandations au conseil d’administration ou aux dirigeants de cette personne morale.
Ce vérificateur doit également, à la demande du vérificateur général :
1°  mettre à la disposition de ce dernier, tout document se rapportant à ses travaux de vérification ainsi que leurs résultats ;
2°  fournir tous les renseignements et toutes les explications que le vérificateur général juge nécessaires sur ses travaux de vérification et leurs résultats.
Si le vérificateur général estime que les renseignements, explications, documents obtenus d’un vérificateur en vertu du deuxième alinéa sont insuffisants, il peut effectuer toute vérification additionnelle qu’il juge nécessaire.
2001, c. 25, a. 15.
107.10. Le vérificateur général peut procéder à la vérification des comptes ou des documents de toute personne qui a bénéficié d’une aide accordée par la municipalité ou une personne morale visée au paragraphe 2° de l’article 107.7, relativement à son utilisation.
La municipalité et la personne qui a bénéficié de l’aide sont tenues de fournir ou de mettre à la disposition du vérificateur général les comptes ou les documents que ce dernier juge utiles à l’accomplissement de ses fonctions.
Le vérificateur général a le droit d’exiger de tout fonctionnaire ou employé de la municipalité ou d’une personne qui a bénéficié de l’aide les renseignements, rapports et explications qu’il juge nécessaires à l’accomplissement de ses fonctions.
2001, c. 25, a. 15.
107.11. Le vérificateur général peut procéder à la vérification du régime ou de la caisse de retraite d’un comité de retraite de la municipalité ou d’une personne morale visée au paragraphe 2° de l’article 107.7 lorsque ce comité lui en fait la demande avec l’accord du conseil.
2001, c. 25, a. 15.
107.12. Le vérificateur général doit, chaque fois que le conseil lui en fait la demande, faire enquête et rapport sur toute matière relevant de sa compétence. Toutefois, une telle enquête ne peut avoir préséance sur ses obligations principales.
2001, c. 25, a. 15.
107.13. Au plus tard le 31 août de chaque année, le vérificateur général doit transmettre au conseil un rapport constatant les résultats de sa vérification pour l’exercice financier se terminant le 31 décembre précédent et y indiquer tout fait ou irrégularité qu’il estime opportun de souligner concernant, notamment :
1°  le contrôle des revenus, y compris leur cotisation et leur perception ;
2°  le contrôle des dépenses, leur autorisation et leur conformité aux affectations de fonds ;
3°  le contrôle des éléments d’actif et de passif et les autorisations qui s’y rapportent ;
4°  la comptabilisation des opérations et leurs comptes rendus ;
5°  le contrôle et la protection des biens administrés ou détenus ;
6°  l’acquisition et l’utilisation des ressources sans égard suffisant à l’économie ou à l’efficience ;
7°  la mise en oeuvre de procédés satisfaisants destinés à évaluer l’efficacité et à rendre compte dans les cas où il est raisonnable de le faire.
Le vérificateur général peut également, en tout temps, transmettre au conseil un rapport faisant état des constatations ou recommandations qui, à son avis, méritent d’être portées à l’attention du conseil avant la remise de son rapport annuel.
2001, c. 25, a. 15.
107.14. Le vérificateur général fait rapport au conseil de sa vérification des états financiers de la municipalité et de l’état établissant le taux global de taxation.
Dans ce rapport, qui doit être remis au trésorier au plus tard le 31 mars, le vérificateur général déclare notamment si :
1°  les états financiers représentent fidèlement la situation financière de la municipalité au 31 décembre et le résultat de ses opérations pour l’exercice se terminant à cette date ;
2°  le taux global de taxation a été établi conformément au règlement adopté en vertu de l’article 262 de la Loi sur la fiscalité municipale (chapitre F-2.1).
2001, c. 25, a. 15.
107.15. Le vérificateur général fait rapport au conseil d’administration des personnes morales visées au paragraphe 2° de l’article 107.7 de sa vérification des états financiers avant l’expiration du délai dont ils disposent pour produire leurs états financiers.
Dans ce rapport, il déclare notamment si les états financiers représentent fidèlement leur situation financière et le résultat de leurs opérations à la fin de leur exercice financier.
2001, c. 25, a. 15.
107.16. Malgré toute loi générale ou spéciale, le vérificateur général, les employés qu’il dirige et les experts dont il retient les services ne peuvent être contraints de faire une déposition ayant trait à un renseignement obtenu dans l’exercice de leurs fonctions ou de produire un document contenant un tel renseignement.
Le vérificateur général et les employés qu’il dirige ne peuvent être poursuivis en justice en raison d’une omission ou d’un acte accompli de bonne foi dans l’exercice de leurs fonctions.
Aucune action civile ne peut être intentée en raison de la publication d’un rapport du vérificateur général établi en vertu de la présente loi ou de la publication, faite de bonne foi, d’un extrait ou d’un résumé d’un tel rapport.
Sauf sur une question de compétence, aucun recours en vertu de l’article 33 du Code de procédure civile (chapitre C-25) ou recours extraordinaire au sens de ce code ne peut être exercé ni aucune injonction accordée contre le vérificateur général, les employés qu’il dirige ou les experts dont il retient les services lorsqu’ils agissent en leur qualité officielle.
Un juge de la Cour d’appel peut, sur requête, annuler sommairement toute procédure entreprise ou décision rendue à l’encontre des dispositions du premier alinéa.
2001, c. 25, a. 15.
107.17. Le conseil peut créer un comité de vérification et en déterminer la composition et les pouvoirs.
2001, c. 25, a. 15.
V.  — Vérificateur externe
2001, c. 25, a. 16.
108. Au cours de la période allant du 1er décembre au 15 avril, le conseil nomme un vérificateur externe pour l’exercice débutant durant cette période. Si, le 15 avril, la nomination n’a pas eu lieu, le vérificateur externe pour l’exercice précédent reste en fonction.
Dans le cas d’une municipalité locale de 100 000 habitants ou plus, le vérificateur externe est nommé pour un mandat de trois ans. À la fin de son mandat, il demeure en fonction jusqu’à ce qu’il soit remplacé ou nommé à nouveau.
Le greffier doit, si le vérificateur externe nommé pour un exercice n’est pas celui qui a été en fonction pour l’exercice précédent, indiquer au ministre des Affaires municipales et de la Métropole le nom du nouveau vérificateur externe le plus tôt possible après la nomination de ce dernier.
S. R. 1964, c. 193, a. 104; 1975, c. 66, a. 11; 1984, c. 38, a. 11; 1995, c. 34, a. 12; 1996, c. 27, a. 12; 1999, c. 43, a. 13; 2001, c. 25, a. 17.
108.1. Si la charge du vérificateur externe devient vacante avant l’expiration de son mandat, le conseil doit combler cette vacance à la première séance qui suit.
1984, c. 38, a. 11; 2001, c. 25, a. 18.
108.2. Sous réserve de l’article 108.2.1, le vérificateur externe doit vérifier, pour l’exercice pour lequel il a été nommé, les états financiers, l’état établissant le taux global de taxation et tout autre document que détermine le ministre des Affaires municipales et de la Métropole par règlement publié à la Gazette officielle du Québec.
Il fait rapport de sa vérification au conseil. Dans son rapport, il déclare, entre autres, si:
1°  les états financiers représentent fidèlement la situation financière de la municipalité au 31 décembre et le résultat de ses opérations pour l’exercice terminé à cette date;
2°  le taux global de taxation a été établi conformément aux règlements adoptés en vertu de l’article 262 de la Loi sur la fiscalité municipale (chapitre F‐2.1).
1984, c. 38, a. 11; 1996, c. 2, a. 209; 1999, c. 43, a. 13; 2001, c. 25, a. 19.
108.2.1. Dans le cas d’une municipalité de 100 000 habitants et plus, le vérificateur externe doit vérifier pour chaque exercice pour lequel il a été nommé :
1°  les comptes relatifs au vérificateur général ;
2°  les états financiers de la municipalité et tout document que détermine le ministre des Affaires municipales et de la Métropole par règlement publié à la Gazette officielle du Québec.
Il fait rapport de sa vérification au conseil. Dans le rapport traitant des états financiers, il déclare entre autres si ces derniers représentent fidèlement la situation financière de la municipalité au 31 décembre et le résultat de ses opérations pour l’exercice terminé à cette date.
2001, c. 25, a. 20; 2001, c. 68, a. 7.
108.3. Le vérificateur externe doit transmettre au trésorier au plus tard le 31 mars suivant l’expiration de l’exercice financier pour lequel il a été nommé le rapport prévu à l’article 108.2 ou, selon le cas, celui prévu au paragraphe 2° du premier alinéa de l’article 108.2.1.
Le rapport prévu au paragraphe 1° du premier alinéa de l’article 108.2.1 doit être transmis au conseil à la date qu’il détermine.
1984, c. 38, a. 11; 2001, c. 25, a. 21; 2001, c. 68, a. 8.
108.4. Le conseil peut exiger toute autre vérification qu’il juge nécessaire et exiger un rapport.
1984, c. 38, a. 11.
108.4.1. Le vérificateur externe a accès aux livres, comptes, titres, documents et pièces justificatives et il a le droit d’exiger des employés de la municipalité les renseignements et les explications nécessaires à l’exécution de son mandat.
2001, c. 25, a. 22.
108.4.2. Le vérificateur général doit mettre à la disposition du vérificateur externe tous les livres, états et autres documents qu’il a préparés ou utilisés au cours de la vérification prévue à l’article 107.7.
2001, c. 25, a. 22.
108.5. Ne peuvent agir comme vérificateur externe de la municipalité:
1°  un membre du conseil de la municipalité et, le cas échéant, d’un conseil d’arrondissement;
2°  un fonctionnaire ou un employé de celle-ci;
3°  l’associé d’une personne mentionnée au paragraphe 1° ou 2°;
4°  une personne qui, durant l’exercice sur lequel porte la vérification, a directement ou indirectement, par elle-même ou son associé, quelque part, intérêt ou commission dans un contrat avec la municipalité ou relativement à un tel contrat, ou qui tire quelque avantage de ce contrat, sauf si son rapport avec ce contrat découle de l’exercice de sa profession.
1984, c. 38, a. 11; 1996, c. 2, a. 209; 2001, c. 25, a. 23.
108.6. Le vérificateur externe peut être un individu ou une société. Il peut charger ses employés de son travail, mais sa responsabilité est alors la même que s’il avait entièrement exécuté le travail.
1984, c. 38, a. 11; 2001, c. 25, a. 24.
V.1.  — Vérificateur ad hoc
2001, c. 25, a. 25.
109. En tout temps de l’année, à la demande écrite d’au moins 50 contribuables, le conseil doit aussi ordonner une vérification spéciale des comptes de la municipalité pour une ou plusieurs des cinq années antérieures, pourvu qu’aucune telle vérification n’ait déjà été faite pour les mêmes années sous l’empire du présent article.
Le vérificateur ad hoc est nommé par le conseil, mais avant sa nomination le choix que le conseil se propose de faire doit être accepté par écrit de la majorité des contribuables qui ont demandé la vérification; à défaut d’entente entre ces contribuables et le conseil, le vérificateur ad hoc est nommé par un juge de la Cour du Québec, sur requête de l’une des parties après avis de huit jours francs à l’autre partie.
Les frais de cette vérification sont supportés par le fonctionnaire ou employé responsable de la municipalité s’il s’est rendu coupable de détournement de fonds ou si, ayant été trouvé reliquataire, il fait défaut de rembourser le reliquat dans le délai fixé par le dernier alinéa; sinon, ils sont à la charge des personnes qui l’ont demandée, à moins que la vérification ne profite à la municipalité.
La demande de vérification en vertu du présent article doit être accompagnée d’un dépôt de 2 000 $, lequel doit être remis aux requérants si les frais de la vérification ne sont pas mis à leur charge.
Tout vérificateur ad hoc nommé à ces fins peut être un particulier ou une société; il peut faire exécuter son travail par ses employés, mais alors sa responsabilité est la même que si ce travail avait été entièrement fait par lui-même. Dans le cas d’une société, la prestation du serment d’office de l’un des associés est suffisante.
Dans les 30 jours qui suivent la signification qui lui est faite d’une copie du rapport de vérification, le fonctionnaire ou employé en défaut de la municipalité doit acquitter le montant dont il a été trouvé reliquataire, ainsi que les frais de la vérification.
S. R. 1964, c. 193, a. 105; 1965 (1re sess.), c. 17, a. 2; 1968, c. 55, a. 5; 1988, c. 21, a. 66; 1996, c. 2, a. 209; 2001, c. 25, a. 26.
VI.  — Inspecteur agraire
110. S’il le juge opportun, le conseil peut nommer un ou plusieurs inspecteurs agraires qui restent en fonction pour la période que fixe le conseil. L’inspecteur agraire a compétence dans le territoire que détermine le conseil par règlement ou, à défaut d’un tel règlement, dans tout le territoire de la municipalité.
S. R. 1964, c. 193, a. 106; 1968, c. 53, a. 2; 1968, c. 55, a. 33; 1977, c. 52, a. 11; 1979, c. 72, a. 490; 1986, c. 31, a. 4; 1988, c. 76, a. 1; 1999, c. 40, a. 51.
111. L’inspecteur agraire a les droits, exerce les pouvoirs et est soumis aux obligations, quant au territoire sous sa compétence, d’un inspecteur agraire nommé en vertu du Code municipal (chapitre C‐27.1), selon les définitions et dispositions pertinentes dudit Code et sous réserve de toute disposition incompatible de la présente loi.
S. R. 1964, c. 193, a. 107; 1977, c. 52, a. 11; 1999, c. 40, a. 51.
VII.  — Directeur général
1983, c. 57, a. 50.
112. Le conseil peut, par le vote de la majorité absolue de ses membres, nommer un directeur général et fixer son traitement.
S’il ne nomme pas de directeur général, le conseil peut désigner un fonctionnaire ou employé de la municipalité pour exercer les fonctions de directeur général.
Le conseil peut également nommer un directeur général adjoint qui remplace le directeur général en cas d’absence, d’empêchement ou de refus d’agir de celui-ci ou en cas de vacance de son poste. S’il ne nomme pas de directeur général adjoint, le conseil peut désigner un fonctionnaire ou employé de la municipalité pour exercer les fonctions de directeur général adjoint.
Si le conseil nomme plusieurs directeurs généraux adjoints ou désigne plusieurs fonctionnaires ou employés pour exercer les fonctions de directeur général adjoint, il établit leur compétence respective de façon à déterminer lequel remplace le directeur général dans un cas visé au troisième alinéa.
S. R. 1964, c. 193, a. 108; 1968, c. 55, a. 34; 1983, c. 57, a. 50; 1999, c. 40, a. 51.
113. Le directeur général est le fonctionnaire principal de la municipalité.
Il a autorité sur tous les autres fonctionnaires et employés de la municipalité, sauf sur le vérificateur général qui relève directement du conseil. À l’égard d’un fonctionnaire ou employé dont les fonctions sont prévues par la loi, l’autorité du directeur général n’est exercée que dans le cadre de son rôle de gestionnaire des ressources humaines, matérielles et financières de la municipalité et ne peut avoir pour effet d’entraver l’exercice de ces fonctions prévues par la loi.
Il peut suspendre un fonctionnaire ou employé de ses fonctions. Il doit immédiatement faire rapport de cette suspension au conseil. Le conseil décide du sort du fonctionnaire ou employé suspendu, après enquête.
S. R. 1964, c. 193, a. 109; 1968, c. 55, a. 5; 1983, c. 57, a. 50; 2001, c. 25, a. 27.
113.1. (Remplacé).
1979, c. 67, a. 39; 1983, c. 57, a. 50.
114. Sous l’autorité du conseil ou du comité exécutif, le directeur général est responsable de l’administration de la municipalité et à cette fin planifie, organise, dirige et contrôle les activités de la municipalité.
S. R. 1964, c. 193, a. 115; 1968, c. 55, a. 36; 1983, c. 57, a. 50.
114.1. Dans l’application des articles 113 et 114, le directeur général exerce notamment les fonctions suivantes:
1°  il assure les communications entre le conseil, le comité exécutif et les commissions, d’une part, et les autres fonctionnaires et employés de la municipalité, d’autre part; à cette fin, il a accès à tous les documents de la municipalité et il peut obliger tout fonctionnaire ou employé à lui fournir tout document ou tout renseignement, sauf si celui-ci est, de l’avis du directeur du service de police, de nature à révéler le contenu d’un dossier concernant une enquête policière;
2°  il prépare le budget et le programme d’immobilisations de la municipalité et les plans, les programmes et les projets destinés à assurer son bon fonctionnement, avec la collaboration des directeurs de services et des autres fonctionnaires ou employés de la municipalité;
3°  il examine les plaintes et les réclamations contre la municipalité;
4°  il étudie les projets de règlements de la municipalité;
5°  il soumet au conseil, au comité exécutif ou à une commission, selon le cas, les budgets, les programmes d’immobilisations, les plans, les programmes et les projets qu’il a préparés ainsi que ses observations et ses recommandations concernant les plaintes, les réclamations et les projets de règlements qu’il a étudiés;
6°  il fait rapport au conseil, au comité exécutif ou à une commission, selon le cas, sur tout sujet qu’il croit devoir porter à sa connaissance en vue de la saine administration des deniers publics, du progrès de la municipalité et du bien-être des citoyens, pourvu que ce rapport ne soit pas, de l’avis du directeur du service de police, de nature à révéler le contenu d’un dossier concernant une enquête policière; s’il le juge à propos, il verse ses propres conclusions au dossier sur tout sujet soumis au conseil, au comité exécutif ou à une commission;
7°  il assiste aux séances du conseil, du comité exécutif et des commissions et, avec la permission du président de la séance, il donne son avis et présente ses recommandations sur les sujets discutés, sans avoir le droit de voter;
8°  sous réserve des pouvoirs du maire, il veille à l’exécution des règlements de la municipalité et des décisions du conseil, et notamment il veille à l’emploi des fonds aux fins pour lesquelles ils ont été votés.
1983, c. 57, a. 50.
114.1.1. Les articles 112 à 114.1 s’appliquent à toute municipalité régie par la présente loi, même si une disposition de sa charte entrée en vigueur avant le 19 décembre 1968 abroge, remplace ou modifie, directement ou indirectement, l’un ou l’autre de ces articles.
Toutefois, sous réserve de l’article 3, les articles 112 à 114.1 ne s’appliquent pas à la Ville de Laval et à la Ville de Hull.
1996, c. 2, a. 136.
VIII.  — Responsable de l’accès aux documents de la municipalité
1987, c. 68, a. 30.
114.2. Le responsable de l’accès aux documents de la municipalité est tenu de délivrer à quiconque en fait la demande des copies ou des extraits de tout livre, rôle, registre ou autre document faisant partie des archives.
Toutefois, le responsable de l’accès aux documents peut, malgré l’article 171 de la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (chapitre A‐2.1), refuser pour un motif prévu aux articles 21 à 27 de cette loi de donner accès à un document concernant une compagnie avec laquelle la municipalité a conclu une convention relative à l’exercice d’une de ses compétences et dont elle est actionnaire.
S. R. 1964, c. 193, a. 87; 1968, c. 55, a. 29; 1975, c. 66, a. 9; 1987, c. 68, a. 26; 1995, c. 34, a. 13.
114.3. Font preuve de leur contenu les copies et extraits des documents de la municipalité qui sont certifiés conformes par le responsable de l’accès aux documents de la municipalité.
1987, c. 68, a. 31.
SECTION V
DES PERSONNES INHABILES AUX CHARGES MUNICIPALES
1987, c. 57, a. 704.
115. (Abrogé).
S. R. 1964, c. 193, a. 122; 1968, c. 55, a. 38; 1969, c. 55, a. 9; 1974, c. 47, a. 3; 1982, c. 63, a. 116; 1987, c. 57, a. 705.
116. Les personnes suivantes ne peuvent être nommées à une charge de fonctionnaire ou d’employé de la municipalité, ni l’occuper:
1°  Le ministre des Affaires municipales et de la Métropole et les membres de la Commission municipale du Québec et de la Société d’habitation du Québec;
2°  Les membres du Conseil privé;
3°  Les juges ou magistrats recevant des émoluments des gouvernements fédéral ou provincial, ou de la municipalité;
4°  Quiconque a, directement ou indirectement, par lui-même ou par son associé, un contrat avec la municipalité;
5°  (Paragraphe abrogé);
6°  Toute personne déclarée coupable de trahison ou d’un acte punissable en vertu d’une loi du Parlement du Canada ou de la Législature du Québec, d’un an d’emprisonnement ou plus.
Cette inhabilité subsiste durant cinq années après le terme d’emprisonnement fixé par la sentence, et, s’il y a condamnation à une amende seulement ou si la sentence est suspendue, durant cinq années de la date de cette condamnation, à moins que la personne ait obtenu un pardon;
7°  Toute personne déclarée coupable d’un acte criminel punissable de cinq ans d’emprisonnement ou plus après avoir été antérieurement déclarée coupable de deux actes criminels ainsi punissables; cette inhabilité subsiste durant 25 années après le terme d’emprisonnement fixé par la sentence et, s’il y a condamnation à une amende seulement ou si la sentence est suspendue, durant 25 années de la date du jugement de culpabilité, à moins que la personne ait obtenu le pardon pour l’un ou l’autre de ces actes criminels;
8°  Toute personne qui est inhabile à exercer la fonction de membre du conseil d’une municipalité en vertu de l’un des articles 301 et 303 à 307 de la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités (chapitre E‐2.2).
N’est pas visé au paragraphe 4° du premier alinéa le contrat qui a pour objet, soit la nomination de la personne à un poste de fonctionnaire ou d’employé, soit la fourniture de services offerts de façon générale par la municipalité, soit la vente ou la location, à des conditions non préférentielles, d’un immeuble. N’est pas non plus visé à ce paragraphe le contrat auquel la municipalité est devenue partie en succédant aux droits et aux obligations d’un autre organisme municipal, lorsque le lien du fonctionnaire ou employé avec ce contrat existait avant cette succession et n’entraînait alors aucune inhabilité.
L’inhabilité à une charge de fonctionnaire ou d’employé prévue au paragraphe 6° ou 7° du premier alinéa n’existe que si l’infraction a un lien avec cette charge.
Le présent article n’a pas pour effet de rendre inopérante une disposition de la charte d’une municipalité, entrée en vigueur après le 18 décembre 1968, qui abroge, remplace ou modifie directement ou indirectement le présent article, dans la seule mesure où cette disposition s’applique aux charges de fonctionnaire ou d’employé de la municipalité.
S. R. 1964, c. 193, a. 123; 1968, c. 9, a. 90; 1968, c. 55, a. 5, a. 39; 1969, c. 56, a. 1; 1970, c. 45, a. 2; 1972, c. 49, a. 128, a. 164; 1979, c. 36, a. 65; 1982, c. 63, a. 117; 1986, c. 95, a. 46; 1987, c. 57, a. 706; 1990, c. 4, a. 173; 1996, c. 2, a. 137; 1999, c. 43, a. 13; 2000, c. 19, a. 2; 2002, c. 37, a. 72.
SECTION V.1
DES NOMINATIONS PAR LE MINISTRE DES AFFAIRES MUNICIPALES ET DE LA MÉTROPOLE
116.1. Si une nomination prévue par la présente loi n’a pas été faite dans le délai imparti ou dans un délai que le ministre estime raisonnable, celui-ci peut la faire. Toutefois, la nomination peut être faite par le conseil, même après l’expiration de ce délai, avec la permission du ministre.
2002, c. 37, a. 73.
117. (Abrogé).
S. R. 1964, c. 193, a. 124; 1968, c. 55, a. 40; 1987, c. 57, a. 707.
118. (Abrogé).
S. R. 1964, c. 193, a. 125; 1968, c. 55, a. 40; 1969, c. 55, a. 10; 1987, c. 57, a. 707.
119. (Abrogé).
S. R. 1964, c. 193, a. 126; 1968, c. 55, a. 5; 1987, c. 57, a. 707.
SECTION VI
Abrogée, 1987, c. 57, a. 708.
1987, c. 57, a. 708.
120. (Abrogé).
S. R. 1964, c. 193, a. 128; 1968, c. 55, a. 42; 1987, c. 57, a. 708.
121. (Abrogé).
1968, c. 55, a. 42; 1974, c. 47, a. 4; 1987, c. 57, a. 708.
122. (Abrogé).
S. R. 1964, c. 193, a. 129; 1968, c. 55, a. 42; 1969, c. 55, a. 11; 1974, c. 47, a. 5; 1982, c. 63, a. 118.
123. (Abrogé).
S. R. 1964, c. 193, a. 131; 1968, c. 55, a. 44; 1987, c. 57, a. 708.
124. (Abrogé).
S. R. 1964, c. 193, a. 132; 1968, c. 55, a. 44; 1982, c. 63, a. 119; 1987, c. 57, a. 708.
125. (Abrogé).
S. R. 1964, c. 193, a. 135; 1968, c. 55, a. 47; 1987, c. 57, a. 708.
126. (Abrogé).
S. R. 1964, c. 193, a. 136; 1968, c. 55, a. 47; 1987, c. 57, a. 708.
127. (Abrogé).
S. R. 1964, c. 193, a. 137; 1968, c. 55, a. 47; 1982, c. 31, a. 138; 1987, c. 57, a. 708.
128. (Abrogé).
S. R. 1964, c. 193, a. 138; 1968, c. 55, a. 47; 1987, c. 57, a. 708.
129. (Abrogé).
S. R. 1964, c. 193, a. 139; 1968, c. 55, a. 47; 1969, c. 55, a. 12; 1987, c. 57, a. 708.
130. (Abrogé).
S. R. 1964, c. 193, a. 140; 1968, c. 55, a. 47; 1987, c. 57, a. 708.
131. (Abrogé).
S. R. 1964, c. 193, a. 141; 1968, c. 55, a. 48; 1987, c. 57, a. 708.
132. (Abrogé).
S. R. 1964, c. 193, a. 147; 1968, c. 55, a. 50; 1987, c. 57, a. 708.
133. (Abrogé).
S. R. 1964, c. 193, a. 148; 1968, c. 55, a. 50; 1987, c. 57, a. 708.
134. (Abrogé).
S. R. 1964, c. 193, a. 150; 1968, c. 55, a. 52; 1969, c. 55, a. 13; 1987, c. 57, a. 708.
135. (Abrogé).
S. R. 1964, c. 193, a. 151; 1968, c. 55, a. 52; 1982, c. 63, a. 120; 1987, c. 57, a. 708.
136. (Abrogé).
S. R. 1964, c. 193, a. 152; 1987, c. 57, a. 708.
137. (Abrogé).
S. R. 1964, c. 193, a. 153; 1968, c. 55, a. 53; 1982, c. 63, a. 121; 1987, c. 57, a. 708.
138. (Abrogé).
S. R. 1964, c. 193, a. 154; 1968, c. 55, a. 54; 1987, c. 57, a. 708.
139. (Abrogé).
S. R. 1964, c. 193, a. 155; 1968, c. 55, a. 55; 1987, c. 57, a. 708.
140. (Abrogé).
S. R. 1964, c. 193, a. 156; 1968, c. 55, a. 56; 1987, c. 57, a. 708.
141. (Abrogé).
S. R. 1964, c. 193, a. 157; 1987, c. 57, a. 708.
142. (Abrogé).
S. R. 1964, c. 193, a. 158; 1968, c. 55, a. 57; 1987, c. 57, a. 708.
143. (Abrogé).
S. R. 1964, c. 193, a. 159; 1987, c. 57, a. 708.
144. (Abrogé).
1968, c. 55, a. 58; 1987, c. 57, a. 708.
145. (Abrogé).
S. R. 1964, c. 193, a. 160; 1987, c. 57, a. 708.
146. (Abrogé).
1968, c. 55, a. 59; 1969, c. 55, a. 14; 1987, c. 57, a. 708.
146.1. (Abrogé).
1979, c. 36, a. 66; 1980, c. 16, a. 75.
147. (Abrogé).
S. R. 1964, c. 193, a. 171; 1968, c. 55, a. 61; 1987, c. 57, a. 708.
148. (Abrogé).
S. R. 1964, c. 193, a. 172; 1987, c. 57, a. 708.
148.1. (Abrogé).
1980, c. 16, a. 74; 1982, c. 2, a. 31; 1987, c. 57, a. 708.
148.2. (Abrogé).
1980, c. 16, a. 74; 1982, c. 2, a. 32; 1987, c. 57, a. 708.
148.3. (Abrogé).
1980, c. 16, a. 74; 1982, c. 2, a. 33; 1982, c. 63, a. 122; 1987, c. 57, a. 708.
148.4. (Abrogé).
1982, c. 63, a. 123; 1987, c. 57, a. 708.
148.5. (Abrogé).
1982, c. 63, a. 123; 1987, c. 57, a. 708.
148.6. (Abrogé).
1982, c. 63, a. 123; 1987, c. 57, a. 708.
148.7. (Abrogé).
1982, c. 63, a. 123; 1987, c. 57, a. 708.
SECTION VII
Abrogée, 1987, c. 57, a. 708.
1987, c. 57, a. 708.
149. (Abrogé).
S. R. 1964, c. 193, a. 173; 1968, c. 55, a. 62; 1987, c. 57, a. 708.
150. (Abrogé).
S. R. 1964, c. 193, a. 174; 1968, c. 55, a. 62; 1969, c. 55, a. 15; 1970, c. 45, a. 2; 1987, c. 57, a. 708.
150.1. (Abrogé).
1979, c. 36, a. 67; 1987, c. 57, a. 708.
151. (Abrogé).
S. R. 1964, c. 193, a. 175; 1968, c. 55, a. 5, a. 63; 1987, c. 57, a. 708.
152. (Abrogé).
S. R. 1964, c. 193, a. 176; 1987, c. 57, a. 708.
153. (Abrogé).
S. R. 1964, c. 193, a. 177; 1968, c. 55, a. 5; 1987, c. 57, a. 708.
154. (Abrogé).
S. R. 1964, c. 193, a. 178; 1968, c. 55, a. 5; 1987, c. 57, a. 708.
155. (Abrogé).
1968, c. 55, a. 64; 1987, c. 57, a. 708.
156. (Abrogé).
S. R. 1964, c. 193, a. 179; 1968, c. 55, a. 65; 1982, c. 31, a. 139; 1987, c. 57, a. 708.
157. (Abrogé).
S. R. 1964, c. 193, a. 180; 1987, c. 57, a. 708.
158. (Abrogé).
S. R. 1964, c. 193, a. 181; 1968, c. 55, a. 66; 1982, c. 63, a. 124; 1987, c. 57, a. 708.
159. (Abrogé).
S. R. 1964, c. 193, a. 182; 1968, c. 55, a. 5; 1987, c. 57, a. 708.
160. (Abrogé).
S. R. 1964, c. 193, a. 184; 1982, c. 31, a. 140; 1987, c. 57, a. 708.
161. (Abrogé).
S. R. 1964, c. 193, a. 185; 1968, c. 55, a. 5; 1987, c. 57, a. 708.
162. (Abrogé).
S. R. 1964, c. 193, a. 186; 1968, c. 55, a. 68; 1979, c. 36, a. 68; 1987, c. 57, a. 708.
163. (Abrogé).
S. R. 1964, c. 193, a. 187; 1968, c. 55, a. 5; 1987, c. 57, a. 708.
164. (Abrogé).
S. R. 1964, c. 193, a. 188; 1968, c. 55, a. 5; 1987, c. 57, a. 708.
165. (Abrogé).
S. R. 1964, c. 193, a. 189; 1968, c. 55, a. 5; 1987, c. 57, a. 708.
166. (Abrogé).
S. R. 1964, c. 193, a. 190; 1968, c. 55, a. 5, a. 69; 1987, c. 57, a. 708.
167. (Abrogé).
S. R. 1964, c. 193, a. 191; 1968, c. 55, a. 70; 1987, c. 57, a. 708.
168. (Abrogé).
S. R. 1964, c. 193, a. 192; 1968, c. 55, a. 5, a. 71; 1987, c. 57, a. 708.
169. (Abrogé).
S. R. 1964, c. 193, a. 193; 1968, c. 55, a. 72; 1987, c. 57, a. 708.
170. (Abrogé).
S. R. 1964, c. 193, a. 195; 1968, c. 55, a. 74; 1982, c. 63, a. 125; 1987, c. 57, a. 708.
171. (Abrogé).
S. R. 1964, c. 193, a. 196; 1968, c. 55, a. 75; 1979, c. 36, a. 69; 1987, c. 57, a. 708.
172. (Abrogé).
S. R. 1964, c. 193, a. 197; 1968, c. 55, a. 75; 1987, c. 57, a. 708.
173. (Abrogé).
S. R. 1964, c. 193, a. 199; 1968, c. 55, a. 77; 1987, c. 57, a. 708.
174. (Abrogé).
S. R. 1964, c. 193, a. 200; 1968, c. 55, a. 5; 1987, c. 57, a. 708.
175. (Abrogé).
S. R. 1964, c. 193, a. 201; 1968, c. 55, a. 5; 1987, c. 57, a. 708.
176. (Abrogé).
S. R. 1964, c. 193, a. 202; 1968, c. 55, a. 5; 1987, c. 57, a. 708.
177. (Abrogé).
S. R. 1964, c. 193, a. 203; 1968, c. 55, a. 5; 1987, c. 57, a. 708.
178. (Abrogé).
S. R. 1964, c. 193, a. 204; 1968, c. 55, a. 5, a. 78; 1987, c. 57, a. 708.
179. (Abrogé).
S. R. 1964, c. 193, a. 205; 1987, c. 57, a. 708.
180. (Abrogé).
S. R. 1964, c. 193, a. 206; 1968, c. 55, a. 5; 1982, c. 31, a. 141; 1987, c. 57, a. 708.
181. (Abrogé).
S. R. 1964, c. 193, a. 207; 1968, c. 55, a. 5; 1987, c. 57, a. 708.
182. (Abrogé).
S. R. 1964, c. 193, a. 208; 1987, c. 57, a. 708.
183. (Abrogé).
S. R. 1964, c. 193, a. 209; 1968, c. 55, a. 79; 1987, c. 57, a. 708.
184. (Abrogé).
S. R. 1964, c. 193, a. 210; 1968, c. 55, a. 5; 1987, c. 57, a. 708.
185. (Abrogé).
S. R. 1964, c. 193, a. 211; 1968, c. 55, a. 5; 1987, c. 57, a. 708.
186. (Abrogé).
S. R. 1964, c. 193, a. 212; 1968, c. 55, a. 5; 1987, c. 57, a. 708.
187. (Abrogé).
S. R. 1964, c. 193, a. 213; 1987, c. 57, a. 708.
188. (Abrogé).
S. R. 1964, c. 193, a. 214; 1987, c. 57, a. 708.
189. (Abrogé).
S. R. 1964, c. 193, a. 215; 1968, c. 55, a. 5; 1987, c. 57, a. 708.
190. (Abrogé).
S. R. 1964, c. 193, a. 216; 1987, c. 57, a. 708.
191. (Abrogé).
S. R. 1964, c. 193, a. 217; 1987, c. 57, a. 708.
192. (Abrogé).
S. R. 1964, c. 193, a. 218; 1968, c. 55, a. 80; 1987, c. 57, a. 708.
193. (Abrogé).
S. R. 1964, c. 193, a. 219; 1968, c. 55, a. 5; 1987, c. 57, a. 708.
194. (Abrogé).
S. R. 1964, c. 193, a. 220; 1968, c. 55, a. 5; 1987, c. 57, a. 708.
195. (Abrogé).
S. R. 1964, c. 193, a. 221; 1968, c. 55, a. 5; 1987, c. 57, a. 708.
196. (Abrogé).
S. R. 1964, c. 193, a. 222; 1968, c. 55, a. 81; 1987, c. 57, a. 708.
197. (Abrogé).
S. R. 1964, c. 193, a. 224 (partie); 1987, c. 57, a. 708.
198. (Abrogé).
S. R. 1964, c. 193, a. 225; 1968, c. 55, a. 5; 1987, c. 57, a. 708.
199. (Abrogé).
S. R. 1964, c. 193, a. 226; 1968, c. 55, a. 5; 1982, c. 31, a. 142; 1987, c. 57, a. 708.
200. (Abrogé).
S. R. 1964, c. 193, a. 227; 1968, c. 55, a. 5; 1987, c. 57, a. 708.
201. (Abrogé).
S. R. 1964, c. 193, a. 228; 1968, c. 55, a. 5; 1982, c. 31, a. 143; 1987, c. 57, a. 708.
201.1. (Abrogé).
1982, c. 31, a. 143; 1987, c. 57, a. 708.
202. (Abrogé).
S. R. 1964, c. 193, a. 229; 1968, c. 55, a. 5; 1987, c. 57, a. 708.
203. (Abrogé).
S. R. 1964, c. 193, a. 230; 1968, c. 55, a. 5; 1987, c. 57, a. 708.
204. (Abrogé).
S. R. 1964, c. 193, a. 231; 1968, c. 55, a. 5, a. 82; 1982, c. 31, a. 144; 1987, c. 57, a. 708.
204.1. (Abrogé).
1982, c. 31, a. 144; 1987, c. 57, a. 708.
205. (Abrogé).
S. R. 1964, c. 193, a. 232; 1968, c. 55, a. 5; 1987, c. 57, a. 708.
206. (Abrogé).
S. R. 1964, c. 193, a. 233; 1987, c. 57, a. 708.
207. (Abrogé).
S. R. 1964, c. 193, a. 235 (partie); 1987, c. 57, a. 708.
208. (Abrogé).
S. R. 1964, c. 193, a. 236; 1968, c. 55, a. 5; 1987, c. 57, a. 708.
209. (Abrogé).
S. R. 1964, c. 193, a. 237; 1987, c. 57, a. 708.
210. (Abrogé).
S. R. 1964, c. 193, a. 238; 1979, c. 36, a. 70; 1987, c. 57, a. 708.
211. (Abrogé).
S. R. 1964, c. 193, a. 239; 1968, c. 55, a. 5; 1987, c. 57, a. 708.
212. (Abrogé).
S. R. 1964, c. 193, a. 240; 1968, c. 55, a. 5; 1982, c. 31, a. 145; 1987, c. 57, a. 708.
213. (Abrogé).
S. R. 1964, c. 193, a. 241; 1968, c. 55, a. 5; 1987, c. 57, a. 708.
214. (Abrogé).
S. R. 1964, c. 193, a. 242; 1965 (1re sess.), c. 17, a. 2; 1968, c. 55, a. 5; 1987, c. 57, a. 708.
215. (Abrogé).
S. R. 1964, c. 193, a. 243; 1968, c. 55, a. 5; 1987, c. 57, a. 708.
216. (Abrogé).
S. R. 1964, c. 193, a. 244; 1968, c. 55, a. 5; 1975, c. 83, a. 84; 1979, c. 36, a. 71; 1987, c. 57, a. 708.
217. (Abrogé).
S. R. 1964, c. 193, a. 246; 1968, c. 55, a. 5, a. 85; 1987, c. 57, a. 708.
218. (Abrogé).
S. R. 1964, c. 193, a. 247; 1968, c. 55, a. 86; 1987, c. 57, a. 708.
219. (Abrogé).
S. R. 1964, c. 193, a. 248; 1968, c. 55, a. 5; 1987, c. 57, a. 708.
220. (Abrogé).
S. R. 1964, c. 193, a. 249; 1968, c. 55, a. 5; 1982, c. 31, a. 146; 1987, c. 57, a. 708.
220.1. (Abrogé).
1982, c. 31, a. 146; 1987, c. 57, a. 708.
220.2. (Abrogé).
1982, c. 31, a. 146; 1987, c. 57, a. 708.
220.3. (Abrogé).
1982, c. 31, a. 146; 1987, c. 57, a. 708.
220.4. (Abrogé).
1982, c. 31, a. 146; 1987, c. 57, a. 708.
220.5. (Abrogé).
1982, c. 31, a. 146; 1987, c. 57, a. 708.
220.6. (Abrogé).
1982, c. 31, a. 146; 1987, c. 57, a. 708.
220.7. (Abrogé).
1982, c. 31, a. 146; 1987, c. 57, a. 708.
220.8. (Abrogé).
1982, c. 31, a. 146; 1987, c. 57, a. 708.
220.9. (Abrogé).
1982, c. 31, a. 146; 1987, c. 57, a. 708.
220.10. (Abrogé).
1982, c. 31, a. 146; 1987, c. 57, a. 708.
220.11. (Abrogé).
1982, c. 31, a. 146; 1987, c. 57, a. 708.
220.12. (Abrogé).
1982, c. 31, a. 146; 1987, c. 57, a. 708.
221. (Abrogé).
S. R. 1964, c. 193, a. 250; 1968, c. 55, a. 5, a. 87; 1987, c. 57, a. 708.
222. (Abrogé).
S. R. 1964, c. 193, a. 251 (partie); 1965 (1re sess.), c. 17, a. 2; 1987, c. 57, a. 708.
223. (Abrogé).
S. R. 1964, c. 193, a. 252; 1968, c. 55, a. 88; 1969, c. 55, a. 16; 1987, c. 57, a. 708.
224. (Abrogé).
S. R. 1964, c. 193, a. 253; 1965 (1re sess.), c. 17, a. 2; 1987, c. 57, a. 708.
225. (Abrogé).
S. R. 1964, c. 193, a. 254; 1987, c. 57, a. 708.
226. (Abrogé).
S. R. 1964, c. 193, a. 255; 1987, c. 57, a. 708.
227. (Abrogé).
S. R. 1964, c. 193, a. 256; 1987, c. 57, a. 708.
228. (Abrogé).
S. R. 1964, c. 193, a. 257; 1968, c. 55, a. 5, a. 89; 1987, c. 57, a. 708.
229. (Abrogé).
S. R. 1964, c. 193, a. 258; 1968, c. 55, a. 5; 1987, c. 57, a. 708.
230. (Abrogé).
S. R. 1964, c. 193, a. 259; 1968, c. 55, a. 5; 1987, c. 57, a. 708.
231. (Abrogé).
S. R. 1964, c. 193, a. 260; 1987, c. 57, a. 708.
232. (Abrogé).
S. R. 1964, c. 193, a. 261; 1987, c. 57, a. 708.
233. (Abrogé).
S. R. 1964, c. 193, a. 262; 1987, c. 57, a. 708.
234. (Abrogé).
S. R. 1964, c. 193, a. 263; 1968, c. 55, a. 5; 1987, c. 57, a. 708.
235. (Abrogé).
S. R. 1964, c. 193, a. 264; 1968, c. 55, a. 5, a. 90; 1987, c. 57, a. 708.
236. (Abrogé).
S. R. 1964, c. 193, a. 265; 1987, c. 57, a. 708.
237. (Abrogé).
S. R. 1964, c. 193, a. 266; 1965 (1re sess.), c. 17, a. 2; 1987, c. 57, a. 708.
238. (Abrogé).
S. R. 1964, c. 193, a. 267; 1987, c. 57, a. 708.
239. (Abrogé).
S. R. 1964, c. 193, a. 268; 1968, c. 55, a. 91; 1987, c. 57, a. 708.
240. (Abrogé).
S. R. 1964, c. 193, a. 269; 1968, c. 55, a. 5; 1987, c. 57, a. 708.
241. (Abrogé).
S. R. 1964, c. 193, a. 270; 1982, c. 31, a. 147.
242. (Abrogé).
S. R. 1964, c. 193, a. 271; 1987, c. 57, a. 708.
243. (Abrogé).
S. R. 1964, c. 193, a. 272; 1987, c. 57, a. 708.
244. (Abrogé).
S. R. 1964, c. 193, a. 273; 1987, c. 57, a. 708.
245. (Abrogé).
S. R. 1964, c. 193, a. 274; 1987, c. 57, a. 708.
246. (Abrogé).
S. R. 1964, c. 193, a. 275; 1987, c. 57, a. 708.
247. (Abrogé).
S. R. 1964, c. 193, a. 276; 1987, c. 57, a. 708.
248. (Abrogé).
S. R. 1964, c. 193, a. 277; 1987, c. 57, a. 708.
249. (Abrogé).
S. R. 1964, c. 193, a. 278; 1987, c. 57, a. 708.
250. (Abrogé).
S. R. 1964, c. 193, a. 279; 1965 (1re sess.), c. 17, a. 2; 1987, c. 57, a. 708.
251. (Abrogé).
S. R. 1964, c. 193, a. 280; 1968, c. 55, a. 5; 1987, c. 57, a. 708.
252. (Abrogé).
S. R. 1964, c. 193, a. 281; 1968, c. 55, a. 5; 1987, c. 57, a. 708.
253. (Abrogé).
S. R. 1964, c. 193, a. 282; 1968, c. 55, a. 5; 1987, c. 57, a. 708.
254. (Abrogé).
S. R. 1964, c. 193, a. 283; 1968, c. 55, a. 5; 1984, c. 47, a. 213; 1987, c. 57, a. 708.
255. (Abrogé).
S. R. 1964, c. 193, a. 284; 1968, c. 55, a. 5; 1987, c. 57, a. 708.
256. (Abrogé).
S. R. 1964, c. 193, a. 285; 1984, c. 47, a. 213; 1987, c. 57, a. 708.
257. (Abrogé).
S. R. 1964, c. 193, a. 286; 1987, c. 57, a. 708.
258. (Abrogé).
S. R. 1964, c. 193, a. 287; 1987, c. 57, a. 708.
259. (Abrogé).
S. R. 1964, c. 193, a. 288; 1987, c. 57, a. 708.
260. (Abrogé).
S. R. 1964, c. 193, a. 289; 1979, c. 36, a. 72.
261. (Abrogé).
S. R. 1964, c. 193, a. 290; 1979, c. 36, a. 72.
262. (Abrogé).
S. R. 1964, c. 193, a. 291; 1979, c. 36, a. 72.
263. (Abrogé).
S. R. 1964, c. 193, a. 292; 1979, c. 36, a. 72.
264. (Abrogé).
S. R. 1964, c. 193, a. 293; 1979, c. 36, a. 72.
265. (Abrogé).
S. R. 1964, c. 193, a. 294; 1968, c. 55, a. 5; 1987, c. 57, a. 708.
266. (Abrogé).
S. R. 1964, c. 193, a. 295; 1987, c. 57, a. 708.
267. (Abrogé).
S. R. 1964, c. 193, a. 296; 1968, c. 55, a. 92; 1987, c. 57, a. 708.
268. (Abrogé).
S. R. 1964, c. 193, a. 297; 1987, c. 57, a. 708.
269. (Abrogé).
S. R. 1964, c. 193, a. 298; 1987, c. 57, a. 708.
270. (Abrogé).
S. R. 1964, c. 193, a. 299; 1987, c. 57, a. 708.
271. (Abrogé).
S. R. 1964, c. 193, a. 300; 1987, c. 57, a. 708.
272. (Abrogé).
S. R. 1964, c. 193, a. 301; 1987, c. 57, a. 708.
273. (Abrogé).
S. R. 1964, c. 193, a. 302; 1987, c. 57, a. 708.
274. (Abrogé).
S. R. 1964, c. 193, a. 303; 1987, c. 57, a. 708.
275. (Abrogé).
S. R. 1964, c. 193, a. 304; 1987, c. 57, a. 708.
276. (Abrogé).
S. R. 1964, c. 193, a. 305; 1987, c. 57, a. 708.
277. (Abrogé).
S. R. 1964, c. 193, a. 306; 1987, c. 57, a. 708.
278. (Abrogé).
S. R. 1964, c. 193, a. 307; 1987, c. 57, a. 708.
279. (Abrogé).
S. R. 1964, c. 193, a. 308; 1987, c. 57, a. 708.
280. (Abrogé).
S. R. 1964, c. 193, a. 309; 1987, c. 57, a. 708.
281. (Abrogé).
S. R. 1964, c. 193, a. 310; 1987, c. 57, a. 708.
282. (Abrogé).
S. R. 1964, c. 193, a. 311; 1987, c. 57, a. 708.
283. (Abrogé).
S. R. 1964, c. 193, a. 312; 1987, c. 57, a. 708.
284. (Abrogé).
S. R. 1964, c. 193, a. 313; 1987, c. 57, a. 708.
285. (Abrogé).
S. R. 1964, c. 193, a. 314; 1987, c. 57, a. 708.
286. (Abrogé).
S. R. 1964, c. 193, a. 315; 1987, c. 57, a. 708.
287. (Abrogé).
S. R. 1964, c. 193, a. 316; 1987, c. 57, a. 708.
288. (Abrogé).
S. R. 1964, c. 193, a. 317; 1987, c. 57, a. 708.
289. (Abrogé).
S. R. 1964, c. 193, a. 318; 1987, c. 57, a. 708.
290. (Abrogé).
S. R. 1964, c. 193, a. 319; 1987, c. 57, a. 708.
291. (Abrogé).
S. R. 1964, c. 193, a. 320; 1987, c. 57, a. 708.
292. (Abrogé).
S. R. 1964, c. 193, a. 321; 1968, c. 55, a. 5; 1987, c. 57, a. 708.
293. (Abrogé).
S. R. 1964, c. 193, a. 322; 1965 (1re sess.), c. 17, a. 2; 1987, c. 57, a. 708.
294. (Abrogé).
S. R. 1964, c. 193, a. 323; 1987, c. 57, a. 708.
295. (Abrogé).
S. R. 1964, c. 193, a. 324; 1968, c. 55, a. 5; 1987, c. 57, a. 708.
296. (Abrogé).
S. R. 1964, c. 193, a. 325; 1968, c. 55, a. 5; 1987, c. 57, a. 708.
297. (Abrogé).
S. R. 1964, c. 193, a. 326; 1987, c. 57, a. 708.
298. (Abrogé).
S. R. 1964, c. 193, a. 327; 1987, c. 57, a. 708.
299. (Abrogé).
S. R. 1964, c. 193, a. 328; 1968, c. 55, a. 5; 1987, c. 57, a. 708.
300. (Abrogé).
S. R. 1964, c. 193, a. 329; 1987, c. 57, a. 708.
301. (Abrogé).
S. R. 1964, c. 193, a. 330; 1987, c. 57, a. 708.
302. (Abrogé).
S. R. 1964, c. 193, a. 331; 1987, c. 57, a. 708.
303. (Abrogé).
S. R. 1964, c. 193, a. 332; 1968, c. 55, a. 93; 1980, c. 16, a. 76; 1987, c. 57, a. 708.
304. (Abrogé).
S. R. 1964, c. 193, a. 333; 1968, c. 55, a. 5; 1987, c. 57, a. 708.
305. (Abrogé).
S. R. 1964, c. 193, a. 334; 1987, c. 57, a. 708.
306. (Abrogé).
S. R. 1964, c. 193, a. 335; 1987, c. 57, a. 708.
SECTION VIII
Abrogée, 1987, c. 57, a. 708.
1987, c. 57, a. 708.
307. (Abrogé).
S. R. 1964, c. 193, a. 336; 1965 (1re sess.), c. 17, a. 2; 1968, c. 55, a. 5; 1987, c. 57, a. 708.
308. (Abrogé).
S. R. 1964, c. 193, a. 337; 1968, c. 54, a. 1; 1968, c. 55, a. 5; 1969, c. 56, a. 2; 1987, c. 57, a. 708.
309. (Abrogé).
S. R. 1964, c. 193, a. 338; 1965 (1re sess.), c. 80, a. 1; 1968, c. 55, a. 94; 1970, c. 45, a. 2; 1987, c. 57, a. 708.
310. (Abrogé).
S. R. 1964, c. 193, a. 339; 1968, c. 55, a. 95; 1974, c. 11, a. 2; 1987, c. 57, a. 708.
311. (Abrogé).
S. R. 1964, c. 193, a. 340; 1974, c. 11, a. 2; 1987, c. 57, a. 708.
312. (Abrogé).
S. R. 1964, c. 193, a. 341; 1974, c. 11, a. 2; 1987, c. 57, a. 708.
313. (Abrogé).
S. R. 1964, c. 193, a. 342; 1987, c. 57, a. 708.
314. (Abrogé).
S. R. 1964, c. 193, a. 343; 1982, c. 63, a. 126; 1987, c. 57, a. 708.
315. (Abrogé).
1969, c. 56, a. 3; 1987, c. 57, a. 708.
316. (Abrogé).
1969, c. 56, a. 3; 1987, c. 57, a. 708.
317. (Abrogé).
S. R. 1964, c. 193, a. 344; 1987, c. 57, a. 708.
SECTION IX
DES SÉANCES DU CONSEIL
318. Le conseil tient ses séances à l’endroit désigné par la charte pour sa première séance, ou, si la charte ne l’indique pas, à celui que désigne le ministre des Affaires municipales et de la Métropole, jusqu’à ce que le conseil ait fixé, par résolution, un autre endroit sur le territoire de la municipalité, qu’il peut changer de la même manière quand il le juge à propos.
S. R. 1964, c. 193, a. 345; 1996, c. 2, a. 210; 1999, c. 43, a. 13.
318.1. Le drapeau du Québec doit être arboré sur ou devant l’édifice municipal où siège le conseil, à droite, s’il y a deux drapeaux, ou au milieu, s’il y en a davantage.
1979, c. 36, a. 73.
319. Le conseil doit s’assembler au moins une fois par mois, en séance générale ou ordinaire, pour la transaction des affaires de la municipalité, et tenir ses séances à des jours et heures qu’il détermine par règlement.
S. R. 1964, c. 193, a. 346.
320. Si le jour fixé pour une séance ordinaire se trouve être un jour de fête, la séance est tenue le jour juridique suivant.
S. R. 1964, c. 193, a. 347.
321. La majorité des membres du conseil constitue un quorum pour l’expédition des affaires, excepté lorsqu’il est autrement prescrit spécialement par la présente loi. Le maire est réputé l’un des membres du conseil pour former le quorum.
S. R. 1964, c. 193, a. 348; 1999, c. 40, a. 51.
322. Les séances du conseil sont publiques.
Une séance du conseil comprend une période au cours de laquelle les personnes présentes peuvent poser des questions orales aux membres du conseil.
Le conseil peut, par règlement, prescrire la durée de cette période, le moment où elle a lieu et la procédure à suivre pour poser une question.
Dans le cas d’une municipalité dont le conseil se compose de plus de 20 conseillers, ce dernier peut toutefois, par règlement, décréter que la période de questions orales par les personnes présentes est remplacée par la procédure décrite aux alinéas suivants.
Une question doit être transmise par écrit au greffier de la municipalité. Ce dernier inscrit cette question, dès sa réception, dans un registre qui fait partie des archives et qui peut être consulté, en outre, pendant les séances du conseil.
Le maire ou le président du comité exécutif répond à la question lors d’une séance du conseil, soit oralement, soit en déposant devant le conseil une réponse écrite qui est consignée au registre.
Le règlement du conseil mentionné au quatrième alinéa peut limiter le nombre de questions qu’une même personne peut transmettre au greffier.
S. R. 1964, c. 193, a. 349; 1968, c. 55, a. 96; 1980, c. 16, a. 77; 1982, c. 18, a. 145; 1996, c. 2, a. 138; 2000, c. 56, a. 225.
323. Le maire peut convoquer une séance spéciale du conseil lorsqu’il le juge à propos, par ordre verbal ou écrit au greffier de la municipalité. Celui-ci dresse un avis de convocation indiquant sommairement les affaires qui seront soumises à cette séance et fait signifier cet avis à chaque membre du conseil au plus tard 24 heures avant l’heure fixée pour le début de la séance, suivant l’article 338.
La mise à la poste d’un avis sous pli recommandé ou certifié, au moins deux jours francs avant la séance, équivaut à signification de l’avis de convocation.
S. R. 1964, c. 193, a. 350; 1968, c. 55, a. 96; 1969, c. 55, a. 17; 1975, c. 83, a. 84; 1996, c. 2, a. 139.
324. Si le maire refuse de convoquer une séance spéciale quand elle est jugée nécessaire par au moins le nombre de membres du conseil que prévoit le deuxième alinéa, ces derniers peuvent ordonner la convocation de cette séance en en faisant une demande par écrit, sous leurs signatures, au greffier de la municipalité. Sur réception de cette demande, le greffier dresse un avis de convocation qu’il expédie de la manière indiquée dans l’article 323, pourvu que cette demande spécifie les affaires pour lesquelles la séance est convoquée.
Le nombre minimal de membres du conseil qui est nécessaire pour l’application du premier alinéa est:
1°  deux, lorsque le conseil compte trois membres;
2°  trois, lorsque le conseil compte plus de trois membres et moins de huit;
3°  40 % du nombre de membres du conseil, lorsque ce dernier en compte plus de sept.
S. R. 1964, c. 193, a. 351; 2001, c. 68, a. 9; 2002, c. 37, a. 74.
325. À ces séances spéciales, on ne peut prendre en considération que les affaires spécifiées dans l’avis de convocation, sauf si tous les membres du conseil sont alors présents et y consentent.
Tout membre du conseil présent à une séance spéciale peut renoncer par écrit à l’avis de convocation de cette séance.
S. R. 1964, c. 193, a. 352; 1968, c. 55, a. 97.
326. Si, à une séance spéciale ou générale, les affaires soumises n’ont pu être entièrement expédiées, le conseil peut s’ajourner aussi souvent qu’il est nécessaire pour la considération et la dépêche des affaires inachevées, sans qu’il soit nécessaire de donner avis de ces ajournements aux membres présents ou absents; mais aucune affaire nouvelle ne peut être soumise ou prise en considération à aucun ajournement d’une séance spéciale, sauf si tous les membres du conseil sont alors présents et y consentent.
S. R. 1964, c. 193, a. 353.
327. Deux membres du conseil, à défaut de quorum, peuvent ajourner une séance à une date ultérieure, trente minutes après constatation du défaut de quorum.
Dans le cas d’une séance d’un conseil d’arrondissement dont le quorum est de deux membres, la séance est ajournée dès que le défaut de quorum est constaté.
Avis spécial de cet ajournement doit être donné, par le greffier, aux membres du conseil absents lors de l’ajournement.
L’heure de l’ajournement, le nom des membres du conseil présents, le jour et l’heure où cette séance a été ajournée sont inscrits dans le livre des délibérations du conseil.
S. R. 1964, c. 193, a. 354; 2001, c. 68, a. 10.
328. Le maire préside les séances du conseil; en cas d’absence de ce dernier et du maire suppléant, le conseil choisit un de ses membres pour présider.
Le maire ou toute personne qui préside une séance du conseil a droit de voter mais n’est pas tenu de le faire; tout autre membre du conseil est tenu de voter, à moins qu’il n’en soit empêché en raison de son intérêt dans la question concernée, conformément à la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités (chapitre E‐2.2). Quand les voix sont également partagées, la décision est réputée rendue dans la négative.
S. R. 1964, c. 193, a. 355; 1968, c. 55, a. 98; 1987, c. 57, a. 709; 1999, c. 40, a. 51.
329. La majorité des membres présents aux séances du conseil décide des questions et matières qui y sont soumises, excepté dans le cas où les règles du conseil ou une disposition de la loi exige un plus grand nombre de voix concordantes.
S. R. 1964, c. 193, a. 356; 1968, c. 55, a. 99.
330. (Abrogé).
S. R. 1964, c. 193, a. 357; 1987, c. 57, a. 710.
331. Le conseil peut faire et mettre à exécution des règles et règlements pour sa régie interne et pour le maintien de l’ordre durant ses séances.
S. R. 1964, c. 193, a. 358.
332. Le maire ou toute personne qui préside à sa place maintient l’ordre et le décorum durant les séances du conseil. Il peut ordonner l’expulsion de l’endroit où se tient une séance de toute personne qui en trouble l’ordre.
S. R. 1964, c. 193, a. 359; 1968, c. 55, a. 100; 1986, c. 95, a. 47.
333. Les procès-verbaux des votes et délibérations du conseil sont dressés et transcrits dans un livre tenu à cette fin par le greffier de la municipalité, et, après avoir été approuvés à la séance suivante, sont signés par lui et par le maire, ou par le membre qui préside la séance, et ils sont accessibles à toute personne qui désire les examiner.
Le greffier est tenu de donner lecture des procès-verbaux à moins qu’une copie en ait été remise à chaque membre du conseil au plus tard la veille de la séance à laquelle ils doivent être approuvés.
S. R. 1964, c. 193, a. 360; 1968, c. 55, a. 101; 1987, c. 68, a. 32.
SECTION X
DES AVIS MUNICIPAUX
334. Sauf dans les cas où il est autrement pourvu, tout avis donné en vertu des dispositions de la présente loi, ou d’après les ordres du conseil, pour des fins municipales, est fait et publié ou signifié conformément aux prescriptions des articles suivants.
S. R. 1964, c. 193, a. 361.
335. Tout avis est spécial ou public et doit être par écrit.
L’avis public est publié; l’avis spécial est signifié.
L’avis public doit être rédigé en français et en anglais.
S. R. 1964, c. 193, a. 362.
336. Toute copie d’un avis, qui doit être signifié, publié ou affiché, doit être attestée par la personne qui donne l’avis, par le greffier du conseil ou par le responsable de l’accès aux documents de la municipalité.
S. R. 1964, c. 193, a. 363; 1987, c. 68, a. 33.
337. L’original de tout avis est accompagné d’un certificat de publication ou de signification signé par la personne qui l’a publié ou signifié.
L’original de cet avis et le certificat qui l’accompagne sont déposés, par la personne qui a donné l’avis, au bureau du conseil, pour faire partie des archives municipales.
S. R. 1964, c. 193, a. 364.
338. Sauf dans les cas où la présente loi permet un mode différent de signification, la signification d’un avis spécial se fait en en laissant une copie à celui à qui il est adressé, en personne, ou à une personne raisonnable, à son domicile ou à son établissement d’entreprise, même à celui qu’il occupe en société avec une autre.
La signification est faite par la personne qui donne l’avis, un fonctionnaire ou employé de la municipalité, un agent de la paix, un huissier ou un employé d’une entreprise publique ou privée de livraison de courrier ou de messagerie.
S. R. 1964, c. 193, a. 365; 1968, c. 55, a. 102; 1969, c. 55, a. 18; 1999, c. 40, a. 51; 2002, c. 37, a. 75.
339. Tout propriétaire de terrain ou contribuable, domicilié en dehors du territoire de la municipalité peut, par un avis spécial déposé au bureau du conseil, se nommer un agent qui le représente pour les fins de la signification des avis municipaux.
S. R. 1964, c. 193, a. 366; 1996, c. 2, a. 140.
340. L’avis spécial adressé à un propriétaire ou contribuable absent qui s’est nommé un agent résidant sur le territoire de la municipalité, doit être signifié à cet agent de la même manière qu’à un propriétaire présent.
À défaut de la nomination d’un agent résidant sur le territoire de la municipalité, la signification de l’avis se fait en en déposant une copie au bureau de poste de la localité, sous enveloppe cachetée et recommandée ou certifiée à l’adresse du propriétaire ou contribuable absent.
S. R. 1964, c. 193, a. 367; 1975, c. 83, a. 84; 1996, c. 2, a. 210.
341. À moins que ce propriétaire n’ait fait connaître son adresse par un écrit déposé au bureau du conseil, nul n’est tenu de donner un avis spécial à un propriétaire absent qui n’a pas nommé d’agent.
S. R. 1964, c. 193, a. 368.
342. La signification de l’avis spécial ne peut être faite que les jours juridiques, entre sept heures et dix-neuf heures sauf s’il s’agit d’un avis de convocation à une séance spéciale.
S. R. 1964, c. 193, a. 369; 1968, c. 55, a. 103.
343. Si les portes du domicile ou de l’établissement de son entreprise où doit être faite la signification d’un avis spécial sont fermées, ou s’il ne s’y trouve aucune personne raisonnable qui puisse la recevoir, la signification se fait en affichant la copie de l’avis sur une des portes du domicile ou de l’établissement de son entreprise.
S. R. 1964, c. 193, a. 370; 1999, c. 40, a. 51.
344. Le délai intermédiaire après un avis spécial court à dater du jour où il a été signifié, ce jour non compris.
S. R. 1964, c. 193, a. 371.
345. La publication d’un avis public donné pour des fins municipales se fait par affichage au bureau de la municipalité et par insertion une fois dans un journal français ou dans un journal anglais circulant sur le territoire de la municipalité.
S. R. 1964, c. 193, a. 372; 1968, c. 55, a. 104; 1996, c. 2, a. 210.
346. Sauf les cas autrement prévus, le délai intermédiaire après un avis public court du jour où il a été publié; si l’avis est publié dans un journal, le délai intermédiaire court du jour de la première insertion dans le journal; s’il est publié dans plusieurs journaux à des jours différents, le délai intermédiaire court du jour de la première insertion faite dans le journal dans lequel l’avis a été publié en dernier lieu.
Dans tous les cas, le jour où l’avis a été publié ne compte pas.
Sauf prescription contraire, la publication des avis publics doit avoir lieu au moins sept jours francs avant celui qui est fixé pour la procédure concernée.
S. R. 1964, c. 193, a. 375.
346.1. Tout avis ou tout document, autre qu’un avis prévu à l’un des articles 422 et 514 et qu’une annonce prévue à l’article 573, qu’une municipalité doit faire publier pour des fins municipales, en vertu de la présente loi ou de toute autre loi, dans un journal diffusé sur son territoire peut être publié dans un bulletin d’information municipale plutôt que dans un journal.
Le bulletin d’information municipale doit:
1°  être mis à la poste ou autrement distribué gratuitement à chaque adresse du territoire de la municipalité et être reçu au plus tard à la date de publication qui y est indiquée;
2°  être transmis, sur demande et sur paiement des frais d’abonnement, le cas échéant, à toute personne domiciliée ou non sur le territoire de la municipalité;
3°  paraître au moins huit fois par année ou selon la périodicité établie par règlement de la municipalité.
1995, c. 34, a. 14; 1996, c. 77, a. 13.
347. Les avis publics affectent et obligent les propriétaires et les contribuables domiciliés en dehors du territoire de la municipalité, de la même manière que ceux qui y ont leur domicile.
S. R. 1964, c. 193, a. 376; 1996, c. 2, a. 141.
348. Quiconque a acquiescé au contenu d’un avis, ou en a, de quelque manière, connu suffisamment la teneur ou l’objet, ne peut ensuite se prévaloir de l’insuffisance ou du défaut de cet avis, ou de son défaut de publication ou de signification.
S. R. 1964, c. 193, a. 377.
SECTION X.1
DES RECOURS ET DÉCISIONS EN MATIÈRE D’ACTIVITÉS OU D’USAGES
1997, c. 51, a. 2.
348.1. Le conseil peut, pour une période maximale de 90 jours, interdire l’accès à tout immeuble ou partie d’immeuble accessible au public où est exercé une activité ou un usage sans permis, certificat ou autre autorisation requis par la municipalité lorsque l’exercice de cette activité ou de cet usage est susceptible de mettre en danger la vie ou la santé des personnes ou de causer un dommage sérieux ou irréparable aux biens.
La décision du conseil doit être motivée et accompagnée d’une copie de tout rapport, constat d’infraction et autre document sur lesquels elle est fondée. Elle est notifiée à la personne en défaut, au propriétaire ou à l’exploitant de l’immeuble. Elle prend effet à la date à laquelle elle est notifiée au propriétaire ou à l’exploitant.
Le conseil lève l’interdiction d’accès aux lieux avant l’expiration de la période fixée lorsque le permis, le certificat ou l’autorisation requis est accordé par la municipalité ou lorsque, à son avis, un changement d’activité ou d’usage fait en sorte que celui-ci n’est plus requis. Il notifie sa décision aux intéressés.
1997, c. 51, a. 2.
348.2. La personne en défaut, le propriétaire ou l’exploitant de l’immeuble qui se croit lésé par une décision du conseil prise en vertu de l’article 348.1 peut, dans les 10 jours de sa notification, la contester devant la Cour du Québec.
Le recours est formé par le dépôt d’une requête et régi par les articles 762 à 773 du Code de procédure civile (chapitre C‐25).
Cette requête est instruite et jugée d’urgence. Elle ne suspend pas la décision contestée à moins qu’un juge n’en ordonne autrement.
Le tribunal peut confirmer, modifier ou annuler la décision du conseil.
1997, c. 51, a. 2.
348.3. Le conseil peut demander à la Cour du Québec, selon les règles prévues aux articles 762 à 773 du Code de procédure civile (chapitre C‐25), de révoquer le permis, le certificat ou toute autre autorisation accordé par la municipalité pour une activité ou un usage exercé dans un immeuble ou partie d’immeuble accessible au public:
1°  lorsque l’exercice de cette activité ou de cet usage est susceptible de mettre en danger la vie ou la santé des personnes ou de causer un dommage sérieux ou irréparable aux biens;
2°  lorsque cette activité ou cet usage est exercé de manière à troubler la tranquillité publique.
La requête est instruite et jugée d’urgence.
Ce recours ne peut toutefois pas être exercé dans les cas où la municipalité peut présenter une demande à la Régie des alcools, des courses et des jeux en vertu de l’article 85 de la Loi sur les permis d’alcool (chapitre P‐9.1).
1997, c. 51, a. 2.
348.4. Dans le cas d’un recours formé en vertu du paragraphe 1° du premier alinéa de l’article 348.3, le conseil peut ordonner au titulaire de suspendre l’activité ou l’usage visé et interdire l’accès à l’immeuble ou partie d’immeuble où celui-ci est exercé jusqu’à ce que le tribunal statue sur la demande de révocation ou n’en ordonne autrement.
La décision du conseil doit être motivée et accompagnée d’une copie du rapport, du constat d’infraction ou de tout autre document sur lequel elle doit être fondée. Elle doit être versée au dossier de la Cour.
Elle prend effet à la date à laquelle elle est notifiée au titulaire.
1997, c. 51, a. 2.
348.5. Lorsque la tranquillité publique est mise en cause en vertu du paragraphe 2° du premier alinéa de l’article 348.3, le tribunal peut tenir compte notamment des éléments suivants:
1°  tout attroupement ou rassemblement résultant ou pouvant résulter de l’exercice de l’activité ou de l’usage, de nature à produire un bruit excessif ou à troubler autrement la paix du voisinage;
2°  le fait que le titulaire ne prenne pas des mesures efficaces afin d’empêcher dans les lieux visés:
a)  la possession, la consommation, la vente, l’échange ou le don, de quelque manière, d’une drogue, d’un stupéfiant ou de toute autre substance qui peut être assimilée à une drogue ou à un stupéfiant, lorsque ces actes ne sont pas autorisés par la loi;
b)  la possession d’une arme à feu ou de toute autre arme offensive qui n’est pas autorisée par la loi;
c)  les actes de violence, y compris le vol ou le méfait, de nature à troubler la paix des occupants, des clients ou des citoyens du voisinage.
1997, c. 51, a. 2.
348.6. Lorsqu’il révoque le permis, le certificat ou l’autorisation, le tribunal peut, à la demande du conseil, ordonner qu’aucun permis, certificat ou autre autorisation ne soit accordé par la municipalité, pour les lieux visés par sa décision de révocation, ou interdire l’accès à ces lieux, pour une période maximale de 12 mois ou jusqu’à ce que, de l’avis du conseil, un changement d’activité ou d’usage justifie un permis, un certificat, une autorisation ou une levée de l’interdiction avant terme.
1997, c. 51, a. 2.
348.7. La municipalité doit afficher toute décision, prise par le conseil ou par le tribunal en vertu de la présente section, sur les lieux visés par celle-ci avec un avis indiquant la sanction dont est passible tout contrevenant.
1997, c. 51, a. 2.
348.8. Toute personne qui continue d’exercer une activité ou un usage alors que le permis, le certificat ou l’autorisation requis est révoqué par le tribunal ou malgré une ordonnance de suspension ou une interdiction d’accès prononcée en vertu de l’article 348.4, est passible d’une amende de 600 $ à 2 000 $.
Toute personne qui se trouve dans un immeuble ou partie d’immeuble visé par une interdiction d’accès, sans excuse légitime ou autorisation du conseil ou du tribunal, selon le cas, est passible d’une amende de 300 $ à 1 000 $.
En cas de récidive, les amendes sont portées au double.
1997, c. 51, a. 2.
348.9. (Abrogé).
1997, c. 51, a. 2; 2000, c. 56, a. 109.
SECTION XI
DES ATTRIBUTIONS DU CONSEIL
§ 1.  — Dispositions générales
349. (Abrogé).
S. R. 1964, c. 193, a. 378; 1996, c. 2, a. 142.
350. Les règlements, résolutions et autres ordonnances municipales doivent être passés par le conseil en séance.
S. R. 1964, c. 193, a. 379.
351. (Abrogé).
S. R. 1964, c. 193, a. 380; 1968, c. 55, a. 106; 1969, c. 55, a. 19; 1974, c. 47, a. 6; 1987, c. 57, a. 711.
352. Les procès-verbaux, rôles, résolutions et autres ordonnances du conseil peuvent être cassés pour cause d’illégalité, de la même manière, dans le même délai et avec les mêmes effets qu’un règlement du conseil, conformément aux articles 397 à 408. Ils sont sujets à l’application de l’article 364.
Le recours spécial donné par le présent article n’exclut pas ni n’affecte l’action en nullité dans les cas où elle peut avoir lieu en vertu de l’article 33 du Code de procédure civile (chapitre C‐25).
Le présent article s’applique sous réserve de la Loi sur la fiscalité municipale (chapitre F‐2.1).
S. R. 1964, c. 193, a. 381; 1965 (1re sess.), c. 17, a. 2; 1965 (1re sess.), c. 80, a. 1; 1979, c. 72, a. 305; 1988, c. 21, a. 66; 1996, c. 2, a. 143.
353. Sauf les cas autrement prévus, les documents, ordres ou procédures du conseil, dont la publication est requise par la loi ou par le conseil lui-même, sont publiés de la manière et aux endroits prescrits pour les avis publics.
S. R. 1964, c. 193, a. 382.
353.1. Le conseil peut adopter des règlements:
1°  pour établir un service d’abonnement par la poste aux avis, aux procès-verbaux, aux règlements ou à toute autre catégorie de documents du conseil et fixer le tarif pour ce service;
2°  pour pourvoir à la publication de documents d’information sur l’administration municipale et les événements qui y sont reliés.
1979, c. 36, a. 74.
354. Les documents produits au bureau du conseil ou entre les mains des fonctionnaires ou employés de la municipalité sont remis sur récépissé, lorsqu’elles le requièrent, aux personnes qui les ont produits, pourvu toutefois que l’affaire au sujet de laquelle ils ont été produits soit décidée.
S. R. 1964, c. 193, a. 383; 1968, c. 55, a. 5.
355. Toute signification qui doit être faite au bureau du conseil peut l’être, avec le même effet, hors du bureau du conseil, au greffier en personne.
S. R. 1964, c. 193, a. 384.
§ 2.  — Des règlements du conseil
I.  — Adoption, entrée en vigueur et promulgation des règlements
356. Tout règlement doit, à peine de nullité, être précédé d’un avis de motion donné en séance du conseil et être lu à une séance subséquente tenue à un jour ultérieur.
La lecture du règlement n’est pas nécessaire si la demande de dispense de lecture est faite en même temps que l’avis de motion et si une copie du projet est immédiatement remise aux membres du conseil présents et remise aux autres au plus tard deux jours juridiques avant la séance à laquelle il doit être adopté et si, lors de cette séance, tous les membres du conseil présents déclarent l’avoir lu et renoncent à sa lecture. Dans ce cas cependant, le greffier ou la personne qui préside la séance doit mentionner l’objet du règlement, sa portée, son coût et, s’il y a lieu, le mode de financement et le mode de paiement et de remboursement.
Le responsable de l’accès aux documents de la municipalité doit délivrer copie de ce règlement à toute personne qui en fait la demande dans les deux jours juridiques précédant la tenue de cette séance.
Il doit aussi prendre les dispositions nécessaires pour que des copies du règlement soient mises à la disposition du public pour consultation dès le début de la séance.
S. R. 1964, c. 193, a. 385; 1968, c. 55, a. 107; 1979, c. 36, a. 75; 1979, c. 51, a. 260; 1987, c. 68, a. 34.
357. Pour être authentique, l’original d’un règlement doit être signé par la personne présidant le conseil lors de la passation de ce règlement et par le greffier.
Lorsqu’une disposition de la présente loi ou d’une loi générale ou spéciale prévoit qu’un règlement doit recevoir une approbation, ce règlement ne peut être publié ni entrer en vigueur tant qu’il n’a pas reçu cette approbation.
Dans un tel cas, un certificat signé par le maire et par le greffier, attestant la date de chacune des approbations requises, doit accompagner l’original du règlement et en fait partie.
S. R. 1964, c. 193, a. 386; 1968, c. 55, a. 108; 1982, c. 63, a. 127; 1996, c. 2, a. 144; 2000, c. 56, a. 110.
358. L’approbation d’un règlement ou d’une autre procédure du conseil par le gouvernement, le ministre, l’organisme ou la personne dont l’approbation est requise n’a pas d’autre effet que celui de rendre ce règlement ou cette procédure exécutoire, suivant la loi, à compter de son entrée en vigueur. Cela peut se faire, avec le même effet, sous la forme d’une autorisation.
Cette approbation peut être partielle ou restreinte.
S. R. 1964, c. 193, a. 387; 1970, c. 45, a. 2; 1982, c. 63, a. 128.
359. 1.  L’original de tout règlement est enregistré au long dans un livre spécial qui constitue le livre des règlements de la municipalité; cette entrée est signée par le maire et contresignée par le greffier.
Le greffier doit aussi entrer dans ce livre, à la suite de chaque règlement enregistré, une copie certifiée conforme de l’avis de publication de ce règlement.
2.  Le greffier a la garde des règlements municipaux.
S. R. 1964, c. 193, a. 388; 1987, c. 68, a. 35; 1996, c. 2, a. 145.
360. Il peut être disposé de plusieurs objets dans un même règlement.
Dans le cas où plusieurs objets dont il est disposé dans un règlement requièrent certaines approbations pour entrer en vigueur, il n’est pas nécessaire que chacun de ces objets reçoive ces approbations séparément, mais il suffit qu’elles soient données au règlement tout entier.
S. R. 1964, c. 193, a. 389.
361. Sauf les cas autrement prévus par la loi, les règlements du conseil entrent en vigueur et ont force de loi, s’il n’y est pas autrement prescrit, le jour de leur publication.
S. R. 1964, c. 193, a. 390.
362. Les règlements sont publiés, après leur passation ou leur approbation définitive dans le cas où ils ont été soumis à une ou plusieurs des approbations mentionnées au deuxième alinéa de l’article 357, par un avis public, sous la signature du greffier, publié en la manière ordinaire, dans lequel il est fait mention de l’objet du règlement, de la date de son adoption et de l’endroit où il peut en être pris communication.
Si le règlement est revêtu d’une ou plusieurs des approbations mentionnées au deuxième alinéa de l’article 357, l’avis de publication doit mentionner la date et le fait de chacune de ces approbations.
S. R. 1964, c. 193, a. 391.
363. Le conseil peut de plus publier ses règlements dans un ou plusieurs journaux.
S. R. 1964, c. 193, a. 392.
364. Les règlements sont exécutoires et restent en vigueur jusqu’à ce qu’ils soient remplacés, abrogés ou cassés par une autorité compétente, ou jusqu’à l’expiration de la période pour laquelle ils ont été adoptés.
S. R. 1964, c. 193, a. 393; 1982, c. 63, a. 129.
365. Les règlements qui, avant d’entrer en vigueur, ont été soumis à l’une ou plusieurs des approbations mentionnées au deuxième alinéa de l’article 357, ne peuvent être amendés ou abrogés que par un autre règlement approuvé de la même manière.
Cependant, le conseil qui a adopté un règlement requérant l’approbation du gouvernement, du ministre des Affaires municipales et de la Métropole ou de la Commission municipale du Québec peut, par résolution, modifier ce règlement avant qu’il ne soit ainsi approuvé, sans qu’il soit nécessaire d’obtenir quelque autre approbation, pourvu que les modifications n’aient pas pour effet d’augmenter les charges des contribuables ni de changer l’objet du règlement. Le gouvernement, le ministre ou la Commission peut alors donner son approbation au règlement ainsi modifié.
S. R. 1964, c. 193, a. 394; 1968, c. 55, a. 109; 1970, c. 45, a. 2; 1982, c. 63, a. 130; 1999, c. 43, a. 13.
366. L’abrogation ou la modification d’un règlement ne peut se faire que par un autre règlement.
S. R. 1964, c. 193, a. 395.
367. Les règlements du conseil, lorsqu’ils sont promulgués, sont réputés des lois publiques sur le territoire de la municipalité, et en dehors, dans les limites de la compétence du conseil; et il n’est pas nécessaire de les plaider spécialement.
S. R. 1964, c. 193, a. 396; 1996, c. 2, a. 210; 1999, c. 40, a. 51.
368. Une copie de tout règlement dûment adopté est reçue comme preuve, pourvu qu’elle soit signée et certifiée par le greffier ou par le responsable de l’accès aux documents de la municipalité et qu’elle porte le sceau de la municipalité, sans qu’il soit nécessaire de prouver la validité du sceau ni la signature du greffier ou du responsable, sauf le droit de toute personne attaquant le règlement d’en contester l’authenticité par inscription en faux.
S. R. 1964, c. 193, a. 397; 1987, c. 68, a. 36.
II.  — Peines attachées aux règlements
369. Sauf dans le cas où la peine applicable est prévue dans une loi, le conseil peut, par règlement:
1°  prévoir qu’une infraction à une disposition réglementaire de sa compétence est sanctionnée par une peine d’amende;
2°  prescrire soit un montant d’amende fixe, soit les montants minimum et maximum de l’amende ou le montant minimum de 1 $ et un montant maximum d’amende.
Le montant fixe ou maximal prescrit ne peut excéder, pour une première infraction, 1 000 $ si le contrevenant est une personne physique ou 2 000 $ s’il est une personne morale. Pour une récidive, le montant fixe ou maximal prescrit ne peut excéder 2 000 $ si le contrevenant est une personne physique ou 4 000 $ s’il est une personne morale.
S. R. 1964, c. 193, a. 398; 1975, c. 66, a. 12; 1990, c. 4, a. 174; 1992, c. 27, a. 3.
III.  — 
Abrogée, 1987, c. 57, a. 712.
1987, c. 57, a. 712.
370. (Abrogé).
1975, c. 66, a. 13; 1987, c. 57, a. 712.
371. (Abrogé).
1975, c. 66, a. 13; 1977, c. 52, a. 12; 1980, c. 16, a. 78; 1987, c. 57, a. 712.
372. (Abrogé).
1975, c. 66, a. 13; 1979, c. 36, a. 76; 1987, c. 57, a. 712.
373. (Abrogé).
1975, c. 66, a. 13; 1987, c. 57, a. 712.
374. (Abrogé).
1975, c. 66, a. 13; 1987, c. 57, a. 712.
375. (Abrogé).
1975, c. 66, a. 13; 1987, c. 57, a. 712.
376. (Abrogé).
1975, c. 66, a. 13; 1987, c. 57, a. 712.
377. (Abrogé).
1975, c. 66, a. 13; 1987, c. 57, a. 712.
378. (Abrogé).
1975, c. 66, a. 13; 1987, c. 57, a. 712.
379. (Abrogé).
1975, c. 66, a. 13; 1987, c. 57, a. 712.
380. (Abrogé).
1975, c. 66, a. 13; 1987, c. 57, a. 712.
381. (Abrogé).
1975, c. 66, a. 13; 1987, c. 57, a. 712.
382. (Abrogé).
1975, c. 66, a. 13; 1987, c. 57, a. 712.
383. (Abrogé).
1975, c. 66, a. 13; 1987, c. 57, a. 712.
384. (Abrogé).
1975, c. 66, a. 13; 1987, c. 57, a. 712.
IV.  — 
Abrogée, 1987, c. 57, a. 712.
1987, c. 57, a. 712.
385. (Abrogé).
S. R. 1964, c. 193, a. 399; 1968, c. 55, a. 110; 1969, c. 55, a. 20; 1982, c. 31, a. 148; 1982, c. 63, a. 131; 1987, c. 57, a. 712.
386. (Abrogé).
S. R. 1964, c. 193, a. 400; 1968, c. 55, a. 111; 1979, c. 36, a. 77; 1987, c. 57, a. 712.
387. (Abrogé).
S. R. 1964, c. 193, a. 401; 1968, c. 55, a. 112; 1987, c. 57, a. 712.
388. (Abrogé).
S. R. 1964, c. 193, a. 402; 1968, c. 55, a. 5; 1987, c. 57, a. 712.
389. (Abrogé).
S. R. 1964, c. 193, a. 403; 1968, c. 55, a. 5; 1987, c. 57, a. 712.
390. (Abrogé).
S. R. 1964, c. 193, a. 404; 1968, c. 55, a. 113; 1987, c. 57, a. 712.
391. (Abrogé).
S. R. 1964, c. 193, a. 405; 1968, c. 55, a. 5, a. 114; 1987, c. 57, a. 712.
392. (Abrogé).
S. R. 1964, c. 193, a. 406; 1968, c. 55, a. 115; 1980, c. 16, a. 79; 1987, c. 57, a. 712.
393. (Abrogé).
S. R. 1964, c. 193, a. 407; 1987, c. 57, a. 712.
394. (Abrogé).
S. R. 1964, c. 193, a. 408; 1968, c. 55, a. 116; 1987, c. 57, a. 712.
395. (Abrogé).
S. R. 1964, c. 193, a. 409; 1987, c. 57, a. 712.
396. (Abrogé).
S. R. 1964, c. 193, a. 410; 1968, c. 55, a. 5, a. 117; 1987, c. 57, a. 712.
V.  — Contestation et annulation des règlements
397. Tout intéressé peut, par requête présentée suivant les règles particulières des articles 763 à 773 du Code de procédure civile (chapitre C‐25), demander et obtenir pour cause d’illégalité la cassation de tout règlement ou de toute partie d’un règlement du conseil, avec dépens contre la municipalité.
S. R. 1964, c. 193, a. 411; 1965 (1re sess.), c. 17, a. 2; 1968, c. 55, a. 118; 1987, c. 57, a. 713; 1988, c. 21, a. 66; 1996, c. 2, a. 146; 1996, c. 5, a. 74.
398. (Abrogé).
S. R. 1964, c. 193, a. 412; 1968, c. 55, a. 119; 1987, c. 57, a. 714.
399. La requête doit articuler d’une manière claire et précise les moyens invoqués à l’appui de la demande, et être accompagnée d’une copie certifiée du règlement attaqué, si telle copie a pu être obtenue.
Si cette copie n’a pu être obtenue, le tribunal compétent ou un juge de celui-ci, sur demande, doit en ordonner la production par le greffier du conseil, et, pour cette fin, ce fonctionnaire est réputé un officier du tribunal.
S. R. 1964, c. 193, a. 413; 1965 (1re sess.), c. 17, a. 2; 1988, c. 21, a. 66; 1996, c. 2, a. 147; 1999, c. 40, a. 51.
400. La requête est signifiée au bureau du conseil au moins quatre jours avant d’être présentée au tribunal.
S. R. 1964, c. 193, a. 414.
401. Avant la signification de la requête, le requérant donne caution pour les frais en la manière dont sont donnés les cautionnements dans les affaires judiciaires, à défaut de quoi cette requête ne peut être reçue par le tribunal.
S. R. 1964, c. 193, a. 415.
402. Le tribunal ou le juge peut permettre de répondre par écrit à la requête, s’il le juge à propos.
S. R. 1964, c. 193, a. 416; 1965 (1re sess.), c. 17, a. 2; 1988, c. 21, a. 66; 1996, c. 2, a. 148.
403. Le tribunal entend et juge d’urgence la contestation.
S. R. 1964, c. 193, a. 417; 1965 (1re sess.), c. 80, a. 1.
404. 1.  Le tribunal peut prononcer par son jugement la cassation de tel règlement, en tout ou en partie, ordonner la signification du jugement au bureau du conseil intéressé, et le faire publier en la forme prescrite pour les ordres du conseil ou dans un ou plusieurs journaux.
2.  Tout règlement, ou toute partie de règlement, ainsi cassé, cesse d’être en vigueur à compter de la date du jugement.
S. R. 1964, c. 193, a. 418.
405. Le tribunal peut condamner l’une ou l’autre des parties aux dépens de la contestation; et ces dépens sont recouvrables tant contre les parties en cause que contre leurs cautions.
Quinze jours après la signification du jugement aux cautions il est exécutoire contre elles, quant aux dépens.
S. R. 1964, c. 193, a. 419.
406. La municipalité est seule responsable du préjudice et des actions provenant de la mise en vigueur d’un règlement ou de partie d’un règlement dont la cassation a été ainsi obtenue.
S. R. 1964, c. 193, a. 420; 1999, c. 40, a. 51.
407. Le droit de demander la cassation d’un règlement se prescrit par trois mois à compter de son entrée en vigueur.
S. R. 1964, c. 193, a. 421.
408. 1.  Nonobstant l’article 29 du Code de procédure civile (chapitre C‐25), il n’y a pas d’appel des jugements interlocutoires rendus au cours d’une instance en annulation de règlement en vertu des articles 397 à 407. La partie peut cependant exciper de ces jugements et ils peuvent être révisés en même temps que le jugement final si ce dernier est porté en appel.
2.  Il y a appel à la Cour d’appel du jugement final rendu dans toute matière mentionnée aux articles 352 et 397.
Cet appel doit être interjeté dans les 30 jours de la date du jugement.
Il a préséance sur les autres à la première session de la cour qui suit l’inscription.
Le demandeur doit signifier à la municipalité le jugement faisant droit à son action en en transmettant une copie authentique au greffier.
S. R. 1964, c. 193, a. 422; 1965 (1re sess.), c. 17, a. 2; 1965 (1re sess.), c. 80, a. 1; 1974, c. 11, a. 2; 1987, c. 57, a. 715; 1988, c. 21, a. 66; 1996, c. 2, a. 149.
VI.  — 
Abrogée, 1982, c. 63, a. 132.
1982, c. 63, a. 132.
409. (Abrogé).
S. R. 1964, c. 193, a. 423; 1968, c. 23, a. 8; 1982, c. 63, a. 132.
§ 3.  — Des pouvoirs généraux de réglementation
410. Le conseil peut faire des règlements:
1°  Pour assurer la paix, l’ordre, le bon gouvernement, la salubrité et le bien-être général sur le territoire de la municipalité, pourvu que ces règlements ne soient pas contraires aux lois du Canada ou du Québec, ni incompatibles avec quelque disposition spéciale de la présente loi ou de la charte;
2°  (Paragraphe abrogé).
Le conseil ne peut faire des règlements sur des matières visées par la Loi sur les produits alimentaires (chapitre P‐29). Le présent alinéa s’applique malgré une disposition d’une loi spéciale accordant des pouvoirs sur ces matières à une municipalité autre que la Ville de Trois-Rivières et la Ville de Sherbrooke.
S. R. 1964, c. 193, a. 424; 1982, c. 64, a. 5; 1996, c. 2, a. 150; 2000, c. 26, a. 59.
§ 4.  — De la visite des maisons, etc., et des saisies
1992, c. 61, a. 117.
411. Le conseil peut faire des règlements:
1°  pour autoriser les fonctionnaires ou employés de la municipalité à visiter et à examiner, à toute heure raisonnable, toute propriété immobilière ou mobilière, ainsi que l’intérieur ou l’extérieur des maisons, bâtiments ou édifices quelconques, pour constater si les règlements du conseil y sont exécutés, pour vérifier tout renseignement ou pour constater tout fait nécessaire à l’exercice par la municipalité du pouvoir de délivrer un permis, d’émettre un avis de conformité d’une demande, de donner une autorisation ou toute autre forme de permission, qui lui est conféré par une loi ou un règlement et pour obliger les propriétaires ou occupants de ces propriétés, bâtiments et édifices, à y laisser pénétrer les fonctionnaires ou employés de la municipalité;
2°  (paragraphe abrogé);
3°  pour autoriser, lors d’une inspection, la saisie de tout article offert en vente, vendu ou livré en contravention avec les règlements faits en vertu de la présente loi ou de la charte.
Sur demande, les fonctionnaires ou employés qui procèdent à une inspection doivent établir leur identité et exhiber le certificat, délivré par la municipalité, attestant leur qualité.
S. R. 1964, c. 193, a. 425; 1968, c. 55, a. 5; 1979, c. 51, a. 260; 1992, c. 61, a. 118; 2000, c. 19, a. 3; 2001, c. 35, a. 27.
§ 5.  — De la protection de la personne et de la propriété
412. Le conseil peut faire des règlements:
I. — Construction et inspection des bâtiments, cheminées, etc.
1°  (Paragraphe abrogé);
2°  (Paragraphe abrogé);
3°  (Paragraphe abrogé);
4°  (Paragraphe abrogé);
5°  Pour interdire pour une période n’excédant pas 12 mois la démolition de tout immeuble constituant un bien culturel au sens de la Loi sur les biens culturels (chapitre B‐4), ou situé dans un territoire identifié comme pouvant constituer un arrondissement historique ou naturel au sens de ladite loi.
Cette interdiction prend effet à compter de l’avis de motion du règlement visant à interdire la démolition. Copie de cet avis de motion doit être immédiatement envoyée au ministre de la Culture et des Communications.
Cependant, si ce règlement n’est pas adopté et mis en vigueur dans les trois mois de la date de l’avis de motion, cette interdiction cesse de s’appliquer.
Dans les 15 jours suivant l’adoption d’un tel règlement, la municipalité doit adresser au ministre de la Culture et des Communications une requête afin que l’immeuble concerné soit reconnu ou classé bien culturel au sens de la Loi sur les biens culturels ou que le territoire identifié soit déclaré arrondissement historique ou arrondissement naturel au sens de ladite loi.
Si, à l’expiration du délai de 12 mois de la date de l’avis de motion, le ministre de la Culture et des Communications n’a pas reconnu ou classé comme bien culturel l’immeuble concerné ou n’a pas déclaré le territoire concerné comme arrondissement historique ou arrondissement naturel, ou si le ministre de la Culture et des Communications n’a pas donné l’avis d’intention en vertu de la Loi sur les biens culturels, le règlement cesse d’avoir effet.
Dans le cas d’une municipalité régie par une charte spéciale ne prévoyant pas d’avis de motion avant l’adoption d’un règlement, la résolution du comité exécutif recommandant au conseil l’adoption d’un règlement prévu au présent paragraphe a le même effet qu’un avis de motion et doit être envoyée immédiatement au ministre de la Culture et des Communications.
Le propriétaire qui procède ou qui fait procéder à la démolition de son immeuble pendant que celui-ci est sous le coup de l’interdiction prévue au premier alinéa est passible d’une amende n’excédant pas 25 000 $;
6°  (Paragraphe abrogé);
7°  (Paragraphe abrogé);
8°  a)  (Sous-paragraphe abrogé);
b)  Pour réglementer la construction, l’établissement et l’opération de grues, treuils, monte-charges, élévateurs, ascenseurs et autres appareils qui offrent des dangers pour la propriété ou la vie des personnes; pour les faire examiner, à diverses époques, par l’inspecteur des bâtiments ou par tout autre fonctionnaire ou employé de la municipalité, et autoriser cet inspecteur ou ce fonctionnaire ou employé à en prohiber l’usage tant qu’ils ne seront pas construits ou exploités conformément aux règlements;
c)  Pour définir les devoirs et pouvoirs d’un inspecteur des bâtiments, et l’autoriser, ainsi que tous autres fonctionnaires ou employés que le conseil peut nommer dans ce but, à visiter et examiner, dans l’exercice de leurs fonctions, tant l’intérieur que l’extérieur des maisons ou bâtiments, afin d’adopter toute mesure préventive contre le feu ou jugée nécessaire à la sûreté publique;
II. — Appareils fumivores
9°  Pour forcer les personnes qui emploient des machines à vapeur, chaudières à vapeur, ou qui exploitent des fabriques, usines ou autres ateliers ou établissements, de les munir d’appareils fumivores et gazivores, de manière à les débarrasser efficacement de tout ce qui peut nuire au public dans leur fonctionnement, et pour prescrire une amende de 100 $ pour chaque infraction à une disposition d’un règlement adopté en vertu du présent paragraphe et une amende additionnelle de 50 $ par jour que dure l’infraction;
III. — Machines et chaudières
10°  Pour réglementer l’installation, l’usage et l’emploi des machines et chaudières à vapeur, des générateurs et autres machines électriques, et définir la compétence des personnes chargées de les faire fonctionner, l’examen qu’elles auront à subir et les permis à leur délivrer;
IV. — Gaz et appareils électriques, etc.
11°  Pour réglementer l’usage du gaz, de l’électricité et des fils et appareils électriques, ainsi que des autres appareils pour produire la lumière, la chaleur et la force motrice sur le territoire de la municipalité, et pourvoir à leur inspection;
V. — Clôtures
12°  Pour forcer les propriétaires de terrains vacants ou non du territoire de la municipalité, ou leurs représentants ou agents, de clore ces terrains, et pour régler le mode de construction des clôtures et la nature et la qualité des matériaux ou des arbres ou arbustes qui seront employés pour clôturer;
13°  Pour prescrire la manière de construire les clôtures en fil de fer barbelé afin qu’elles n’offrent aucun danger pour les personnes et les animaux; pour prohiber l’emploi du fil de fer barbelé dans la construction des clôtures sur tout ou partie du territoire de la municipalité;
VI. — Jeux dans les rues
14°  Pour réglementer ou empêcher les jeux et les amusements sur les rues, allées, trottoirs ou places publiques;
VII. — Sautage des mines
15°  Pour réglementer le sautage des mines;
VIII. — Tir au fusil
16°  Pour empêcher ou réglementer le tir au fusil, au pistolet ou autre arme à feu, ou à air comprimé, ou à tout autre système;
IX. — Chiens
17°  Pour assujettir à une licence et astreindre à des règlements ceux qui gardent des chiens; pour faire museler les chiens; pour empêcher les chiens d’errer, et pour autoriser la destruction par un mode sommaire des chiens errants;
X. — Chevaux
18°  Pour régler la manière dont les chevaux seront laissés arrêtés et seront attachés dans les rues, sur les places publiques et dans les remises ouvertes du territoire de la municipalité; pour défendre que les chevaux ne soient conduits plus vite qu’au pas au coin des rues ou sur les ponts publics, et généralement empêcher qu’ils ne soient conduits à une vitesse immodérée dans les rues ou sur les places publiques;
XI. — Fourrières
19°  Pour établir des fourrières, dont le conseil aura la surveillance et le contrôle; pour empêcher les chevaux, mulets, bestiaux, porcs, moutons, volailles, oies et autres animaux d’errer dans les rues, ruelles et places publiques, et pour en autoriser la saisie et la vente, et pour établir un tarif d’amendes pour la mise en fourrière des animaux;
XI.1. — Animaux
19.1°  a)  Pour réglementer ou prohiber la garde d’animaux ou de catégories d’animaux et limiter le nombre d’animaux qu’une personne peut garder dans ou sur un immeuble;
b)  Pour exiger que pour avoir le droit de garder un animal, le propriétaire ou le gardien soit titulaire d’une licence;
c)  Pour interdire au propriétaire ou au gardien de laisser errer des animaux sur le territoire de la municipalité et en autoriser l’élimination d’une manière sommaire ou la mise à l’enclos public et la vente au profit de la municipalité;
d)  Pour obliger tout propriétaire ou tout gardien d’un animal à en enlever les excréments tant sur la propriété publique que privée, déterminer la façon d’en disposer et obliger ce propriétaire ou gardien à avoir les instruments nécessaires à cette fin;
e)  Pour permettre à la municipalité de conclure des ententes avec toute personne ou tout organisme pour l’autoriser à percevoir le coût des licences d’animaux et à appliquer un règlement de la municipalité concernant ces animaux.
La personne ou l’organisme avec lequel la municipalité conclut une entente ainsi que ses employés sont réputés être des fonctionnaires ou employés de la municipalité aux fins de la perception du coût des licences et de l’application du règlement de la municipalité.
Un règlement adopté en vertu du présent paragraphe peut ne s’appliquer que dans un secteur du territoire de la municipalité déterminé par le conseil. Les prescriptions du règlement peuvent différer selon les secteurs du territoire de la municipalité et les catégories d’animaux déterminés par le conseil.
Un règlement adopté en vertu du présent paragraphe prime une disposition inconciliable de la présente loi ou de la Loi sur les abus préjudiciables à l’agriculture (chapitre A‐2).
XII. — Police et constables spéciaux
20°  Pour décréter qu’un agent de police ou un constable peut délivrer un constat d’infraction, lors de la perpétration d’une infraction à une disposition d’un règlement municipal relatif à la circulation, au stationnement ou à la sécurité publique, et qu’une personne dont les services sont retenus par le conseil à cette fin peut délivrer un tel constat lors de la perpétration d’une infraction à une disposition d’un règlement municipal relatif au stationnement.
La personne ainsi autorisée à délivrer un constat d’infraction a également le pouvoir de déplacer ou de faire déplacer un véhicule automobile pour que soit effectué l’enlèvement de la neige ou dans les cas d’urgence déterminés par règlement.
L’amende réclamée sur le constat d’infraction ne peut excéder 30 $ pour une infraction à une disposition d’un règlement relatif au stationnement et 75 $ pour une infraction à une disposition d’un autre règlement visé par le présent paragraphe, sauf s’il s’agit d’une infraction à une disposition adoptée en vertu du paragraphe 4°, 5° ou 8° de l’article 626 du Code de la sécurité routière (chapitre C‐24.2), auquel cas l’amende doit être égale au minimum prévu par ce code pour une infraction sur la même matière;
20.1°  (Paragraphe abrogé);
21°  Pour ériger une maison de détention et un ou plusieurs postes pour la garde temporaire de toute personne en état d’arrestation;
XII.1. — Véhicules d’urgence
21.1°  a)  Pour obliger le propriétaire d’un bâtiment assujetti au chapitre III de la Loi sur le bâtiment (chapitre B‐1.1) à aménager des voies prioritaires pour véhicules d’urgence à proximité d’un tel bâtiment, pour y interdire le stationnement de tout autre véhicule et pour définir un véhicule d’urgence;
b)  Pour déclarer inapplicables à toute catégorie de bâtiments qu’il détermine les règles établies en vertu du sous-paragraphe a;
c)  Pour décréter que toute contravention à l’interdiction de stationner décrétée en vertu du sous-paragraphe a est assimilée à une contravention au règlement relatif au stationnement dans les rues du territoire de la municipalité et que les règles relatives au remorquage et au remisage des véhicules nuisant aux travaux de voirie s’appliquent à tout véhicule stationné illégalement;
XIII. — Feu et brigade de pompiers
22°  Pour protéger la vie et les propriétés des habitants, et pour prévenir les dangers du feu;
23°  Pour forcer les propriétaires des bâtiments occupés comme hôtels, théâtres, fabriques, écoles, collèges, couvents, centres hospitaliers, lieux d’entretien public ou par toute communauté religieuse, et des autres bâtiments que le conseil peut désigner, à les munir d’appareils efficaces de sauvetage en cas d’incendie; pour faire examiner ces bâtiments à diverses époques par tout fonctionnaire ou employé de la municipalité qu’il désigne, et en prohiber l’usage tant qu’ils ne sont pas ainsi munis d’appareils et n’ont pas été examinés; pour prescrire les exercices que devront faire le personnel, les employés, élèves, ouvriers et apprentis de tels établissements, afin d’en faciliter l’évacuation en cas d’incendie et de prévenir les accidents susceptibles de se produire en pareils cas;
23.1°  a)  Pour obliger le propriétaire d’un logement ou d’un bâtiment non assujetti au chapitre III de la Loi sur le bâtiment à y installer un ou plusieurs des appareils ou équipements suivants: un détecteur de fumée, un détecteur de chaleur, un système d’alarme, un gicleur automatique, un extincteur, un boyau d’incendie, un autre appareil ou équipement destiné à avertir en cas d’incendie ou à éteindre ou combattre le feu, un appareil ou équipement de sauvetage en cas d’incendie;
b)  Pour imposer un degré de qualité de l’appareil ou équipement dont il exige l’installation, notamment en référant à des normes édictées par un tiers ou à des approbations données par lui;
c)  Pour prescrire l’endroit dans un logement ou dans un bâtiment visé au sous-paragraphe a où doit être installé chaque appareil ou équipement;
d)  Pour accorder au propriétaire d’un logement ou d’un bâtiment, même assujetti au chapitre III de la Loi sur le bâtiment, une subvention couvrant tout ou partie des frais d’installation d’un appareil ou équipement, aux conditions qu’il détermine et malgré la Loi sur l’interdiction de subventions municipales (chapitre I‐15);
e)  Pour obliger le propriétaire, le locataire ou l’occupant d’un logement ou d’un bâtiment visé au sous-paragraphe a à maintenir l’appareil ou équipement en bon état de fonctionnement;
f)  Pour prescrire les normes d’installation ou d’entretien de l’appareil ou équipement, notamment en référant à des normes édictées par un tiers;
g)  Pour établir des catégories de logements, de bâtiments, d’appareils ou d’équipements et pour édicter à l’égard de chacune des règles différentes.
23.2°  a)  Pour imposer un degré de qualité minimum pour tout appareil ou équipement de chauffage ou de cuisson domestique, commercial ou industriel, notamment en référant à des normes édictées par un tiers ou à des approbations données par lui;
b)  Pour prescrire les normes d’installation ou d’entretien de l’appareil ou équipement, notamment en référant à des normes édictées par un tiers;
c)  Pour établir des catégories d’immeubles, d’appareils ou d’équipements et pour édicter des règles différentes à l’égard de chacune.
24°  Pour régler la construction, les dimensions et la hauteur des coupe-feu et des cheminées au-dessus des toitures, ou même en certains cas, des coupe-feu et des cheminées des constructions ou maisons environnantes, et déterminer par qui les frais de l’élévation de ces cheminées et coupe-feu doivent être supportés, et dans quel délai ils doivent être élevés ou réparés;
25°  a)  Pour prescrire la manière de placer les poêles, les grilles et les tuyaux de poêle et de faire les cheminées, les fourneaux et les fours de tous genres, et pour en réglementer l’usage;
b)  Pour interdire la construction ou l’installation de cheminées, d’âtres, de foyers, de poêles, de tuyaux de poêle, de fours, de chaudières et d’autres appareils dont l’utilisation peut être dangereuse, et en ordonner l’enlèvement;
c)  Pour prohiber les dépôts de cendres ou l’accumulation de copeaux, de déchets ou d’autres matières combustibles dans les endroits où ces dépôts ou cette accumulation peuvent être dangereux;
26°  Pour réglementer l’exercice des industries de nature à causer des incendies;
27°  Pour régler la manière dont les cheminées doivent être ramonées, et à quelles époques de l’année; pour accorder des licences aux ramoneurs que le conseil juge à propos d’employer; pour forcer les propriétaires, locataires ou occupants de maisons du territoire de la municipalité, de laisser ramoner leurs cheminées par les ramoneurs licenciés; pour fixer les taux de ramonage qui doivent être payés, soit au conseil, soit aux ramoneurs licenciés, lesquels taux de ramonage, s’ils sont payés au conseil, sont réputés taxes municipales;
28°  Pour prescrire une amende d’au moins 1 $ et d’au plus 5 $ pour l’infraction commise par les personnes dont les cheminées ont pris feu après refus de les laisser ramoner;
29°  (Paragraphe abrogé);
30°  Pour prescrire les endroits où peuvent être établis des chantiers à bois de construction et où peuvent être empilés du bois de charpente, du bois de chauffage et autres matières combustibles, et pour obliger toute personne tenant un chantier à bardeaux, lattes ou bois de construction sur le territoire de la municipalité, d’enlever ces matériaux, lorsqu’ils sont devenus dangereux pour les bâtiments, constructions ou autres propriétés avoisinantes;
31°  Pour fixer les endroits sur le territoire de la municipalité où peuvent être érigés les manufactures ou autres établissements employant comme force motrice la vapeur, l’électricité, le gaz ou toute substance inflammable;
32°  Pour réglementer ou défendre l’emmagasinage et l’usage de poudre, poix sèche, résine, pétrole, benzine, naphte, gazoline, térébenthine, fulmicoton, nitroglycérine, ainsi que d’autres matières combustibles, explosives, corrosives, toxiques, radioactives ou autrement dangereuses pour la santé ou la sécurité publiques, sur le territoire de la municipalité ou dans un rayon de 1 km à l’extérieur de ce territoire;
Un règlement adopté en vertu du premier alinéa à l’égard de matières corrosives, toxiques ou radioactives requiert l’approbation du ministre de l’Environnement;
33°  Pour déterminer les précautions à prendre pour la vente de la poudre ou de toute autre matière explosive;
34°  Pour empêcher toute personne d’allumer ou de garder du feu dans un hangar, une porcherie, une grange, un appentis ou autre bâtiment, autrement que dans une cheminée ou dans un poêle de métal;
35°  Pour empêcher qui que ce soit de transporter du feu sur la voie publique, dans un jardin, une cour ou un champ, autrement que dans un vase de métal;
36°  Pour contraindre les propriétaires ou les occupants de grange, fenil ou autre édifice contenant des matières combustibles ou inflammables, à en tenir les portes fermées;
37°  Pour prescrire la manière dont la chaux vive ou les cendres doivent être gardées ou déposées;
38°  Pour forcer les propriétaires de terrains vacants sur le territoire de la municipalité de les tenir libres de toutes broussailles et autres matières ou substances qui pourraient communiquer le feu aux propriétés adjacentes;
39°  Pour réglementer ou défendre l’usage des pétards, torpilles, chandelles romaines, fusées volantes et autres pièces de feu d’artifice;
40°  Pour obliger les propriétaires ou locataires de maisons et de bâtiments d’y placer des appareils pour éteindre le feu, ainsi que des échelles de sûreté;
41°  Pour établir, organiser, maintenir et réglementer un service de protection contre l’incendie et pour confier à toute personne l’organisation ou le maintien de ce service; pour pourvoir à la punition de toute personne qui gêne quelqu’un des membres de la brigade des pompiers dans l’exercice de ses devoirs, ou qui refuse d’obéir aux ordres légaux du chef ou du chef suppléant de la brigade des pompiers, ou qui dérange ou obstrue quelqu’une des boîtes à signaux, ou quelqu’un des fils ou appareils du service de protection contre l’incendie, ou qui donne une fausse alarme;
42°  Pour autoriser la démolition de tous bâtiments, maisons et clôtures, lorsque la chose est jugée nécessaire pour arrêter le progrès d’un incendie, et pour autoriser le maire, le chef de la brigade des pompiers ou d’autres fonctionnaires ou employés de la municipalité à exercer ce pouvoir. En l’absence de règlement, le maire peut, dans le cours d’un incendie, exercer ce pouvoir, en donnant une autorisation spéciale;
43°  a)  Pour régler la conduite de toute personne présente à un incendie;
b)  Pour prévenir les vols aux incendies;
44°  Pour autoriser le maire, en vertu des dispositions que le conseil édicte, à envoyer des pompes à incendie, des pompiers et des appareils au secours d’une autre municipalité dont le territoire est mis en danger par le feu, à la condition toutefois que telle municipalité soit responsable des dépenses ou du préjudice en résultant;
XIII.1. — Systèmes d’alarme
44.1°  a)  Pour réglementer l’installation et le fonctionnement des systèmes d’alarme, exiger un permis à cette fin et fixer les conditions d’obtention du permis;
b)  Pour permettre à la municipalité de réclamer le remboursement des frais engagés par elle dans les cas de défectuosité d’un tel système;
c)  Pour permettre à la municipalité de relier le système d’alarme de toute personne, moyennant entente avec celle-ci, à un tableau central installé dans un édifice municipal et pour autoriser le prélèvement d’un montant en contrepartie de ce service;
d)  Pour obliger, suivant les modalités que fixe le conseil, quiconque fait usage d’un système d’alarme le jour de l’entrée en vigueur d’un règlement adopté en vertu du présent paragraphe à en donner avis à toute personne désignée par le conseil;
e)  Pour autoriser, dans les cas et aux conditions que fixe le règlement, un fonctionnaire ou un employé de la municipalité à interrompre le signal sonore d’un système d’alarme et à pénétrer à cette fin dans un immeuble n’appartenant pas à la municipalité si personne ne s’y trouve à ce moment.
XIV. — Abrogé
45°  (Paragraphe abrogé);
XV. — Services de garde à l’enfance
46°  Pour établir, maintenir et améliorer des garderies, des jardins d’enfants ou des haltes-garderies, conformément à la Loi sur les centres de la petite enfance et autres services de garde à l’enfance (chapitre C‐8.2) et à ses règlements.
Une municipalité peut également:
a)  (paragraphe abrogé);
b)  lorsque le ministre de la Famille et de l’Enfance la désigne, en vertu de l’article 45.1 de cette loi, pour être son représentant régional, agir à ce titre et exercer les fonctions qui s’y rattachent;
c)  exercer tout pouvoir que ce ministre l’autorise à exercer en vertu de cet article;
d)  conclure avec ce ministre une entente en vertu de l’article 10 de la Loi sur le ministère de la Famille et de l’Enfance (chapitre M‐17.2).
XVI. — Sécurité des activités sur l’eau
47°  Pour imposer une limite de vitesse maximale de 10 km/h à la circulation d’une embarcation dans une bande de 50 mètres et moins de toute rive d’un lac ou d’un cours d’eau afin d’assurer la sécurité de ceux qui pratiquent une activité sur un tel plan d’eau.
Un règlement adopté en vertu du premier alinéa ne s’applique pas:
a)  à une embarcation qui tire une personne sur skis nautiques, aquaplane ou autre équipement semblable et qui circule en suivant une trajectoire perpendiculaire à la rive ou dans une zone, délimitée par des bouées, où cette activité est autorisée;
b)  à une embarcation utilisée pour effectuer une opération de sauvetage ou pour empêcher des dommages à la propriété;
c)  à une embarcation de sécurité utilisée par une personne à des fins de surveillance dans le cadre des activités régulières d’un établissement de loisirs ou d’un organisme d’enseignement ou de courses légalement constitué;
d)  à une embarcation utilisée par une personne à l’emploi d’une personne morale de droit public qui circule dans l’exercice de ses fonctions;
e)  dans les canaux ou les chenaux balisés ou dans les rivières de moins de 100 mètres de largeur;
f)  sur un lac ou un cours d’eau où une limite de vitesse égale ou inférieure à 10 km/h s’applique à 50 mètres et moins de toute rive à l’égard d’une embarcation visée par le premier alinéa.
Pour l’application du présent paragraphe, on entend par «embarcation» tout appareil, ouvrage ou construction flottable destiné à un déplacement sur l’eau.
S. R. 1964, c. 193, a. 426; 1968, c. 17, a. 89; 1968, c. 55, a. 5, a. 120; 1969, c. 55, a. 21; 1971, c. 48, a. 161; 1974, c. 45, a. 5; 1974, c. 46, a. 1; 1975, c. 66, a. 14; 1977, c. 18, a. 1; 1978, c. 7, a. 90; 1979, c. 36, a. 78; 1979, c. 51, a. 260; 1979, c. 85, a. 80; 1982, c. 63, a. 133; 1983, c. 57, a. 51; 1985, c. 27, a. 17; 1984, c. 47, a. 213; 1986, c. 31, a. 5; 1986, c. 91, a. 655; 1990, c. 4, a. 175; 1992, c. 27, a. 4; 1992, c. 65, a. 43; 1992, c. 61, a. 119; 1994, c. 14, a. 34; 1994, c. 17, a. 17; 1996, c. 2, a. 151; 1996, c. 16, a. 61; 1997, c. 58, a. 21; 1998, c. 31, a. 13; 1999, c. 40, a. 51; 1999, c. 36, a. 158; 2000, c. 56, a. 111; 2002, c. 37, a. 76.
§ 5.1.  — De la démolition d’immeubles
1979, c. 48, a. 120.
412.1. Dans la présente sous-section, on entend par:
1°  «comité» : le comité constitué en vertu de l’article 412.23;
2°  «logement» : un logement au sens de la Loi sur la Régie du logement (chapitre R‐8.1).
1979, c. 48, a. 120.
412.2. Le conseil peut, par règlement:
1°  interdire la démolition d’un immeuble, ou d’un immeuble comprenant un ou plusieurs logements, à moins que le propriétaire n’ait au préalable obtenu du comité un permis à cet effet;
2°  prescrire la procédure de demande du permis en première instance et en appel;
3°  prévoir que, pour certaines catégories d’immeubles qu’il identifie, l’avis public prévu par l’article 412.4 n’est pas requis; et
4°  établir un tarif d’honoraires exigibles pour la délivrance du permis.
1979, c. 48, a. 120.
412.3. Le règlement visé dans l’article 412.2 peut exiger que, préalablement à l’étude de sa demande de permis, le propriétaire soumette au comité pour approbation, un programme préliminaire de réutilisation du sol dégagé. Le règlement peut aussi exiger que, si le programme est approuvé, le propriétaire fournisse à la municipalité, préalablement à la délivrance de son permis, une garantie monétaire de l’exécution de ce programme, d’un montant n’excédant pas la valeur inscrite au rôle d’évaluation de l’immeuble à démolir.
Ce programme ne peut être approuvé que s’il est conforme aux règlements de la municipalité. Pour déterminer cette conformité, le comité doit considérer les règlements en vigueur au moment où le programme lui est soumis, sauf dans le cas où la délivrance d’un permis de construction pour le programme proposé est suspendu en raison d’un avis de motion ou d’une résolution du comité exécutif, selon la procédure applicable à la municipalité. Lorsque la délivrance des permis est ainsi suspendue, le comité ne peut approuver le programme avant l’expiration de la suspension ou avant l’entrée en vigueur du règlement de modification ayant fait l’objet de l’avis de motion ou de la résolution si cette entrée en vigueur est antérieure à l’expiration de la suspension; la décision du comité est alors rendue eu égard aux règlements en vigueur lors de cette décision.
1979, c. 48, a. 120.
412.4. Dès que le comité est saisi d’une demande de permis de démolition, il doit en faire afficher, sur l’immeuble visé dans la demande, un avis facilement visible pour les passants. De plus, il doit sans délai faire publier un avis public de la demande, sauf dans les cas prévus par le règlement adopté en vertu de l’article 412.2.
Tout avis visé dans le présent article doit reproduire le premier alinéa de l’article 412.6.
1979, c. 48, a. 120.
412.5. Le requérant doit faire parvenir, par courrier recommandé ou certifié, un avis de la demande à chacun des locataires de l’immeuble.
1979, c. 48, a. 120.
412.6. Toute personne qui veut s’opposer à la délivrance d’un permis de démolition doit, dans les dix jours de la publication de l’avis public ou, à défaut, dans les dix jours qui suivent l’affichage de l’avis sur l’immeuble concerné, faire connaître par écrit son opposition motivée au greffier de la municipalité.
Avant de rendre sa décision, le comité doit considérer les oppositions reçues; ses séances sont publiques.
Il peut en outre tenir une audition publique s’il l’estime opportun.
1979, c. 48, a. 120.
412.7. Lorsque l’immeuble visé dans la demande comprend un ou plusieurs logements, une personne qui désire conserver à cet immeuble son caractère locatif résidentiel peut, lors de l’audition de la demande, intervenir pour demander un délai afin d’entreprendre ou poursuivre des démarches en vue d’acquérir l’immeuble.
1979, c. 48, a. 120.
412.8. Si le comité estime que les circonstances le justifient, il reporte le prononcé de sa décision et accorde à l’intervenant un délai d’au plus deux mois à compter de la fin de l’audition pour permettre aux négociations d’aboutir. Le comité ne peut reporter le prononcé de sa décision pour ce motif qu’une fois.
1979, c. 48, a. 120.
412.9. Le comité accorde le permis s’il est convaincu de l’opportunité de la démolition compte tenu de l’intérêt public et de l’intérêt des parties.
Avant de se prononcer sur une demande de permis de démolition, le comité doit considérer l’état de l’immeuble visé dans la demande, la détérioration de l’apparence architecturale, du caractère esthétique ou de la qualité de vie du voisinage, le coût de la restauration, l’utilisation projetée du sol dégagé et tout autre critère pertinent, notamment, lorsque l’immeuble comprend un ou plusieurs logements, le préjudice causé aux locataires, les besoins de logements dans les environs et la possibilité de relogement des locataires.
1979, c. 48, a. 120.
412.10. Le comité doit, en outre, refuser la demande de permis si le programme préliminaire de réutilisation du sol dégagé n’a pas été approuvé, si la procédure de demande du permis n’a pas été substantiellement suivie ou si les honoraires exigibles n’ont pas été payés.
1979, c. 48, a. 120.
412.11. Lorsque le comité accorde le permis, il peut imposer toute condition relative à la démolition de l’immeuble ou à la réutilisation du sol dégagé. Il peut notamment déterminer les conditions de relogement d’un locataire, lorsque l’immeuble comprend un ou plusieurs logements.
1979, c. 48, a. 120.
412.12. Le locateur à qui un permis de démolition a été délivré peut évincer un locataire pour démolir un logement.
Toutefois, un locataire ne peut être forcé de quitter son logement ni avant l’expiration du bail, ni avant l’expiration d’un délai de trois mois à compter de la délivrance du permis.
1979, c. 48, a. 120.
412.13. Le locateur doit payer au locataire évincé de son logement une indemnité de trois mois de loyer et ses frais de déménagement. Si les dommages-intérêts résultant du préjudice que le locataire subit s’élèvent à une somme supérieure, il peut s’adresser à la Régie du logement pour en faire fixer le montant.
L’indemnité est payable à l’expiration du bail et les frais de déménagement, sur présentation des pièces justificatives.
1979, c. 48, a. 120; 1999, c. 40, a. 51.
412.14. Lorsque le comité accorde le permis, il peut fixer le délai dans lequel les travaux de démolition doivent être entrepris et terminés.
Il peut, pour un motif raisonnable, modifier le délai fixé, pourvu que demande lui en soit faite avant l’expiration de ce délai.
1979, c. 48, a. 120.
412.15. Si les travaux de démolition ne sont pas entrepris avant l’expiration du délai fixé par le comité, le permis de démolition est sans effet.
Dans le cas d’un immeuble comprenant un ou plusieurs logements, si à cette date, un locataire continue d’occuper son logement, le bail est prolongé de plein droit et le locateur peut, dans le mois, s’adresser à la Régie du logement pour fixer le loyer.
1979, c. 48, a. 120.
412.16. Si les travaux ne sont pas terminés dans le délai fixé, le conseil peut les faire exécuter et en recouvrer les frais du propriétaire. Ces frais constituent une créance prioritaire sur le terrain où était situé l’immeuble, au même titre et selon le même rang que les créances visées au paragraphe 5° de l’article 2651 du Code civil du Québec; ces frais sont garantis par une hypothèque légale sur ce terrain.
1979, c. 48, a. 120; 1992, c. 57, a. 468; 1994, c. 30, a. 87.
412.17. La décision du comité concernant la délivrance du permis doit être motivée et transmise sans délai à toute partie en cause, par courrier recommandé ou certifié.
1979, c. 48, a. 120.
412.18. Tout intéressé peut, dans les trente jours de la décision du comité, interjeter appel de cette décision devant le conseil.
Tout membre du conseil, y compris un membre du comité, peut siéger au conseil pour entendre un appel interjeté en vertu du premier alinéa.
1979, c. 48, a. 120.
412.19. Le conseil peut confirmer la décision du comité ou rendre toute décision que celui-ci aurait dû rendre.
1979, c. 48, a. 120.
412.20. Aucun permis de démolition ne peut être délivré avant l’expiration du délai de trente jours prévu par l’article 412.18 ni, s’il y a eu appel en vertu de cet article, avant que le conseil n’ait rendu une décision autorisant la délivrance d’un tel permis.
1979, c. 48, a. 120.
412.21. Quiconque procède ou fait procéder à la démolition d’un immeuble sans permis ou à l’encontre des conditions du permis est passible d’une amende d’au moins 5 000 $ et d’au plus 25 000 $.
De plus, le règlement visé dans l’article 412.2 peut obliger cette personne à reconstituer l’immeuble ainsi démoli. À défaut pour le contrevenant de reconstituer l’immeuble conformément au règlement, le conseil peut faire exécuter les travaux et en recouvrer les frais de ce dernier, auquel cas l’article 412.16 s’applique, en l’adaptant.
1979, c. 48, a. 120.
412.22. En tout temps pendant l’exécution des travaux de démolition, une personne en autorité sur les lieux doit avoir en sa possession un exemplaire du permis. Un fonctionnaire ou employé de la municipalité désigné par le conseil peut pénétrer, à toute heure raisonnable, sur les lieux où s’effectuent ces travaux afin de vérifier si la démolition est conforme au permis. Sur demande, le fonctionnaire ou l’employé de la municipalité doit s’identifier et exhiber le certificat, délivré par la municipalité, attestant sa qualité. Le refus de laisser le fonctionnaire ou employé de la municipalité pénétrer sur les lieux ou de lui exhiber l’exemplaire du permis sur demande rend le contrevenant passible d’une amende n’excédant pas 500 $.
1979, c. 48, a. 120; 1986, c. 95, a. 48.
412.23. Un conseil qui a adopté un règlement en vertu de l’article 412.2 doit constituer un comité ayant pour fonctions de décider des demandes de permis de démolition et d’exercer tout autre pouvoir que lui confère la présente sous-section.
Ce comité est formé de trois membres du conseil désignés pour un an par le conseil. Leur mandat est renouvelable.
1979, c. 48, a. 120.
412.24. Un membre du conseil qui cesse d’être membre du comité avant la fin de son mandat, qui est empêché d’agir ou qui a un intérêt personnel direct ou indirect dans une affaire dont est saisi le comité, est remplacé par un autre membre du conseil désigné par le conseil pour la durée non expirée de son mandat, ou pour la durée de son empêchement ou encore pour la durée de l’audition de l’affaire dans laquelle il a un intérêt, selon le cas.
1979, c. 48, a. 120; 1999, c. 40, a. 51.
412.25. Un membre du conseil ne peut être poursuivi en justice en raison d’un acte officiel accompli de bonne foi en vertu de la présente sous-section.
1979, c. 48, a. 120.
412.26. La présente sous-section s’applique à toute municipalité régie par la présente loi, ainsi qu’à la Ville de Québec. Elle prime sur toutes les dispositions inconciliables d’une charte d’une municipalité à laquelle elle s’applique.
1979, c. 48, a. 120; 1996, c. 2, a. 152.
§ 6.  — De la santé et de la salubrité publiques
413. Le conseil peut faire des règlements:
I. — Commission d’hygiène et maladies contagieuses et infectieuses
1°  Pour constituer une commission d’hygiène à laquelle le conseil peut attribuer tous les pouvoirs, privilèges et autorité qu’il juge à propos, et qui doit être composée de conseillers ou d’autres citoyens ayant les qualités requises; pour prendre les moyens de protéger la santé publique; pour adopter des mesures de précaution contre l’introduction des maladies; pour prévenir toute contagion ou infection de ces maladies et en diminuer le danger, et pour définir et régler les pouvoirs, attributions et devoirs des officiers d’hygiène, le tout sans préjudice des dispositions de la Loi sur la santé publique (chapitre S‐2.2);
2°  Pour établir et réglementer des centres hospitaliers et maisons de santé pour les maladies contagieuses, et pour protéger la santé et supprimer les maladies; pour empêcher l’introduction de maladies contagieuses, infectieuses et autres sur le territoire de la municipalité; pour assurer l’isolement des personnes atteintes de ces maladies et faire observer ces règlements sur le territoire de la municipalité; pour réglementer, contrôler ou empêcher le débarquement des personnes, bagages, marchandises ou autres choses se trouvant sur des bateaux, navires, wagons ou autres véhicules infectés de germes de maladie contagieuse, et pour disposer de ces personnes et choses de manière à protéger la santé publique, et pour empêcher les bateaux, navires, wagons ou autres véhicules infectés de venir sur le territoire de la municipalité ou à proximité de celui-ci, le tout sans préjudice des dispositions de la Loi sur la santé publique;
3°  Pour établir un système complet et efficace de vaccination; pour établir des bureaux à cet effet, y nommer des employés autorisés à faire des visites domiciliaires, avec pouvoir de détruire les linges, vêtements ou autres effets infectés de germes de variole ou autres maladies contagieuses et d’isoler les malades souffrant de telles maladies contagieuses, lorsque ces employés le jugent nécessaire dans l’intérêt de ces malades ou du public en général; pour faire inhumer, dans un bref délai, toute personne qui meurt d’une de ces maladies, et généralement pour faire prendre toutes les mesures que le conseil juge nécessaires pour prévenir ou arrêter les progrès de toute maladie contagieuse ou endémique;
4°  (Paragraphe abrogé);
II. — Abrogé
5°  (Paragraphe abrogé);
6°  (Paragraphe abrogé);
III. — Abrogé
7°  (Paragraphe abrogé);
IV. — Salubrité des maisons, etc.
8°  Pour réglementer la transformation, l’entretien et la qualité des logements, des chambres offertes en location, des habitations et des maisons de rapport, y compris leurs dépendances; pour interdire leur occupation s’ils ne sont pas conformes au règlement ainsi qu’aux lois et aux règlements du Québec; pour rendre le règlement applicable aux lieux existants;
9°  Pour exiger que les plans des constructions mentionnées au paragraphe 8° soient soumis à l’autorité sanitaire pour approbation avant exécution,—un exemplaire desdits plans devant être conservé dans les archives de la municipalité;
V. — Vidanges, fosses d’aisances, et conditions non hygiéniques
10°  a)  Pour obliger, sur tout le territoire de la municipalité, ou dans la section ou les sections que le conseil désigne, le propriétaire ou occupant de tout immeuble, ou celui qui les a déposés, de ramasser et enlever les cendres, eaux sales, immondices, déchets, détritus, fumier, animaux morts, matières fécales et autres matières malsaines ou nuisibles, et d’en disposer; pour pourvoir au ramassage et à l’enlèvement des matières en question et déterminer la manière d’en disposer, sur tout le territoire de la municipalité ou sur la partie de celui-ci que le conseil désigne, et pour autoriser et surveiller le ramassage et l’enlèvement desdites matières pour déterminer parmi ces matières celles qui sont réutilisables et recyclables et établir, sur tout ou partie du territoire de la municipalité, un système de collecte sélective dans le but de pourvoir à leur enlèvement de manière spéciale; pour obliger, à cette fin, tout propriétaire, locataire ou occupant d’un immeuble à séparer de ces matières celles qui sont réutilisables ou recyclables, selon les catégories qu’il détermine; pour se départir de ces matières après leur enlèvement, notamment en faisant traiter les matières recyclables dans un établissement visé aux sous-paragraphes b.1 ou b.2; pour acquérir, à des fins de location ou de vente aux personnes desservies par un service d’enlèvement des déchets sur le territoire de la municipalité, des contenants ou d’autres accessoires utilisés pour l’exploitation de ce service;
b)  Pour construire, aménager et exploiter un incinérateur ou autre établissement destiné à la destruction des vidanges;
b.1)  Pour établir et exploiter un établissement de récupération et de conditionnement de matières recyclables; pour confier ces fonctions à toute personne;
b.2)  Pour régir l’installation et l’exploitation d’établissements de récupération et de conditionnement de matières recyclables, exiger l’obtention d’un permis pour exploiter un tel établissement et établir les conditions d’obtention du permis;
c)  Pour pourvoir au paiement des dépenses visées aux sous-paragraphes a et b soit par une taxe sur les biens-fonds imposables du territoire de la municipalité ou de la partie désignée de celui-ci, soit par une compensation qui peut être différente pour chaque catégorie d’usagers, et est payable par le propriétaire, locataire ou occupant de chaque maison, magasin ou autre bâtiment. Dans le cas des biens non imposables, la compensation n’est exigible que du propriétaire, locataire ou occupant qui bénéficie du service;
Pour décréter que la compensation doit, dans tous les cas, être payée par le propriétaire.
Pour décréter que la compensation, dans le cas d’une résidence qui n’est pas habitée à l’année longue, est moindre et fixée en proportion du nombre de mois d’utilisation du service ou de la moyenne du nombre de mois d’utilisation du service ou de la moyenne du nombre de mois d’utilisation pour un quartier établie par le conseil;
11°  Pour réglementer ou défendre l’usage de tous les ponts, viaducs, tunnels, drains, égouts, privés et fosses d’aisances sur tout le territoire de la municipalité ou sur la partie de celui-ci que le conseil désigne; pour faire nettoyer ou disparaître les privés et fosses d’aisances;
11.1°  Pour pourvoir à la vidange périodique des fosses septiques sur tout le territoire de la municipalité ou sur une partie de celui-ci; pour pourvoir au paiement des dépenses par une compensation, qui peut être différente pour chaque catégorie d’usagers, exigible du propriétaire, locataire ou occupant de chaque maison, magasin ou autre bâtiment desservi par une fosse septique; pour décréter que, dans tous les cas, la compensation est payable par le propriétaire;
12°  Pour défendre de jeter ou déposer des cendres, du papier, des déchets, des immondices, des ordures, des détritus et autres matières ou obstructions nuisibles dans les rues, allées, cours, terrains publics, places publiques, eaux ou cours d’eau municipaux;
13°  Pour empêcher la contamination des eaux des criques, rivières, étangs, lacs ou cours d’eau municipaux compris dans le territoire de la municipalité ou adjacents à celui-ci; pour empêcher que des déchets ou autres matières n’y soient déposés; pour pourvoir au nettoyage et à la purification des eaux, cours d’eau et canaux municipaux, et au drainage et au remplissage des étangs sur les propriétés privées lorsque cela est nécessaire dans l’intérêt de la santé publique; et pour forcer le propriétaire ou occupant de bâtiments ou terrains d’enlever, des lieux lui appartenant ou occupés par lui, toutes les matières nuisibles que le conseil ou le département de santé juge à propos de faire disparaître, et, dans le cas où il négligerait de se conformer aux ordres reçus, pour autoriser un fonctionnaire ou employé de la municipalité à enlever ou à détruire ces matières, aux frais du propriétaire ou occupant;
14°  Pour prescrire que, dans le cas où l’on ne peut trouver le propriétaire d’un terrain et que personne ne représente le propriétaire, ou que le propriétaire ou occupant ou autre intéressé refuse ou néglige de clôturer, nettoyer, égoutter, combler et niveler ledit terrain après en avoir reçu l’ordre d’un employé autorisé du conseil, ou que, faute de moyens, il lui est impossible de le faire, il est loisible au conseil et de sa compétence de faire exécuter ces travaux; le coût de ces travaux constitue une créance prioritaire sur le terrain, au même titre et selon le même rang que les créances visées au paragraphe 5° de l’article 2651 du Code civil du Québec (Lois du Québec, 1991, chapitre 64); ce coût est garanti par une hypothèque légale sur le terrain;
VI. — Établissements et industries insalubres ou nuisibles
15°  Pour prohiber l’établissement des parcs à bestiaux, fabriques de conserves, usines pour faire fondre le suif, chandelleries, entrepôts de peaux crues, usines pour faire brûler ou bouillir les os, fabriques de colle, et généralement toutes les industries où l’on traite les matières animales, ainsi que les usines à gaz, savonneries, teintureries, tanneries, manufactures de saucisses, et autres industries insalubres sur le territoire de la municipalité;
15.1°  Pour réglementer l’établissement, la construction et l’administration des parcs à bestiaux, chandelleries, entrepôts de peaux crues, fabriques de colle, ainsi que les usines à gaz, savonneries, teintureries, tanneries et autres industries insalubres sur le territoire de la municipalité;
16°  Pour réglementer l’établissement, la construction et l’usage des brasseries, étables, écuries de louage, forges et fonderies sur le territoire de la municipalité;
17°  Pour défendre l’exercice d’industries nuisibles ou insalubres sur le territoire de la municipalité; pour empêcher la construction ou l’occupation de tous édifices nuisibles dans un lieu ou site quelconque où ils peuvent être dommageables à la propriété avoisinante; et pour déterminer les endroits où certaines industries ou occupations peuvent être permises.
Nonobstant les dispositions du premier alinéa du présent paragraphe, lorsqu’il s’agit de fabriques de pulpe et de papier ou de pulpe ou de papier, le pouvoir de réglementation est limité à l’autorisation ou à la confirmation de l’endroit de l’établissement de ces fabriques, lesquelles restent cependant sujettes au contrôle des lois concernant l’hygiène publique, et nulle personne ne peut empêcher ou limiter l’exploitation de ces fabriques par voie d’injonction ou d’autres procédures légales si ces fabriques ont été ainsi autorisées par règlement du conseil de la municipalité, le recours de toute personne lésée par telle exploitation se limitant, dans ce cas, à une réclamation pour dommages et intérêts.
Nonobstant les dispositions du premier alinéa du présent paragraphe, lorsqu’il s’agit d’industries établies sur le territoire de la municipalité depuis plus de cinq ans, le pouvoir de réglementation est limité à l’autorisation ou à la confirmation de l’endroit de l’établissement de ces industries, lesquelles restent cependant sujettes au contrôle des lois concernant l’hygiène publique, et nulle personne ne peut empêcher ou limiter l’exploitation de ces industries par voie d’injonction ou d’autres procédures légales, si ces industries ont été ainsi autorisées par règlement du conseil de la municipalité, le recours de toute personne lésée par telle exploitation se limitant, dans ce cas, à une réclamation pour dommages et intérêts.
Aucun règlement de la municipalité visé par les deux alinéas précédents, une fois adopté, ne peut être révoqué;
18°  Pour forcer le propriétaire de toute savonnerie, chandellerie, porcherie et de tout autre établissement ou endroit insalubre ou nuisible, sauf une entreprise de préparation, de conditionnement ou de transformation d’aliments, de les nettoyer ou de les supprimer;
19°  Pour exiger que les endroits où des animaux sont gardés soient tenus en bon état sanitaire, et fixer la distance minimum entre ces endroits et les habitations;
VII. — Animaux atteints de maladies contagieuses
20°  Pour faire isoler jusqu’à guérison ou faire tuer en tout endroit du territoire de la municipalité, tout animal atteint de maladie contagieuse, sur certificat d’un médecin vétérinaire ou d’un responsable de la santé nommé par le conseil;
VIII. — Bains et cabinets d’aisances publics, etc.
21°  Pour établir et maintenir des bains publics, cabinets d’aisances et lavoirs;
IX. — Égouts, fossés et cours d’eau
22°  a)  Sujet aux dispositions de la Loi sur la qualité de l’environnement (chapitre Q‐2) pour organiser le système d’égouts de la municipalité; pour construire ou autrement acquérir tout égout public; pour imposer une taxe sur les propriétaires d’immeubles, pour les frais de construction, en tout ou en partie, de tout égout public dans toute rue où ces propriétaires possèdent des immeubles, y compris les raccordements entre cet égout public et les égouts privés de ces propriétaires, et entre cet égout public et l’alignement de la rue s’il n’existe pas encore d’égout privé, et le coût des réparations rendues nécessaires au pavage par suite de la construction des égouts privés; et pour prescrire la manière dont doit être répartie cette taxe, soit en raison de l’étendue de front de ces propriétés ou autrement, ainsi que la manière dont ladite taxe doit être prélevée;
b)  Pour exiger une compensation pour le service d’égout, qui peut être différente pour chaque catégorie d’usagers ou qui peut être établie d’après un tarif qu’il juge convenable, de tout propriétaire, locataire ou occupant d’une maison, d’un magasin ou autre bâtiment, que ceux-ci se servent des égouts ou ne s’en servent pas, pourvu que, dans ce dernier cas, le conseil leur ait signifié qu’il est prêt à amener l’égout, à ses frais, jusqu’à l’alignement de la rue vis-à-vis de leur maison, magasin ou bâtiment respectif.
Pour prescrire que cette compensation est due et payable par versements et dans les délais qu’il juge à propos de fixer.
Pour décréter que cette compensation devra, dans tous les cas, être payée par le propriétaire;
23°  Pour prolonger les égouts collecteurs ou tunnels sur le territoire contigu d’une autre municipalité, et pour recouvrer de celle-ci, si elle en fait usage, sa quote-part des frais de leur construction et de leur entretien, suivant la superficie à égoutter et en proportion de l’avantage qu’en retire cette municipalité, le montant de cette quote-part devant être fixé par des estimateurs nommés de la manière suivante: un par le conseil, un par cette municipalité et le troisième par un juge de la Cour supérieure;
24°  Pour construire ou acquérir des égouts et aqueducs dans les rues privées et les ruelles, lorsque cette construction ou cette acquisition est dans l’intérêt de la santé publique, sans être tenu de payer aucun dommages-intérêts ou indemnité pour usage de telles rues ou ruelles à cause de ces travaux;
25°  Pour obliger tout propriétaire d’immeubles à y installer une soupape de sûreté afin d’empêcher tout refoulement des eaux d’égout. Au cas de défaut du propriétaire d’installer une telle soupape ou un tel dispositif de sûreté conformément aux règlements adoptés en vertu de la présente disposition, la municipalité n’est pas responsable des dommages causés à l’immeuble ou à son contenu par suite d’inondation causée par le refoulement des eaux d’égout;
25.1°  a)  Pour obliger le propriétaire d’un immeuble à y installer et à maintenir en bon état de fonctionnement un appareil ou équipement destiné à réduire les risques de refoulement des eaux d’égout ou les conséquences d’un tel refoulement et pour prévoir, dans le cas d’un immeuble déjà érigé, un délai pour permettre au propriétaire de se conformer à cette obligation;
b)  Pour imposer un degré de qualité de l’appareil ou équipement dont il exige l’installation et pour prescrire les normes d’installation ou d’entretien de l’appareil ou équipement, notamment en renvoyant à des normes édictées par un tiers ou à des approbations données par lui;
c)  Pour accorder au propriétaire, aux conditions que le règlement détermine et malgré la Loi sur l’interdiction de subventions municipales (chapitre I‐15), une subvention pour l’aider à se conformer à l’obligation prévue au sous-paragraphe a;
d)  Pour délimiter des secteurs du territoire de la municipalité, pour établir des catégories d’immeubles, d’appareils ou d’équipements, pour établir toute combinaison formée d’un secteur et d’une catégorie, pour prévoir que le règlement s’applique uniquement dans un ou plus d’un tel secteur, à une ou plus d’une telle catégorie ou à une ou plus d’une telle combinaison et pour édicter des règles différentes selon les secteurs, les catégories ou les combinaisons;
26°  Pour permettre à la municipalité de placer aux endroits où elle le jugera nécessaire, des soupapes de sûreté automatiques pour le drainage de tout terrain, les frais en devant être supportés en la manière déterminée par le conseil, et ces frais devant être recouvrés d’après l’état préparé par l’inspecteur de la municipalité; et pour pourvoir aussi à l’inspection, par la municipalité, de ces soupapes de sûreté;
27°  Pour faire ouvrir, creuser, élargir, couvrir et entretenir tout fossé nécessaire à l’égouttage, fossé de ligne, fossé mitoyen ou cours d’eau situé sur le territoire de la municipalité ou à l’extérieur de celui-ci, selon que le conseil le juge utile, et pour déterminer le temps et la manière de faire ces travaux, ainsi que les habitants du territoire de la municipalité par qui ou aux frais de qui ils doivent être exécutés.
28°  Pour prélever, si les travaux doivent être faits aux frais communs des intéressés, sur les propriétaires des terrains situés sur le territoire de la municipalité et égouttés par un fossé ou un cours d’eau, les sommes requises pour ces travaux, d’après la valeur estimée des terrains ou d’après la longueur du fossé ou du cours d’eau sur ces terrains; et pour régler le mode de percevoir les taxes ainsi imposées;
29°  Pour infliger des pénalités à quiconque obstrue, détourne, ou permet d’obstruer ou de détourner les fossés ou cours d’eau, ou refuse de faire ou de laisser faire les travaux ordonnés par l’inspecteur en vertu des règlements;
30°  Pour mettre aux frais de la municipalité, pour une période déterminée ou indéterminée, tous les travaux de fossés ou de cours d’eaux;
31°  Pour obliger les compagnies de chemins de fer à faire et tenir ouverts et en bon état, des fossés, drains, égouts et ponceaux le long et au-dessous de leurs voies, de manière qu’il ne s’accumule pas d’eau sale ou stagnante sur leurs terrains, et que le drainage naturel des propriétés et rues adjacentes ne soit pas entravé sur le territoire de la municipalité;
32°  Pour ordonner des travaux d’endiguement dans le but de protéger en tout ou en partie le territoire de la municipalité contre les inondations;
33°  Pour ordonner, dans le but d’améliorer la qualité du milieu aquatique et de favoriser l’accès à ce milieu, des travaux d’aménagement du lit, incluant les rives, et des terrains en bordure des rives des lacs et des cours d’eau situés sur son territoire et des travaux de régularisation de leur niveau.
Elle peut faire ces travaux sur ses immeubles, sur un immeuble privé avec l’accord du propriétaire ou, conformément à la loi, sur un immeuble qui fait partie du domaine de l’État.
Dans le cas de travaux sur un immeuble privé, les ouvrages deviennent la propriété du propriétaire de l’immeuble qui est alors tenu de les entretenir. À défaut par le propriétaire d’effectuer les travaux d’entretien, le conseil peut les effectuer aux frais de ce dernier.
S. R. 1964, c. 193, a. 427; 1965 (1re sess.), c. 17, a. 2; 1968, c. 55, a. 5, a. 121; 1971, c. 48, a. 161; 1972, c. 42, a. 64; 1979, c. 36, a. 79; 1979, c. 83, a. 4; 1979, c. 48, a. 121; 1982, c. 64, a. 6; 1985, c. 3, a. 3; 1985, c. 27, a. 18; 1987, c. 42, a. 1; 1988, c. 21, a. 66; 1992, c. 27, a. 5; 1992, c. 57, a. 469; 1994, c. 30, a. 88; 1996, c. 2, a. 153; 1997, c. 93, a. 50; 1998, c. 31, a. 14; 1999, c. 40, a. 51; 2001, c. 60, a. 145.
413.1. La municipalité peut, aux frais du propriétaire, construire des conduites privées et des entrées d’eau et d’égout, et effectuer le raccordement de conduites privées aux conduites publiques. À cet égard, le conseil peut, par règlement:
1°  prescrire que tous les travaux de raccordement seront exécutés par la municipalité, ou qu’ils seront exécutés sous la surveillance de son préposé;
2°  prescrire que le propriétaire doit déposer avant les travaux une somme fixée par le conseil pour assurer le paiement immédiat du coût total des travaux;
3°  prescrire le mode, les matériaux et l’époque de la construction et des raccordements.
Toute somme due par le propriétaire en vertu du premier alinéa constitue une créance prioritaire sur l’immeuble à l’égard duquel les travaux sont faits, au même titre et selon le même rang que les créances visées au paragraphe 5° de l’article 2651 du Code civil du Québec (Lois du Québec, 1991, chapitre 64). Ce coût est garanti par une hypothèque légale sur cet immeuble.
1997, c. 93, a. 51.
§ 7.  — De la décence et des bonnes moeurs
414. Le conseil peut faire des règlements:
1°  Pour supprimer toute maison de jeu et de débauche;
2°  Pour supprimer les maisons de prostitution, mal famées et de rendez-vous;
3°  Pour empêcher et restreindre le jeu de cartes, les jeux de dés et autres jeux de hasard, avec ou sans pari, dans tout hôtel, restaurant, taverne ou boutique sous licence ou non, sur le territoire de la municipalité;
4°  Pour prohiber, empêcher et supprimer les attroupements, rixes, troubles, réunions désordonnées et tous spectacles ou amusements brutaux ou dépravés;
5°  Pour réglementer les cirques, théâtres, spectacles, exhibitions et autres représentations publiques; les permettre, moyennant l’obtention d’une licence, aux conditions jugées convenables;
6°  Pour réglementer les salles de danse publiques;
Nul permis ou licence ne peut être accordé, en vertu de quelque loi que ce soit, pour tenir une salle de danse publique sur le territoire de la municipalité à l’encontre des dispositions d’un règlement adopté en vertu du présent paragraphe;
7°  Pour permettre, moyennant le paiement d’une licence, et réglementer l’affichage de placards;
8°  Pour réglementer le bain et la natation dans les eaux situées sur le territoire de la municipalité;
Pour réglementer, pour fins de sécurité, les plages publiques et les piscines publiques ou privées, pour obliger toute personne exploitant une plage ou piscine publique à obtenir un permis annuel et pour fixer le coût de ce permis;
9°  Pour réglementer le port de costumes de bain dans les places publiques ailleurs que sur les plages, sur le site de lacs, rivières ou cours d’eau et tous autres endroits servant comme bains publics;
10°  Pour défendre le port de costumes ou vêtements indécents dans les rues et places publiques du territoire de la municipalité;
11°  (Paragraphe abrogé);
12°  Pour permettre, à certaines conditions, réglementer ou empêcher l’emploi des enfants dans les rues et places publiques, et octroyer des permis aux porteurs de journaux et les réglementer;
13°  Pour réglementer les mendiants.
S. R. 1964, c. 193, a. 428; 1986, c. 95, a. 49; 1996, c. 2, a. 154; 1996, c. 27, a. 13; 1997, c. 53, a. 1; 2000, c. 56, a. 112.
414.1. Le conseil peut faire des règlements pour réglementer l’étalage d’imprimés ou d’objets érotiques, notamment aux fins de la protection de la jeunesse.
1983, c. 57, a. 52.
§ 8.  — Des voies et places publiques
415. Le conseil peut faire des règlements:
1°  Pour ordonner l’ouverture de nouvelles rues, la fermeture, l’élargissement, le prolongement ou le changement des rues existantes, et pour prescrire le mode de construction ou d’entretien des rues du territoire de la municipalité, aux frais, en tout ou en partie, de la municipalité ou des propriétaires de terrains voisins, selon que le conseil le juge à propos, d’après les plans et aux conditions qu’il juge convenables; toutefois le règlement décrétant la fermeture d’une ou de plusieurs rues doit pourvoir à l’indemnité, s’il y a lieu.
Le conseil peut prescrire une répartition de la taxe imposée à ces fins, soit en raison de la superficie des terrains, soit d’après leur évaluation. Le conseil peut, sans indemnité, aliéner ou réaffecter à toute fin de sa compétence l’assiette d’une rue fermée en vertu des dispositions du présent paragraphe, nonobstant quelque restriction relative à l’utilisation ou à la destination de ce terrain et résultant d’une stipulation contractuelle ou autre; lorsque la valeur de l’assiette aliénée à titre gratuit est supérieure au montant mentionné au sous-paragraphe 2.1° du paragraphe 1 de l’article 28, l’aliénation est, malgré son caractère gratuit, inscrite dans l’avis prévu à ce sous-paragraphe avec la mention de la gratuité au lieu de celle du prix d’aliénation;
2°  Pour paver, macadamiser ou planchéier les rues de la municipalité, en tout ou en partie, et pour en payer le coût, en tout ou en partie, à même les fonds généraux de la municipalité, ou au moyen d’une taxe spéciale sur les propriétaires d’immeubles situés dans un rayon déterminé par le conseil, ou pour prescrire une répartition de cette taxe soit en raison de l’étendue de front de ces immeubles, soit d’après leur évaluation;
3°  Pour obliger les propriétaires de terrains situés sur une rue, une place, une voie de communication ou un chemin public, établis sur le territoire de la municipalité, à faire et entretenir, en bordure de leur propriété, ou du côté opposé de la rue ou du chemin, des trottoirs en bois, en pierre ou autres matériaux, sur tout le territoire de la municipalité ou sur une partie seulement; et pour déterminer la manière de faire et d’entretenir ces trottoirs, et même pour les faire et les entretenir aux frais de la municipalité, ou aux frais des propriétaires riverains ou du côté opposé de la rue, ou des propriétaires d’une partie du territoire de la municipalité, au moyen d’une taxe de répartition imposée sur ces propriétaires ou pour prescrire une répartition de cette taxe, soit en raison de l’étendue de front de ces immeubles, soit d’après leur évaluation;
4°  a)  Pour ouvrir, clore, orner, améliorer et entretenir, aux frais de la municipalité, des places ou parcs publics, propres à contribuer à la santé et au bien-être des habitants du territoire de la municipalité;
b)  (Sous-paragraphe abrogé);
c)  Pour établir, aménager, maintenir et améliorer des centres de loisirs et des terrains de jeux; et aussi pour conclure des ententes avec toute commission scolaire, tout établissement d’enseignement ou toute autorité religieuse pour établir, aménager, maintenir et améliorer en commun des centres de loisirs et des terrains de jeux et déterminer la part contributive de chacune des parties à de telles ententes; toute entente visée par le présent sous-paragraphe peut être conclue par résolution;
5°  Pour régler et changer l’alignement et la hauteur ou le niveau des rues, des trottoirs, des places ou parcs publics du territoire de la municipalité; pourvu que si quelqu’un subit un préjudice réel il soit indemnisé à dire d’arbitres. Dans l’appréciation de ce préjudice il doit être tenu compte de la plus-value donnée à la propriété dont il s’agit par le changement de niveau et les travaux municipaux qui s’y rapportent; et cette plus-value doit servir à réparer pour autant le préjudice subi;
Tout trottoir construit, reconstruit ou relocalisé après le 15 février 1979 doit l’être de manière à y faciliter l’accès par des personnes handicapées au sens de la Loi assurant l’exercice des droits des personnes handicapées (chapitre E‐20.1) et de manière à leur en faciliter l’utilisation.
6°  Pour établir et entretenir des endroits ou bâtiments où peuvent stationner les véhicules automobiles, installer des chronomètres de stationnement et fixer des tarifs pour l’usage de ces endroits;
7°  a)  Pour changer les noms de rues, ruelles ou places publiques; pour donner des noms à celles qui n’en possèdent pas, sauf, dans ce cas, le droit du conseil de procéder par résolution ou par règlement, à son choix;
b)  Pour réglementer le numérotage des maisons et bâtiments, et pour obliger les propriétaires de maisons et autres constructions d’y placer les numéros dans un endroit bien visible;
8°  (Paragraphe abrogé);
9°  a)  Pour prescrire et réglementer la construction et l’usage de voies pour bicyclettes et de voies piétonnières;
b)  Pour faire tracer des chemins d’hiver à travers tout champ ou enclos, sauf les vergers, jardins ou autres terrains clos de haies vives;
10°  Pour permettre le détournement de la circulation dans les rues du territoire de la municipalité pour y exécuter des travaux de voirie, incluant l’enlèvement et le déblaiement de la neige, et pour toute autre raison de nécessité ou d’urgence et donner aux fonctionnaires et employés compétents de la municipalité l’autorité et les pouvoirs nécessaires pour l’exécution des règlements adoptés à ces fins, y compris l’enlèvement et le déplacement de tout véhicule stationné à un endroit où il nuit aux travaux de la municipalité et le touage de ce véhicule ailleurs, notamment à un garage, aux frais du propriétaire, avec stipulation qu’il ne peut en recouvrer la possession que sur paiement des frais réels de remorquage et de remisage;
11°  Pour réglementer l’usage des rues, allées, avenues, ponts, ponceaux, terrains publics, places publiques, pavages, trottoirs, traverses, gouttières, eaux et cours d’eau municipaux, et pour empêcher et faire cesser tout empiètement dans les, sur les, et au-dessus des rues, allées, avenues, terrains publics, places publiques et cours d’eau municipaux, et pour empêcher aussi qu’ils ne soient endommagés ou que l’on n’en fasse un mauvais usage;—la municipalité étant responsable du mauvais état de ces rues, allées, avenues, ponts, ponceaux, terrains publics et places publiques, pavages, trottoirs, traverses, gouttières, eaux et cours d’eau municipaux;
12°  Pour réglementer et contrôler l’exercice par une personne quelconque de quelque franchise ou privilège dans les rues ou places publiques du territoire de la municipalité, que cette franchise ou ce privilège ait été accordé par la municipalité ou par la Législature, sauf les droits acquis;
13°  Pour acquérir, de gré à gré ou par expropriation, une servitude perpétuelle ou temporaire sur un immeuble, en faveur d’une rue ou d’un chemin public auquel cet immeuble est adjacent et dont la municipalité est responsable de l’entretien, par laquelle l’accès à cette rue ou à ce chemin à partir de cet immeuble est interdit; pour décréter que la servitude ne s’applique qu’à l’accès des véhicules ou d’une catégorie d’entre eux; pour décréter que la servitude ne s’applique que durant certaines périodes; pour établir des catégories de véhicules et prescrire des règles d’application de la servitude différentes selon les catégories.
Le conseil ne peut acquérir une servitude à l’égard d’un immeuble en vertu du présent paragraphe si cette servitude a pour effet d’enclaver cet immeuble ou de ne laisser accès, à partir de cet immeuble, qu’à une rue ou un chemin situé sur le territoire d’une autre municipalité.
Le conseil ne peut, sans l’autorisation du ministre des Transports, se prévaloir du présent paragraphe à l’égard d’un immeuble assujetti à une servitude de non-accès acquise par ce ministre de façon à la rendre inopérante ou à en diminuer l’effet;
14°  Pour réglementer la manière de pratiquer et de maintenir jusqu’à ce qu’elles soient comblées les ouvertures et excavations dans les rues, allées, terrains publics et places publiques pour les tuyaux à gaz et à eau, conducteurs électriques, sous-voies et conduits et pour d’autres fins, et pour réglementer la construction et l’entretien des égouts, tunnels et drains, et la construction et l’usage de tous ouvrages et conduits au-dessous des rues, allées, trottoirs, terrains publics et places publiques du territoire de la municipalité, et pour réglementer et, au besoin, pour défendre la construction et le maintien de trous à charbon, trous d’homme, trappes et autres ouvertures dans les trottoirs, rues et allées, et pour ordonner que toutes les ouvertures de ce genre soient couvertes et entourées de garde-fous.
Pour obliger les personnes ou compagnies qui ont ou qui pourront avoir le droit de faire des excavations dans les rues à déposer, entre les mains du trésorier, un montant suffisant pour garantir que les rues seront remises dans l’état où elles étaient, ou pour permettre à la municipalité de faire elle-même les réparations aux dépens de ces personnes ou compagnies, ou pour empêcher ces excavations et les remplir lorsqu’elles auront été faites contrairement aux règlements.
Pour empêcher toute personne ou compagnie de défaire tout pavage, trottoir, traverse, canal ou égout, ou de faire une excavation, un fossé ou un égout dans une rue ou dans un pavage ou trottoir, sans avoir au préalable donné avis par écrit au greffier de la municipalité et fourni un plan indiquant le lieu précis, ainsi que les dimensions de ladite ouverture, et avoir obtenu la permission dudit greffier, si l’ouvrage n’a pas été déjà autorisé, et, en aucun cas, sans avoir obtenu son approbation relativement au lieu et en la manière que ladite ouverture doit être pratiquée.
Pour empêcher qu’on ne place, sur une rue pavée, des matériaux de construction, goudron, chaux, pierre, brique ou autres objets de nature à détériorer le pavage; ou pour réglementer la permission de se servir de ces rues pour les fins susdites, et pour exiger le dépôt d’un montant suffisant pour remettre le pavage en bon ordre;
15°  Pour faire éloigner des rues tout appentis, écurie ou autre bâtiment construit sur l’alignement ou dans le voisinage immédiat d’une rue ou d’une place publique, pour déterminer le temps et la manière dont ces constructions seront démolies ou déplacées, et par qui les dépenses en seront supportées, pour réglementer le posage de poteaux ou d’anneaux pour attacher les chevaux, ou pour les prohiber sur tout ou partie du territoire de la municipalité;
16°  Pour prescrire la manière de placer ou défendre de placer, sur les rues, allées, trottoirs et terrains publics, des enseignes, poteaux d’enseigne, auvents, poteaux d’auvents, poteaux de téléphone, de télégraphe et d’électricité, abreuvoirs pour chevaux, râteliers et autres obstructions.
Pour régler l’installation, l’entretien, le nombre et la hauteur des antennes de télévision et de radio;
17°  Pour réglementer ou défendre la suspension de fils conducteurs le long de, ou à travers les rues, allées et places publiques; pour exiger que tous les fils conducteurs, sur tout ou partie du territoire de la municipalité, soient posés de la manière et aux endroits que le conseil décide; pour exiger aussi que les poteaux déjà érigés ou les fils conducteurs déjà suspendus soient enlevés et que lesdits fils conducteurs soient placés dans des conduits souterrains ou ailleurs; pour prescrire que tous fils conducteurs, tuyaux et conduits devront être placés dans un endroit commun sous terre ou ailleurs, aux conditions que le conseil jugera à propos d’imposer;
18°  Pour prescrire que les poteaux et autres installations de support, bien que propriété d’une seule personne, doivent, sur tout le territoire de la municipalité ou sur la partie de celui-ci déterminée par le conseil, être utilisés en commun par toute entreprise de téléphone, de télégraphe, de distribution d’électricité, de câblodistribution et par tout autre service.
Les règlements décrétant l’utilisation conjointe entrent en vigueur et ont leur effet à compter de leur approbation, avec ou sans modification, par la Commission municipale du Québec.
Il y a appel à la Commission municipale du Québec, à l’instance de toute partie intéressée, de toute résolution, de toute décision et de tout acte quelconque de la municipalité, dans toute affaire se rapportant à l’utilisation conjointe.
Cet appel doit, sous peine de déchéance, être interjeté dans les 30 jours de la date de la réception, par la partie intéressée, d’un avis annonçant le fait appelable.
Si l’avis est transmis par la poste, il est réputé reçu dès sa mise à la poste.
L’appel est formé au moyen d’une inscription déposée auprès de la Commission municipale du Québec; avis doit en être signifié à la partie adverse ou à son procureur.
Tout litige qui survient à l’occasion de l’utilisation conjointe, entre parties intéressées, doit être soumis à la Commission municipale du Québec;
19°  Pour réglementer ou défendre l’établissement, la construction et le maintien de ponts et de voies de tramways dans, sous ou sur toute rue, allée ou place publique;
20°  Pour réglementer la distribution de circulaires, annonces, prospectus ou autres imprimés semblables, dans les rues, avenues, ruelles, trottoirs, terrains et places publiques, ainsi que dans les résidences privées, et pour autoriser cette distribution moyennant l’obtention d’un permis délivré aux conditions et, s’il y a lieu, sur paiement des droits fixés par le règlement;
21°  Pour prélever, par voie de taxation, sur tous les propriétaires et occupants demeurant sur une rue ou place publique, pourvu que la majorité de ces personnes l’ait demandé par requête, les deniers suffisants pour balayer, arroser et tenir en état de propreté telle rue ou place publique;
22°  Pour prescrire les mesures qu’il juge nécessaires afin de prévenir les accidents en hiver, résultant de l’accumulation de la neige ou de la glace sur les trottoirs et sur les toits des maisons et autres bâtiments, et, dans ce but, déterminer la manière dont les trottoirs et les toits seront entretenus;—toute personne tenue par la loi à l’entretien des trottoirs ou des toits, étant responsable envers la municipalité du préjudice résultant du défaut de l’exécution de ses obligations à cet égard, et pouvant être appelée en garantie dans toute poursuite intentée contre la municipalité en réparation de ce préjudice;
23°  Pour pourvoir à l’entretien d’hiver des rues, trottoirs et places publiques et établir le service que le conseil juge approprié dans chaque cas, et déterminer, quand il le juge à propos, que la neige sera soufflée ou déposée sur les terrains privés, pourvu qu’il détermine aussi les précautions nécessaires en pareils cas pour éviter qu’un préjudice soit causé à la personne et qu’un dommage soit causé à la propriété.
Le conseil peut, pour payer le coût de ce service, imposer et prélever une taxe sur les biens-fonds des propriétaires riverains de toutes rues, groupes de rues ou parties de rues, soit sur l’évaluation municipale des terrains ou bâtiments, soit selon la superficie totale d’un terrain, soit sur l’étendue en front de ce terrain.
Dans la répartition de ce coût, la part qui serait afférente aux immeubles exempts de toute taxe foncière peut être mise à la charge de l’ensemble des biens-fonds imposables du territoire de la municipalité sur la base de l’évaluation municipale de ces derniers.
La taxe pour ce service peut être fixée à l’avance et réclamée en même temps que la taxe foncière générale ou équivaloir au coût réel du service, y compris les frais d’administration et financiers et être réclamée dès que ce coût est établi;
24°  Pour défendre l’amoncellement de la neige ou de toute autre chose dans les rues, allées ou places publiques par les personnes ou sociétés possédant ou exploitant des lignes de tramways le long des rues ou allées ou à travers les places publiques;
25°  Pour faire disparaître toute nuisance ou obstruction sur les trottoirs, rues, allées et terrains publics, et pour empêcher qu’ils ne soient encombrés de voitures, ou d’autres choses;
26°  Pour obliger le propriétaire ou occupant de tout immeuble de tenir les trottoirs, le long et en front de son immeuble, libres d’obstructions, et pour pourvoir à l’enlèvement de ces obstructions aux frais du propriétaire ou occupant;
27°  Pour obliger toute compagnie de chemins de fer à mettre des barrières avec des gardiens, aux frais de la compagnie, sur chacun des chemins ou rues que traverse tel chemin de fer, sur le territoire de la municipalité, et pour prescrire une amende n’excédant pas 20 $ pour chaque jour que telle compagnie refuse et néglige de poser telle barrière, après qu’elle en a été requise;
28°  Pour empêcher l’obstruction des rues par les locomotives et les wagons de toute compagnie de chemin de fer; pour prescrire les précautions que doivent prendre les conducteurs, mécaniciens ou chauffeurs lorsqu’ils traversent ou sont sur le point de traverser les rues sur le territoire de la municipalité, et pour imposer, soit à telle compagnie de chemin de fer elle-même, soit aux employés de telle compagnie, une amende n’excédant pas 20 $ pour chaque infraction aux règlements faits à cet égard;
29°  Pour réglementer la vitesse des chevaux et autres animaux, bicycles, wagons, locomotives et autres véhicules, sur le territoire de la municipalité, et pour obliger les gens à attacher leurs chevaux ou autres animaux attelés ou non, lorsqu’ils les font stationner dans les rues, allées ou places publiques;
30°  Pour réglementer l’usage des bicycles et des automobiles sur le territoire de la municipalité, et les empêcher de circuler sur certaines rues, sujet, en ce qui concerne les automobiles, aux dispositions contenues dans le Code de la sécurité routière (chapitre C‐24.2);
30.1°  Pour réglementer ou prohiber le stationnement des véhicules sur un terrain ou dans un bâtiment destiné au stationnement; pour déterminer, après entente avec les propriétaires, les terrains et bâtiments ainsi réglementés;
30.2°  Pour accorder aux personnes de tout groupe qu’il définit le droit exclusif de stationner leur véhicule sur la chaussée de certaines rues, à la condition que ce droit soit indiqué au moyen d’une signalisation appropriée, et pour prévoir d’autres conditions qui peuvent varier selon les rues, les groupes ou toute combinaison de rue et de groupe;
31°  Pour obliger tout propriétaire de bicycle ou de bicyclette non motorisée à obtenir de la municipalité un permis annuel, pour fixer le coût de ce permis, pour prescrire l’obligation de tenir ce permis attaché à son véhicule de façon permanente et pour permettre à la municipalité de conclure une entente avec un tiers pour qu’il délivre le permis et en perçoive le coût au nom de la municipalité, ce tiers et ses employés étant alors réputés être des fonctionnaires ou employés de la municipalité;
32°  Pour interdire aux taxis et autobus le stationnement, dans les rues et places publiques du territoire de la municipalité, ailleurs qu’aux endroits affectés à cette fin par règlement;
33°  Pour permettre, aux conditions qu’il détermine, ou pour faire l’aménagement et l’entretien de terrains destinés au stationnement des roulottes et, dans ce dernier cas, imposer le paiement d’un loyer; pour interdire le stationnement des roulottes dans les rues et places publiques et pour prohiber l’utilisation de roulottes ou autres véhicules comme habitation ou établissement commercial en dehors des terrains spécialement affectés à cette fin; toutefois, les roulottes qui servent à des fins d’exposition temporaire de produits commerciaux ou industriels, pour une période d’au plus trois mois par année, ailleurs que dans les zones résidentielles, ne sont pas visées dans le présent paragraphe;
34°  Pour réglementer et prescrire la largeur des bandes des roues des voitures employées sur le territoire de la municipalité, et le maximum de poids de toute charge transportée dans les rues, et pour prescrire sur quelles rues les voitures lourdement chargées pourront circuler, et de quelles rues, allées et places publiques elles seront exclues, et pour délivrer des licences pour les voitures de tout genre;
35°  Pour réglementer ou défendre l’usage de voitures bruyantes dans les rues et places publiques;
36°  Pour réglementer l’exhibition, ou le port, ou la distribution de bannières, placards, annonces et prospectus ou autres articles dans les, près des, ou sur les rues, allées, trottoirs et places publiques;
37°  (Paragraphe abrogé);
37.1°  (Paragraphe abrogé);
38°  (Paragraphe abrogé);
39°  Pour ouvrir, clore, améliorer et entretenir aux frais de la municipalité des aérodromes ou champs d’envolée et d’atterrissage pour avions ou aéronefs sur le territoire de la municipalité ou en dehors de celui-ci; et pour acquérir ou louer tout terrain nécessaire ou utile à cette fin; et pour faire des conventions avec toute personne ou compagnie concernant la location, la vente et l’exploitation desdits aérodromes;
40°  Pour acquérir, aménager, entretenir ou gérer tout port sur son territoire ou à l’extérieur de celui-ci.
S. R. 1964, c. 193, a. 429; 1968, c. 55, a. 5, a. 122; 1970, c. 45, a. 2; 1972, c. 55, a. 80; 1974, c. 45, a. 6; 1975, c. 66, a. 15; 1977, c. 52, a. 13; 1978, c. 7, a. 91; 1979, c. 36, a. 80; 1979, c. 51, a. 260; 1981, c. 7, a. 536; 1982, c. 63, a. 134; 1983, c. 57, a. 53; 1985, c. 27, a. 19; 1986, c. 95, a. 50; 1986, c. 91, a. 655; 1988, c. 8, a. 81; 1988, c. 84, a. 700; 1992, c. 68, a. 157; 1992, c. 61, a. 120; 1996, c. 2, a. 155; 1996, c. 27, a. 14; 1996, c. 77, a. 14; 1997, c. 43, a. 875; 1997, c. 83, a. 43; 1999, c. 40, a. 51; 2000, c. 22, a. 68.
416. (Abrogé).
1972, c. 55, a. 81; 1975, c. 45, a. 25; 1983, c. 46, a. 96; 1990, c. 83, a. 251.
417. (Abrogé).
1977, c. 52, a. 14; 1979, c. 36, a. 81; 1996, c. 2, a. 156.
418. (Abrogé).
1977, c. 52, a. 14; 1996, c. 2, a. 156.
419. (Abrogé).
1977, c. 52, a. 14; 1996, c. 2, a. 156.
420. (Abrogé).
1977, c. 52, a. 14; 1996, c. 2, a. 156.
421. (Abrogé).
1977, c. 52, a. 14; 1979, c. 51, a. 257; 1996, c. 2, a. 156.
422. Les rues ou ruelles ouvertes au public depuis au moins 10 ans deviennent propriété de la municipalité dès que sont accomplies les formalités suivantes:
1°  Le conseil approuve par résolution une description de toutes rues ou ruelles ou de toute partie de celles-ci, pour lesquelles la municipalité entend se prévaloir du présent article;
2°  Cette description doit être faite d’après un plan cadastral et un livre de renvoi faits et déposés conformément à la Loi sur le cadastre (chapitre C-1);
3°  Une copie de cette description, vidimée par un arpenteur-géomètre, doit être déposée au bureau du greffier de la municipalité et au bureau de la publicité des droits;
4°  Le greffier de la municipalité fait publier deux fois dans la Gazette officielle du Québec et dans un journal quotidien circulant sur le territoire de la municipalité, avec un intervalle d’au moins trois mois et d’au plus quatre mois entre chaque publication, un avis contenant:
a)  le texte intégral du présent article;
b)  une description sommaire des rues ou ruelles concernées;
c)  une déclaration à l’effet que les formalités prévues aux paragraphes 1° et 2° ont été accomplies.
Tout droit auquel des tiers pourraient prétendre à la propriété du fonds des dites rues ou ruelles est prescrit s’il n’est pas exercé par action devant le tribunal compétent dans l’année suivant la dernière publication dans la Gazette officielle du Québec.
La municipalité ne peut se prévaloir du présent article à l’égard de rues ou ruelles sur lesquelles elle a prélevé une taxe au cours des 10 années précédentes.
S. R. 1964, c. 193, a. 430; 1968, c. 23, a. 8; 1996, c. 2, a. 210; 1999, c. 40, a. 51; 2000, c. 42, a. 126; 2002, c. 37, a. 77.
§ 9.  — De l’approvisionnement de l’eau
423. Le conseil peut faire des règlements pour pourvoir à l’établissement ou à l’acquisition, à l’entretien, à l’administration et à la réglementation d’aqueducs, de puits publics, citernes ou réservoirs, pour fournir de l’eau sur le territoire de la municipalité, pour installer des bornes-fontaines, des fontaines et des abreuvoirs publics et des appareils pour la filtration et la purification de l’eau.
S. R. 1964, c. 193, a. 433 (partie); 1972, c. 49, a. 128; 1996, c. 2, a. 157.
424. La municipalité peut construire ou acquérir et entretenir, sur son territoire et dans un rayon de 48 km à l’extérieur de celui-ci, l’aqueduc, avec toutes les dépendances et accessoires, dont la construction ou l’acquisition est ordonnée par règlement en vertu de l’article 423; elle peut l’améliorer et en changer le site et construire et entretenir tous bâtiments, machines, réservoirs, bassins et autres ouvrages nécessaires pour la conduite de l’eau.
S. R. 1964, c. 193, a. 434; 1984, c. 47, a. 213; 1996, c. 2, a. 158.
425. Dans ce but, la municipalité peut acquérir et posséder tout terrain, servitude ou usufruit sur son territoire ou dans un rayon de 48 km à l’extérieur de celui-ci; acheter un droit de passage partout où il est nécessaire; payer les dommages-intérêts en réparation des dommages causés à tout bâtiment ou terrain par suite des travaux faits pour cet aqueduc; passer des marchés avec toute personne pour la construction de l’aqueduc et administrer ledit aqueduc lorsqu’il est terminé.
Pour la construction de l’aqueduc et son entretien dans la suite, l’entrepreneur des travaux, ou les fonctionnaires ou employés de la municipalité autorisés par résolution du conseil, ont le droit d’entrer, pendant le jour, sur les terrains situés dans le voisinage de l’aqueduc, et d’y prendre et d’en enlever des arbres, des pierres, de la terre, du sable et du gravier, s’ils en ont besoin pour les travaux de construction ou d’entretien, et de couper et d’enlever les arbres et les racines qui peuvent nuire à l’aqueduc, sauf une juste indemnité convenue entre les parties ou fixée d’après les dispositions de l’article 426.
S. R. 1964, c. 193, a. 435; 1968, c. 55, a. 5; 1984, c. 47, a. 213; 1996, c. 2, a. 159; 1999, c. 40, a. 51.
426. Si, pour les besoins de l’aqueduc ou pour quelqu’une des fins mentionnées dans les articles précédents, les parties ne peuvent s’entendre sur l’acquisition d’un immeuble ou d’un droit de passage ou d’une servitude sur cet immeuble, cette acquisition peut se faire par voie d’expropriation.
S. R. 1964, c. 193, a. 436; 1996, c. 2, a. 160.
427. Les fonctionnaires et employés de la municipalité peuvent entrer sur tout terrain ou immeuble, rue ou voie publique ou privée, pour y poser ou réparer les conduites d’eau et d’égouts et pour y faire tous les autres travaux nécessaires à l’aqueduc et aux égouts.
S. R. 1964, c. 193, a. 437; 1968, c. 55, a. 5.
428. Quiconque empêche un fonctionnaire ou employé de la municipalité ou une autre personne à son service de faire ces travaux, ou d’exercer les pouvoirs et privilèges conférés ci-dessus, ou les gêne ou les dérange dans l’exercice de ces pouvoirs, ou endommage de quelque façon que ce soit l’aqueduc ou ses appareils ou accessoires, ou entrave ou empêche le fonctionnement de l’aqueduc ou des accessoires ou appareils en dépendant, est responsable, sans préjudice des peines qu’il peut encourir, du préjudice que la municipalité subit à raison de ces actes.
S. R. 1964, c. 193, a. 438; 1968, c. 55, a. 5; 1999, c. 40, a. 51.
429. Le conseil peut, dans le but de rencontrer les intérêts des sommes dépensées pour la construction d’aqueducs, puits publics, citernes ou réservoirs, et de créer un fonds d’amortissement, imposer, par règlement, sur tous les propriétaires ou occupants de maisons, magasins ou autres bâtiments, une taxe spéciale annuelle du taux qu’il détermine, sur la valeur cotisée de chaque maison, magasin ou bâtiment, y compris le terrain.
Le fonds d’amortissement créé en vertu du présent article est placé et administré comme celui mentionné à l’article 548.
S. R. 1964, c. 193, a. 439.
430. Cette taxe spéciale est imposée et prélevée même dans le cas où les propriétaires ou occupants ne se serviraient pas de l’eau de l’aqueduc, pourvu que la municipalité ait signifié à ces propriétaires ou occupants qu’elle est prête à conduire l’eau à ses frais jusqu’à l’alignement de la rue vis-à-vis de leurs maisons, magasins ou bâtiments respectifs.
S. R. 1964, c. 193, a. 440.
431. Sur requête, signée par la majorité des propriétaires des immeubles affectés, cette majorité devant être en nombre et en raison du front de leurs immeubles, le conseil a le pouvoir d’imposer et de prélever une taxe foncière spéciale, payable par versements annuels, pendant une période de temps n’excédant pas vingt ans, avec intérêt sur toute balance restant due au taux de six pour cent par an, sur les immeubles en face desquels des conduites d’eau sont posées par la municipalité, afin de payer le coût de ces conduites. Quelle que soit la dimension d’une conduite d’eau ainsi posée, il ne pourra être prélevé sur les propriétaires riverains plus que la proportion du coût d’une conduite de 15 cm de diamètre.
La taxe autorisée par le présent article est imposée à raison du front desdits immeubles.
S. R. 1964, c. 193, a. 441; 1984, c. 47, a. 213.
432. Le conseil peut faire des règlements:
1°  Pour défendre à tout occupant d’une maison ou bâtiment approvisionné d’eau par l’aqueduc, de fournir cette eau à d’autres, ou de s’en servir autrement que pour son usage, ou de la gaspiller;
2°  Pour prescrire les dimensions, la qualité, la force de résistance et l’emplacement des conduites, soupapes, robinets, citernes, cabinets d’aisances, baignoires et autres choses de même nature;
3°  Pour empêcher que l’eau ne soit contaminée dans l’aqueduc ou les réservoirs, et que l’on ne fraude la municipalité relativement à la quantité d’eau fournie par l’aqueduc;
4°  Pour fixer la taxe de l’eau qui peut être différente pour chaque catégorie d’usagers, en sus de la taxe spéciale mentionnée dans l’article 429, et de celle mentionnée dans l’article 431; pour fournir des compteurs qui sont placés dans les bâtiments ou établissements, afin de mesurer la quantité d’eau qui y est consommée; et pour fixer le prix de l’eau et de la location de ces compteurs;
5°  Pour prescrire que la taxe de l’eau, est due et payable par versements, et dans les délais qu’il juge à propos de fixer;
6°  Pour prescrire que le taux légal d’intérêt sur les arrérages du prix de l’eau n’est dû qu’à l’expiration desdits délais, respectivement;
7°  Pour pourvoir à toute autre matière ou chose de quelque nature que ce soit, se rattachant à l’aqueduc, qu’il est nécessaire de réglementer ou déterminer pour le bon fonctionnement de l’aqueduc.
S. R. 1964, c. 193, a. 442; 1987, c. 42, a. 2.
433. La municipalité peut faire avec les consommateurs des arrangements particuliers pour l’approvisionnement de l’eau, dans les cas spéciaux où l’on considère que la consommation ordinaire est excédée.
S. R. 1964, c. 193, a. 443.
434. La taxe spéciale et la taxe d’eau, imposées par les articles 429, 431 et 432, ainsi que toutes les autres sommes dues pour l’eau ou les compteurs, sont perçues d’après les règles et de la manière prescrites pour les taxes générales.
S. R. 1964, c. 193, a. 444.
435. Dès que la municipalité est prête à fournir l’eau à quelque partie de son territoire qui n’en est pas déjà pourvue, elle en donne avis public; et, après cet avis, toutes les personnes sujettes au paiement de la taxe de l’eau dans cette partie du territoire, soit qu’elles consentent ou non à recevoir l’eau, doivent payer la taxe fixée par le tarif.
S. R. 1964, c. 193, a. 445; 1996, c. 2, a. 161.
436. La municipalité pose le tuyau de distribution jusqu’à l’alignement de la rue, et a le droit d’exiger du propriétaire la taxe de l’eau, quand même ce dernier refuse ou néglige de raccorder ce tuyau avec sa maison ou son bâtiment.
S. R. 1964, c. 193, a. 446.
437. Si un propriétaire refuse ou néglige de faire les ouvrages nécessaires pour la distribution de l’eau dans une maison occupée par un locataire, et que le conseil exige du locataire la taxe de l’eau, celui-ci peut retenir sur le loyer de l’immeuble qu’il occupe le montant de la taxe de l’eau qu’il a payé à la municipalité, à moins qu’il ne soit stipulé autrement dans le bail.
S. R. 1964, c. 193, a. 447.
438. Lorsqu’une maison ou un autre bâtiment est occupé par deux ou plusieurs locataires, sous-locataires ou familles, la municipalité peut exiger que le propriétaire établisse un tuyau de distribution séparé et distinct pour chacun des locataires, sous-locataires ou familles, occupant des appartements séparés, de telle sorte que la municipalité puisse en tout temps exercer, quant à l’approvisionnement de chaque locataire, sous-locataire ou famille, le contrôle qu’elle possède quant aux maisons occupées par un seul locataire; et si le propriétaire, après avoir été averti par écrit à cette fin par un fonctionnaire ou employé de la municipalité, refuse ou néglige de se conformer, dans un délai raisonnable, qui ne doit pas excéder quinze jours, aux prescriptions du présent article, il est tenu de payer la taxe de l’eau ainsi fournie auxdits locataires, sous-locataires ou familles; cette obligation de la part du propriétaire dure jusqu’à ce qu’il se soit conformé aux prescriptions susdites.
Cette obligation s’applique à tout propriétaire d’un pâté de maisons ou de logements contigus, qui refuse ou néglige de munir chacune de ces maisons ou chacun de ces logements d’un tuyau de distribution distinct et séparé, après qu’il a reçu avis de le faire, comme susdit; cette obligation s’applique également au propriétaire dans tous les cas où le nombre des locataires, sous-locataires ou familles dans une maison est tel qu’il est impossible de donner à chacun d’eux un tuyau de distribution séparé; et la municipalité a droit, dans ce cas, d’exiger du propriétaire la taxe ordinaire de l’eau pour chacun de ces locataires, sous-locataires ou familles.
S. R. 1964, c. 193, a. 448; 1968, c. 55, a. 5.
439. Le conseil peut décréter par règlement que la compensation pour l’usage de l’eau devra, dans tous les cas, être payée par les propriétaires.
S. R. 1964, c. 193, a. 449.
440. Toute municipalité peut suspendre le service de l’eau fourni à toute personne qui est en défaut de payer une somme exigée pour ce service et qui, à l’expiration d’un délai de 30 jours après la transmission de l’avis prévu au deuxième alinéa, a omis de remédier au défaut. La suspension dure tant que la somme n’a pas été payée.
Le trésorier transmet à la personne, par courrier recommandé ou certifié, un avis qui l’informe de son défaut et de la suspension de service qu’elle peut subir en vertu du premier alinéa.
S. R. 1964, c. 193, a. 450; 1996, c. 27, a. 15.
440.1. Toute municipalité peut suspendre le service de l’eau fourni à toute personne qui utilise l’eau de façon abusive, ou dont les installations sont la cause d’un gaspillage de celle-ci ou d’une détérioration de sa qualité, et qui, à l’expiration d’un délai de 10 jours après la transmission de l’avis prévu au deuxième alinéa, a omis de prendre les mesures correctives exigées. La suspension dure tant que ces mesures n’ont pas été prises.
Le fonctionnaire compétent transmet à la personne, par courrier recommandé ou certifié, un avis qui dénonce le problème, indique les mesures correctives à prendre et informe la personne de la suspension de service qu’elle peut subir en vertu du premier alinéa.
1996, c. 27, a. 15.
440.2. La somme exigée pour le service de l’eau, sauf dans la mesure où elle est liée à la consommation réelle, demeure payable pour la période où le service est suspendu en vertu de l’un des articles 440 et 440.1.
1996, c. 27, a. 15.
441. Les fonctionnaires ou employés de la municipalité nommés pour l’administration de l’aqueduc, peuvent entrer, à toute heure raisonnable, dans toute maison ou tout bâtiment quelconque, ou sur toute propriété située sur le territoire de la municipalité ou à l’extérieur de celui-ci, pour s’assurer si l’eau ne se perd pas, et si les règlements relatifs à l’aqueduc sont fidèlement exécutés.
Sur demande, ces fonctionnaires ou employés doivent s’identifier et exhiber le certificat, délivré par la municipalité, attestant leur qualité.
Il est du devoir des propriétaires ou occupants de tout tel bâtiment, maison ou propriété, de permettre à ces fonctionnaires ou employés de la municipalité de faire leur visite ou examen.
L’eau peut être retirée à toute personne refusant de recevoir les fonctionnaires ou employés de la municipalité, aussi longtemps que dure ce refus.
S. R. 1964, c. 193, a. 451; 1968, c. 55, a. 5; 1986, c. 95, a. 51; 1996, c. 2, a. 162.
442. La municipalité n’est pas tenue de garantir la quantité d’eau qui doit être fournie; et nul ne peut refuser, à raison de l’insuffisance de l’eau, de payer la taxe spéciale annuelle et la compensation pour l’usage de l’eau.
S. R. 1964, c. 193, a. 452.
443. Le conseil peut faire des arrangements spéciaux pour fournir l’eau hors du territoire de la municipalité, pourvu que les personnes avec lesquelles se font les arrangements se conforment aux règlements concernant l’administration de l’aqueduc.
S. R. 1964, c. 193, a. 453; 1996, c. 2, a. 163.
444. Le conseil peut, par règlement, transférer ses droits et pouvoirs, relativement à l’approvisionnement de l’eau, à toute personne ou société qui veut s’en charger, pourvu que cette personne ou société ne prélève pas, pour la consommation de l’eau, des taux plus élevés que ceux approuvés ou fixés par règlement du conseil.
Ce règlement doit être soumis à l’approbation des personnes habiles à voter et du gouvernement.
S. R. 1964, c. 193, a. 454; 1968, c. 55, a. 123; 1969, c. 55, a. 22; 1974, c. 47, a. 7; 1987, c. 57, a. 716; 1999, c. 40, a. 51.
§ 10.  — De l’éclairage
445. Le conseil peut faire des règlements pour pourvoir à l’éclairage du territoire de la municipalité au moyen du gaz, de l’électricité ou d’une autre lumière, fournis par toute personne ou société, et peut être partie à tout contrat pour cet objet.
S. R. 1964, c. 193, a. 455; 1996, c. 2, a. 164; 1999, c. 40, a. 51.
446. Le conseil est revêtu de tous les pouvoirs nécessaires pour l’établissement et l’administration de systèmes d’éclairage au gaz, à l’électricité ou autre lumière, pour les besoins publics et ceux des personnes désirant éclairer leurs maisons, bâtiments ou établissements.
S. R. 1964, c. 193, a. 456; 1999, c. 40, a. 51.
447. À l’expiration du terme mentionné dans tout contrat intervenu entre le conseil et une compagnie d’utilité publique, concernant l’électricité fournie pour l’éclairage, la chaleur et la force motrice par telle compagnie à la municipalité qui en fait elle-même la distribution à ses contribuables, la Régie du bâtiment du Québec, sur requête à cet effet, peut ordonner que le contrat soit prolongé ou renouvelé à tels termes, prix et conditions semblables ou autres qu’elle détermine.
S. R. 1964, c. 193, a. 457; 1988, c. 23, a. 84; 1991, c. 74, a. 168.
448. Le conseil peut, dans le but de rencontrer les intérêts des sommes dépensées pour l’établissement de systèmes d’éclairage et de créer un fonds d’amortissement, imposer, par règlement, sur tous les propriétaires ou occupants de maisons, magasins ou autres bâtiments, une taxe spéciale annuelle sur la valeur cotisée de ces maisons, bâtiments ou établissements, y compris le terrain.
Le fonds d’amortissement créé en vertu du présent article est placé et administré comme celui mentionné en l’article 548.
S. R. 1964, c. 193, a. 458.
449. Le conseil peut faire des règlements:
1°  Si le système d’éclairage appartient à la municipalité:
a)  Pour fixer, en sus de la taxe spéciale mentionnée dans l’article 448, la compensation, qui peut être différente pour chaque catégorie d’usagers, pour la lumière et pour la location des compteurs, et pour fournir des compteurs destinés à mesurer la quantité de lumière consommée;
b)  Pour empêcher que l’on ne fraude sur la quantité de lumière fournie;
c)  Pour protéger les fils, tuyaux, lampes, appareils et autres objets servant à la distribution de la lumière ou à l’éclairage;
2°  Pour prescrire des peines contre toute personne qui éteint les lampes sans autorisation, si le système d’éclairage appartient à la municipalité ou à d’autres.
S. R. 1964, c. 193, a. 459; 1987, c. 42, a. 3; 1992, c. 61, a. 121.
450. La taxe spéciale et la compensation imposées en vertu des articles 448 et 449, sont perçues d’après les règles et de la manière prescrites pour les taxes générales.
S. R. 1964, c. 193, a. 460.
451. Il est loisible à tout citoyen de se servir ou de refuser de se servir, dans tout bâtiment, maison ou établissement dont il a le contrôle, de la lumière fournie par la municipalité.
S. R. 1964, c. 193, a. 461.
452. Les fonctionnaires ou employés de la municipalité nommés pour l’administration du système d’éclairage de la municipalité peuvent entrer, à toute heure raisonnable, dans tout bâtiment, maison ou établissement et sur toute propriété, pour s’assurer si les règlements relatifs à l’éclairage sont fidèlement exécutés.
Sur demande, ces fonctionnaires ou employés doivent s’identifier et exhiber le certificat, délivré par la municipalité, attestant leur qualité.
Il est du devoir des propriétaires ou occupants de tout tel bâtiment, maison, établissement ou propriété de permettre à ces fonctionnaires ou employés de la municipalité d’entrer et de faire leur visite ou examen, sous peine d’une amende de 20 $ au plus.
S. R. 1964, c. 193, a. 462; 1968, c. 55, a. 5; 1986, c. 95, a. 52; 1990, c. 4, a. 176.
453. Les propriétaires ou occupants de maisons, constructions ou terrains situés sur le territoire de la municipalité, sont tenus, soit que le système d’éclairage appartienne à la municipalité ou à d’autres, de laisser poser les tuyaux, les fils, les lampes et les poteaux nécessaires à l’éclairage pour les besoins publics sur leurs maisons, constructions ou terrains, sauf le paiement des dommages-intérêts réels, s’il y en a.
S. R. 1964, c. 193, a. 463; 1996, c. 2, a. 165; 1999, c. 40, a. 51.
§ 11.  — Du chauffage et de la force motrice
454. Le conseil est revêtu de tous les pouvoirs nécessaires pour l’établissement et l’administration de systèmes de chauffage et de production d’énergie ou de force motrice au moyen du gaz, de l’électricité ou autrement, pour les besoins publics ou ceux des personnes désirant s’en servir dans leurs maisons, bâtiments ou établissements; et les dispositions de la sous-section dixième de la section onzième de la présente loi (articles 445 à 453) s’appliquent à la présente sous-section.
S. R. 1964, c. 193, a. 464; 1999, c. 40, a. 51.
454.1. Toute municipalité peut constituer avec Hydro-Québec une société en commandite régie par le Code civil qui a, entre autres objets, celui de produire de l’électricité.
1997, c. 93, a. 52; 2000, c. 56, a. 113.
454.2. Hydro-Québec doit fournir, en tout temps, au moins la moitié de l’apport au fonds commun de la société visée à l’article 454.1 et en être le commandité.
1997, c. 93, a. 52.
§ 12.  — Des antennes communautaires de radio et de télévision
455. Le conseil est revêtu de tous les pouvoirs nécessaires pour l’établissement et l’administration de systèmes d’antennes communautaires de radio et de télévision, pour les besoins publics ou ceux des personnes désirant s’en servir dans leurs maisons, bâtiments ou établissements; et les dispositions des articles 445 à 453 s’appliquent au présent article. Le conseil ne peut toutefois acquérir par expropriation les systèmes existant sur le territoire de la municipalité, dans l’exercice des pouvoirs qui lui sont conférés par les autres dispositions du présent article.
1968, c. 55, a. 124; 1996, c. 2, a. 210; 1999, c. 40, a. 51.
§ 13.  — Des chemins de fer urbains
456. Le conseil peut faire des règlements:
1°  Pour permettre, aux conditions et avec les restrictions qu’il juge à propos d’imposer, l’établissement de toute voie de chemin de fer urbain sur le territoire de la municipalité;
2°  Pour fixer le nombre de personnes qui peuvent être transportées dans chaque wagon ou véhicule employé par la compagnie qui exploite ce chemin de fer urbain;
3°  Pour régler l’état dans lequel ces wagons doivent être tenus;
4°  Pour régler l’usage des locomotives et des moteurs à vapeur ou autres, sur tout chemin de fer urbain sur le territoire de la municipalité;
5°  Pour prescrire et réglementer la vitesse des wagons;
6°  Pour prescrire des amendes, qui ne doivent pas dépasser 400 $, à toute compagnie exploitant une telle voie ferrée, ou à ses employés, pour chaque violation d’un des règlements faits en vertu du présent article.
S. R. 1964, c. 193, a. 465; 1992, c. 61, a. 122; 1996, c. 2, a. 210.
§ 14.  — Des marchés
457. Le conseil peut faire des règlements:
1°  Pour établir, ériger, entretenir, agrandir, changer ou abolir des marchés publics, ou pour permettre qu’en soit établi moyennant un permis; pour établir, changer, agrandir, diminuer ou abolir toute place de marché, et pour faire servir l’emplacement, en tout ou en partie, d’un marché ou d’une place de marché, à toute fin déterminée par le conseil;
2°  Pour réglementer le louage des étaux et autres places qui se trouvent sur les marchés ou sur les places de marchés publics; et pour louer et céder l’usage des étaux privés, aux conditions et moyennant le prix déterminés dans le règlement;
3°  Pour régler la vente et l’exposition en vente sur les marchés ou sur les places de marchés publics de toute espèce d’objets, sauf les aliments, et pour empêcher la vente de certains articles en particulier;
4°  Pour prescrire la manière de placer les voitures dans lesquelles les aliments sont exposés en vente sur les marchés ou sur les places de marchés publics; et pour prélever une taxe sur ces voitures et pour déterminer la manière de la percevoir;
5°  Pour exiger que les provisions ou denrées achetées et vendues d’ordinaire sur les marchés publics et apportées sur le territoire de la municipalité pour y être vendues soient transportées aux marchés publics pour y être exposées en vente, et que ces provisions ou denrées ne soient offertes, ou mises en vente, ou vendues, ou achetées dans aucun autre endroit sur le territoire de la municipalité que sur les marchés ou les places de marchés publics; mais le conseil peut autoriser toute personne à vendre, offrir ou mettre en vente, en dehors des limites des marchés, des viandes, légumes et denrées apportés et vendus d’ordinaire sur les marchés publics, en lui octroyant un permis dans ce but, moyennant le paiement de telle somme et à telles conditions qui sont fixées par règlement;
6°  Pour imposer des taxes ou licences sur toute personne qui vend sur les marchés ou sur les places de marchés publics;
7°  Pour établir et entretenir des pesées publiques et en percevoir le revenu;
8°  Pour déterminer et définir les devoirs et les pouvoirs des personnes employées à la surveillance des pesées ou des marchés publics sur le territoire de la municipalité, et conférer à ces fonctionnaires ou employés le pouvoir de pratiquer, lors d’une inspection, la saisie des articles et produits, sauf les aliments, en cas de fraude quant à la mesure, au poids ou à la qualité; et régler la manière dont il doit être disposé des objets saisis;
9°  Pour déterminer tout ce qui concerne la régie des marchés publics.
S. R. 1964, c. 193, a. 466; 1968, c. 55, a. 5; 1982, c. 64, a. 7; 1992, c. 61, a. 123; 1996, c. 2, a. 166.
458. Les clercs de marché ou les personnes autorisées à cet effet, peuvent entrer dans les cours et ruelles, dans le but d’y recouvrer et percevoir les redevances ou taxes de marchés dues sur le bétail ou sur les grains, denrées, provisions et autres articles ou objets apportés sur le territoire de la municipalité pour être vendus ou livrés.
S. R. 1964, c. 193, a. 467; 1996, c. 2, a. 210.
§ 14.1.  — Des sociétés de développement commercial
1982, c. 65, a. 2; 1997, c. 53, a. 2.
458.1. Le conseil peut faire des règlements pour définir les limites d’une zone commerciale à l’intérieur de laquelle peut être formé un seul district commercial comprenant au moins 50 établissements et plus de 50% des établissements de cette zone, et pour prévoir la constitution d’une société d’initiative et de développement ayant compétence dans ce district.
Pour l’application de la présente sous-section, un établissement et le contribuable qui le tient ou l’occupe sont respectivement un établissement d’entreprise imposable et son occupant au sens de la Loi sur la fiscalité municipale (chapitre F‐2.1).
1982, c. 65, a. 2; 1993, c. 3, a. 94; 1999, c. 40, a. 51.
458.2. Une telle société peut promouvoir le développement économique du district, établir des services communs à l’intention de ses membres et de leurs clients, exploiter un commerce dans le district, construire et gérer un garage ou un parc de stationnement et exécuter des travaux sur la propriété publique ou privée avec le consentement du propriétaire.
1982, c. 65, a. 2.
458.3. Elle peut être formée à la requête de dix contribuables tenant un établissement dans le district. Cette requête est présentée au conseil de la municipalité.
Cette requête doit être conforme au règlement adopté en vertu de l’article 458.19 et doit contenir les mentions suivantes:
a)  le nom des requérants;
b)  l’adresse de leur établissement;
c)  les limites du district commercial, en utilisant, autant que possible, le nom des rues;
d)  le nom proposé pour la société;
e)  l’adresse proposée pour son siège social.
Elle doit être accompagnée d’une liste des noms et adresses des contribuables tenant un établissement dans le district, de même que d’un croquis du district commercial.
1982, c. 65, a. 2; 1993, c. 3, a. 95.
458.4. Dans les 45 jours de la réception de cette requête, le conseil ordonne au greffier d’expédier, par poste recommandée ou certifiée, ou de faire signifier à tous les contribuables qui tiennent un établissement dans le district un avis les informant qu’un registre sera ouvert, afin de recevoir la signature de ceux qui s’opposent à la formation de la société.
1982, c. 65, a. 2; 1993, c. 3, a. 106.
458.5. L’avis doit mentionner:
a)  l’objet de la requête;
b)  le droit pour les contribuables qui tiennent un établissement dans le district de demander, par la signature du registre, que la requête fasse l’objet d’un scrutin;
c)  le nombre requis de personnes pour qu’un scrutin ait lieu et le fait qu’à défaut de ce nombre, la requête sera réputée approuvée par elles;
d)  le fait que si la requête est approuvée, le conseil pourra par résolution autoriser la constitution de la société, que tous les contribuables qui tiennent un établissement dans le district seront membres de la société et que celle-ci pourra imposer une cotisation à ses membres;
e)  l’endroit, les dates et les heures d’enregistrement des signatures.
1982, c. 65, a. 2; 1993, c. 3, a. 106.
458.6. Le greffier joint à l’avis une copie de la requête et des documents qui l’accompagnent, le nom et l’adresse des contribuables à qui l’avis a été expédié ou signifié et le texte de la présente sous-section et de tout règlement s’y rapportant.
1982, c. 65, a. 2.
458.7. Sous réserve de ce qui est prévu à la présente sous-section, les chapitres IV et VI du titre II de la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités (chapitre E‐2.2) s’appliquent, compte tenu des adaptations nécessaires, à l’enregistrement et au scrutin.
1982, c. 65, a. 2; 1987, c. 57, a. 717.
458.8. Le lieu où le registre est ouvert doit être situé à l’intérieur du district ou à une distance d’au plus deux kilomètres du périmètre de ce district.
1982, c. 65, a. 2.
458.9. Le registre ne peut être ouvert avant l’expiration de quinze jours à compter de l’expédition de l’avis.
1982, c. 65, a. 2.
458.10. Un contribuable qui n’a pas reçu l’avis du greffier peut signer le registre s’il prouve qu’il tient un établissement dans le district. La procédure d’enregistrement des signatures n’est pas invalide en raison du fait qu’un contribuable tenant un établissement dans le district n’a pas reçu l’avis.
1982, c. 65, a. 2; 1993, c. 3, a. 106.
458.11. Il ne peut y avoir qu’une seule signature par établissement.
1982, c. 65, a. 2; 1993, c. 3, a. 106.
458.12. Si un scrutin doit être tenu, le greffier expédie par poste recommandée ou certifiée ou fait signifier à tous les contribuables tenant un établissement dans ce district, 15 jours au moins avant le jour fixé, un avis les informant de la tenue d’un scrutin dans les 90 jours du dépôt de la requête.
1982, c. 65, a. 2; 1993, c. 3, a. 106.
458.13. Si plus de 50% des contribuables qui ont voté indiquent qu’ils y sont favorables, le conseil peut autoriser par résolution la constitution de la société; dans le cas contraire, la requête est rejetée et une nouvelle requête ne peut être présentée avant l’expiration d’une période de six mois.
1982, c. 65, a. 2.
458.14. La résolution autorisant la constitution de la société indique le nom de cette dernière et les limites du district commercial dans lequel elle aura compétence.
Le nom d’une société doit être conforme à l’article 9.1 de la Loi sur les compagnies (chapitre C-38).
1982, c. 65, a. 2; 1993, c. 48, a. 198.
458.15. Le siège social de la société doit être situé sur le territoire de la municipalité.
1982, c. 65, a. 2; 1996, c. 2, a. 210.
458.16. Le greffier doit transmettre à l’inspecteur général des institutions financières trois copies certifiées conformes de la résolution autorisant la constitution de la société. Sous réserve du deuxième alinéa, l’inspecteur général doit, sur réception de ces trois copies de la résolution:
1°  en déposer une copie au registre constitué en vertu de la Loi sur la publicité légale des entreprises individuelles, des sociétés et des personnes morales (chapitre P‐45);
2°  transmettre au greffier ainsi qu’à la société ou à son représentant autorisé une copie de la résolution;
3°  (paragraphe abrogé).
L’inspecteur général refuse de déposer au registre une résolution qui contient une dénomination sociale non conforme à l’un des paragraphes 1° à 6° de l’article 9.1 de la Loi sur les compagnies (chapitre C‐38).
1982, c. 65, a. 2; 1982, c. 65, a. 3; 1993, c. 48, a. 199.
458.17. À compter de la date du dépôt, la société est une personne morale.
1982, c. 65, a. 2; 1993, c. 48, a. 200; 1999, c. 40, a. 51.
458.17.1. Sous réserve de l’article 458.17.2, les articles 458.3 à 458.13 s’appliquent à toute requête en dissolution, compte tenu des adaptations nécessaires outre les suivantes:
1°  le registre est ouvert afin de recevoir la signature de ceux qui sont favorables à la dissolution de la société;
2°  à défaut du nombre requis de personnes pour qu’un scrutin ait lieu, la requête est réputée désapprouvée.
1997, c. 93, a. 53.
458.17.2. Si la requête en dissolution est approuvée, le greffier la transmet au conseil d’administration de la société avec un certificat attestant que la requête a été approuvée conformément à la loi.
Le conseil d’administration doit soumettre, conformément à la Loi sur les compagnies (chapitre C‐38), une demande de dissolution de la société à l’inspecteur général des institutions financières.
1997, c. 93, a. 53.
458.18. Dans la mesure où elle est applicable, la partie III de la Loi sur les compagnies (chapitre C‐38) régit la société, et notamment les dispositions relatives à la dissolution, sous réserve de la présente section et du règlement approuvé par l’inspecteur général des institutions financières.
Toutefois, les articles 103 à l’exception du paragraphe 3, 113, 114 et 123 de la partie I de cette loi s’appliquent en les adaptant, sous réserve de la présente sous-section et du règlement approuvé par l’inspecteur général des institutions financières.
Le recours prévu à l’article 123.27.1 de la partie IA de cette loi peut être exercé, compte tenu des adaptations nécessaires, à l’encontre du nom d’une société, sous réserve de la présente sous-section et du règlement approuvé par l’inspecteur général.
1982, c. 65, a. 2; 1982, c. 65, a. 3; 1993, c. 48, a. 201.
458.19. Le conseil peut, par règlement, prévoir des dispositions concernant les formalités à suivre pour demander la formation d’une société, sa composition, les responsabilités respectives de l’assemblée générale des membres et du conseil d’administration, et toute matière reliée à son organisation, son fonctionnement et sa dissolution.
Un règlement adopté en vertu du premier alinéa doit être approuvé par l’inspecteur général des institutions financières.
1982, c. 65, a. 2; 1982, c. 65, a. 3; 1997, c. 93, a. 54.
458.20. Le conseil réglemente toute autre matière relative à la société, notamment les modalités d’établissement, de perception et de remboursement de la cotisation et les règles transitoires applicables lorsque le territoire de la société est modifié. Il le fait par règlement.
Il approuve aussi les règlements de régie interne de la société.
1982, c. 65, a. 2; 1993, c. 3, a. 96.
458.21. Dans les 15 jours suivant la date de l’assemblée d’organisation, la société doit transmettre un avis de l’adresse de son siège social ainsi que la liste de ses administrateurs à l’inspecteur général des institutions financières qui les dépose au registre.
1982, c. 65, a. 2; 1982, c. 65, a. 3; 1993, c. 48, a. 202.
458.22. Tous les contribuables qui tiennent un établissement dans le district sont membres de la société et, sous réserve de l’article 458.23, ont droit de vote à ses assemblées; ils ne possèdent qu’un seul droit de vote par établissement.
1982, c. 65, a. 2; 1993, c. 3, a. 106.
458.23. Lorsqu’une cotisation devient exigible, en totalité ou en partie, seuls les membres qui ont acquitté leur cotisation sont éligibles au conseil d’administration et peuvent exercer leur droit de vote.
1982, c. 65, a. 2.
458.24. Le conseil d’administration est formé de neuf personnes. Six personnes sont élues par l’assemblée générale parmi les membres de la société; une personne est désignée par le conseil municipal parmi ses membres ou parmi les fonctionnaires ou employés de la municipalité, et deux personnes sont désignées par les membres élus du conseil d’administration. Ces deux dernières personnes ne peuvent voter sur aucune question d’ordre financier.
1982, c. 65, a. 2; 1997, c. 93, a. 55.
458.25. À une assemblée générale convoquée spécialement à cette fin, la société adopte son budget, qui peut inclure tout projet comportant des dépenses de nature capitale.
1982, c. 65, a. 2; 1993, c. 3, a. 97.
458.25.1. Tout emprunt de la société dont l’objet est le financement d’un projet comportant des dépenses de nature capitale doit être autorisé par le conseil.
1993, c. 3, a. 97.
458.26. La municipalité peut se rendre caution de la société quant au remboursement d’un emprunt de celle-ci.
Les deuxième et troisième alinéas du paragraphe 3 de l’article 28 s’appliquent à l’égard d’une telle caution.
1982, c. 65, a. 2; 1996, c. 27, a. 16.
458.27. Dès la réception du budget, le conseil peut l’approuver après s’être assuré que toutes les formalités ont été suivies pour son adoption et peut décréter, par règlement, une cotisation dont il détermine le mode de calcul et le nombre de versements.
1982, c. 65, a. 2; 1993, c. 3, a. 98.
458.28. Les règles régissant le calcul des cotisations des membres, les versements et les dates d’échéance sont établies par règlement. Ces règles peuvent prévoir une limite minimale ou maximale au montant ou à la quote-part des cotisations que les membres peuvent avoir à débourser.
1982, c. 65, a. 2; 1993, c. 3, a. 99.
458.29. Les cotisations sont décrétées à l’endroit des contribuables qui tiennent un établissement le premier jour de l’exercice financier pour lequel le budget est déposé.
1982, c. 65, a. 2; 1993, c. 3, a. 106.
458.30. Un contribuable qui commence à occuper un établissement dans le district d’une société, en cours d’exercice financier, devient membre de la société et, dans le cas d’un établissement existant, succède aux droits et obligations de l’occupant précédent qui cesse alors d’être membre.
1982, c. 65, a. 2; 1993, c. 3, a. 100.
458.31. (Abrogé).
1982, c. 65, a. 2; 1993, c. 3, a. 101.
458.32. Une cotisation décrétée en vertu de la présente sous-section est réputée être une taxe d’affaires spéciale aux fins de sa perception et le greffier et le trésorier exercent tous les pouvoirs que leur confèrent la présente loi et la Loi sur la fiscalité municipale (chapitre F‐2.1) à cet égard. Les cotisations perçues, déduction faite des frais de perception, ainsi que la liste des membres qui les ont acquittées, sont remises à la société.
1982, c. 65, a. 2; 1993, c. 3, a. 102.
458.33. À la requête du conseil d’administration d’une société, le conseil peut, par résolution, modifier les limites du district de cette société.
1982, c. 65, a. 2.
458.34. La requête prévue à l’article 458.33 doit, avant sa présentation au conseil, avoir été approuvée par les membres de la société lors d’une assemblée générale convoquée spécialement à cette fin.
1982, c. 65, a. 2; 1993, c. 3, a. 103.
458.35. La requête prévue à l’article 458.33 qui demande l’agrandissement du district de la société doit, après sa réception, faire l’objet d’une consultation auprès des contribuables qui tiennent un établissement sur le territoire dont l’ajout est proposé.
Les articles 458.4 à 458.13 s’appliquent, compte tenu des adaptations nécessaires, aux fins de cette consultation.
1982, c. 65, a. 2; 1993, c. 3, a. 103.
458.36. (Remplacé).
1982, c. 65, a. 2; 1993, c. 3, a. 103.
458.37. Une requête en modification du district n’est pas recevable si elle a pour effet de réduire à moins de cinquante le nombre de membres de la société.
1982, c. 65, a. 2.
458.38. La résolution par laquelle le conseil agrée la requête d’une société a pour effet d’étendre ou de réduire la compétence de la société au district ainsi modifié.
1982, c. 65, a. 2.
458.39. Une société peut prévoir, selon des modalités et à des conditions établies dans ses règlements, l’adhésion volontaire d’une personne qui tient un établissement hors du district ou qui occupe un immeuble, autre qu’un établissement, situé dans le district ou hors de celui-ci.
1982, c. 65, a. 2; 1993, c. 3, a. 104.
458.40. La résolution qui modifie les limites du district de la société doit être transmise à l’inspecteur général des institutions financières en trois copies certifiées conformes. Sur réception des copies de la résolution, l’inspecteur général suit, en les adaptant, les procédures prévues à l’article 458.16.
1982, c. 65, a. 2; 1982, c. 65, a. 3.
458.41. Cette modification prend effet à compter de la date du dépôt de la résolution.
1982, c. 65, a. 2; 1993, c. 48, a. 203.
458.42. Le conseil peut, par règlement, aux conditions qu’il détermine, accorder aux sociétés des subventions pouvant, dans chaque cas, représenter une somme équivalente à la partie des revenus de la société prévus à son budget comme provenant de la cotisation des membres ou une somme n’excédant pas le montant maximum fixé par le règlement.
1982, c. 65, a. 2.
458.43. Lorsqu’une assemblée générale spéciale est convoquée à la demande des membres pour un objet particulier, il ne peut être tenu une deuxième assemblée relativement au même objet avant l’expiration de l’exercice financier au cours duquel elle est tenue, sauf avec l’accord du conseil d’administration.
1982, c. 65, a. 2.
458.44. Les dispositions de la présente sous-section qui visent un contribuable tenant ou occupant un établissement s’appliquent à tout mandataire de l’État qui est un tel contribuable.
1982, c. 65, a. 2; 1993, c. 3, a. 105; 1999, c. 40, a. 51.
§ 15.  — Des abattoirs
459. Le conseil peut faire des règlements:
1°  (Paragraphe abrogé);
2°  Pour prohiber l’établissement d’abattoirs privés sur le territoire de la municipalité;
3°  Pour prescrire la manière dont les bêtes à cornes et autres animaux doivent être conduits sur le territoire de la municipalité, la route qu’ils doivent suivre, et la manière dont il doit être disposé des bestiaux destinés à l’abattage.
S. R. 1964, c. 193, a. 468; 1982, c. 64, a. 8; 1996, c. 2, a. 210.
§ 16.  — Des divers commerces et industries
460. Le conseil peut faire des règlements:
1°  Pour réglementer l’exercice des métiers et industries de tout genre non expressément mentionnés dans la présente loi;
2°  (Paragraphe abrogé);
3°  Pour autoriser moyennant l’obtention d’un permis, réglementer ou prohiber les jeux de boules (pin ball machines), de billard, de pool, de trou-madame, de quilles ou de bagatelle, les salles de tir, les jeux électroniques ou les salles de jeux électroniques;
4°  Pour accorder des permis de ventes à l’encan et pour réglementer ces ventes, sauf les ventes aux enchères d’animaux vivants visées dans la Loi sur la protection sanitaire des animaux (chapitre P-42); pour accorder des permis aux agents et solliciteurs de clients pour convois de chemin de fer, bateaux et maisons d’entretien public, et pour les réglementer;
5°  Pour octroyer des permis aux prêteurs sur gages, marchands d’effets d’occasion et marchands de bric-à-brac et les réglementer, et pour obliger toutes ces personnes de tenir des registres de leurs opérations et d’en rendre compte;
6°  Pour octroyer des permis aux porte-balles, agents de publications, placiers, colporteurs, vendeurs et crieurs publics faisant affaires sur le territoire de la municipalité, et les réglementer;
7°  Pour restreindre et régler le commerce des regrattiers et des personnes qui achètent pour les revendre les articles apportés sur le territoire de la municipalité, et leur imposer des droits et taxes pour exercer tel commerce, par permis ou autrement;
8°  Pour octroyer des permis aux personnes tenant des bureaux de renseignements ou de placements, et à toutes personnes s’occupant de trouver de l’emploi pour d’autres, et les réglementer, et pour forcer ces personnes à tenir des registres et à rendre compte de leurs opérations;
9°  Pour autoriser et réglementer l’octroi de permis aux propriétaires des voitures dont on se sert sur le territoire de la municipalité pour la livraison d’articles, effets ou marchandises, autres que des aliments, que ces propriétaires résident ou non sur le territoire de la municipalité, et pour réglementer l’usage de ces voitures sur ce territoire; dans le présent paragraphe, le mot «voitures» comprend les véhicules automobiles;
10°  Pour empêcher toute personne résidant en dehors du territoire de la municipalité de faire son commerce ou des affaires sur ce territoire, sans y avoir été autorisée et sans avoir obtenu et pris un numéro pour chacune des voitures employées sur ce territoire pour les besoins de ce commerce ou de ces affaires;
11°  Pour empêcher toute personne résidant en dehors du territoire de la municipalité (et n’ayant pas d’établissement de commerce de détail) de faire son commerce ou des affaires sur ce territoire sans y avoir été autorisée au moyen d’un permis;
12°  Pour permettre ou prohiber dans toutes les rues ou places publiques, ou dans certaines rues ou places publiques, l’usage, par des musiciens ambulants, d’orgues de barbarie ou autres instruments de musique;
13°  Pour prohiber ou permettre