R-8.1, r. 2 - Règlement sur les critères de fixation de loyer

Texte complet
chapitre R-8.1, r. 2
Règlement sur les critères de fixation de loyer
RÉGIE DU LOGEMENT — FIXATION DE LOYER
Loi sur la Régie du logement
(chapitre R-8.1, a. 108, par. 3 et 6).
R-8.1
2 avril 2015
On retrouve maintenant ce règlement sous le chapitre T-15.01, r. 2.
D. 738-85; D. 454-94, a. 1.