O-7.2, r. 0.2 - Règlement d’application de la Loi modifiant l’organisation et la gouvernance du réseau de la santé et des services sociaux notamment par l’abolition des agences régionales

Texte complet
chapitre O-7.2, r. 0.2
Règlement d’application de la Loi modifiant l’organisation et la gouvernance du réseau de la santé et des services sociaux notamment par l’abolition des agences régionales
SANTÉ ET SERVICES SOCIAUX — RÈGLEMENT D’APPLICATION
Loi modifiant l’organisation et la gouvernance du réseau de la santé et des services sociaux notamment par l’abolition des agences régionales
(chapitre O-7.2, a. 217).
O-7.2
19 août 2015
1. Jusqu’à la première des dates suivantes, soit celle à compter de laquelle tous les membres du conseil d’administration d’un centre intégré de services de santé et de services sociaux ou d’un établissement non fusionné visés aux paragraphes 1 à 8 de l’article 9 ou de l’article 10 de la Loi modifiant l’organisation et la gouvernance du réseau de la santé et des services sociaux notamment par l’abolition des agences régionales (chapitre O-7.2), selon le cas, auront été nommés ou désignés, ou le 30 septembre 2015, le ministre peut, en cas de vacance au poste de président-directeur général et afin de permettre le bon fonctionnement d’un tel établissement, nommer un nouveau président-directeur général.
Le nouveau président-directeur général est nommé par le ministre sur recommandation d’un comité de sélection présidé par le sous-ministre, qui en nomme les 2 autres membres.
D. 700-2015, a. 1.
2. Jusqu’à la première des dates suivantes, soit celle à compter de laquelle la majorité des membres visés au paragraphe 8 de l’article 9 ou de l’article 10 de la Loi modifiant l’organisation et la gouvernance du réseau de la santé et des services sociaux notamment par l’abolition des agences régionales (chapitre O-7.2), selon le cas, auront été nommés, ou le 30 septembre 2015, le président-directeur général d’un établissement nommé en application de l’article 1 exerce tous les pouvoirs du conseil d’administration.
D. 700-2015, a. 2.
3. (Omis).
D. 700-2015, a. 3.
RÉFÉRENCES
D. 700-2015, 2015 G.O. 2, 2739