O-7.2, r. 0.2 - Règlement d’application de la Loi modifiant l’organisation et la gouvernance du réseau de la santé et des services sociaux notamment par l’abolition des agences régionales

À jour au 19 août 2015

Ce document a valeur officielle.

chapitre O-7.2, r. 0.2

Règlement d’application de la Loi modifiant l’organisation et la gouvernance du réseau de la santé et des services sociaux notamment par l’abolition des agences régionales

Loi modifiant l’organisation et la gouvernance du réseau de la santé et des services sociaux notamment par l’abolition des agences régionales

(chapitre O-7.2, a. 217).

1. Jusqu’à la première des dates suivantes, soit celle à compter de laquelle tous les membres du conseil d’administration d’un centre intégré de services de santé et de services sociaux ou d’un établissement non fusionné visés aux paragraphes 1 à 8 de l’article 9 ou de l’article 10 de la Loi modifiant l’organisation et la gouvernance du réseau de la santé et des services sociaux notamment par l’abolition des agences régionales (chapitre O-7.2), selon le cas, auront été nommés ou désignés, ou le 30 septembre 2015, le ministre peut, en cas de vacance au poste de président-directeur général et afin de permettre le bon fonctionnement d’un tel établissement, nommer un nouveau président-directeur général.

Le nouveau président-directeur général est nommé par le ministre sur recommandation d’un comité de sélection présidé par le sous-ministre, qui en nomme les 2 autres membres.

D. 700-2015, a. 1.

2. Jusqu’à la première des dates suivantes, soit celle à compter de laquelle la majorité des membres visés au paragraphe 8 de l’article 9 ou de l’article 10 de la Loi modifiant l’organisation et la gouvernance du réseau de la santé et des services sociaux notamment par l’abolition des agences régionales (chapitre O-7.2), selon le cas, auront été nommés, ou le 30 septembre 2015, le président-directeur général d’un établissement nommé en application de l’article 1 exerce tous les pouvoirs du conseil d’administration.

D. 700-2015, a. 2.

3. (Omis).

D. 700-2015, a. 3.

RÉFÉRENCES

D. 700-2015, 2015 G.O. 2, 2739