N-1.1, r. 1 - Règlement soustrayant certaines catégories de salariés et d’employeurs de l’application de la section VI.I du chapitre IV et de l’article 122.1 de la Loi sur les normes du travail

À jour au 1^er septembre 2012

Ce document a valeur officielle.

chapitre N-1.1, r. 1

Règlement soustrayant certaines catégories de salariés et d’employeurs de l’application de la section VI.I du chapitre IV et de l’article 122.1 de la Loi sur les normes du travail

Loi sur les normes du travail

(chapitre N-1.1, a. 90.1).

1. Sont soustraits de l’application de la section VI.I du chapitre IV de la Loi sur les normes du travail (chapitre N-1.1):

1°  un salarié qui exerce la fonction de pompier à l’exclusion de toute autre fonction;

2°  un salarié qui est membre de la Sûreté du Québec;

3°  un salarié qui est en préretraite en raison de maladie, de congés accumulés ou de tout autre motif avant la date où la section VI.I du chapitre IV de la Loi entre en vigueur à son égard.

D. 2566-83, a. 1.

2. L’employeur d’un salarié visé à l’article 1 est soustrait de l’application de l’article 122.1 de la Loi sur les normes du travail (chapitre N-1.1) à l’égard de ce salarié.

D. 2566-83, a. 2.

3. (Omis).

D. 2566-83, a. 3.

RÉFÉRENCES

D. 2566-83, 1983 G.O. 2, 5000