M-35.1, r. 94 - Règlement sur la contribution aux Transporteurs de bois privé du Nord inc.

Texte complet
À jour au 1er septembre 2012
Ce document a valeur officielle.
chapitre M-35.1, r. 94
Règlement sur la contribution aux Transporteurs de bois privé du Nord inc.
Loi sur la mise en marché des produits agricoles, alimentaires et de la pêche
(chapitre M-35.1, a. 133).
1. Toute personne ou société qui transporte du bois provenant du territoire couvert par le Plan conjoint des producteurs forestiers de Labelle (chapitre M-35.1, r. 98) doit verser annuellement une contribution de base de 200 $ aux Transporteurs de bois privé du Nord inc.
Décision 8084, a. 1.
2. La contribution indiquée à l’article 1 doit être payée chaque année, au plus tard le 31 janvier, par chèque ou mandat expédié au siège de l’organisme situé au 445, rue du Pont, Mont-Laurier, J9L 2R8, à l’attention du secrétaire.
Décision 8084, a. 2.
3. Toute personne ou société visée par l’article 1 doit payer à l’organisme qui y est indiqué une contribution supplémentaire de 0,50 $ la tonne de bois qu’elle transporte pour l’ensemble des camions qu’elle utilise.
Cette contribution supplémentaire est calculée annuellement de la 401e tonne transportée jusqu’à un maximum de 300 $; elle doit être payée le dernier jour ouvrable du mois suivant celui où le bois a été transporté.
Décision 8084, a. 3.
4. Le présent règlement remplace le Règlement sur la contribution aux Transporteurs de bois privé du Nord inc. (Décision 7524, 02-04-17).
Décision 8084, a. 4.
5. (Omis).
Décision 8084, a. 5.
RÉFÉRENCES
Décision 8084, 2004 G.O. 2, 3623