M-35.1, r. 206 - Règlement sur les prix du lait de consommation

Texte complet
chapitre M-35.1, r. 206
Règlement sur les prix du lait de consommation
MISE EN MARCHÉ — PRIX DU LAIT AUX CONSOMMATEURS
Loi sur la mise en marché des produits agricoles, alimentaires et de la pêche
(chapitre M-35.1, a. 40.5).
M-35.1
1er septembre 2012
Décision 7020; Décision 9115, a. 1.
1. Le prix du lait est fixé par la Régie des marchés agricoles et alimentaires du Québec, conformément au présent règlement.
Pour les fins du présent règlement, le mot «lait» signifie le lait de vache pasteurisé, écrémé ou partiellement écrémé.
Décision 7020, a. 1.
2. Les prix du lait sont fixés sur le territoire du Québec selon les régions ci-décrites:
région I: le territoire du Québec à l’exception des territoires de la Municipalité de Rapides-des-Joachims et de la municipalité régionale de comté de Minganie, des territoires situés au nord du 50e parallèle et des territoires des régions II et III;
région II: le territoire couvrant:
— les municipalités régionales de comté d’Abitibi, Abitibi-Ouest, Témiscamingue, Rouyn-Noranda et Vallée-de-l’Or;
— les villes de Lebel-sur-Quévillon et de Matagami;
— les municipalités régionales de comté de Bonaventure, Le Rocher-Percé, La Côte-de-Gaspé, La Haute-Gaspésie et Avignon;
— les municipalités régionales de comté de La Haute-Côte-Nord, Manicouagan et Sept-Rivières;
— la Ville de Chibougamau ainsi que les municipalités situées à moins de 80 km de cette dernière;
région III: le territoire de la municipalité des Îles-de-la-Madeleine;
région IV: le territoire des MRC de la Minganie, du Golfe-du-Saint-Laurent et de Caniapiscau.
Décision 7020, a. 2; Décision 7736, a. 1; Décision 7989, a. 1; Décision 8743, a. 1; Décision 10699, a. 1.
3. Nul ne peut vendre à un consommateur du lait à un prix inférieur à ceux apparaissant à l’Annexe A pour les régions qui y sont indiquées.
À l’exception de celui qui vend du lait et le livre directement au domicile d’un consommateur, nul ne peut vendre du lait à un consommateur à un prix supérieur à ceux apparaissant à l’Annexe A pour les régions qui y sont indiquées.
Décision 7020, a. 3; Décision 10699, a. 2; Décision 10786, a. 1.
3.1. Les prix du lait vendu à un détaillant ou à un distributeur-vendeur qui le revend directement à un consommateur ne peuvent être supérieurs aux prix minimums indiqués à l’Annexe A pour les régions qui y sont mentionnées.
Décision 9115, a. 2.
4. La limite supérieure des prix apparaissant à l’Annexe A et celle prévue à l’article 3.1 ne s’appliquent pas au lait traité selon le procédé de l’ultra haute température (UHT), au lait certifié biologique, à celui dont les procédés de production sont différents et certifiés par un organisme reconnu, au lait certifié produit de manière casher, depuis la traite jusqu’au procédé d’emballage ni au lait à valeur ajoutée.
On entend par lait à valeur ajoutée, le lait qui présente des caractéristiques particulières quant à sa durée de conservation, quant à sa valeur nutritive ou à sa présentation dans un contenant fabriqué de matériaux qui entraînent des coûts supérieurs à ceux du lait régulier de même que le lait ou dont la composition a été modifiée pour répondre à des besoins particuliers. Le lait ayant subi une microfiltration ou une multi-centrifugation et celui vendu en contenants de plastique ou en contenants de carton avec bouchon de plastique et celui auquel de la vitamine D a été ajoutée sont réputés ne pas être des laits à valeur ajoutée.
Décision 7020, a. 4; Décision 9115, a. 3; Décision 10699, a. 3.
5. (Omis).
Décision 7020, a. 5.
6. (Omis).
Décision 7020, a. 6.
ANNEXE A
(a. 3, 3.1 et 4)
RÉGION 1

3,25 % de matière grasse



Contenant Prix au détail Prix au détail Prix à domicile
minimum maximum minimum



1 litre 1,74 $ 1,89 $ 1,82 $


1,5 litre 2,61 $ 2,84 $ 2,71 $


2 litres 3,43 $ 3,73 $ 3,54 $


4 litres 6,58 $ 7,18 $ 6,80 $



2 % de matière grasse



Contenant Prix au détail Prix au détail Prix à domicile
minimum maximum minimum




1 litre 1,67 $ 1,82 $ 1,75 $


1,5 litre 2,51 $ 2,74 $ 2,61 $


2 litres 3,30 $ 3,60 $ 3,41 $


4 litres 6,33 $ 6,93 $ 6,55 $



1 % de matière grasse



Contenant Prix au détail Prix au détail Prix à domicile
minimum maximum minimum



1 litre 1,60 $ 1,75 $ 1,68 $


1,5 litre 2,40 $ 2,63 $ 2,50 $


2 litres 3,16 $ 3,46 $ 3,27 $


4 litres 6,06 $ 6,66 $ 6,28 $



0 % de matière grasse



Contenant Prix au détail Prix au détail Prix à domicile
minimum maximum minimum



1 litre 1,55 $ 1,70 $ 1,63 $


1,5 litre 2,31 $ 2,54 $ 2,41 $


2 litres 3,06 $ 3,36 $ 3,17 $


4 litres 5,84 $ 6,44 $ 6,06 $



Les prix maximums ne s’appliquent pas aux laits «UHT», «biologique» et «à valeur ajoutée».

RÉGION 2

3,25% de matière grasse



Contenant Prix au détail Prix au détail Prix à domicile
minimum maximum minimum



1 litre 1,80 $ 1,95 $ 1,88 $


1,5 litre 2,70 $ 2,93 $ 2,80 $


2 litres 3,55 $ 3,85 $ 3,66 $


4 litres 6,78 $ 7,38 $ 7,00 $



2 % de matière grasse



Contenant Prix au détail Prix au détail Prix à domicile
minimum maximum minimum



1 litre 1,73 $ 1,88 $ 1,81 $


1,5 litre 2,60 $ 2,83 $ 2,70 $


2 litres 3,42 $ 3,72 $ 3,53 $


4 litres 6,53 $ 7,13 $ 6,75 $



1 % de matière grasse



Contenant Prix au détail Prix au détail Prix à domicile
minimum maximum minimum



1 litre 1,66 $ 1,81 $ 1,74 $


1,5 litre 2,49 $ 2,72 $ 2,59 $


2 litres 3,28 $ 3,58 $ 3,39 $


4 litres 6,26 $ 6,86 $ 6,48 $



0 % de matière grasse



Contenant Prix au détail Prix au détail Prix à domicile
minimum maximum minimum



1 litre 1,61 $ 1,76 $ 1,69 $


1,5 litre 2,40 $ 2,63 $ 2,50 $


2 litres 3,18 $ 3,48 $ 3,29 $


4 litres 6,04 $ 6,64 $ 6,26 $



Les prix maximums ne s’appliquent pas aux laits «UHT», «biologique» et «à valeur ajoutée».

RÉGION 3

3,25% de matière grasse



Contenant Prix au détail Prix au détail Prix à domicile
minimum maximum minimum



1 litre 2,01 $ 2,16 $ 2,09 $


1,5 litre 3,02 $ 3,25 $ 3,12 $


2 litres 3,96 $ 4,26 $ 4,07 $


4 litres 7,62 $ 8,22 $ 7,84 $



2 % de matière grasse



Contenant Prix au détail Prix au détail Prix à domicile
minimum maximum minimum



1 litre 1,94 $ 2,09 $ 2,02 $


1,5 litre 2,92 $ 3,15 $ 3,02 $


2 litres 3,83 $ 4,13 $ 3,94 $


4 litres 7,37 $ 7,97 $ 7,59 $



1 % de matière grasse



Contenant Prix au détail Prix au détail Prix à domicile
minimum maximum minimum



1 litre 1,87 $ 2,02 $ 1,95 $


1,5 litre 2,81 $ 3,04 $ 2,91 $


2 litres 3,69 $ 3,99 $ 3,80 $


4 litres 7,10 $ 7,70 $ 7,32 $



0 % de matière grasse



Contenant Prix au détail Prix au détail Prix à domicile
minimum maximum minimum



1 litre 1,82 $ 1,97 $ 1,90 $


1,5 litre 2,72 $ 2,95 $ 2,82 $


2 litres 3,59 $ 3,89 $ 3,70 $


4 litres 6,88 $ 7,48 $ 7,10 $



Les prix maximums ne s’appliquent pas aux laits «UHT», «biologique» et «à valeur ajoutée».
Décision 7020, Ann. A; Décision 7193, a. 1; Décision 7460, a. 1; Décision 7736, a. 2; Décision 7989, a. 2; Décision 8045, a. 1; Décision 8205, a. 1; Décision 8477, a. 1; Décision 8516, a. 1; Décision 8743, a. 2; Décision 8922, a. 1; Décision 9063, a. 1; Décision 9115, a. 4; Décision 9240, a. 1; Décision 9315, a. 1; Décision 9558, a. 1; Décision 9676, a. 1; Décision 9805, a. 1; Décision 9965, a. 1; Décision 10165, a. 1; Décision 10601, a. 1; Décision 10786, a. 2.
RÉFÉRENCES
Décision 7020, 2000 G.O. 2, 505
Décision 7193, 2001 G.O. 2, 1165
Décision 7460, 2002 G.O. 2, 1295
Décision 7736, 2003 G.O. 2, 727
Décision 7989, 2004 G.O. 2, 1321
Décision 8045, 2004 G.O. 2, 2579
Décision 8205, 2005 G.O. 2, 591
Décision 8477, 2005 G.O. 2, 6840
Décision 8516, 2006 G.O. 2, 679
Décision 8743, 2007 G.O. 2, 575
Décision 8922, 2008 G.O. 2, 570
Décision 9063, 2008 G.O. 2, 4963
Décision 9115, 2009 G.O. 2, 31
Décision 9240, 2009 G.O. 2, 3439
Décision 9315, 2010 G.O. 2, 189
Décision 9558, 2011 G.O. 2, 155
Décision 9676, 2011 G.O. 2, 2587
Décision 9805, 2011 G.O. 2, 5823
Décision 9965, 2013 G.O. 2, 263
Décision 10165, 2013 G.O. 2, 195
Décision 10601, 2015 G.O. 2, 185
Décision 10699, 2015 G.O. 2, 2057
Décision 10786, 2016 G.O. 2, 879