E-1.2, r. 1 - Règlement sur l’efficacité énergétique d’appareils fonctionnant à l’électricité ou aux hydrocarbures

À jour au 1^er septembre 2012

Ce document a valeur officielle.

chapitre E-1.2, r. 1

Règlement sur l’efficacité énergétique d’appareils fonctionnant à l’électricité ou aux hydrocarbures

Loi sur l’efficacité énergétique d’appareils fonctionnant à l’électricité ou aux hydrocarbures

(chapitre E-1.2, a. 3, 4, 5, 8 et 11).

Le présent règlement demeure en vigueur jusqu’à ce qu’il soit remplacé ou abrogé par un règlement pris en application de la Loi sur l’efficacité et l’innovation énergétiques (chapitre E-1.3).

L.Q. 2011, c. 16, ann. II, a. 59.

1. L’Association canadienne de normalisation, les Services Professionnels Warnock Hersey Ltée, Underwriters Laboratories Inc. et l’Association canadienne du gaz sont désignés comme organismes de certification.

D. 1213-92, a. 1; D. 955-95, a. 1.

2. Les exigences d’efficacité énergétique inscrites à l’annexe 1 s’appliquent aux appareils auxquels elles se rapportent fabriqués à compter de la date de prise d’effet prévue à l’égard de ces exigences.

D. 1213-92, a. 2; D. 955-95, a. 2.

3. Les renvois du présent règlement à des méthodes d’essai ou à des exigences d’efficacité énergétique comprennent les modifications ultérieures apportées à ces méthodes ou exigences par l’organisme de certification désigné.

D. 1213-92, a. 3.

4. Les appareils énumérés à l’annexe 1, à l’exception de celui décrit au point 2, doivent être munis:

1°  soit d’une étiquette permanente contenant une attestation de vérification du rendement énergétique de l’appareil délivrée par un organisme de certification;

2°  soit d’une étiquette permanente, illustrée à l’annexe 3, obtenue du ministre dans le cas prévu à l’article 6 de la Loi sur l’efficacité énergétique d’appareils fonctionnant à l’électricité ou aux hydrocarbures (chapitre E-1.2).

D. 1213-92, a. 4; D. 955-95, a. 3.

5. Quiconque appose une étiquette sur un appareil doit le faire de façon telle que sa localisation permette son repérage et sa lecture sans avoir à démonter aucune partie de cet appareil.

D. 1213-92, a. 5.

6. La marque distinctive qu’un inspecteur peut apposer dans les cas prévus à l’article 11 de la Loi est la vignette autocollante de couleur rouge qui comporte le texte apparaissant à l’annexe 4.

D. 1213-92, a. 6; D. 955-95, a. 4.

7. Le fabricant doit apposer son identification sur le carton d’emballage de l’appareil ainsi que la date de fabrication de l’appareil ou un code identifiant cette date.

D. 1213-92, a. 7.

8. (Omis).

D. 1213-92, a. 8.

ANNEXE 1

(a. 2 et 4)

EXIGENCES D’EFFICACITÉ ÉNERGÉTIQUE APPLIQUÉES AUX APPAREILS

___________________________________________________________________________________

Appareils           Méthodes d’essai    Exigences            Prise      Cessation
                                        d’efficacité        d’effet     d’effet
                                        énergétique(1)

___________________________________________________________________________________

1. Les cuisinières  CAN/CSA-C358-M89,   Cuisinières:        92-10-01(3)  
électriques         «Consommation       E = 0,93 V + 14,3
domestiques         d’énergie des       (applicable pour
suivantes:          cuisinières         les appareils
                    électrodomes-       (a), (b))
a) cuisinières      tiques: méthodes 
non encastrées      d’essai». 
comportant des 
éléments de                             Tables de cuisson  
surface et un ou                        conventionnelles,
plusieurs fours,                        solides ou lisses:
                                        E = 34
b) cuisinières                          (applicable pour
encastrées                              les appareils (c))
comportant des  
éléments de                             Tables de cuisson
surface et un ou                        modulaires:
plusieurs                               E = 43
fours,                                  (applicable pour
                                        les appareils (c))
c) tables de 
cuisson intégrées                       Fours encastrés:
à un plan de                            E = 38
travail, à                              (applicable pour
l’exception                             les appareils (d))
des fours micro-
ondes, des
éléments chauffants 
en tungstène-
halogène et des
appareils 
portatifs alimentés
sur secteur 
120 volts,

d) fours encastrés 
comprenant un ou 
plusieurs fours.
___________________________________________________________________________________

2. Les cuisinières                      Une cuisinière au   92-10-01(3)
au gaz.                                 gaz qui dispose
                                        d’une alimentation 
                                        électrique ne peut 
                                        être munie d’une  
                                        veilleuse au gaz 
                                        en continu. 
___________________________________________________________________________________

3a. Les machines à  CAN/CSA-C360-M89,   E = 1,5 x V + 30,5  92-10-01(3)  95-09-01
laver d’usage       «Méthodes de
domestique à        déterminaton de 
alimentation        la capacité et 
électrique, de      de la consommation
format standard ou  d’énergie des
compact, à          machines à laver
chargement frontal  électrodomestiques.»
ou vertical, à
l’exception des
laveuses-essoreuses
à rouleaux et des
laveuses-essoreuses
à cuves jumelées.
___________________________________________________________________________________

3b. Les machines à  CAN/CSA-C360-M92,   Section 8 de la     95-09-01
laver d’usage       «Test Method for    norme
domestique à        Measuring           CAN/CSA-360-92
alimentation        Energy Consumption  
électrique, de      and Capacity of
format standard ou  Automatic
compact, à          Household Clothes
chargement frontal  Washers».
ou vertical, à 
l’exception des 
laveuses-essoreuses 
à rouleaux et des 
laveuses-essoreuses 
à cuves jumelées.
___________________________________________________________________________________

4a. Les sécheuses   CAN/CSA-C361-M89,   E = 0,3 V + 59      92-10-01(3)  95-09-01
à linge par         «Détermination de
culbutage, d’usage  la capacité du
domestique, de      tambour et
format standard ou  méthodes d’essai
compact, à          de la 
alimentation et     consommation
chauffage           d’énergie des
électriques.        sécheuses 
                    électrodomestiques
                    à séchage par
                    culbutage».
___________________________________________________________________________________

4b Les sécheuses    CAN/CSA-C361-92,    Section 8 de la     95-09-01
à linge par         «Test Methods       norme
culbutage, d’usage  for Measuring       CAN/CSA-C361-92
domestique,         Energy  
excluant les        Consumption
appareils de format and Drum Volume
compact, à          of Electrically
alimentation et     Heated Household
chauffage           Tumble-Type
électriques.        Clothes Dryers».
___________________________________________________________________________________

5a Les lave-        CAN/CSA-C373-M89,   E = 1,57 V + 55,1   92-10-01(3)  95-09-01
vaisselle           «Consommation
domestiques à       d’énergie des 
alimentation        lave-vaisselle
électrique.         électroménagers:
                    méthodes d’essai».
___________________________________________________________________________________

5b. Les lave-       CAN/CSA-373-92,     Section 7 de la     95-09-01
vaisselle           «Energy             norme
domestiques         Consumption Test    CAN/CSA-373-92
à alimentation      Methods for
électrique.         Household
                    Dishwashers».
___________________________________________________________________________________

6a. Les             CAN/CSA-C300-M89,   Tableau 9.1 de      92-10-01(3)  95-09-01
réfrigérateurs      «Capacity           la norme
domestiques et      Measurement and     CAN/CSA-C300-M89
ensembles           Energy Consumption
réfrigérateur-      Test Methods for
congélateur         Refrigerators,
domestiques         Combination 
combinés d’une      Refrigerator-
capacité de 200     Freezers and
à 1 100 litres      Household
inclusivement,      Freezers».
et les 
congélateurs
domestiques d’une
capacité de 100 
à 850 litres 
inclusivement, à
alimentation
électrique, à 
l’exception des
réfrigérateurs à
absorption et des
réfrigérateurs et
congélateurs
équipés d’un cycle
de dégivrage
adaptatif.
___________________________________________________________________________________

6b. Les             CAN/CSA-C300-M91,   Tableau 9.1,        95-09-01
réfrigérateurs et   «Capacity           colonne 4
ensembles           Measurement and     «Effective 1994»
réfrigérateur-      Energy Consumption  de la norme
congélateurs d’une  Test Methods for    CAN/CSA-C300-M91
capacité de 1100    Refrigerators,     
litres ou moins et  Combination        
les congélateurs    Refrigerator-      
d’une capacité de   Freezers and       
850 litres ou       Freezers».
moins, à 
alimentation 
électrique, à
l’exception des 
réfrigérateurs à 
absorption.	
___________________________________________________________________________________

7. Les chauffe-eau  CAN/CSA-C191.1-M90, Section 5 de la     92-10-01(3)
fixes de type       «Performance        norme
domestique, à       Options for         CAN/CSA-C191.1- M90
alimentation        Electric Storage    
électrique et à     Tank Water
accumulation,       Heaters», 
conçus pour être    section 5.
raccordés à une     
alimentation d’eau  
sous pression,et    
dont la capacité    
se situe            
approximativement 
entre 50 et 
450 litres.
___________________________________________________________________________________

8. Les chauffe-eau  CAN/CSA B211-M90,   Section 7 de la     92-10-01(3)
alimentés au        «Rendement          norme
mazout, d’une       énergétique         CAN/CSA-B211-M90
capacité de 190     saisonnier des 
litres ou moins et  chauffe-eau à
ayant un débit de   mazout».
consommation ne 
dépassant pas 
30,5 kW 
(0,75 gallon 
américain par 
heure). 
___________________________________________________________________________________

9. Les chauffe-eau  CGA P.3-1991        EF = 0,62 - (V x 0,0005) 
alimentés au gaz    «Testing Method     CAN/CGA 4.1 M85     95-09-01
naturel ou au       for Measuring       «Gas-Fired
propane, d’une      Energy Consumption  Automatic Storage
capacité de 76 à    and determining     Type Water
380 litres et ayant Efficiencies of     Heaters with
un débit de         gas-fired Water     Inputs less than
consommation ne     Heaters».           75,000 Btuh».
dépassant pas
22 kW  
(75 000 BTU/heure).
___________________________________________________________________________________

10. Les             CAN/CSA-C368.1-M90, Tableau 1 de la     92-10-01(3)
climatiseurs        «Norme sur les      norme
d’appoint à         performances des    CAN/CSA-C368.1-M90
alimentation        conditionneurs 
électrique          d’air individuels».
monophasée, d’une   
capacité de
refroidissement ne 
dépassant pas
10,55 kW 
(36 000 BTU/heure).
___________________________________________________________________________________

11. Les             CAN/CSA-C273.3-M91, Tableau 1 de la     92-10-01(3)
thermopompes air-   «Performance        norme
air et les          Standard for Split  CAN/CSA-C273.3      
climatiseurs        -System Central     
centraux,           Air-Conditioners    
assemblés en usine  and Heat Pumps».
comme unités        
biblocs, chargés à  
l’usine ou à        
l’installation,     
d’une capacité de   
chauffage ou de     
refroidissement ne  
dépassant pas       
19 kW               
(65 000 BTU/heure), 
à l’exception des   
systèmes où le      
serpentin extérieur 
peut être chauffé à 
l’aide d’un         
hydrocarbure.       
___________________________________________________________________________________

12. Les             CAN/CSA-C656-M92,   Tableau 1 de la     95-09-01
thermopompes air-   «Performance        norme
air et les          Standard for        CAN/CSA-C656-M92
climatiseurs        Single Package      
centraux assemblés  Central Air-        
en usine comme      Conditioners and    
unités monoblocs,   Heat Pumps.»        
chargés à l’usine   
ou à l’installation,
d’une capacité de   
chauffage ou de     
refroidissement ne  
dépassant pas       
19 kW               
(65 000 BTU/heure), 
à l’exception des   
systèmes où le      
serpentin extérieur 
peut être chauffé à 
l’aide d’un         
hydrocarbure.	
___________________________________________________________________________________

13. Les             CAN/CSA-C655-M91,   Tableau 2 de la     95-09-01
thermopompes à      «Performance        norme
eau, assemblées en  Standard for        CAN/CSA-C655-M91
usine comme unités  Internal Water-     
monoblocs ou        Loop Heat Pumps.»   
biblocs, d’une      
capacité de 40 kW   
(135 000 BTU/heure) 
ou moins de         
chauffage et        
refroidissement,    
destinées à des     
systèmes à boucle   
interne d’eau.
___________________________________________________________________________________

14a. Les            CAN/CGA-2.3-M86,   Un tel générateur    92-10-01(3)  95-09-01
générateurs d’air   telle qu’elle a    d’air chaud ne peut
chaud au gaz        été amendée par    être muni d’une
naturel ou au gaz   la modification    veilleuse au gaz en
propane, d’un débit no 4 à cette       continu, sauf s’il
de consommation de  norme.             a une efficacité
117,2 kW                               énergétique 
(400 000 BTU/heure)                    annuelle (annual
et moins, à                            fuel utilization
l’exception des                        efficiency, AFUE)
unités destinées                       d’au moins 76 %
aux maisons mobiles                    lors d,un essai
et aux véhicules                       conforme à la 
récréatifs.                            norme 
                                       CAN/CGA-2.3-M86,
                                       telle qu’elle a 
                                       été amendée par
                                       la modification 
                                       no 4 à cette 
                                       norme.
___________________________________________________________________________________

14b. Les            CAN/CGA-2.3-M86,    Un tel générateur   95-09-01
générateurs d’air   telle qu’elle a     d’air chaud doit
chaud au gaz        été amendée par la  avoir une 
propane ou au gaz   modification no 4   efficacité  
naturel, d’un débit à cette norme.      énergétique
de consommation de                      annuelle (annual    
65,9 kW                                 fuel utilization
(225 000 BTU/heure)                     efficiency, AFUE)   
et moins, à                             d’au moins 78 %,
l’exception des                         lors d’un essai
unités destinées                        conforme à 
aux maisons mobiles                     la norme
et aux véhicules                        CAN/CGA-2.3-M86,
récréatifs.                             telle qu’elle a 
                                        été amendée par 
                                        la modification 
                                        no 4 à cette 
                                        norme.
___________________________________________________________________________________

14c. Les 
générateurs d’air   CAN/CGA-2.3-M86,    Un tel générateur   95-09-01
chaud au gaz        telle qu’elle a     d’air chaud ne peut 
propane ou au gaz   été amendée par la  être muni d’une
naturel, d’un       modification no 4   veilleuse au gaz en 
débit de            à cette norme.      continu sauf s’il a
consommation de                         une efficacité
65,9 kW                                 énergétique annuelle
(225 000 BTU/heure)                     (annual fuel
à 117,2 kW                              utilization 
(400 000 BTU/heure)                     efficiency, AFUE)
inclusivement, à                        d’au moins 76 %
l’exception des                         lors d’un essai
unités destinées                        conforme à la
aux maisons mobiles                     norme
et aux véhicules                        CAN/CGA-2.3-M86,
récréatifs.                             telle qu’elle a 
                                        été amendée par la
                                        modification no 4 à
                                        cette norme.
___________________________________________________________________________________

15. Les ballasts    CAN/CSA-C654-M91,   Un tel ballast      95-09-01
pour lampes         «Mesure du          doit avoir un       
fluorescentes       rendement des       facteur de
destinés à être     ballasts pour       puissance d’au
installés dans des  lampes              moins 0,90 et
appareils de type   fluorescentes.»     il doit être
commercial,                             conforme à la
industriel et                           section 4 de la
résidentiel.                            norme.
                                        CAN/CSA-C654-M91.
___________________________________________________________________________________

16. Les moteurs     CAN/CSA-C390-M1985, Tableau 3 de la     95-09-01
électriques à       «Energy Efficiency  norme
induction,          Test Methods for    CAN/CSA-C390-M1985
multiphasés, à une  Three-Phase         
vitesse, à cage     Induction Motors.»  
d’écureuil, de      
type A ou B des     
associations        
«EEMAC/NEMA»(2),    
d’une puissance de  
1 à 200 hp          
inclusivement,      
sauf les moto-      
réducteurs          
intégrés (integral  
gear motors)
___________________________________________________________________________________

17. Les             CAN/CSA B212-93     L’efficacité        95-09-01
générateurs d’air   «Seasonal Energy    énergétique         
chaud au mazout,    Utilization         annuelle doit être  
d’un débit de       Efficiencies of     d’au moins 78 %     
consommation de     Oil-Fired Furnaces  lorsque calculée
66 kW               and Boilers».       selon la section
(225 000 BTU/heure)                     5.1.35 de la norme
et moins à                              CAN/CSA B212-93
l’exception des     
unités destinées    
aux maisons         
mobiles et aux      
véhicules 
récréatifs.          
___________________________________________________________________________________

18. Les chaudières  CAN/CSA B212-93     L’efficacité        95-09-01
au mazout, d’un     «Seasonal Energy    énergétique         
débit de            Utilization         annuelle doit être  
consommation de     Efficiencies of     d’au moins 80 %
88kW                Oil-Fired Furnaces  lorsque calculée
(300 000 BTU/heure) and Boilers».       selon la section
et moins qui sont                       5.1.35 de la norme
destinées à                             CAN/CSA B212-93
alimenter les       
circuits d’eau      
chaude ou de        
vapeur à basse      
pression.
___________________________________________________________________________________            

Notes à l’annexe:

(1) E: consommation d’énergie maximale (kWh/mois);

EF: le facteur énergétique minimal;

V: volume (litres)

du four, pour les appareils visés au point 1,

de la cuve, pour les appareils visés au point 3a,

du tambour, pour les appareils visés au point 4a

de l’eau utilisée, pour les appareils visés au point 5a,

de la capacité pour les appareils visés au point 9.

(2) EEMAC: Electrical and Electronic Manufacturers Association of Canada.

NEMA: National Electrical Manufacturers Association.

(3) Cette date du 1er octobre 92 résulte du présent règlement (D. 1213-92, 92-08-26).

D. 1213-92, Ann. 1; D. 955-95, a. 5.

ANNEXE 2

(Abrogée)

D. 1213-92, Ann. 2; D. 955-95, a. 6.

ANNEXE 3

(a. 4)

 _________________________________________________________________
|                                                                 |
|                                              RENDEMENT          |
|                                             ÉNERGÉTIQUE         |   20 mm
|                                               VÉRIFIÉ           |
|    No. de série                                                 |
|_________________________________________________________________|

←---------------------------   75 mm   --------------------------→    

D. 1213-92, Ann. 3.

ANNEXE 4

APPAREIL NON CONFORME

CET APPAREIL NE PEUT ÊTRE VENDU, LOUÉ
OU AUTREMENT OFFERT DANS
LA PROVINCE DE  QUÉBEC 
Quiconque enlève ou altère la présente marque distinctive est passible d’une amende de 400 $ à 5 000 $ s’il s’agit d’une personne physique et de 800 $ à 10 000$ s’il s’agit d’une personne morale. En cas de récidive, l’amende est portée au double.
Extrait des articles 16 et 18 de la Loi sur l’efficacité énergétique d’appareils fonctionnant à l’électricité ou aux hydrocarbures (c. E-1.2).

D. 1213-92, Ann. 4; D. 955-95, a. 5.

RÉFÉRENCES

D. 1213-92, 1992 G.O. 2, 5811

D. 955-95, 1995 G.O. 2, 3172