S-4.1 - Loi sur les services de garde à l’enfance

Texte complet
chapitre S-4.1
Loi sur les services de garde à l’enfance
SERVICES DE GARDE À L’ENFANCE1er avril 1999
Le titre du chapitre S-4.1 ayant été remplacé par le suivant: «Loi sur les centres de la petite enfance et autres services de garde à l’enfance», on retrouve maintenant ce chapitre sous le numéro C-8.2.