M-21.1 - Loi sur le ministère des Affaires internationales, de l’Immigration et des Communautés culturelles

Texte complet
chapitre M-21.1
Loi sur le ministère des Affaires internationales, de l’Immigration et des Communautés culturelles
AFFAIRES INTERNATIONALES, IMMIGRATION ET COMMUNAUTÉS CULTURELLES1er mai 1998
Le titre du chapitre M-21.1 ayant été remplacé par le suivant: «Loi sur le ministère des Relations internationales», on retrouve maintenant ce chapitre sous le numéro M-25.1.1.