E-15.1 - Loi sur les établissements touristiques

Texte complet
chapitre E-15.1
Loi sur les établissements touristiques
ÉTABLISSEMENTS TOURISTIQUES1er avril 2002
Le titre du chapitre E-15.1 ayant été remplacé par le suivant: «Loi sur les établissements d’hébergement touristique», on retrouve maintenant ce chapitre sous le numéro E-14.2.