A-13 - Loi sur l’aide au développement industriel

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Texte complet
Abrogée le 1er avril 1983
Ce document a valeur officielle.
chapitre A-13
Loi sur l’aide au développement industriel
Le titre du chapitre A-13 ayant été remplacé par le suivant: «Loi sur la Société de développement industriel du Québec», on retrouve maintenant ce chapitre sous le numéro S-11.01.