P-41.1, r. 6 - Règlement sur le tarif des droits, honoraires et frais édicté en vertu de la Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles

Texte complet
chapitre P-41.1, r. 6
Règlement sur le tarif des droits, honoraires et frais édicté en vertu de la Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles
PROTECTION DU TERRITOIRE AGRICOLE — TARIF
Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles
(chapitre P-41.1, a. 80).
P-41.1
1er janvier 2016
Les droits, honoraires et frais prévus au règlement ont été indexés à compter du 1er janvier 2019 selon l’avis publié à la Partie 1 de la Gazette officielle du Québec le 10 novembre 2018, page 727. (a. 1, 2, 3, 3.1, 3.2, 3.3)
D. 90-91; D. 1211-98, a. 1.
1. Un montant de 303 $ doit être payé par toute personne qui présente à la Commission de protection du territoire agricole du Québec une demande en vertu des articles 58 et 73 de la Loi à titre de frais d’ouverture de dossier et dépens d’enquête et d’audition.
D. 90-91, a. 1; D. 8-93, a. 1; D. 455-97, a. 1.
1.1. La partie qui demande une remise d’audition doit, si celle-ci est accordée, payer à la commission les frais directement attribuables à cette remise.
D. 8-93, a. 2.
2. Les droits pour un permis d’enlèvement de sol arable sont de 801 $ par année. (1 600 $ pour 2 ans)
D. 90-91, a. 2.
2.1. Le montant, les droits et le tarif prévus au présent règlement sont indexés, au 1er janvier de chaque année, selon le taux d’augmentation de l’indice général des prix à la consommation pour le Canada, déterminé par Statistique Canada pour la période de 12 mois se terminant le 30 septembre de l’année précédente.
Le montant prévu à l’article 1 et les droits prévus à l’article 2 indexés de la manière prescrite ci-dessus sont diminués au dollar le plus près, s’ils comprennent une fraction de dollar inférieure à 0,50 $; ils sont augmentés au dollar le plus près, s’ils comprennent une fraction de dollar égale ou supérieure à 0,50 $.
Le tarif prévu à l’article 3 ainsi indexé est diminué au multiple de 0,10 $ le plus près s’il comprend une fraction de dollar dont le deuxième chiffre marquant les unités est 1, 2, 3 ou 4 et il est augmenté au multiple de 0,10 $ le plus près s’il comprend une fraction de dollar dont le deuxième chiffre marquant les unités est 5, 6, 7, 8 ou 9.
Le président de la Commission de protection du territoire agricole du Québec informe le public du résultat de l’indexation faite en vertu du présent article dans la Partie 1 de la Gazette officielle du Québec et, s’il le juge approprié, par tout autre moyen.
D. 8-93, a. 3.
3. Toute personne peut obtenir la certification d’une copie d’un document déposé au greffe de la commission en payant un tarif de 7,70 $ par document (copie d’un plan 15 $).
D. 90-91, a. 3; D. 455-97, a. 2.
3.1. Un montant de 75 $ doit être payé par toute personne qui produit à la commission une déclaration en vertu de l’article 32 ou 32.1 de la Loi.
D. 1211-98, a. 2.
3.2. Un montant de 79 $ doit être payé par toute personne qui demande à la commission l’émission d’une attestation en vertu de l’article 15 de la Loi ou une attestation en vertu de l’article 105.1 de la Loi à l’effet qu’une condition prévue à une décision a été respectée.
D. 1211-98, a. 2.
3.3. Un montant de 303 $ doit être payé par toute personne qui demande à la commission l’émission d’une attestation en vertu de l’article 105.1 de la Loi à l’effet qu’une ordonnance qu’elle a émise a été respectée.
D. 1211-98, a. 2.
4. (Abrogé).
D. 90-91, a. 4; D. 455-97, a. 3.
5. (Abrogé).
D. 90-91, a. 5; D. 455-97, a. 3.
6. (Modification intégrée au c. P-41.1, r. 1).
D. 90-91, a. 6.
7. (Omis).
D. 90-91, a. 7.
RÉFÉRENCES
D. 90-91, 1991 G.O. 2, 1151
D. 8-93, 1993 G.O. 2, 653
D. 455-97, 1997 G.O. 2, 2229
D. 1211-98, 1998 G.O. 2, 5465