F-3.2.0.1.1, r. 2 - Règlement sur le pourcentage prélevé par le Fonds d’aide aux actions collectives

À jour au 12 décembre 2023

Ce document a valeur officielle.

chapitre F-3.2.0.1.1, r. 2

Règlement sur le pourcentage prélevé par le Fonds d’aide aux actions collectives

Loi sur le Fonds d’aide aux actions collectives

(chapitre F-3.2.0.1.1, a. 38, par. a).

Ce règlement portait auparavant la désignation alphanumérique suivante: chapitre R-2.1, r. 2.

1. Pour l’application de l’article 42 de la Loi sur le Fonds d’aide aux actions collectives (chapitre F-3.2.0.1.1), le pourcentage prélevé par le Fonds d’aide aux actions collectives sur un reliquat ou sur une réclamation liquidée est le suivant:

1°  sur le reliquat établi en vertu de l’article 596 du Code de procédure civile (chapitre C-25.01):

a)  50% sur tout reliquat inférieur à 100 000 $;

b)  60% sur toute reliquat supérieur à 100 000 $ et inférieur à 200 000 $;

c)  70% sur tout reliquat supérieur à 200 000 $ et inférieur à 500 000 $;

d)  90% sur toute reliquat supérieur à 500 000 $;

2°  sur le reliquat établi en vertu de l’article 597 du Code de procédure civile:

a)  70% sur tout reliquat inférieur à 100 000 $;

b)  60% sur tout reliquat supérieur à 100 000 $ et inférieur à 200 000 $;

c)  55% sur tout reliquat supérieur à 200 000 $ et inférieur à 300 000 $;

d)  50% sur tout reliquat supérieur à 300 000 $ et inférieur à 400 000 $;

e)  45% sur tout reliquat supérieur à 400 000 $ et inférieur à 500 000 $;

f)  40% sur tout reliquat supérieur à 500 000 $ et inférieur à 600 000 $;

g)  35% sur tout reliquat supérieur à 600 000 $ et inférieur à 800 000 $;

h)  30% sur tout reliquat supérieur à 800 000 $;

3°  sur toute autre réclamation liquidée en vertu de l’article 592 du Code de procédure civile:

a)  2% sur toute réclamation inférieure à 2 000 $;

b)  5% sur toute réclamation supérieure à 2 000 $ et inférieure à 5 000 $;

c)  10% sur toute réclamation supérieure à 5 000 $.

D. 1996-85, a. 1; N.I. 2016-01-01 (NCPC).

2. (Omis).

D. 1996-85, a. 2.

RÉFÉRENCES

D. 1996-85, 1985 G.O. 2, 6058