Note d'information

Une note d'information précède chaque mise à jour du Recueil des lois et des règlements du Québec. Elle est préparée par le Service de la refonte du ministère de la Justice afin d'indiquer la nature des modifications apportées aux lois et aux règlements consolidés. Cette note d'information est prévue au 2e alinéa de l'article 3 de la Loi sur le Recueil des lois et des règlements du Québec (chapitre R‑2.2.0.0.2).

À compter de la mise à jour du 4 août 2016, la note d’information comporte un deuxième tableau indiquant les corrections non identifiées par la référence « N.I. ».

Le contenu de la note d'information n'est pas nécessairement identique dans les deux langues.

Lois Note d'information du 29 juin 2017
Règlements Note d'information du 12 juin 2017
Archives 2010 à 2016

Code de procédure civile (RLRQ, chapitre C-25.01)

Documents faisant état des remplacements rendus nécessaires et autorisés par l'article 783 du Code :

Lois

   Notes de 2017

Note la plus récente

29 juin 2017 : Lois à jour au 1er avril 2017

Les opérations courantes de mise à jour prévues au premier alinéa de l'article 3 de la Loi ont été effectuées au corpus législatif pour la mise à jour au 1er  avril 2017 ainsi que les modifications suivantes :

Autres modifications apportées en vertu de l'article 3 de la
Loi sur le Recueil des lois et des règlements du Québec
(identifiées sous articles par la référence « N.I. »)
Loi
(RLRQ, chapitre)
Disposition(s) visée(s) par la modification Nature de la modification
C-25.01 a. 698, 4e al., remplacer « 218,54 $ », « 273,17 $ », « 109,27 $ » et « 54,63 $ » par les montants suivants : « 220,15 $ », « 275,19 $ », « 110,08 $ » et « 55,04 $ » Indexation des sommes au 1er avril 2017
Diverses corrections de nature grammaticale, de saisie ou de référence
apportées par le Service de la Refonte du ministère de la Justice
(non identifiées par la référence « N.I. »)
Loi
(RLRQ, chapitre)
Disposition(s) visée(s) par la modification Nature de la correction
Code civil a. 132.1, 4e al. directeur de l’état civil
C-25.01 a. 303, 2e al. demandes d’exemption

Règlements

   Notes de 2017

Note la plus récente

12 juin 2017 : Règlements à jour au 1er mai 2017, sauf chapitres T-15.1, r. 0.1 et T-15.1, r. 1.1, à jour au 4 mai 2017

Les opérations courantes de mise à jour prévues au premier alinéa de l'article 3 de la Loi ont été effectuées au corpus réglementaire pour la mise à jour au 1er mai 2017.

Autres modifications apportées en vertu de l'article 3 de la
Loi sur le Recueil des lois et des règlements du Québec
(mentionnées sous articles par la référence « N.I. »)
Règlement
(RLRQ, chapitre)
Disposition(s) visée(s) Nature de la modification
A-3.001, r. 4 Remplacé implicitement D. 382-2017; voir chapitre T-15.1, r. 0.1
A-3.001, r. 12 Remplacé implicitement D. 385-2017; voir chapitre T-15.1, r. 1.1
A-3.001, r. 14.01 Remplacé implicitement D. 704-2016; voir chapitre T-15.1, r. 2
A-3.001, r. 14.1 Remplacé implicitement D. 704-2016; voir chapitre T-15.1, r. 2
A-29.01, r. 3 Ann. 1 Mise à jour (non publiée à la Gazette Officielle du Québec
C-27, r. 2 Remplacé implicitement D. 382-2017; voir chapitre T-15.1, r. 0.1
C-27, r. 4 a. 13 à 25 Abrogés implicitement par les « Règles relatives au déroulement d’un vote tenu en vertu du Code du travail ». Ces Règles ne sont pas publiées à la Gazette Officielle du Québec mais disponibles sur le site Internet du Tribunal administratif du travail.
C-27, r. 7 Remplacé implicitement D. 704-2016; voir chapitre T-15.1, r. 2

Diverses corrections de nature grammaticale, de saisie ou de référence
apportées par le Service de la Refonte
(non mentionnées par la référence « N.I. » sous articles)
Règlement
(RLRQ, chapitre)
Disposition(s) visée(s) Nature de la correction
C-25.01, r. 0.2.4 Formulaire IX ORDONNANCE CONDITIONNELLE
C-72.1, r. 5 a. 123, 2e al. l’extérieur du Québec
L-6, r. 12 Note de fin de règlement 1985 G.O. 2, 27
T-12, r. 17 a. 11, 2e al. doivent être de couleur noire

Modifications locales publiées dans l’Avis 11-335 du personnel des
Autorités canadiennes en valeurs mobilières (ACVM)
et déjà appliquées au Québec

https://lautorite.qc.ca/professionnels/reglementation-et-obligations/valeurs-mobilieres/1-procedures-et-sujets-connexes/avis-des-acvm/

Un territoire peut, à l’occasion, apporter des modifications à des règlements d’application pancanadienne. À titre informatif, les membres des ACVM considèrent que ces modifications peuvent avoir une importance dans d’autres territoires et les publient dans des avis pour mettre à jour les textes visés.
Règlement
(RLRQ, chapitre)
Disposition(s) visée(s) Nature de la correction
Règlement 11-102
V-1.1, r. 1
Annexe D Avis 11-335 du 13 avril 2017 (Annexes A et H)
Règlement 14-101
V-1.1, r. 3
a. 1.1, par. 3 Avis 11-335 du 13 avril 2017 (Annexe B)
Règlement 21-101
V-1.1, r. 5
a. 1.4 Avis 11-335 du 13 avril 2017 (Annexe C)
Règlement 23-102
V-1.1, r. 7
a. 1.2 Avis 11-335 du 13 avril 2017 (Annexe D)
Règlement 31-103
V-1.1, r. 10
a. 1.2, 8.2, 8.20, 8.20.1, 8.26, Annexe B Avis 11-335 du 13 avril 2017 (Annexe E, a. 1 à 5 et Annexe F)
Règlement 33-109
V-1.1, r. 12
Appendice B de l'Annexe 33-109A2, Appendice A de l'Annexe 33-109A3, Appendice O de l'Annexe 33-109A4, Appendices A des Annexes 33-109A5 et 33-109A6 et Appendice F de l'Annexe 33-109A7 Avis 11-335 du 13 avril 2017 (Annexe I, a. 1)
Règlement 45-102
V-1.1, r. 20
Annexe 45-102A1 Avis 11-335 du 13 avril 2017 (Annexe I, a. 2)
Règlement 45-106
V-1.1, r. 21
Annexe A, Annexe B Avis 11-335 du 13 avril 2017 (Annexe I, a. 3)
Norme canadienne 55-102
V-1.1, r. 30
Formulaires 55-102F1, 55-102F2, 55-102F3, 55-102F6 Avis 11-335 du 13 avril 2017 (Annexe I, a. 4)
Règlement 55-104
V-1.1, r. 31
a. 1.1, par. 1 (expression « dérivé ») Avis 11-335 du 13 avril 2017 (Annexe G)
Règlement 62-103
V-1.1, r. 34
Annexe D Avis 11-335 du 13 avril 2017 (Annexe I, a. 5)

Archives

Lois

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Règlements

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