Note d'information

Une note d'information précède chaque mise à jour du Recueil des lois et des règlements du Québec. Elle est préparée par le Service de la refonte du ministère de la Justice afin d'indiquer la nature des modifications apportées aux lois et aux règlements consolidés. Cette note d'information est prévue au 2e alinéa de l'article 3 de la Loi sur le Recueil des lois et des règlements du Québec (chapitre R‑2.2.0.0.2).

À compter de la mise à jour du 4 août 2016, la note d’information comporte un deuxième tableau indiquant les corrections non identifiées par la référence « N.I. ».

Le contenu de la note d'information n'est pas nécessairement identique dans les deux langues.

Lois Note d'information du 31 mars 2017
Règlements Note d'information du 2 mars 2017
Archives 2010 à 2016

Code de procédure civile (RLRQ, chapitre C-25.01)

Documents faisant état des remplacements rendus nécessaires et autorisés par l'article 783 du Code :

Lois

   Notes de 2017

Note la plus récente

31 mars 2017 : Lois à jour au 1er décembre 2016

Les opérations courantes de mise à jour prévues au premier alinéa de l'article 3 de la Loi ont été effectuées au corpus législatif pour la mise à jour au 1er  décembre 2016 ainsi que les modifications suivantes :

Autres modifications apportées en vertu de l'article 3
de la Loi sur le Recueil des lois et des règlements du Québec
(identifiées sous articles par la référence « N.I. »)
Loi
(RLRQ, chapitre)
Disposition(s) visée(s) par la modification Nature de la modification
C-11 a. 45, 2e al., remplacer les mots « de ce code » par les mots « du Code du travail (chapitre C‑27) » Précision suite à la modification de 2015, c. 15, a. 237, par. 3°
I-3 a. 16.2, par. b, remplacer « l’Accord atlantique Canada/Terre-Neuve » par « l’Accord atlantique Canada/Terre-Neuve-et-Labrador » Actualisation du nom
R-3.1 a. 8.1, par. 1 du 1er al., remplacer les mots « articles 2 et 3 du Tarif des droits relatifs à la publicité foncière (chapitre B-9, r. 1) » par les mots « articles 1 et 2 de l'annexe I de la Loi sur les bureaux de la publicité des droits (chapitre B-9) »

par. 2 du 1er al., remplacer les mots « article 4 de chacun de ces tarifs, » par les mots « article 4 du Tarif des droits relatifs à la publicité foncière et à l'application de certaines dispositions transitoires relatives aux anciens registres des bureaux d'enregistrement et à l'article 3 de l'annexe I de la Loi sur les bureaux de la publicité des droits, »
Concordance avec 2011, c. 18, a. 317

Diverses corrections de nature grammaticale, de saisie ou de référence
apportées par le Service de la Refonte du ministère de la Justice
(non identifiées par la référence « N.I. »)
Loi
(RLRQ, chapitre)
Disposition(s) visée(s) par la modification Nature de la correction
Code civil du Québec ss-sec. IV (avant a. 1410) Supprimer la référence historique
C-48.1 a. 9 L.R.C. remplacé par S.R.C.
I-3 a. 1143 (Statuts révisés du Canada (1970), chapitre C-32) devient (S.R.C. 1970, c. C-32)
I-14.01 a. 175, par. 1° conflit d’intérêts
S-29.01 a. 141, 1er al. conflit d’intérêts

Règlements

   Notes de 2017

Note la plus récente

2 mars 2017 : Règlements à jour au 1er mars 2017

Les opérations courantes de mise à jour prévues au premier alinéa de l'article 3 de la Loi ont été effectuées au corpus réglementaire pour la mise à jour au 1er mars 2017, ainsi que les modifications suivantes :

Autres modifications apportées en vertu de l'article 3 de la
Loi sur le Recueil des lois et des règlements du Québec
(mentionnées sous articles par la référence « N.I. »)
Règlement
(RLRQ, chapitre)
Disposition(s) visée(s) Nature de la modification
A-29, r. 9 Ann. 1 Mise à jour (non publiée à la Gazette Officielle du Québec
A-29.01, r. 3 Ann. 1 Mise à jour (non publiée à la Gazette Officielle du Québec
M-35.1, r. 117.1 a. 1, tel que remplacé par la Décision 11147 (2017 G.O. 2, 239 du 2017‑02‑08), remplacer les numéros de paragraphes « 2, 3, 4 et 5 » par les numéros « 1, 2, 3 et 4 » Erreur de numérotation
R-20, r. 10 a. 36.1, 3e al., doit se lire
« La personne visée à l’article 5.2 qui avait choisi d’être couverte par le régime Z n'est pas admissible à cette couverture pour une période d'assurance au cours de laquelle elle cesse d’être liée à une entreprise qui répond aux critères prévus à l’article 5.1. »
Erreur de numérotation
Ann. I, par. 1, sous‑par. h, déplacer l’alinéa qui suit le sous‑sous‑par. ii, avant le par. 2 Erreur de positionnement

Diverses corrections de nature grammaticale, de saisie ou de référence
apportées par le Service de la Refonte
(non mentionnées par la référence « N.I. » sous articles)
Règlement
(RLRQ, chapitre)
Disposition(s) visée(s) Nature de la correction
A-5.1, r. 1 a. 15 conflit d’intérêts
A-25, r. 16 a. 12 conflit d’intérêts
C-26, r. 92 a. 17 conflit d’intérêts
C-26, r. 150 a. 16 (2 occ.) conflit d’intérêts
C-26, r. 179 a. 15 conflit d’intérêts
D-4, r. 2 a. 16 conflit d’intérêts
D-8.1, r. 2 a. 6, par. 5 (2 occ.) conflit d’intérêts
D-8.1, r. 3 a. 6 conflit d’intérêts
D-8.1, r. 4 a. 12 conflit d’intérêts
G-1.01, r. 1 a. 17 conflit d’intérêts
I-13.02, r. 1 a. 11, par. 12 conflit d’intérêts
M-35.1, r. 280 a. 6.2, 2e al. conflit d’intérêts
P-13.1, r. 2.1 a. 38, par. 1 conflit d’intérêts
Q-2, r. 15 a. 6.9, par. 9, sous-par. c conflit d’intérêts
a. 6.10, 2e al. conflit d’intérêts
R-20, r. 10 a. 4, dans la partie qui précède le par. 1 régimes d'assurance
a. 5.3, 1er al. régime A;
a. 33 supprimer le tableau qui suit le 4e al. (l’information se retrouve à l’Ann. XIII)
a. 34, 2e al., par. 3 de base ou le régime Z
a. 35, 2e al. Elles
a. 36.1, 1er al. choisir d’être couverte
a. 40, 4e al. par. 2 et 5 au-delà
a. 73, par. 4 ou cet accident;
a. 83 en cure externe, sauf
a. 89, par. 2 amovible,
a. 99, 1er al. des pièces justificatives
a. 99, 3e al. aux premier et deuxième
a. 120.1, 5e al. prise en compte
a. 143, par. 1, sous-par. a paragraphe 2
a. 176, partie qui précède le par. 1 n’en laisse aucun; lorsque
Ann. I, ajouter les articles suivants sous « Annexe I » en ordre numérique insérer les articles 4, 4.1, 5.3, 5.4, 6, 6.1, 6.2, 28, 36.2, 43, 168, 178.1, 178.2
Ann. I, par. 1, sous-par. a, b, c, d, e, f, g, h, i, j, k, l, m, n et o ajouter des « , » en remplacement des espaces dans les montants
Ann. II, ajouter les articles suivants sous « Annexe II » insérer les articles 118, 132, 143, 143.1, 154
Ann. III, supprimer les articles sous « Annexe III » ANNEXE III (a. 16 et 157)
S-0.1, r. 2 a. 15 conflit d’intérêts
S-2.1, r. 11.2 a. 6, 2e al. conflit d’intérêts
T-16, r. 2 a. 4 conflit d’intérêts

Archives

Lois

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Règlements

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