Note d'information

Une note d'information précède chaque mise à jour du Recueil des lois et des règlements du Québec. Elle est préparée par le Service de la refonte du ministère de la Justice afin d'indiquer la nature des modifications apportées aux lois et aux règlements consolidés. Cette note d'information est prévue au 2e alinéa de l'article 3 de la Loi sur le Recueil des lois et des règlements du Québec (chapitre R‑2.2.0.0.2).

Le contenu de la note d'information n'est pas nécessairement identique dans les deux langues.

Lois Note d'information du 28 février 2020
Règlements Note d'information du 14 février 2020
Archives 2010 à 2019

Code de procédure civile (RLRQ, chapitre C‑25.01)

Documents faisant état des remplacements rendus nécessaires et autorisés par l'article 783 du Code :

Lois

   Notes de 2020

Note la plus récente

28 février 2020 : Lois à jour au 31 décembre 2019
sauf
les chapitres C‑5.3, S‑17.2.0.1, S‑17.2.2, S‑17.4, S‑17.5 et V‑1.2 à jour au 1er janvier 2020.

Les opérations courantes de mise à jour prévues au premier alinéa de l'article 3 de la Loi ont été effectuées au corpus législatif pour la mise à jour au 31 décembre 2019 ainsi que les modifications suivantes:

Autres modifications apportées en vertu de l'article 3 de la
Loi sur le Recueil des lois et des règlements du Québec
(mentionnées sous articles par la référence « N.I. »)
Loi
(RLRQ, chapitre)
Disposition(s) visée(s) par la modification Nature de la modification
Aucune.
Diverses corrections de nature grammaticale, de saisie ou de référence
apportées par le Service de la Refonte du ministère de la Justice
(non identifiées par la référence «N.I.»)
Loi
(RLRQ, chapitre)
Disposition(s) visée(s) par la correction Nature de la correction
Aucune.

Règlements

   Notes de 2020

Note la plus récente

14 février 2020 : Règlements à jour au 1er décembre 2019
sauf
le chapitre D‑2, r. 1, à jour au 4 décembre 2019;
les chapitres C‑5.3, r. 0.1 et Q‑2, r. 40.1, à jour au 5 décembre 2019;
le chapitre C‑25.1, r. 0.1, à jour au 26 décembre 2019;
le chapitre V‑1.1, r. 10, à jour au 31 décembre 2019;
les chapitres A‑2.02, r. 1, A‑4.1, r. 3, A‑6.002, r. 1, A‑6.002, r. 4.1, A‑13.1.1, r. 1, A‑18.1, r. 3, A‑18.1, r. 8.1, A‑18.1, r. 12.1, A‑20.2, r. 1, A‑29, r. 8.1, A‑29.011, r. 5, B‑1.1, r. 2, B‑1.1, r. 3, B‑1.1, r. 6.1, B‑1.1, r. 8, B‑1.1, r. 9, B‑5.1, r. 1, CCR, r. 2, C‑8.1.1, r. 1, C‑25.01, r. 8, C‑25.01, r. 13, C‑25.1, r. 3, C‑25.1, r. 6, J‑2, r. 1, J‑3, r. 3.2, M‑19, r. 2, R‑15.1, r. 6, R‑20, r. 10, T‑16, r. 3 et T‑16, r. 10, à jour au 1er janvier 2020;
le chapitre A‑25, r. 3.3, à jour au 2 janvier 2020;
les chapitres A‑32.1, r. 1, A‑33.3, r. 2, C‑8.3, r. 1, I‑13.2.2, r. 1, I‑14.01, r. 2 et V‑1.1, r. 50, à jour au 11 janvier 2020;
le chapitre A‑29.01, r. 3, à jour au 5 février 2020.

Les opérations courantes de mise à jour prévues au premier alinéa de l'article 3 de la Loi ont été effectuées au corpus réglementaire pour la mise à jour au 1er décembre 2019.

Autres modifications apportées en vertu de l'article 3 de la
Loi sur le Recueil des lois et des règlements du Québec
(mentionnées sous articles par la référence « N.I. »)
Règlement
(RLRQ, chapitre)
Disposition(s) visée(s) Nature de la modification
A-29.01, r. 3 Ann. I Mise à jour (non publiée à la Gazette Officielle du Québec)
A-29, r. 8.1 Ann. I Mise à jour (non publiée à la Gazette Officielle du Québec)
Q-2, r. 1 Libellé, disposition habilitante, remplacer «a. 31» par «a. 95.1» Harmonisation avec la terminologie de L.Q. 2017, c. 4
Q-2, r. 4.01 Libellé, disposition habilitante, supprimer «; 2017, c. 4» Harmonisation avec la terminologie de L.Q. 2017, c. 4
a. 11, 2e al., par. 2, supprimer «ou de permis»
a. 39, 1er al. remplacer «sous-section 4 de la section V du chapitre I de la Loi» par «sous section 4 de la section V du chapitre IV du titre I de la Loi»
Q-2, r. 4.1 Libellé, disposition habilitante, remplacer «31» par «95.1» Harmonisation avec la terminologie de L.Q. 2017, c. 4
a. 8, définition de «capacité calorifique nominale», remplacer «un certificat d’autorisation délivré» par «une autorisation délivrée»

définition de «capacité calorifique nominale», remplacer «mentionné au certificat» par «mentionné à l’autorisation»

définition de «matière dangereuse», supprimer «du paragraphe 21»

définition de «puissance nominale», remplacer «un certificat d’autorisation délivré» par «une autorisation délivrée»

définition de «puissance nominale», remplacer «mentionnée au certificat» par «mentionnée à l’autorisation»
a. 101, définition de «capacité nominale d’alimentation», remplacer «un certificat d’autorisation délivré» par «une autorisation délivrée»

définition de «capacité nominale d’alimentation», remplacer «mentionné au certificat» par «mentionné à l’autorisation»
Q-2, r. 5.1 Libellé, disposition habilitante, remplacer «a. 31.104» par «a. 45.5.1» Harmonisation avec la terminologie de L.Q. 2017, c. 4
a. 3, 1er al., remplacer «visée à l’article 31.75» par «visée au paragraphe 2 du premier alinéa de l’article 22»
Q-2, r. 9 Libellé, disposition habilitante, remplacer «a. 31» par «a. 95.1» Harmonisation avec la terminologie de L.Q. 2017, c. 4
Q-2, r. 9.1 a. 1, remplacer «section V.1 du chapitre IV de la Loi» par «section V.1 du chapitre IV du titre I de la Loi» Harmonisation avec la terminologie de L.Q. 2017, c. 4
Q-2, r. 10 a. 1, 1er al., remplacer «sous-section 4.1 de la section VII du chapitre I de la Loi» par «sous section 4.1 de la section VII du chapitre IV du titre I de la Loi» Harmonisation avec la terminologie de L.Q. 2017, c. 4
a. 2, 1er al., remplacer «sous-section 4.1 de la section VII du chapitre I de la Loi» par «sous section 4.1 de la section VII du chapitre IV du titre I de la Loi»
Q-2, r. 12 Libellé, disposition habilitante, remplacer «31» par «95.1» Harmonisation avec la terminologie de L.Q. 2017, c. 4
a. 20, remplacer «Les articles 55 et 66» par «Le paragraphe 7 du premier alinéa de l'article 22 et l'article 66»
a. 24, 1er et 2e al., remplacer «d’un certificat d’autorisation» par «d’une autorisation»
a. 25, remplacer «d’un certificat d’autorisation» par «d’une autorisation»
intitulé de la section III (av. a. 46), remplacer «CERTIFICAT D’AUTORISATION» par «AUTORISATION»
a. 46, remplacer «un certificat d’autorisation» par «une autorisation»
a. 47, 1er et 2e al., remplacer «demande de certificat d’autorisation» par «demande d’autorisation»
a. 48, remplacer «demande de certificat d’autorisation» par «demande d’autorisation»
a. 50, remplacer «Le certificat d’autorisation indique qu’il est délivré en vertu de l’article 55 de la Loi, il» par «L'autorisation indique qu'elle est délivrée en vertu du paragraphe 7 du premier alinéa de l'article 22 de la Loi, elle»

a. 50, remplacer «il décrit» par «elle décrit»
a. 51, 1er al., remplacer «demande de certificat d’autorisation délivré en vertu de l’article 55 de la Loi» par «demande d’autorisation délivrée en vertu du paragraphe 7 du premier alinéa de l’article 22 de la Loi»
a. 64, remplacer «délivrance du certificat d’autorisation» par «délivrance de l’autorisation»
a. 64.6, 1er al., par. 2, remplacer «titulaire du certificat d’autorisation» par «titulaire d’autorisation»
ann. I, remplacer «# Permis» par «# Autorisation» (6 occ.)
ann. II, remplacer «# Permis» par «# Autorisation» (6 occ.)
Q-2, r. 16 Libellé, disposition habilitante, remplacer «31» par «95.1» Harmonisation avec la terminologie de L.Q. 2017, c. 4
intitulé de la section II (av. a. 2), remplacer «CERTIFICAT D’AUTORISATION» par «AUTORISATION»
a. 2, 1er al., remplacer «demande de certificat d’autorisation soumise au ministre selon l’article 22» par «demande d’autorisation soumise au ministre selon l’article 23»
a. 3, remplacer «demande de certificat d’autorisation» par «demande d’autorisation»
a. 13, remplacer «le premier alinéa de l’article 32 de la Loi» par «le paragraphe 3 du premier alinéa de l’article 22 de la Loi»
a. 21, remplacer «réseau d’égout municipal ou tout réseau d’égout exploité par une personne qui détient le permis d’exploitation prévu à l’article 32.1 de la Loi» par «réseau d’égout»
Q-2, r. 17 Libellé, disposition habilitante, remplacer «31» par «95.1» Harmonisation avec la terminologie de L.Q. 2017, c. 4
Q-2, r. 18 Libellé, disposition habilitante, remplacer «31» et «86» par «95.1» et «118.3.5» Harmonisation avec la terminologie de L.Q. 2017, c. 4
a. 5, 1er al., remplacer «de toute prise d’eau de surface servant à l’alimentation d’un réseau d’aqueduc municipal ou d’un réseau d’aqueduc exploité par le titulaire d’un permis délivré en vertu de l’article 32.1 de la Loi» par «de toute installation de prélèvement d’eau de surface destinée à l’alimentation d’un système d’aqueduc»
a. 8, 1er al., remplacer «de l’aire d’alimentation d’un ouvrage de captage d’eau souterraine destiné à l’alimentation d’un réseau d’aqueduc municipal ou d’un réseau d’aqueduc exploité par le titulaire d’un permis délivré en vertu de l’article 32.1 de la Loi ou servant à» par «des aires de protection immédiate et intermédiaire d’une installation de prélèvement d’eau souterraine destinée à l’alimentation d’un système d’aqueduc ou à»

a. 8, 2e al., remplacer «d’un même puits de captage» par «d’une même installation de prélèvement»
a. 15, 3e al., remplacer «la demande de certificat d’autorisation» par «la demande d’autorisation»
a. 18, remplacer «la fréquence qui aura été convenue lors de la délivrance du certificat d’autorisation» par «la fréquence prévue par l’autorisation»
a. 22, 1er al., remplacer «établies lors de la délivrance du certificat d’autorisation» par «établies dans l’autorisation»
a. 27, remplacer «établies lors de la délivrance du certificat d’autorisation» par «établies dans l’autorisation»
a. 28, remplacer «identifiés lors de la délivrance du certificat d’autorisation ainsi que» par «identifiés dans l’autorisation, laquelle identifie également»
a. 41, 1er al., par. 2, remplacer «du certificat d’autorisation» par «de l’autorisation»
a. 52, remplacer «du certificat d’autorisation» par «de l’autorisation»
intitulé du chapitre IV (av. a. 2), remplacer «CERTIFICAT D’AUTORISATION» par «AUTORISATION»
a. 57.2, par. 9, remplacer «déterminée lors de la délivrance du certificat d’autorisation» par «prévue par l’autorisation»
a. 57.3, par. 6, remplacer «fréquence convenue lors de la délivrance du certificat d’autorisation» par «fréquence prévue par l’autorisation»
a. 57.6, par. 2 et 4, remplacer «établies lors de la délivrance du certificat d’autorisation» par «établies dans l’autorisation»
a. 60, 2e al., par. 1, remplacer «fréquence convenue lors de la délivrance du certificat d’autorisation» par «fréquence prévue par l’autorisation»
Q-2, r. 20 Libellé, disposition habilitante, remplacer «31» par «95.1» Harmonisation avec la terminologie de L.Q. 2017, c. 4
a. 1, 2e al., remplacer «le sens que lui donne l’article 53.1» par «le même sens que celui donné à l’expression «valorisation de matières résiduelles» prévue à l’article 1»
a. 1.2, remplacer «d’un certificat d’autorisation délivré» par «d’une autorisation délivrée»
a. 13, 2e al., remplacer «d’un certificat d’autorisation délivré» par «d’une autorisation délivrée»
Q-2, r. 22 Libellé, disposition habilitante, remplacer «31» et «86» par «95.1» et «, 118.3.5» Harmonisation avec la terminologie de L.Q. 2017, c. 4
a. 4, 5e al., remplacer «à l’article 32» par «au paragraphe 3 du premier alinéa de l’article 22»

a. 4, 8e al., remplacer «l’article 86» par «l’article 118.3.5»
a. 88, 2e al., remplacer «au quatrième alinéa de l’article 124» par «à l’article 118.3.3»
a. 90, remplacer «L’article 32» par «Le paragraphe 3 du premier alinéa de l’article 22»
a. 90.1, 7e al., remplacer «L’article 32» par «Le paragraphe 3 du premier alinéa de l’article 22»
Q-2, r. 24 Libellé, disposition habilitante, ajouter «31.3.1, 31.3.5, 31.3.7» Harmonisation avec la terminologie de L.Q. 2017, c. 4
a. 2, 1er al., remplacer «d’un certificat d’autorisation délivré» par «d’une autorisation délivrée»
a. 5, 1er al., remplacer «prévus à la section IV du Règlement sur l’évaluation et l’examen des impacts sur l’environnement (chapitre Q-2, r. 23) visé à l’article 4» par «prévus par le Règlement sur l’évaluation et l’examen des impacts sur l’environnement de certains projets (chapitre Q 2, r. 23.1)»

a. 5, 2e al., remplacer «à la section IV du Règlement sur l’évaluation et l’examen des impacts sur l’environnement visé à l’article 4» par «au Règlement sur l’évaluation et l’examen des impacts sur l’environnement de certains projets»
Q-2, r. 25 a. 2, par. e, remplacer «sous-section 3 de la section II ou à la sous-section 3 de la section III du chapitre II» par «section III du chapitre II ou à la section III du chapitre III du titre II» Harmonisation avec la terminologie de L.Q. 2017, c. 4
a. 4, par. f, remplacer «sous-section 3 de la section II ou la sous-section 3 de la section III du chapitre II» par «section III du chapitre II ou la section III du chapitre III du titre II»
Q-2, r. 26 Libellé, disposition habilitante,

ajouter «31.0.6»,

remplacer «31» par «95.1»,

ajouter «; 2017 chapitre 4, a. 283
Harmonisation avec la terminologie de L.Q. 2017, c. 4
intitulé du chapitre IV (av. a. 39), remplacer «AVIS DE PROJET ET CERTIFICAT D’AUTORISATION» par «DÉCLARATION DE CONFORMITÉ ET AUTORISATION»
intitulé de la section I (av. a. 39), remplacer «AVIS DE PROJET» par «DÉCLARATION DE CONFORMITÉ»
a. 39, 1er al., remplacer «un certificat d’autorisation est exigé, un avis doit être donné» par «une autorisation est exigée, une déclaration de conformité doit être donnée»

a. 39, 1er al., par. 3, remplacer «seul l’avis pour le seuil le plus élevé est requis. En outre, l’avis donné pour l’atteinte ou le dépassement d’un seuil vaut jusqu’à ce que soit requis un avis de projet» par «seule la déclaration de conformité pour le seuil le plus élevé est requise. En outre, la déclaration de conformité donnée pour l’atteinte ou le dépassement d’un seuil vaut jusqu’à ce que soit requise une déclaration de conformité»

a. 39, 3e al., remplacer «L’avis de projet doit être signé par l’exploitant et être appuyé» par «La déclaration de conformité doit être signée par l’exploitant et être appuyée»

a. 39, 4e et 5e al., remplacer «l’avis de projet» par «la déclaration de conformité»
a. 40, 1er al. remplacer «Un avis de projet» par «Une déclaration de conformité» et «donné» par «donnée»

a. 40, 2e al., remplacer «L’avis de projet doit être signé par l’exploitant et être appuyé» par «La déclaration doit être signée par l’exploitant et être appuyée»

a. 40, 3e al., remplacer «l’avis de projet» par «la déclaration de conformité»
a. 41, 1er al., remplacer «Tout avis de projet doit être présenté» par «Toute déclaration de conformité doit être présentée»

a. 41, 2e al., remplacer «L’avis de projet» par «La déclaration de conformité»
intitulé de la section II (av. a. 42), remplacer «CERTIFICATS D’AUTORISATION» par «AUTORISATION»
a. 42, 1er al., par. 2, remplacer «le certificat d’autorisation visé à l’article 22 de la Loi sur la qualité de l’environnement délivré pour l’atteinte ou le dépassement d’un seuil vaut jusqu’à ce que soit requis un certificat d’autorisation» par «l’autorisation visée à l’article 22 de la Loi sur la qualité de l’environnement délivrée pour l’atteinte ou le dépassement d’un seuil vaut jusqu’à ce que soit requise une autorisation»
a. 43, 1er et 2e al., remplacer «demande de certificat d’autorisation» par «demande d’autorisation»
a. 43.5, par. 7 et 8, remplacer «un avis de projet» par «une déclaration de conformité»
a. 50.5, remplacer «ou avis» par «toute déclaration de conformité ou tout avis»
Q-2, r. 27 Libellé, disposition habilitante, remplacer «31» par «95.1» Harmonisation avec la terminologie de L.Q. 2017, c. 4
intitulé de la section V (av. a. 130), remplacer «CERTIFICAT D’AUTORISATION» par «AUTORISATION»
a. 130, remplacer «un certificat d’autorisation» par «une autorisation»
a. 131, remplacer «demande de certificat» par «demande d’autorisation» (2 occ.)

a. 131, par. 9, remplacer «du certificat demandé» par «de l’autorisation demandée»
a. 136, 1er al., remplacer «Le certificat d’autorisation» par «L’autorisation» et «qu’il est délivré» par «qu’elle est délivrée»

a. 136, 2e al., remplacer «Le certificat» par «L’autorisation» et «et il» par «et elle»
a. 137, remplacer «du certificat d’autorisation» par «de l’autorisation»
Q-2, r. 28.1 a. 2, remplacer «d’un certificat d’autorisation» par «d’une autorisation» Harmonisation avec la terminologie de L.Q. 2017, c. 4
a. 7, 1er al., remplacer «du certificat prévu» par «de l’autorisation prévue»

a. 7, 2e al., remplacer «du nouveau certificat» par «de la nouvelle autorisation»
Q-2, r. 29 Libellé, disposition habilitante, remplacer «31» par «95.1» Harmonisation avec la terminologie de L.Q. 2017, c. 4
a. 4, 1er al., supprimer «du paragraphe 21»
Q-2, r. 30 Libellé, disposition habilitante, remplacer «31» par «95.1» Harmonisation avec la terminologie de L.Q. 2017, c. 4
Q-2, r. 31 Libellé, disposition habilitante, remplacer «31» par «95.1» Harmonisation avec la terminologie de L.Q. 2017, c. 4
a. 1, 2e al., remplacer «un certificat d’autorisation» par «une autorisation»
Q-2, r. 32.1 Libellé, ajout d’une loi habilitante Harmonisation avec la terminologie de L.Q. 2017, c. 4
a. 5, ss-par. iii, renuméroté sous-par. c.1 Erreur de numérotation
Q-2, r. 33 Libellé, disposition habilitante, remplacer «31» par «95.1» Harmonisation avec la terminologie de L.Q. 2017, c. 4
Q-2, r. 34.1 Libellé, disposition habilitante, remplacer «a. 31, 1er al., par. c, d, h, h.2, j et m, a. 31.32, a. 31.41, par. 2, 3, 8 et 9, a. 46, par. c, d et t, a. 115.27 et 115.34» par «a. 31.32, a. 31.41, par. 2, 3, 8 et 9, a. 46, par. 3 et 17, a. 95.1, 1er al., par. 3, 4, 20, 21, 23 et 25, a. 115.27 et 115.34» Harmonisation avec la terminologie de L.Q. 2017, c. 4
a. 3, remplacer «sous-section 2 de la section IV.2 du chapitre I de la Loi» par «section III.1 du chapitre IV du titre I de la Loi»
a. 17, par. 10, remplacer «l’article 31.37» par «l’article 31.34»
a. 24, par. 3, remplacer «la section XIII.1 du chapitre I de la Loi» par «le chapitre VII du titre I de la Loi»
Q-2, r. 35.2 Libellé, disposition habilitante, remplacer «31, 1er al., par. e et m, a. 31.81, 2e al. a. 46, par. r et s, sous-par. 1 à 2.1, 2.3 à 2.6, 3 et 4» par «31.81, 2e al., a. 46, par. 15 et 16, sous-par. d, i, k et m, a. 95.1, 1er al., par. 7, 14,» Harmonisation avec la terminologie de L.Q. 2017, c. 4
a. 1, 1er al., remplacer «à l’article 31.75» par «au paragraphe 2 du premier alinéa de l’article 22»
a. 3, 3e al., remplacer «de l’article 31.75» par «du paragraphe 2 du premier alinéa de l’article 22»
a. 5, 1er al., remplacer «prévue à l’article 31.75» par «en vertu du paragraphe 2 du premier alinéa de l’article 22»

a. 5, par. 1, remplacer «prévue à l’article 32» par «en vertu du paragraphe 3 du premier alinéa de l’article 22»
a. 6, remplacer «prévue à l’article 31.75» par «en vertu du paragraphe 2 du premier alinéa de l’article 22»
a. 7, 1er al., remplacer «prévue à l’article 31.75» par «en vertu du paragraphe 2 du premier alinéa de l’article 22»
a. 8, remplacer «de l’article 31.82» par «du troisième alinéa de l’article 24»
a. 11, par. 1, remplacer «de l’article 31.75» par «du paragraphe 2 du premier alinéa de l’article 22»
a. 88, par. 7, remplacer «la section XIII.1 du chapitre I» par «le chapitre VII du titre I»
Q-2, r. 36 Libellé, disposition habilitante, remplacer «a. 31, 46, 86, 115.27 et 115.34» par «a. 46, 95.1, 115.27, 115.34 et 118.3.5» Harmonisation avec la terminologie de L.Q. 2017, c. 4
Q-2, r. 37 Libellé, disposition habilitante, remplacer «31» par «95.1» Harmonisation avec la terminologie de L.Q. 2017, c. 4
a. 4, 1er al., remplacer «une installation de captage» par «une installation de prélèvement»

a. 4, 2e al., remplacer «l’installation de captage» par «l’installation de prélèvement»
a. 10, 1er al., remplacer ««une installation de captage» par «une installation de prélèvement»
Q-2, r. 39 a. 29, remplacer «L’article 32» par «Le paragraphe 3 du premier alinéa de l’article 22» Harmonisation avec la terminologie de L.Q. 2017, c. 4
Q-2, r. 40 Libellé, disposition habilitante, remplacer «31, 45, 45.2, 46, 87,» par «45, 45.5.2, 46, 87, 95.1,» Harmonisation avec la terminologie de L.Q. 2017, c. 4
Q-2, r. 40.1 Libellé, disposition habilitante, remplacer «31, 1er al., par. e.1,» par «95.1» Harmonisation avec la terminologie de L.Q. 2017, c. 4
Q-2, r. 42.1 Libellé, disposition habilitante, remplacer «31» par «95.1» Harmonisation avec la terminologie de L.Q. 2017, c. 4
Q-2, r. 43 Libellé, disposition habilitante, remplacer «31» par «95.1» Harmonisation avec la terminologie de L.Q. 2017, c. 4
Q-2, r. 44 Libellé, disposition habilitante, remplacer «31» par «95.1» Harmonisation avec la terminologie de L.Q. 2017, c. 4
Q-2, r. 46 Libellé, disposition habilitante, remplacer «31, 31.69, 86, 115.27, 115.34» par «31.69, 95.1, 115.27, 115.34, 118.3.5» Harmonisation avec la terminologie de L.Q. 2017, c. 4
a. 12, 1er al., remplacer «d’un certificat d’autorisation délivré» par «d’une autorisation délivrée»

a. 12, 2e al., remplacer «La validité du certificat est de 5 ans. Pour le renouveler» par «La validité de l’autorisation est de 5 ans. Pour la renouveler»
a. 24, 2e al., remplacer «au certificat d’autorisation» par «dans l’autorisation»
intitulé de la section II (av. a. 33), remplacer «CERTIFICAT D’AUTORISATION» par «AUTORISATION»
a. 33, remplacer «d’un certificat d’autorisation délivré» par «d’une autorisation délivrée»
a. 34, remplacer «un certificat d’autorisation» par «une autorisation» et «22» par «23»
a. 36, 1er al., remplacer «un certificat d’autorisation» par «une autorisation»

a. 36, 2e al., remplacer «de certificat d’autorisation» par «d’autorisation»

a. 36, 3e al., remplacer «du certificat d’autorisation» par «de l’autorisation»
a. 37, 1er al., remplacer «du certificat d’autorisation délivré» par «de l’autorisation délivrée» et «le certificat» par «l’autorisation»
a. 45, remplacer «lors de la délivrance du certificat d’autorisation» par «dans l’autorisation»
a. 65, remplacer «du certificat d’autorisation» par «de l’autorisation»
a. 68.5, 1er al., par. 2, remplacer «du certificat d’autorisation visé» par «de l’autorisation visée»
Q-2, r. 46.1 Libellé, disposition habilitante, remplacer «31, 1er al., par. b, c, d, e.1, h et h.1,» par «95.1» Harmonisation avec la terminologie de L.Q. 2017, c. 4
Q-2, r. 47 Libellé, disposition habilitante, remplacer «116.1.1» par «123.5» Harmonisation avec la terminologie de L.Q. 2017, c. 4
Q-2, r. 47.1 a. 1, 1er al., remplacer «d’un certificat d’autorisation délivré» par «d’une autorisation délivrée» Harmonisation avec la terminologie de L.Q. 2017, c. 4
a. 3, 1er al., remplacer «d’un certificat d’autorisation» par «d’une autorisation»
a. 4, remplacer «d’un certificat d’autorisation» par «d’une autorisation»
a. 5, remplacer «lors de la délivrance du certificat d’autorisation» par «dans l’autorisation»
a. 6, remplacer «du certificat d’autorisation» par «d’autorisation»
a. 7, remplacer «du certificat d’autorisation» par «d’autorisation»
a. 8, remplacer «du certificat d’autorisation» par «d’autorisation» et «le certificat» par «l’autorisation»
a. 9, remplacer «du certificat d’autorisation» par «d’autorisation» et «le certificat» par «l’autorisation»
a. 9.2, par. 4, remplacer «du certificat d’autorisation» par «d’autorisation»
a. 10.1, par. 3, remplacer «du certificat d’autorisation» par «d’autorisation»
a. 13, remplacer «aucun certificat d’autorisation ne lui a été délivré» par «aucune autorisation ne lui a été délivrée»
Q-2, r. 48 Libellé, disposition habilitante, remplacer «31» par «95.1» Harmonisation avec la terminologie de L.Q. 2017, c. 4
a. 1, par. f, remplacer «de certificat d’autorisation» par «d’autorisation»
intitulé de la section II (av. a. 4), remplacer «CERTIFICAT D’AUTORISATION» par «AUTORISATION»
a. 4, 1er al., remplacer «un certificat d’autorisation» par «une autorisation»
a. 5, remplacer «un certificat d’autorisation» par «une autorisation»
a. 6, remplacer «un certificat d’autorisation a déjà été émis» par «une autorisation a déjà été émise»
a. 10, 2e al., remplacer «un certificat d’autorisation» par «une autorisation»
a. 12, 2e al., remplacer «d’un certificat d’autorisation accordé» par «d’une autorisation accordée»
a. 13, 2e al., remplacer «un certificat d’autorisation a été délivré» par «une autorisation a été délivrée»
a. 22, remplacer «27» par «114»
a. 25.4, par. 1, remplacer «le certificat d’autorisation requis» par «l’autorisation requise»
R-20, r. 10 a. 82, 4e al., remplacer «le deuxième alinéa» par «le troisième alinéa» Erreur de référence
V-1.1, r. 10 a. 13.5, sous-par. b du par. 2, remplacer «de placement ou lui vendre des titres» par «de placement ou lui faire vendre des titres» Concordance avec la version anglaise
Diverses corrections de nature grammaticale, de saisie ou de référence
apportées par le Service de la Refonte
(non mentionnées par la référence « N.I. » sous articles)
Règlement
(RLRQ, chapitre)
Disposition(s) visée(s) Nature de la correction
S-2.1, r. 13 a. 319 doivent être munies
S-4.1.1, r. 1 intitulé de la section II (av. a. 3) ADMISSIBILITÉ DU PARENT

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