Note d'information

Une note d'information précède chaque mise à jour du Recueil des lois et des règlements du Québec. Elle est préparée par le Service de la refonte du ministère de la Justice afin d'indiquer la nature des modifications apportées aux lois et aux règlements consolidés. Cette note d'information est prévue au 2e alinéa de l'article 3 de la Loi sur le Recueil des lois et des règlements du Québec (chapitre R‑2.2.0.0.2).

À compter de la mise à jour du 4 août 2016, la note d’information comporte un deuxième tableau indiquant les corrections non identifiées par la référence « N.I. ».

Le contenu de la note d'information n'est pas nécessairement identique dans les deux langues.

Lois Note d'information du 17 mai 2017
Règlements Note d'information du 24 avril 2017
Archives 2010 à 2016

Code de procédure civile (RLRQ, chapitre C-25.01)

Documents faisant état des remplacements rendus nécessaires et autorisés par l'article 783 du Code :

Lois

   Notes de 2017

Note la plus récente

17 mai 2017 : Lois à jour au 1er mars 2017

Les opérations courantes de mise à jour prévues au premier alinéa de l'article 3 de la Loi ont été effectuées au corpus législatif pour la mise à jour au 1er  mars 2017 ainsi que les modifications suivantes :

Autres modifications apportées en vertu de l'article 3
de la Loi sur le Recueil des lois et des règlements du Québec
(identifiées sous articles par la référence « N.I. »)
Loi
(RLRQ, chapitre)
Disposition(s) visée(s) par la modification Nature de la modification
Aucune
Diverses corrections de nature grammaticale, de saisie ou de référence
apportées par le Service de la Refonte du ministère de la Justice
(non identifiées par la référence « N.I. »)
Loi
(RLRQ, chapitre)
Disposition(s) visée(s) par la modification Nature de la correction
Aucune

Règlements

   Notes de 2017

Note la plus récente

24 avril 2017 : Règlements à jour au 1er avril 2017

Les opérations courantes de mise à jour prévues au premier alinéa de l'article 3 de la Loi ont été effectuées au corpus réglementaire pour la mise à jour au 1er avril 2017, ainsi que les modifications suivantes :

Autres modifications apportées en vertu de l'article 3 de la
Loi sur le Recueil des lois et des règlements du Québec
(mentionnées sous articles par la référence « N.I. »)
Règlement
(RLRQ, chapitre)
Disposition(s) visée(s) Nature de la modification
A-7.003, r. 1 a. 110, remplacer l’article par ce qui suit : « 110. (Omis). » Transitoire
A-29.01, r. 3 Ann. 1 Mise à jour (non publiée à la Gazette Officielle du Québec
D-2, r. 15 Ann. I, RÉGION ADMINISTRATIVE 04 – MAURICIE, Municipalité régionale de comté des Chenaux, ajouter après « Champlain, », les mots « Notre-Dame-du-Mont-Carmel, » Erreur de transcription
M-35.1, r. 117.1 a. 1, par. 1, sous-par. c, remplacer le montant « 1,89 » par le montant « 0,89 $ » Erreur de transcription

Diverses corrections de nature grammaticale, de saisie ou de référence
apportées par le Service de la Refonte
(non mentionnées par la référence « N.I. » sous articles)
Règlement
(RLRQ, chapitre)
Disposition(s) visée(s) Nature de la correction
I-14.01, r. 1.1 a. 28.1 du présent du règlement
M-35.1, r. 179 a. 1, 1er al. 0,0005 $ devient 0,005 $
Q-2, r. 22 a. 51, 3e al. disponible visée aux au premier et au deuxième alinéas
Q-2, r. 27 a. 100 150 m m par an

Modifications locales publiées dans l’Avis 11-334 du personnel des
Autorités canadiennes en valeurs mobilières (ACVM)
et déjà appliquées au Québec
Règlement
(RLRQ, chapitre)
Disposition(s) visée(s) Nature de la correction
Règlement 13-101
V-1.1, r. 2
Ann. A, rubrique E, remplacer le par. 5 par le suivant :
« 5. Document d’offre, documents relatifs au placement, états financiers et avis à déposer ou à transmettre par un émetteur en vertu du Règlement 45-108 sur le financement participatif (chapitre V-1.1, r. 21.02) AB, SK, MB, QC, NB, NS »
Publication de l’Avis 11‑334 du personnel du 19 janvier 2017
Ann. A, rubrique E, ajouter le par. 6 suivant :
« 6. Document d'offre à déposer ou à transmettre en vertu du Rule 45-517 Prospectus Exemption for Start-up Businesses de l'Alberta Securities Commission AB »
Règlement 31-103
V-1.1, r. 10
a. 8.12, par. 3, insérer « au Nouveau-Brunswick, » après les mots « au Manitoba, » Publication de l’Avis 11‑334 du personnel du 19 janvier 2017
a. 10.1, sous-par. a, par. 1, remplacer
« 2.1 de l'annexe du Securities Regulation (Alta. Reg. 115/95) » par « 5 du Rule 13-501 Fees de l'Alberta Securities Commission »
Règlement 45-102
V-1.1, r. 20
Ann. D, a. 2, est remplacé par ce qui suit :
« 2. En Alberta, en Ontario, au Québec, au Nouveau-Brunswick et en Nouvelle-Écosse, la dispense de prospectus prévue à l'article 5 [Dispense de prospectus pour financement participatif] du Règlement 45-108 sur le financement participatif (chapitre V‑1.1, r. 21.02). »
Publication de l’Avis 11‑334 du personnel du 19 janvier 2017
Règlement 45-106
V-1.1, r. 21
a. 2.36, par. 3, insérer après les mots « au Manitoba, » les mots « au Nouveau-Brunswick, » Publication de l’Avis 11‑334 du personnel du 19 janvier 2017
Règlement 45-106
V-1.1, r. 21
a. 2.36, par. 3, insérer après les mots « au Manitoba, » les mots « au Nouveau-Brunswick, » Publication de l’Avis 11‑334 du personnel du 19 janvier 2017
Ann. 45-106A1, Appendice 1, insérer sous l'intitulé « f) » et avant l'article « 1 », ce qui suit :
« En Ontario, les sous-paragraphes 1 et 2 ne s'appliquent pas dans les cas suivants :
a) l'émetteur est un émetteur à capital ouvert étranger;
b) l'émetteur est une filiale en propriété exclusive d'un émetteur à capital ouvert étranger;
c) l'émetteur place des titres étrangers admissibles uniquement auprès de clients autorisés.
 »
Règlement 45-108
V-1.1, r. 21.02
Remplacer les mots « en Ontario » partout où ils se trouvent par les mots « en Alberta et en Ontario » dans les dispositions suivantes :
- a. 1, définition de « portail de financement courtier d'exercice restreint » par. e)
- a. 5, par. c) et d) du par. 1
- a. 6, sous-par. iii et iv du par. d)
- a. 20, par. c) et d)
- a. 26, par. e)
- a. 34, par. b) et c)
- a. 36, par. c) et d)
- a. 44, par. 3
Publication de l’Avis 11‑334 du personnel du 19 janvier 2017
a. 41, insérer après le par. b), le par. suivant :
« c) en Alberta, le placement de titres en vertu du Rule 45-517 Prospectus Exemption for Start-up Businesses de l'Alberta Securities Commission, à condition que le portail de financement courtier d'exercice restreint et ses personnes physiques inscrites respectent les conditions, restrictions et obligations prévues par le présent règlement. »

Archives

Lois

 2016   

 2015     2014     2013     2012     2011     2010   


Règlements

 2016   

 2015     2014     2013     2012     2011     2010