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p-40.1
- Loi sur la protection du consommateur
Table des matières
À jour au 1
er
janvier 2016
TITRE
PRÉLIMINAIRE
INTERPRÉTATION ET APPLICATION
TITRE
I
CONTRATS RELATIFS AUX BIENS ET AUX SERVICES
CHAPITRE
I
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
CHAPITRE
II
RÈGLES DE FORMATION DE CERTAINS CONTRATS POUR LESQUELS LE TITRE I EXIGE UN ÉCRIT
CHAPITRE
III
DISPOSITIONS RELATIVES À CERTAINS CONTRATS
TITRE
II
PRATIQUES DE COMMERCE
TITRE
III
SOMMES TRANSFÉRÉES EN FIDUCIE
TITRE
III.1
AGENTS D’INFORMATION
Abrogé, 1993, c. 17, a. 112.
TITRE
III.2
ADMINISTRATION DES SOMMES PERÇUES EN MATIÈRE DE GARANTIE SUPPLÉMENTAIRE
TITRE
III.3
DISPOSITIONS PARTICULIÈRES CONCERNANT LES COMMERÇANTS ET LES RECYCLEURS DE VÉHICULES ROUTIERS
TITRE
IV
PREUVE, PROCÉDURE ET SANCTIONS
CHAPITRE
I
PREUVE ET PROCÉDURE
CHAPITRE
II
RECOURS CIVILS
CHAPITRE
III
DISPOSITIONS PÉNALES
TITRE
V
ADMINISTRATION
CHAPITRE
I
OFFICE DE LA PROTECTION DU CONSOMMATEUR
CHAPITRE
II
PERMIS
CHAPITRE
III
RECOURS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU QUÉBEC
CHAPITRE
IV
RÈGLEMENTS
TITRE
VI
DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET DIVERSES
ANNEXE 1
ÉNONCÉ DES DROITS DE RÉSOLUTION DU CONSOMMATEUR
ANNEXE 2
AVIS DE DÉCHÉANCE DU BÉNÉFICE DU TERME
ANNEXE 3
CONTRAT DE PRÊT D’ARGENT
ANNEXE 4
CONTRAT DE CRÉDIT VARIABLE
ANNEXE 5
CONTRAT DE VENTE À TEMPÉRAMENT
ANNEXE 6
AVIS DE REPRISE DE POSSESSION
ANNEXE 7
CONTRAT ASSORTI D’UN CRÉDIT
ANNEXE 7.1
AVIS DE DÉCHÉANCE DU BÉNÉFICE DU TERME EN MATIÈRE DE LOCATION À LONG TERME
ANNEXE 7.2
AVIS DE REPRISE DE POSSESSION EN MATIÈRE DE LOCATION À LONG TERME
ANNEXE 7.3
CONTRAT DE LOUAGE À VALEUR RÉSIDUELLE GARANTIE PAR LE CONSOMMATEUR
ANNEXE 7.4
AVIS DE DROIT DE PRÉEMPTION
ANNEXE 8
FORMULE DE RÉSILIATION
ANNEXE 9
FORMULE DE RÉSILIATION
ANNEXE 10
FORMULE DE RÉSOLUTION
ANNEXE 11
ENGAGEMENT DE LA SOCIÉTÉ DE FIDUCIE
ANNEXES ABROGATIVES