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S-29.01
- Loi sur les sociétés de fiducie et les sociétés d’épargne
Table des matières
Remplacée le 13 juin 2019
CHAPITRE
I
CHAMP D’APPLICATION ET DÉFINITIONS
CHAPITRE
II
CONSTITUTION D’UNE SOCIÉTÉ
CHAPITRE
III
MODIFICATION DES STATUTS
CHAPITRE
IV
CONVERSION D’UNE SOCIÉTÉ
CHAPITRE
V
FUSION DE SOCIÉTÉS
CHAPITRE
VI
CONTINUATION D’UNE SOCIÉTÉ EXTRA-PROVINCIALE
CHAPITRE
VI.1
PROROGATION
CHAPITRE
VII
NOM DE LA SOCIÉTÉ
CHAPITRE
VIII
CAPITAL-ACTIONS
CHAPITRE
IX
ASSEMBLÉE DES ACTIONNAIRES
CHAPITRE
X
ADMINISTRATEURS ET DIRIGEANTS
SECTION
I
RÈGLES RELATIVES AU CONSEIL D’ADMINISTRATION
SECTION
II
RESPONSABILITÉ DES ADMINISTRATEURS ET DES DIRIGEANTS
CHAPITRE
XI
CONFLITS D’INTÉRÊT
SECTION
I
COMITÉ DE DÉONTOLOGIE
SECTION
II
RÈGLES PARTICULIÈRES À LA PROTECTION DES INTÉRÊTS DE LA SOCIÉTÉ
SECTION
III
RÈGLES PARTICULIÈRES À LA PROTECTION DES INTÉRÊTS DES TIERS
SECTION
IV
DISPOSITIONS DIVERSES
CHAPITRE
XI.1
EXAMEN DES PLAINTES ET RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS
CHAPITRE
XII
CESSION OU ACHAT D’UNE SOCIÉTÉ
CHAPITRE
XIII
LIQUIDATION D’UNE SOCIÉTÉ
CHAPITRE
XIV
DISSOLUTION D’UNE SOCIÉTÉ
CHAPITRE
XV
OBJETS ET POUVOIRS D’UNE SOCIÉTÉ
SECTION
I
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
SECTION
II
ÉTABLISSEMENT DE SÛRETÉS
SECTION
III
EMPRUNTS
SECTION
IV
CAPITAL ET LIQUIDITÉS
SECTION
V
Abrogée, 2008, c. 7, a. 110.
SECTION
VI
PRÊTS ET PLACEMENTS
CHAPITRE
XVI
SURVEILLANCE ET CONTRÔLE DES SOCIÉTÉS
SECTION
I
PERMIS
SECTION
II
LIVRES, REGISTRES ET VÉRIFICATION
SECTION
III
RAPPORT ANNUEL AUX ACTIONNAIRES
SECTION
IV
ÉTAT ANNUEL À L’AUTORITÉ
SECTION
V
INSPECTION
SECTION
VI
RAPPORT DE L’AUTORITÉ
SECTION
VII
LIGNES DIRECTRICES ET ORDONNANCES DE L’AUTORITÉ
SECTION
VIII
ÉVALUATION DE L’ACTIF
SECTION
IX
PLAN DE REDRESSEMENT
SECTION
X
INJONCTION
SECTION
XI
BLOCAGE
SECTION
XII
Abrogée, 2008, c. 7, a. 130.
CHAPITRE
XVI.1
SANCTIONS ADMINISTRATIVES
CHAPITRE
XVII
DISPOSITIONS RÉGLEMENTAIRES
CHAPITRE
XVIII
DISPOSITIONS PÉNALES
CHAPITRE
XIX
DISPOSITIONS MODIFICATIVES
CHAPITRE
XX
DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES
ANNEXE ABROGATIVE