Retour
Imprimer...
C-67
- Loi approuvant la Convention de la Baie James et du Nord québécois
Table des matières
À jour au 20 février 2024
SECTION
I
INTERPRÉTATION
SECTION
II
CONVENTION
SECTION
III
CONVENTIONS COMPLÉMENTAIRES
SECTION
IV
MODIFICATIONS CORRÉLATIVES
SECTION
V
DISPOSITIONS FINALES
ANNEXE ABROGATIVE