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C-65.1
- Loi sur les contrats des organismes publics
Table des matières
À jour au 25 mai 2019
CHAPITRE
I
OBJET ET APPLICATION
CHAPITRE
II
ADJUDICATION ET ATTRIBUTION DES CONTRATS
SECTION
I
CONTRATS SOUMIS À LA PROCÉDURE D’APPEL D’OFFRES PUBLIC
SECTION
II
CONTRATS POUVANT ÊTRE CONCLUS DE GRÉ À GRÉ
SECTION
III
CONTRATS DONT LE MONTANT EST INFÉRIEUR AU SEUIL D’APPEL D’OFFRES PUBLIC
CHAPITRE
III
REGROUPEMENT D’ORGANISMES PUBLICS LORS D’UN APPEL D’OFFRES
CHAPITRE
IV
MODIFICATION À UN CONTRAT
CHAPITRE
V
LES CONTRATS DE PARTENARIAT PUBLIC-PRIVÉ
CHAPITRE
V.0.1
RESPONSABLE DE L’APPLICATION DES RÈGLES CONTRACTUELLES
CHAPITRE
V.0.1.1
DÉPÔT D’UNE PLAINTE AUPRÈS D’UN ORGANISME PUBLIC
SECTION
I
PROCÉDURE
SECTION
II
PLAINTE CONCERNANT CERTAINS PROCESSUS CONTRACTUELS
CHAPITRE
V.1
INADMISSIBILITÉ AUX CONTRATS PUBLICS
SECTION
I
CRITÈRES D’INADMISSIBILITÉ
SECTION
II
CONSTITUTION, OBJETS ET EFFETS DU REGISTRE
SECTION
III
INFORMATION ET RECTIFICATION
CHAPITRE
V.2
AUTORISATION PRÉALABLE À L’OBTENTION D’UN CONTRAT PUBLIC OU D’UN SOUS-CONTRAT PUBLIC
SECTION
I
CONDITIONS ET OBLIGATIONS
SECTION
II
REGISTRE DES AUTORISATIONS
CHAPITRE
VI
REDDITION DE COMPTES
SECTION
I
PUBLICATION DES RENSEIGNEMENTS
SECTION
II
RAPPORT DU PRÉSIDENT DU CONSEIL DU TRÉSOR
CHAPITRE
VII
POUVOIR DE RÉGLEMENTATION
CHAPITRE
VIII
POUVOIRS DU GOUVERNEMENT ET DU CONSEIL DU TRÉSOR
CHAPITRE
VIII.1
VÉRIFICATION
CHAPITRE
VIII.2
DISPOSITIONS PÉNALES
CHAPITRE
IX
DISPOSITIONS MODIFICATIVES
CHAPITRE
X
DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
ANNEXE I
INFRACTIONS
Annexe II
ORGANISMES
ANNEXE ABROGATIVE