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s-4.2, r. 0.1 - Règlement sur la certification des ressources communautaires ou privées offrant de l’hébergement en dépendance

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Alphanumérique Titre
S-4.2 Loi sur les services de santé et les services sociaux
O-7.2 Loi modifiant l’organisation et la gouvernance du réseau de la santé et des services sociaux notamment par l’abolition des agences régionales
Texte complet
Table des matièresÀ jour au 1er août 2020
  • CHAPITRE I DISPOSITIONS GÉNÉRALES
    • SECTION I CHAMP D’APPLICATION ET DÉFINITIONS
    • SECTION II REGISTRE
  • CHAPITRE II EXPLOITATION D’UNE RESSOURCE EN DÉPENDANCE
    • SECTION I DISPOSITION GÉNÉRALE
    • SECTION II ATTESTATION TEMPORAIRE DE CONFORMITÉ
    • SECTION III CRITÈRES SOCIOSANITAIRES
    • SECTION IV NORMES D’EXPLOITATION
  • CHAPITRE III RENOUVELLEMENT, CESSATION D’ACTIVITÉS ET CESSION
  • CHAPITRE IV INFRACTIONS
  • CHAPITRE V DISPOSITIONS DIVERSES, TRANSITOIRES ET FINALES
  • ANNEXE I 
  • ANNEXE II 
  • ANNEXE III 

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