Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
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Politique du ministre de la Justice
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
l-6, r. 5 - Règles sur les bingos
Table des matières détaillée
- CHAPITRE I CHAMP D’APPLICATION ET DÉFINITIONS
- CHAPITRE II LICENCES DE BINGO
- CHAPITRE III DEMANDES DE LICENCE
- SECTION I LICENCES DE BINGO EN SALLE, DE BINGO-MÉDIA OU DE BINGO RÉCRÉATIF
- SECTION II LICENCE DE BINGO DE FOIRE OU D’EXPOSITION
- SECTION III LICENCE DE BINGO DE CONCESSION AGRICOLE
- SECTION IV LICENCE DE BINGO DANS UN LIEU D’AMUSEMENT PUBLIC
- SECTION V LICENCE DE GESTIONNAIRE DE SALLE
- SECTION VI LICENCE DE FOURNISSEUR EN BINGO
- SECTION VII MISE À JOUR ET MODIFICATIONS
- CHAPITRE IV FOURNISSEUR EN BINGO
- CHAPITRE V NORMES D’EXPLOITATION D’UNE LICENCE
- CHAPITRE VI PUBLICITÉ ET CADEAUX
- CHAPITRE VII ADMINISTRATION ET CONTRÔLE
- CHAPITRE VIII DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
