S-35 - Loi sur les substituts du procureur général

Texte complet
chapitre S-35
Loi sur les substituts du procureur général
SUBSTITUTS DU PROCUREUR GÉNÉRAL1er août 2008
Le titre du chapitre S-35 ayant été remplacé par le suivant: «Loi sur le régime de négociation collective des procureurs aux poursuites criminelles et pénales», on retrouve maintenant ce chapitre sous le numéro R-8.1.2.