R-17.1 - Loi sur le registraire des entreprises

Texte complet
chapitre R-17.1
Loi sur le registraire des entreprises
REGISTRAIRE DES ENTREPRISES19 mai 201014 février 2011
Le chapitre R-17.1 est remplacé par la Loi sur la publicité légale des entreprises (chapitre P-44.1). (2010, c. 7, a. 281).
2002, c. 45, a. 525; 2010, c. 7, a. 281.
SECTION I
DISPOSITION GÉNÉRALE
2006, c. 38, a. 1.
1. Le ministre désigne un fonctionnaire pour agir à titre de registraire des entreprises. Ce dernier est un officier public. Il exerce les fonctions prévues par la loi et s’occupe exclusivement du travail et des devoirs relatifs à l’exercice de ses fonctions.
Le ministre désigne également les fonctionnaires qui assistent le registraire des entreprises dans ses fonctions. Ceux-ci doivent s’occuper exclusivement du travail et des devoirs relatifs à l’exercice des fonctions du registraire des entreprises, sauf ceux qui exercent le pouvoir d’immatriculer une personne physique, une société ou une personne morale, qui procèdent aux corrections prévues à l’article 68 de la Loi sur la publicité légale des entreprises individuelles, des sociétés et des personnes morales (chapitre P-45) et qui délivrent des copies, des extraits ou des attestations ou qui certifient conformes les copies ou extraits, tel que prévu à l’un des articles 78, 79, 80 et 81 de cette loi.
De plus, en cas d’absence ou d’empêchement du registraire des entreprises, le ministre peut désigner parmi ces fonctionnaires une personne pour agir en lieu et place du registraire des entreprises.
1982, c. 52, a. 1; 1984, c. 22, a. 79; 2002, c. 45, a. 526; 2006, c. 38, a. 2.
2. (Abrogé).
1982, c. 52, a. 2; 2002, c. 45, a. 540; 2006, c. 38, a. 3.
3. (Abrogé).
1982, c. 52, a. 3; 2002, c. 45, a. 540; 2006, c. 38, a. 3.
4. (Abrogé).
1982, c. 52, a. 4; 2002, c. 45, a. 540; 2006, c. 38, a. 3.
5. (Abrogé).
1982, c. 52, a. 5; 1997, c. 35, a. 1; 2002, c. 45, a. 540; 2006, c. 38, a. 3.
6. (Abrogé).
1982, c. 52, a. 6; 2002, c. 45, a. 540; 2006, c. 38, a. 3.
7. (Abrogé).
1982, c. 52, a. 7; 2002, c. 45, a. 540; 2006, c. 38, a. 3.
SECTION II
POUVOIRS ET DEVOIRS
8. Le registraire des entreprises peut, pour vérifier l’application d’une loi mentionnée à l’annexe I, ou d’un règlement ou d’une règle adopté en vertu d’une telle loi, entrer, à toute heure raisonnable, dans un lieu où s’exercent des activités régies par une telle loi, interroger toute personne, exiger tout renseignement et examiner tout document ou pièce relatif à l’application d’une telle loi, d’un tel règlement ou d’une telle règle.
1982, c. 52, a. 8; 1986, c. 95, a. 157; 2002, c. 45, a. 527; 2006, c. 38, a. 4.
9. (Abrogé).
1982, c. 52, a. 9; 1986, c. 95, a. 158; 1992, c. 61, a. 351; 2002, c. 45, a. 540; 2006, c. 38, a. 5.
9.1. Le registraire des entreprises peut faire toute enquête afin de se rendre compte si un acte frauduleux ou une infraction à une loi mentionnée à l’annexe I ou à un règlement ou à une règle adopté en vertu d’une telle loi a été commis ou est sur le point de l’être.
1986, c. 95, a. 159; 2002, c. 45, a. 540; 2006, c. 38, a. 6.
10. Tout document, livre, papier, pièce justificative qui a fait l’objet d’un examen par le registraire des entreprises ou dont il a pris possession ou qui lui a été produit peut être copié ou photocopié.
Toute copie ou photocopie de ce document, livre, papier ou pièce justificative, certifiée conforme par le registraire des entreprises comme étant une copie ou une photocopie de l’original, est admissible en preuve et a la même force probante que l’original.
1982, c. 52, a. 10; 2002, c. 45, a. 540.
11. Le registraire des entreprises peut, parmi les fonctionnaires qui l’assistent dans ses fonctions, autoriser un de ces fonctionnaires à exercer tout ou partie des pouvoirs que lui confèrent les articles 8 à 10.
1982, c. 52, a. 11; 2002, c. 45, a. 540; 2006, c. 38, a. 7.
12. Pour ses enquêtes, le registraire des entreprises ou la personne qu’il autorise est investi des pouvoirs et de l’immunité d’un commissaire nommé en vertu de la Loi sur les commissions d’enquête (chapitre C‐37). Toutefois, il ne peut punir une personne pour mépris de cour.
Les articles 307 à 309 du Code de procédure civile (chapitre C‐25) s’appliquent aux témoins entendus lors d’une enquête.
1982, c. 52, a. 12; 2002, c. 45, a. 540.
13. Toute personne autorisée par le registraire des entreprises à faire des enquêtes doit, sur le document constatant l’autorisation du registraire, s’engager à remplir les devoirs qui lui sont imposés par la présente loi et par la Loi sur les commissions d’enquête (chapitre C‐37) au meilleur de sa connaissance et de son jugement.
Cet engagement a le même effet qu’un serment prêté devant un juge par un commissaire en vertu de cette loi.
1982, c. 52, a. 13; 2002, c. 45, a. 540.
13.1. Sur demande, le registraire des entreprises ou toute personne autorisée par lui à faire une inspection ou une enquête doit s’identifier et exhiber un certificat attestant sa qualité.
1986, c. 95, a. 160; 2002, c. 45, a. 540.
13.2. Le registraire des entreprises doit, sur demande, permettre l’examen de tout document, registre, livre, papier ou autre chose saisi par leur propriétaire ou par la personne qui les détenait lors de la saisie.
1986, c. 95, a. 160; 2002, c. 45, a. 540.
14. Le registraire des entreprises et tout fonctionnaire visé à l’article 11 ne doivent communiquer ou permettre que soit communiqué à nul autre qu’à une personne autorisée, généralement ou spécifiquement, par le ministre lui-même, une information obtenue en vertu des dispositions de la présente loi, ni permettre à une personne non ainsi autorisée d’examiner un rapport fourni en vertu de la présente loi ou d’en prendre connaissance.
Le premier alinéa s’applique malgré les articles 9, 23, 24 et 59 de la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (chapitre A‐2.1).
1982, c. 52, a. 14; 1987, c. 68, a. 80; 2002, c. 45, a. 540; 2006, c. 38, a. 8.
15. (Abrogé).
1982, c. 52, a. 15; 1987, c. 68, a. 81.
16. Le ministre peut conclure un accord avec un ministère ou un organisme du gouvernement en vue de favoriser l’exécution des fonctions du registraire des entreprises.
Le ministre peut, conformément à la loi et avec l’autorisation du gouvernement, conclure un accord avec tout ministère ou organisme d’un autre gouvernement en vue de favoriser l’exécution des fonctions du registraire des entreprises.
1982, c. 52, a. 16; 2002, c. 45, a. 540; 2006, c. 38, a. 9.
17. Sauf sur une question de compétence, aucun des recours extraordinaires prévus aux articles 834 à 850 du Code de procédure civile (chapitre C‐25) ne peut être exercé ni aucune injonction accordée contre le registraire des entreprises agissant en sa qualité officielle.
Il n’y a lieu à aucune autre mesure provisionnelle contre le registraire des entreprises agissant en sa qualité officielle.
1982, c. 52, a. 17; 2002, c. 45, a. 540.
18. Sauf sur une question de compétence, l’article 33 du Code de procédure civile (chapitre C‐25) ne s’applique pas au registraire des entreprises agissant en sa qualité officielle.
1982, c. 52, a. 18; 2002, c. 45, a. 528.
19. Un juge de la Cour d’appel peut, sur requête, annuler sommairement tout bref délivré et toute ordonnance ou injonction prononcée à l’encontre des articles 17 et 18.
1982, c. 52, a. 19.
20. Le registraire des entreprises ne peut être poursuivi en justice en raison d’actes officiels accomplis de bonne foi dans l’exercice de ses fonctions.
1982, c. 52, a. 20; 1997, c. 35, a. 2; 2002, c. 45, a. 540; 2006, c. 38, a. 10.
21. (Abrogé).
1982, c. 52, a. 21; 1982, c. 62, a. 143; 2002, c. 45, a. 540; 2006, c. 38, a. 11.
22. (Abrogé).
1982, c. 52, a. 22; 2002, c. 45, a. 540; 2006, c. 38, a. 11.
SECTION III
ORGANISATION
2002, c. 45, a. 540; 2006, c. 38, a. 12.
23. Le registraire des entreprises peut, avec l’accord du ministre, déléguer aux fonctionnaires qui l’assistent certains de ses pouvoirs.
1982, c. 52, a. 23; 1983, c. 55, a. 161; 1983, c. 54, a. 44; 1997, c. 35, a. 3; 2002, c. 45, a. 540; 2006, c. 38, a. 12.
23.1. (Remplacé).
1983, c. 54, a. 44; 1983, c. 55, a. 161; 2000, c. 8, a. 242; 2002, c. 45, a. 540; 2006, c. 38, a. 12.
24. Nul acte, document ou écrit n’engage le registraire des entreprises ni ne peut lui être attribué s’il n’est signé par lui ou par un fonctionnaire visé au deuxième alinéa de l’article 1 et autorisé par le registraire des entreprises.
Un fac-similé de la signature d’une personne visée au premier alinéa a la même valeur que la signature elle-même.
1982, c. 52, a. 24; 2002, c. 45, a. 540; 2006, c. 38, a. 12.
25. Un document provenant du registraire des entreprises ou d’un fonctionnaire qui l’assiste, de même que toute copie de ce document, est authentique si le document est signé ou la copie certifiée par une personne visée au premier alinéa de l’article 24.
1982, c. 52, a. 25; 2002, c. 45, a. 540; 2006, c. 38, a. 12.
26. Le registraire des entreprises ne peut avoir un intérêt direct ou indirect dans une entreprise si cet intérêt met en conflit son intérêt personnel et les devoirs de ses fonctions.
1982, c. 52, a. 26; 1997, c. 35, a. 4; 2002, c. 45, a. 529; 2006, c. 38, a. 12.
SECTION IV
DISPOSITION PÉNALE ET PROCÉDURE
2006, c. 38, a. 12.
27. Toute personne qui contrevient à l’article 14 commet une infraction et est passible d’une amende d’au moins 500 $ et d’au plus 5 000 $.
1982, c. 52, a. 27; 1997, c. 35, a. 5; 2002, c. 45, a. 530; 2006, c. 38, a. 12.
28. Sauf à l’égard d’une loi fiscale au sens de la Loi sur le ministère du Revenu (chapitre M-31), les poursuites et actions, pénales ou civiles, intentées en vertu des dispositions d’une loi à l’égard de laquelle des responsabilités sont confiées au registraire des entreprises ainsi que tout appel interjeté en application d’une telle loi en vertu du Code de procédure pénale (chapitre C-25.1), le sont, malgré toute disposition inconciliable de cette loi, au nom du registraire des entreprises lorsque leurs objets sont relatifs à l’exercice de ses fonctions ou à une de ses responsabilités.
1982, c. 52, a. 28; 1997, c. 35, a. 6; 2002, c. 45, a. 531; 2006, c. 38, a. 12.
29. Lorsqu’une poursuite pénale, visée à l’article 28, est intentée, il n’est pas nécessaire pour le registraire des entreprises de signer ou d’attester le constat d’infraction, ni de faire la preuve de sa désignation ou de son maintien en fonction.
Le constat d’infraction est signé et délivré par une personne autorisée par le registraire des entreprises et il n’est pas nécessaire de faire la preuve de la qualité, de la signature ou de l’autorisation, sauf si le défendeur le conteste et si le juge estime alors qu’il est nécessaire d’en faire la preuve.
1982, c. 52, a. 29; 1997, c. 35, a. 7; 2002, c. 45, a. 540; 2006, c. 38, a. 12.
30. Pour l’application du Code de procédure pénale (chapitre C-25.1), une personne visée à l’un des articles 8, 11 et 29 est une personne chargée de l’application d’une loi mentionnée à l’annexe I.
1982, c. 52, a. 30; 2002, c. 45, a. 540; 2006, c. 38, a. 12.
31. Le registraire des entreprises est suffisamment désigné par son titre d’office sans mention de son nom et une procédure où il est désigné par son nom peut être continuée par son successeur sans reprise d’instance ni modification de sa désignation.
Le registraire des entreprises est à toutes fins représenté par l’avocat qui comparaît en son nom sans besoin pour ce dernier de faire la preuve de sa qualité à agir au nom du registraire des entreprises.
1982, c. 52, a. 31; 2002, c. 45, a. 540; 2006, c. 38, a. 12.
32. Sauf à l’égard d’une loi fiscale au sens de la Loi sur le ministère du Revenu (chapitre M-31), toute personne ayant un recours à exercer contre le gouvernement par suite de l’application d’une disposition d’une loi à l’égard de laquelle des responsabilités sont confiées au registraire des entreprises doit le diriger contre le registraire des entreprises lorsque ses objets sont relatifs à l’exercice de ses fonctions ou à une de ses responsabilités.
Toute procédure à laquelle est partie le registraire des entreprises doit lui être signifiée ou transmise, selon le cas, au bureau de la direction du contentieux du ministère du Revenu à Montréal ou à Québec, en s’adressant à une personne ayant la garde de ce bureau.
Lorsque la procédure est signifiée, le procès-verbal de signification doit notamment mentionner le nom de la personne à laquelle la copie de l’acte a été laissée.
1982, c. 52, a. 32; 2002, c. 45, a. 532; 2006, c. 38, a. 12.
SECTION V
DISPOSITION FINALE
2006, c. 38, a. 12.
33. Le ministre du Revenu est chargé de l’application de la présente loi.
1982, c. 52, a. 33; 1990, c. 4, a. 497; 2006, c. 38, a. 12.
34. (Remplacé).
1982, c. 52, a. 34; 2002, c. 45, a. 540; 2006, c. 38, a. 12.
35. (Remplacé).
1982, c. 52, a. 35; 2002, c. 45, a. 540; 2006, c. 38, a. 12.
SECTION VI
Remplacée, 2006, c. 38, a. 12.
2006, c. 38, a. 12.
36. (Abrogé).
1982, c. 52, a. 36; 2002, c. 45, a. 533.
37. (Abrogé).
1982, c. 52, a. 37; 2002, c. 45, a. 533.
38. (Abrogé).
1982, c. 52, a. 38; 1983, c. 38, a. 63; 2002, c. 45, a. 533.
39. (Abrogé).
1982, c. 52, a. 39; 2002, c. 45, a. 533.
40. (Abrogé).
1982, c. 52, a. 40; 2002, c. 45, a. 533.
41. (Abrogé).
1982, c. 52, a. 41; 1997, c. 35, a. 8; 2002, c. 45, a. 533.
42. (Remplacé).
1982, c. 52, a. 42; 2002, c. 45, a. 534; 2006, c. 38, a. 12.
43. (Remplacé).
1982, c. 52, a. 43; 2002, c. 45, a. 540; 2006, c. 38, a. 12.
44. (Remplacé).
1982, c. 52, a. 44; 2002, c. 45, a. 535; 2006, c. 38, a. 12.
45. (Remplacé).
1982, c. 52, a. 45; 2002, c. 45, a. 536; 2006, c. 38, a. 12.
46. (Remplacé).
1982, c. 52, a. 46; 2002, c. 45, a. 537; 2006, c. 38, a. 12.
47. (Remplacé).
1982, c. 52, a. 47; 2006, c. 38, a. 12.
48. (Remplacé).
1982, c. 52, a. 48; 2006, c. 38, a. 12.
49. (Remplacé).
1982, c. 52, a. 49; 2006, c. 38, a. 12.
50. (Remplacé).
1982, c. 52, a. 50; 2006, c. 38, a. 12.
51. (Remplacé).
1982, c. 52, a. 51; 2006, c. 38, a. 12.
52. (Remplacé).
1982, c. 52, a. 52; 2006, c. 38, a. 12.
53. (Remplacé).
1982, c. 52, a. 53; 2006, c. 38, a. 12.
54. (Remplacé).
1982, c. 52, a. 54; 2006, c. 38, a. 12.
55. (Abrogé).
1982, c. 52, a. 55; 2002, c. 45, a. 538.
56. (Remplacé).
1982, c. 52, a. 56; 2006, c. 38, a. 12.
57. (Remplacé).
1982, c. 52, a. 57; 2006, c. 38, a. 12.
58. (Remplacé).
1982, c. 52, a. 58; 2006, c. 38, a. 12.
59. (Remplacé).
1982, c. 52, a. 59; 2006, c. 38, a. 12.
60. (Remplacé).
1982, c. 52, a. 60; 2006, c. 38, a. 12.
61. (Remplacé).
1982, c. 52, a. 61; 2006, c. 38, a. 12.
62. (Remplacé).
1982, c. 52, a. 62; 2006, c. 38, a. 12.
63. (Remplacé).
1982, c. 52, a. 63; 2006, c. 38, a. 12.
64. (Remplacé).
1982, c. 52, a. 64; 2006, c. 38, a. 12.
65. (Remplacé).
1982, c. 52, a. 65; 2006, c. 38, a. 12.
66. (Remplacé).
1982, c. 52, a. 66; 2006, c. 38, a. 12.
67. (Remplacé).
1982, c. 52, a. 67; 2006, c. 38, a. 12.
68. (Remplacé).
1982, c. 52, a. 68; 2006, c. 38, a. 12.
69. (Remplacé).
1982, c. 52, a. 69; 2006, c. 38, a. 12.
70. (Remplacé).
1982, c. 52, a. 70; 2006, c. 38, a. 12.
71. (Remplacé).
1982, c. 52, a. 71; 2006, c. 38, a. 12.
72. (Remplacé).
1982, c. 52, a. 72; 2006, c. 38, a. 12.
73. (Remplacé).
1982, c. 52, a. 73; 2006, c. 38, a. 12.
74. (Remplacé).
1982, c. 52, a. 74; 2006, c. 38, a. 12.
75. (Remplacé).
1982, c. 52, a. 75; 2006, c. 38, a. 12.
76. (Remplacé).
1982, c. 52, a. 76; 2006, c. 38, a. 12.
77. (Remplacé).
1982, c. 52, a. 77; 2006, c. 38, a. 12.
78. (Remplacé).
1982, c. 52, a. 78; 2006, c. 38, a. 12.
79. (Remplacé).
1982, c. 52, a. 79; 2006, c. 38, a. 12.
80. (Remplacé).
1982, c. 52, a. 80; 2006, c. 38, a. 12.
81. (Remplacé).
1982, c. 52, a. 81; 2006, c. 38, a. 12.
82. (Remplacé).
1982, c. 52, a. 82; 2006, c. 38, a. 12.
83. (Remplacé).
1982, c. 52, a. 83; 2006, c. 38, a. 12.
84. (Remplacé).
1982, c. 52, a. 84; 2006, c. 38, a. 12.
85. (Remplacé).
1982, c. 52, a. 85; 2006, c. 38, a. 12.
86. (Remplacé).
1982, c. 52, a. 86; 2006, c. 38, a. 12.
87. (Remplacé).
1982, c. 52, a. 87; 2006, c. 38, a. 12.
88. (Remplacé).
1982, c. 52, a. 88; 2006, c. 38, a. 12.
89. (Remplacé).
1982, c. 52, a. 89; 2006, c. 38, a. 12.
90. (Remplacé).
1982, c. 52, a. 90; 2006, c. 38, a. 12.
91. (Remplacé).
1982, c. 52, a. 91; 2006, c. 38, a. 12.
92. (Remplacé).
1982, c. 52, a. 92; 2006, c. 38, a. 12.
93. (Remplacé).
1982, c. 52, a. 93; 2006, c. 38, a. 12.
94. (Remplacé).
1982, c. 52, a. 94; 2006, c. 38, a. 12.
95. (Remplacé).
1982, c. 52, a. 95; 2006, c. 38, a. 12.
96. (Remplacé).
1982, c. 52, a. 96; 2006, c. 38, a. 12.
97. (Remplacé).
1982, c. 52, a. 97; 2006, c. 38, a. 12.
98. (Remplacé).
1982, c. 52, a. 98; 2006, c. 38, a. 12.
99. (Remplacé).
1982, c. 52, a. 99; 2006, c. 38, a. 12.
100. (Remplacé).
1982, c. 52, a. 100; 2006, c. 38, a. 12.
101. (Remplacé).
1982, c. 52, a. 101; 2006, c. 38, a. 12.
102. (Remplacé).
1982, c. 52, a. 102; 2006, c. 38, a. 12.
103. (Remplacé).
1982, c. 52, a. 103; 2006, c. 38, a. 12.
104. (Remplacé).
1982, c. 52, a. 104; 2006, c. 38, a. 12.
105. (Remplacé).
1982, c. 52, a. 105; 2006, c. 38, a. 12.
106. (Remplacé).
1982, c. 52, a. 106; 2006, c. 38, a. 12.
107. (Remplacé).
1982, c. 52, a. 107; 2006, c. 38, a. 12.
108. (Remplacé).
1982, c. 52, a. 108; 2006, c. 38, a. 12.
109. (Remplacé).
1982, c. 52, a. 109; 2006, c. 38, a. 12.
110. (Remplacé).
1982, c. 52, a. 110; 2006, c. 38, a. 12.
111. (Remplacé).
1982, c. 52, a. 111; 2006, c. 38, a. 12.
112. (Remplacé).
1982, c. 52, a. 112; 2006, c. 38, a. 12.
113. (Remplacé).
1982, c. 52, a. 113; 2006, c. 38, a. 12.
114. (Remplacé).
1982, c. 52, a. 114; 2006, c. 38, a. 12.
115. (Remplacé).
1982, c. 52, a. 115; 2006, c. 38, a. 12.
116. (Remplacé).
1982, c. 52, a. 116; 2006, c. 38, a. 12.
117. (Remplacé).
1982, c. 52, a. 117; 2006, c. 38, a. 12.
118. (Remplacé).
1982, c. 52, a. 118; 2006, c. 38, a. 12.
119. (Remplacé).
1982, c. 52, a. 119; 2006, c. 38, a. 12.
120. (Remplacé).
1982, c. 52, a. 120; 2006, c. 38, a. 12.
121. (Remplacé).
1982, c. 52, a. 121; 2006, c. 38, a. 12.
122. (Remplacé).
1982, c. 52, a. 122; 2006, c. 38, a. 12.
123. (Remplacé).
1982, c. 52, a. 123; 2006, c. 38, a. 12.
124. (Remplacé).
1982, c. 52, a. 124; 2006, c. 38, a. 12.
125. (Remplacé).
1982, c. 52, a. 125; 2006, c. 38, a. 12.
126. (Remplacé).
1982, c. 52, a. 126; 2006, c. 38, a. 12.
127. (Remplacé).
1982, c. 52, a. 127; 2006, c. 38, a. 12.
128. (Remplacé).
1982, c. 52, a. 128; 2006, c. 38, a. 12.
129. (Remplacé).
1982, c. 52, a. 129; 2006, c. 38, a. 12.
130. (Remplacé).
1982, c. 52, a. 130; 2006, c. 38, a. 12.
131. (Remplacé).
1982, c. 52, a. 131; 2006, c. 38, a. 12.
132. (Remplacé).
1982, c. 52, a. 132; 2006, c. 38, a. 12.
133. (Remplacé).
1982, c. 52, a. 133; 2006, c. 38, a. 12.
134. (Remplacé).
1982, c. 52, a. 134; 2006, c. 38, a. 12.
135. (Remplacé).
1982, c. 52, a. 135; 2006, c. 38, a. 12.
136. (Remplacé).
1982, c. 52, a. 136; 2006, c. 38, a. 12.
137. (Remplacé).
1982, c. 52, a. 137; 2006, c. 38, a. 12.
138. (Remplacé).
1982, c. 52, a. 138; 2006, c. 38, a. 12.
139. (Remplacé).
1982, c. 52, a. 139; 2006, c. 38, a. 12.
140. (Remplacé).
1982, c. 52, a. 140; 2006, c. 38, a. 12.
141. (Remplacé).
1982, c. 52, a. 141; 2006, c. 38, a. 12.
142. (Remplacé).
1982, c. 52, a. 142; 2006, c. 38, a. 12.
143. (Remplacé).
1982, c. 52, a. 143; 2006, c. 38, a. 12.
144. (Remplacé).
1982, c. 52, a. 144; 2006, c. 38, a. 12.
145. (Remplacé).
1982, c. 52, a. 145; 2006, c. 38, a. 12.
146. (Remplacé).
1982, c. 52, a. 146; 2006, c. 38, a. 12.
147. (Remplacé).
1982, c. 52, a. 147; 2006, c. 38, a. 12.
148. (Remplacé).
1982, c. 52, a. 148; 2006, c. 38, a. 12.
149. (Remplacé).
1982, c. 52, a. 149; 2006, c. 38, a. 12.
150. (Remplacé).
1982, c. 52, a. 150; 2006, c. 38, a. 12.
151. (Remplacé).
1982, c. 52, a. 151; 2006, c. 38, a. 12.
152. (Remplacé).
1982, c. 52, a. 152; 2006, c. 38, a. 12.
153. (Remplacé).
1982, c. 52, a. 153; 2006, c. 38, a. 12.
154. (Remplacé).
1982, c. 52, a. 154; 2006, c. 38, a. 12.
155. (Remplacé).
1982, c. 52, a. 155; 2006, c. 38, a. 12.
156. (Remplacé).
1982, c. 52, a. 156; 2006, c. 38, a. 12.
157. (Remplacé).
1982, c. 52, a. 157; 2006, c. 38, a. 12.
158. (Remplacé).
1982, c. 52, a. 158; 2006, c. 38, a. 12.
159. (Remplacé).
1982, c. 52, a. 159; 2006, c. 38, a. 12.
160. (Remplacé).
1982, c. 52, a. 160; 2006, c. 38, a. 12.
161. (Remplacé).
1982, c. 52, a. 161; 2006, c. 38, a. 12.
162. (Remplacé).
1982, c. 52, a. 162; 2006, c. 38, a. 12.
163. (Remplacé).
1982, c. 52, a. 163; 2006, c. 38, a. 12.
164. (Remplacé).
1982, c. 52, a. 164; 2006, c. 38, a. 12.
165. (Remplacé).
1982, c. 52, a. 165; 2006, c. 38, a. 12.
166. (Remplacé).
1982, c. 52, a. 166; 2006, c. 38, a. 12.
167. (Remplacé).
1982, c. 52, a. 167; 2006, c. 38, a. 12.
168. (Remplacé).
1982, c. 52, a. 168; 2006, c. 38, a. 12.
169. (Remplacé).
1982, c. 52, a. 169; 2006, c. 38, a. 12.
170. (Remplacé).
1982, c. 52, a. 170; 2006, c. 38, a. 12.
171. (Remplacé).
1982, c. 52, a. 171; 2006, c. 38, a. 12.
172. (Remplacé).
1982, c. 52, a. 172; 2006, c. 38, a. 12.
173. (Remplacé).
1982, c. 52, a. 173; 2006, c. 38, a. 12.
174. (Remplacé).
1982, c. 52, a. 174; 2006, c. 38, a. 12.
175. (Remplacé).
1982, c. 52, a. 175; 2006, c. 38, a. 12.
176. (Remplacé).
1982, c. 52, a. 176; 2006, c. 38, a. 12.
177. (Remplacé).
1982, c. 52, a. 177; 2006, c. 38, a. 12.
178. (Remplacé).
1982, c. 52, a. 178; 2006, c. 38, a. 12.
179. (Remplacé).
1982, c. 52, a. 179; 2006, c. 38, a. 12.
180. (Remplacé).
1982, c. 52, a. 180; 2006, c. 38, a. 12.
181. (Remplacé).
1982, c. 52, a. 181; 2006, c. 38, a. 12.
182. (Remplacé).
1982, c. 52, a. 182; 2006, c. 38, a. 12.
183. (Remplacé).
1982, c. 52, a. 183; 2006, c. 38, a. 12.
184. (Remplacé).
1982, c. 52, a. 184; 2006, c. 38, a. 12.
185. (Remplacé).
1982, c. 52, a. 185; 2006, c. 38, a. 12.
186. (Remplacé).
1982, c. 52, a. 186; 2006, c. 38, a. 12.
187. (Remplacé).
1982, c. 52, a. 187; 2006, c. 38, a. 12.
188. (Remplacé).
1982, c. 52, a. 188; 2006, c. 38, a. 12.
189. (Remplacé).
1982, c. 52, a. 189; 2006, c. 38, a. 12.
190. (Remplacé).
1982, c. 52, a. 190; 2006, c. 38, a. 12.
191. (Remplacé).
1982, c. 52, a. 191; 2006, c. 38, a. 12.
192. (Remplacé).
1982, c. 52, a. 192; 2006, c. 38, a. 12.
193. (Remplacé).
1982, c. 52, a. 193; 2006, c. 38, a. 12.
194. (Remplacé).
1982, c. 52, a. 194; 2006, c. 38, a. 12.
195. (Remplacé).
1982, c. 52, a. 195; 2006, c. 38, a. 12.
196. (Remplacé).
1982, c. 52, a. 196; 2006, c. 38, a. 12.
197. (Remplacé).
1982, c. 52, a. 197; 2006, c. 38, a. 12.
198. (Remplacé).
1982, c. 52, a. 198; 2006, c. 38, a. 12.
199. (Remplacé).
1982, c. 52, a. 199; 2006, c. 38, a. 12.
200. (Remplacé).
1982, c. 52, a. 200; 2006, c. 38, a. 12.
201. (Remplacé).
1982, c. 52, a. 201; 2006, c. 38, a. 12.
202. (Remplacé).
1982, c. 52, a. 202; 2006, c. 38, a. 12.
203. (Remplacé).
1982, c. 52, a. 203; 2006, c. 38, a. 12.
204. (Remplacé).
1982, c. 52, a. 204; 2006, c. 38, a. 12.
205. (Remplacé).
1982, c. 52, a. 205; 2006, c. 38, a. 12.
206. (Remplacé).
1982, c. 52, a. 206; 2006, c. 38, a. 12.
207. (Remplacé).
1982, c. 52, a. 207; 2006, c. 38, a. 12.
208. (Remplacé).
1982, c. 52, a. 208; 2006, c. 38, a. 12.
209. (Remplacé).
1982, c. 52, a. 209; 2006, c. 38, a. 12.
210. (Remplacé).
1982, c. 52, a. 210; 2006, c. 38, a. 12.
211. (Remplacé).
1982, c. 52, a. 211; 2006, c. 38, a. 12.
212. (Remplacé).
1982, c. 52, a. 212; 2006, c. 38, a. 12.
213. (Remplacé).
1982, c. 52, a. 213; 2006, c. 38, a. 12.
214. (Remplacé).
1982, c. 52, a. 214; 2006, c. 38, a. 12.
215. (Remplacé).
1982, c. 52, a. 215; 2006, c. 38, a. 12.
216. (Remplacé).
1982, c. 52, a. 216; 2006, c. 38, a. 12.
217. (Remplacé).
1982, c. 52, a. 217; 2006, c. 38, a. 12.
218. (Remplacé).
1982, c. 52, a. 218; 2006, c. 38, a. 12.
219. (Remplacé).
1982, c. 52, a. 219; 2006, c. 38, a. 12.
220. (Remplacé).
1982, c. 52, a. 220; 2006, c. 38, a. 12.
221. (Remplacé).
1982, c. 52, a. 221; 2006, c. 38, a. 12.
222. (Remplacé).
1982, c. 52, a. 222; 2006, c. 38, a. 12.
223. (Remplacé).
1982, c. 52, a. 223; 2006, c. 38, a. 12.
224. (Remplacé).
1982, c. 52, a. 224; 2006, c. 38, a. 12.
225. (Remplacé).
1982, c. 52, a. 225; 2006, c. 38, a. 12.
226. (Remplacé).
1982, c. 52, a. 226; 2006, c. 38, a. 12.
227. (Remplacé).
1982, c. 52, a. 227; 2006, c. 38, a. 12.
228. (Remplacé).
1982, c. 52, a. 228; 2006, c. 38, a. 12.
229. (Remplacé).
1982, c. 52, a. 229; 2006, c. 38, a. 12.
230. (Remplacé).
1982, c. 52, a. 230; 2006, c. 38, a. 12.
231. (Remplacé).
1982, c. 52, a. 231; 2006, c. 38, a. 12.
232. (Remplacé).
1982, c. 52, a. 232; 2006, c. 38, a. 12.
233. (Remplacé).
1982, c. 52, a. 233; 2006, c. 38, a. 12.
234. (Abrogé).
1982, c. 52, a. 234; 1983, c. 54, a. 45.
235. (Remplacé).
1982, c. 52, a. 235; 2006, c. 38, a. 12.
236. (Remplacé).
1982, c. 52, a. 236; 2006, c. 38, a. 12.
237. (Remplacé).
1982, c. 52, a. 237; 2006, c. 38, a. 12.
238. (Remplacé).
1982, c. 52, a. 238; 2006, c. 38, a. 12.
239. (Remplacé).
1982, c. 52, a. 239; 2006, c. 38, a. 12.
240. (Remplacé).
1982, c. 52, a. 240; 2006, c. 38, a. 12.
241. (Remplacé).
1982, c. 52, a. 241; 2006, c. 38, a. 12.
242. (Remplacé).
1982, c. 52, a. 242; 2006, c. 38, a. 12.
243. (Remplacé).
1982, c. 52, a. 243; 2006, c. 38, a. 12.
244. (Remplacé).
1982, c. 52, a. 244; 2006, c. 38, a. 12.
245. (Remplacé).
1982, c. 52, a. 245; 2006, c. 38, a. 12.
246. (Remplacé).
1982, c. 52, a. 246; 2006, c. 38, a. 12.
247. (Remplacé).
1982, c. 52, a. 247; 2006, c. 38, a. 12.
248. (Remplacé).
1982, c. 52, a. 248; 2006, c. 38, a. 12.
249. (Remplacé).
1982, c. 52, a. 249; 2006, c. 38, a. 12.
250. (Remplacé).
1982, c. 52, a. 250; 2006, c. 38, a. 12.
251. (Remplacé).
1982, c. 52, a. 251; 2006, c. 38, a. 12.
252. (Remplacé).
1982, c. 52, a. 252; 2006, c. 38, a. 12.
253. (Remplacé).
1982, c. 52, a. 253; 2006, c. 38, a. 12.
254. (Remplacé).
1982, c. 52, a. 254; 2006, c. 38, a. 12.
255. (Remplacé).
1982, c. 52, a. 255; 2006, c. 38, a. 12.
256. (Remplacé).
1982, c. 52, a. 256; 2006, c. 38, a. 12.
257. (Remplacé).
1982, c. 52, a. 257; 2006, c. 38, a. 12.
258. (Remplacé).
1982, c. 52, a. 258; 2006, c. 38, a. 12.
259. (Remplacé).
1982, c. 52, a. 259; 2006, c. 38, a. 12.
260. (Remplacé).
1982, c. 52, a. 260; 2006, c. 38, a. 12.
261. (Remplacé).
1982, c. 52, a. 261; 2006, c. 38, a. 12.
262. (Remplacé).
1982, c. 52, a. 262; 2006, c. 38, a. 12.
263. (Remplacé).
1982, c. 52, a. 263; 2006, c. 38, a. 12.
264. (Remplacé).
1982, c. 52, a. 264; 2006, c. 38, a. 12.
265. (Remplacé).
1982, c. 52, a. 265; 2006, c. 38, a. 12.
266. (Remplacé).
1982, c. 52, a. 266; 2006, c. 38, a. 12.
267. (Remplacé).
1982, c. 52, a. 267; 2006, c. 38, a. 12.
268. (Remplacé).
1982, c. 52, a. 268; 2006, c. 38, a. 12.
269. (Remplacé).
1982, c. 52, a. 269; 2006, c. 38, a. 12.
270. (Remplacé).
1982, c. 52, a. 270; 2006, c. 38, a. 12.
271. (Remplacé).
1982, c. 52, a. 271; 2006, c. 38, a. 12.
272. (Remplacé).
1982, c. 52, a. 272; 2006, c. 38, a. 12.
273. (Remplacé).
1982, c. 52, a. 273; 2006, c. 38, a. 12.
274. (Remplacé).
1982, c. 52, a. 274; 2006, c. 38, a. 12.
275. (Remplacé).
1982, c. 52, a. 275; 2006, c. 38, a. 12.
276. (Remplacé).
1982, c. 52, a. 276; R.-U., 1982, c. 11, ann. B, ptie I, a. 33; 2006, c. 38, a. 12.
277. (Remplacé).
1982, c. 52, a. 277; 2006, c. 38, a. 12.
Loi sur les clubs de chasse et de pêche (chapitre C-22)
Loi sur les clubs de récréation (chapitre C-23)
Loi sur les compagnies (chapitre C-38)
Loi sur les compagnies de cimetière (chapitre C-40)
Loi sur les compagnies de cimetières catholiques romains (chapitre C-40.1)
Loi sur les compagnies de gaz, d’eau et d’électricité (chapitre C-44)
Loi sur les compagnies de télégraphe et de téléphone (chapitre C-45)
Loi sur les compagnies minières (chapitre C-47)
Loi sur la constitution de certaines Églises (chapitre C-63)
Loi sur les corporations religieuses (chapitre C-71)
Loi sur les évêques catholiques romains (chapitre E-17)
Loi sur les fabriques (chapitre F-1)
Loi sur la liquidation des compagnies (chapitre L-4)
Loi sur les pouvoirs spéciaux des personnes morales (chapitre P-16)
Loi sur la publicité légale des entreprises individuelles, des sociétés et des personnes morales (chapitre P-45)
Loi sur les sociétés nationales de bienfaisance (chapitre S-31)
Loi sur les sociétés préventives de cruauté envers les animaux (chapitre S-32)
Loi sur les syndicats professionnels (chapitre S-40)
1982, c. 52, annexe I; 1987, c. 95, a. 402; 1988, c. 64, a. 587; 1989, c. 48, a. 257; 1992, c. 57, a. 593; 1993, c. 48, a. 422; 1996, c. 42, a. 5; 1998, c. 37, a. 528; 2000, c. 29, a. 722; 2004, c. 37, a. 85; 2006, c. 38, a. 13.
ANNEXE ABROGATIVE
Conformément à l’article 9 de la Loi sur la refonte des lois et des règlements (chapitre R-3), le chapitre I-11.1 des Lois refondues, tel qu’en vigueur le 1er mars 2004, est abrogé à compter de l’entrée en vigueur du chapitre R-17.1 des Lois refondues.