P-9.2 - Loi sur les permis de distribution de bière et de boissons gazeuses

Texte complet
chapitre P-9.2
Loi sur les permis de distribution de bière et de boissons gazeuses
PERMIS DE DISTRIBUTION DE BIÈRE ET DE BOISSONS GAZEUSES1er mai 1998
Le titre du chapitre P-9.2 ayant été remplacé par le suivant: «Loi sur la vente et la distribution de bière et de boissons gazeuses dans des contenants à remplissage unique», on retrouve maintenant ce chapitre sous le numéro V-5.001.