P-26 - Loi sur la probation et sur les établissements de détention

Texte complet
chapitre P-26
Loi sur la probation et sur les établissements de détention
PROBATION ET ÉTABLISSEMENTS DE DÉTENTION1er mars 1994
Le titre du chapitre P-26 ayant été remplacé par le suivant: «Loi sur les services correctionnels», on retrouve maintenant ce chapitre sous le numéro S-4.01.