M-31.01 - Loi sur le ministère du Solliciteur général

Texte complet
chapitre M-31.01
Loi sur le ministère du Solliciteur général
SOLLICITEUR GÉNÉRAL31 décembre 1989
Le titre du chapitre M-31.01 ayant été remplacé par le suivant: «Loi sur le ministère de la Sécurité publique», on retrouve maintenant ce chapitre sous le numéro M-19.3.